Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-087

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

DREETS

89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant

délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

BFC Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89 (5 pages) Page 3

2direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

89-2022-04-14-00002

Arrêté 07/2022-03 du 14 avril

Décision portant délégation de signature de M.

Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région

BFC

Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 89

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3PRÉFET .

DE LA REGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE

Fraternité

Direction régionale

de l’économie,

de l’emploi, du travail

et des solidarités

ARRETE N° 07/2022-03 du 14 avril 2022

Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL

Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres

du DREETS vers DDETSPP 89

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance L.6225-6

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis R.6225-11

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 42

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8

Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et

demande de changement de convention collective R.1253-19 à R. 1253-29

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail

L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et

R.3121-16

L.713-2 et L.713-13 I,

R.713-14 Code rural

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du

travail

L.3121-20, L.3121-21,

R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-10

L.713-2, L.713-13 I et

R.713-14 Code rural

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou

absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou

départemental

L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14

L.713-13 I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

Code rural

Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans des établissements déterminés L.5424-7 et R.3122-7

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou

absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan

interdépartemental

L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-14

L.713-13 I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

Code rural

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation ou non approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires.

Approbation ou non approbation de l’étude de sécurité concernant les

établissements pyrotechniques. Décision demandant au chef

d’établissement d’effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité

des mesures ou des moyens de protection envisagés.

Article 8 du décret

n°2005-1325 du 26

octobre 2005 modifié.

Décret 2013-973 du 29

octobre 2013 relatif à la

prévention des risques

particuliers aux quels les

travailleurs sont exposés

lors d’activités

pyrotechniques

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de

construction de bâtiment R.4533-6 et R.4533-7

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail

temporaire à des travaux dangereux

L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5,

D.4154-3 et D.4154-6

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée

déterminée à des travaux dangereux

L1242-6, L.4154-1, D.

1242-5, R.4154-5,

D.4154-3 et D.4154-6

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition

du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 53

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants

accueillis dans un local dédié à l’allaitement R.4152-17

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa

santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans L.4733-9

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs

ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans L.4733-10

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de

connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

L.124-8-1 et R.124-12-1

du Code de l'éducation

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée L.1237-14 et R.1237-3

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement

d'un plan d’épargne salariale

L.3313-3 et L.3345-2

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer D.8254-11

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la

section syndicale

L.2143-11, L.2142-1-2 et

R.2143-6

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

(CSE)

L.2313-5, L.2313-8,

R.2313-1 à R.2313-2

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision

administrative statuant sur une contestation en matière de détermination

du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

L.2313-5, R.2313-3 et

R.2313-6

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre

les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique L.2314-13 et R.2314-3

Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges pour les élections au comité social et économique central L.2316-8 et R.2316-2

Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1

Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 64

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale

et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction

L.8114-4 à L.8114-7,

R.8114-3 à R.8114-6

L.719-11 Code rural

Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d’employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/

Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154- 5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural

Travail illégal

Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

L.8291-3 et R.8291-1-1

Loi n°2018-727 du

10/08/2018, art.22 et

décret 2018-1227 du

24/12/2018, art. 6 II

Article 3 :

VOLET EMPLOI

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Titre professionnel

Habilitation de membre du jury de titre

professionnel.

Article R.338-1 à 338-8 du code de

l’éducation.

Délivrance des titres professionnels du

ministère chargé de l’emploi et des certificats

de compétences professionnelles qui le

composent et des certificats complémentaires

qui s'y rapportent.

Décret n°2016-954 du 11 juillet

2016 relatif au titre professionnel

délivré par le ministre chargé de

l’emploi.

Arrêté modifié du 21 juillet 2016

portant règlement général des

sessions d’examen.

Arrêté du 11 juillet 2016.

Validation des

acquis de

l’expérience

Recevabilité des demandes de VAE.

Arrêté du 22/12/2015 modifié

relatif aux conditions de délivrance

du titre professionnel du Ministère

chargé de l’emploi.

Articles L.6412-2 et R.6412-1 du

code du travail.

Article R.335-7 du code de

l’éducation.

Article 4 :

En cas d’empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

 Mme Florence LAMESA, responsable de l’unité de contrôle.

 Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 75

Article 5 :

Subdélégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 3, à l’exception :

- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du DREETS,

- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptibles d’entraîner des recours),

En cas d’empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi et à Mme Florence LAMESA, responsable de l’unité de contrôle, pour signer les actes suivants :

- Les procès-verbaux de sessions d’examen,

- Les courriers de notification aux candidats,

- Les parchemins,

- Les livrets de certification,

- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),

- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),

- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).

Article 6 :

Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.

Article 7 :

En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :

- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,

à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint,

à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l’Yonne.

Fait à Besançon, le 14 avril 2022

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,

Jean RIBEIL

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2022-04-14-00002 - Arrêté 07/2022-03 du 14 avril Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8