Déliberation - 3030 22 03.04.2023

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Procès Verbal - 1704991391 PV du 03.04.2023

Déliberation - 3030 22 03.04.2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Villegly. Lien du pdf (Déliberation - 3030 22 03.04.2023)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, Nombres de conseillers En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11 ADOPTE A L'UNANIMITE VOTE POUR : 11 VOTE CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Sous-domaine : Mission d’Assistance EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEGLY SEANCE DU 03 AVRIL 2023 L’an deux mille vingt-trois, et le 03 Avril à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire. Date de la convocation : 27 Mars 2023 Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Christine SANCHEZ, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI. Absents excusés : Jean MAURY, Emmanuel COULONVAL, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE. Mme Christine SANCHEZ a été nommée secrétaire de séance. Vu la délibération du Comité Syndical du SYADEN, n°2023-01 de février 2023 Doté de 2 Milliards d’£uros, le Fonds Vert constitue le nouvel outil de soutien de l'Etat en faveur des investissements des collectivités pour la performance environnementale, l'adaptation aux changements climatiques ou l’amélioration du cadre de vie. Celui-ci devrait bénéficier aux territoires durant plusieurs années (2 à 3 ans). Sur le volet environnemental, il vise principalement les collectivités ou leurs groupements jusqu’à 10 000 habitants s'agissant de la rénovation thermique des bâtiments ou de l'éclairage public. D’autres mesures plus spécifiques peuvent être accordées à d’autres acteurs publics territoriaux s'agissant notamment des actions de résilience face au changement climatique ou de valorisation des déchets. Ce dispositif n’est pas exclusif d’autres accompagnements sous réserve de ne pas dépasser le taux maximal d’aides publiques de 80%. Il pourrait être couplé à ceux en vigueur pour lancer des rénovations du patrimoine public de façon accélérée (EP/Bâtiment) Fort de l’actif et de l'expertise mutualisée du SYADEN dans ces domaines (missions de rénovations énergétiques des bâtiments, dépôts de dossiers pour le compte des collectivités DSIL, FSIL, plan de relance,...), le SYADEN se propose d'assister les collectivités dans l'analyse, la constitution et le portage des dossiers énergétiques auprès des territoires : Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui requiert à minima 30% d'économie d'énergie et tendre vers 40% ; Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public qui permettra notamment d'atteindre le seuil de 10% par an de renouvellement du parc en technologie LED. La commune de VILLEGLY souhaite réaliser la rénovation énergétique d'un bâtiment énergivore : SALLE POLYVALENTE Chemin de Sainte-Anne 11600 VILLEGLY. En effet : Le projet prévoit la réhabilitation complète du bâtiment : isolation des murs par l'extérieur et l’intérieur, isolation des toitures, remplacement des menuiseries extérieures, mise en place d’une VMC simple et double flux, remplacement desluminaires par des modèles LED, installation d’une pompe à chaleur air/air DRV, mise

en place de radiateurs électriques à chaleur douce dans les locaux annexes.

Ainsi concernant la rénovation énergétique de ce bâtiment, les objectifs principaux de

la mission d'accompagnement « Fond Vert » du SYADEN sont les suivants :

- si la collectivité n'a pas d'audit énergétique à disposition, l'agent SYADEN établira

une étude thermique afin d'évaluer de l'état initial du bâtiment avant travaux et

après réalisation des travaux envisagés ;

- identifier en lien avec le porteur de projet de la liste des travaux techniquement

envisagés sur le bâti ou sur les installations thermiques et les autres équipements ou

usages spécifiques ;

- fournir une assistance technique et administrative, ainsi que son appui sur le

montage financier du projet de rénovation énergétique global pour le dépôt sur la

plateforme Fonds Vert.

La collectivité doit notamment s'engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour

suivre l’ensemble de la mission et à s'acquitter d’une participation de 750 € par

dossier pour les frais d'ingénierie relatifs à cet accompagnement.

L'objectif de cet accompagnement thermique est donc de pouvoir accompagner aux montages des dossiers de rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du Fond Vert. Ainsi la collectivité s'engage sur le principe à budgéter et réaliser un des programmes de travaux qui seront préconisés par l'accompagnement thermique.

Une convention, engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier de demande de subvention « Fond

Vert » pour ce projet afin de le déposer auprès des services de l'Etat ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier auprès d’autres organismes

financeurs (Europe, ADEME, Région Occitanie, Conseil départemental de l'Aude, ....)

DÉCIDE de mandater le SYADEN pour réaliser le dépôt de subvention « Fond Vert » pour ce projet auprès des services de l’Etat ;

AUTORISE le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission ACTEE sur le(s) bâtiment(s) sélectionné(s) de son patrimoine dans le cadre cette mission

DÉSIGNE Monsieur Alain MARTY en qualité de référent(e) de la collectivité pour le suivi du projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou engagement nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

RL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour copie conf ên :

011-211104260-20230403-20230403DEL22-DE Le Maire,

Accusé cerlifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/04/2023

Affichage : 0504/2023

Alain MARTY