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Déliberation - 7743 22 31.03.2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7743 22 31.03.2025)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE
Le
VILLEGLY
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
ADOPTE A L’UNANIMITE
VOTE POUR : 9
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 31 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 31 Mars à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 21 Mars 2025
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA.
Absents excusés: Janine POUSSE, Christine SANCHEZ, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr Stéphane AZEMA a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la réforme de la taxe professionnelle, outre la création économique territoriale composée de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), a attribué aux établissements publics à coopération intercommunale, pour
parie, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Dans le cadre de l'adoption du projet de territoire MON2020 et de la mise en œuvre
d'une politique incitative de développement durable du territoire par le développement, Domaine:
| INTERCOMMUNALITE
notamment, des énergies renouvelables, Carcassonne Agglo a souhaité définir un
cadre conventionnel avec ses communes membres pour la réversion d'une quote-part
de la fiscalité (CFE, IFER) générée par ces installations.
Les projets concernés sont les installations nouvelles en matière d'éoliennes,
d'hydroliennes et de centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïques/hydraulique ou celles en production au moment de la date de
À
Sous-domaine :
FISCALITE
HO
Convention de
partage de
Commune/
Carcassonne Agglo
N° 22/2025
ccusé de réception - Ministère
délibération n'ayant pas fait l'objet d'un traitement dans le cadre des attributions de compensation.
Dans ce sens, Carcassonne Agglo propose à la commune l'élaboration d'une
convention qui aura pour objet de déterminer les conditions de reversement de fiscalité
économique induit par les 2 projets désignés ci-dessous :
Porteur du projet : CAP SOLAR 73 (filiale d'ENGIE GREEN), lieu-dit l'Ayrolle, Références cadastrales : BC1, BD4, BD6, BDB8, BD.
Porteur du projet: CAP SOLAR 79 (filiale d'ENGIE GREEN), lieu-dit La
Verdure, Références cadastrales : BP2, BP3, BO20, BO6G.
Il donne lecture de la convention et précise qu'en application de la délibération n°2025-
033, la Communauté d'agglomération reversera à la commune 30% des produits
fiscaux générés par les projets et perçus par Carcassonne Agglo.
Le Conseil municipal de VILLEGLY, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partage de fiscalité avec Carcassonne Agglo dans le cadre du développement durable du territoire par le développement des énergies renouvelables.
Pour copie conforme,
de l'Intérieur
(0
A
11-211104260-20250331-2025)
ccusé certifié exécutoire
331DEL22-DE)]
Réception par le préfet : 01/04/2025
P ublication : 01/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation