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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 08 025 Convention de MAD d'un local sis rue Victor Hugo auprès du CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 08 025 Convention de MAD d'un local sis rue Victor Hugo auprès du CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Consommateurs,
PAYS DE Délibération n° 2024-04-08-025
' ù A ICL ge EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
tant té Du Centre Intercommunal d’Action Sociale ace du Parc S 4: 61300 L’AIGLE du Pays de l’Aigle
Séance du 08 avril 2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT | | de l'ORNE L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du deux avril, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie
NOMBRE DE MEMBRES | FENOTRE
En EXERCICE 22 Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre PRESENTS 18 CHEVALIER, Isabelle CLOUCHÉ, Camille DAEL, Hugo DUPONT, Paule VOTANTS 19 GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Nadine
PICHON, Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA . CONVOCATION Pouvoirs : Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENOTRE.
02/04/2024 : Absents excusés : François CARBONELL, Christophe PAPILLON.
Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
| OBJET DU
Convention de mise à Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que suite au disposition d’un local sis déménagement du service d’aide alimentaire au sein des locaux de l’école Victor rue Victor Hugo auprès du Hugo, une convention doit être conclue en la CdC des Pays de L’Aïgle et le CIAS
CIAS des Pays de L’Aigle | 45 Pays de L’Aigle. … ;
Pr PANNE du Cette convention a pour objet de permettre à l'HAD Orne Est et le CIAS des Pays service d'aide alimentaire. de L’Aigle de contractualiser les engagements réciproques concernant principalement :
- La mise à disposition d’un local annexe à l’ensemble scolaire Victor Hugo Acte reçu en préfecture le
_———. Le sis rue Victor Hugo à L’Aigle, cadastré section AS n° 98 d’une superficie de
17 avril A 81 m° à laquelle s’ajoute une cour de 61 m°.
Certifié exécutoire - Les frais liés aux fluides (eau, électricité) seront remboursés par le CIAS à
la communauté de communes.
La Vice-Présidente,
Nathalie LENÔTRE La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
> ACCEPTE les termes de cette convention.
> AUTORISE le Président à signer la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20240408-2024-04-08-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
Convention de mise à disposition d’un local sis rue Victor Hugo
auprès du CIAS pour l’installation du service d’aide alimentaire
Entre les soussignés :
D'une part :
La communauté de communes des Pays de L’Aigle, ayant son siège social à L’Aïgle — 61300, 5 place du Parc Représentée par Monsieur Jean Sellier agissant en qualité de président autorisé à l’effet des présentes, en vertu d’une décision du Président n° .. en date du
Ci-après dénommée la communauté de communes
D'autre part :
Le centre intercommunal d’action sociale des Pays de L’Aigle, ayant son siège social à L’ Aigle — 61300, 5 place du Parc,
Représentée par Madame Nathalie LENÔTRE, agissant en qualité de vice-présidente, habilitée aux fins des présentes, en vertu d’une délibération n° ... en date du
Ci-après dénommé le CIAS
préambule
La Communauté de Communes a identifié un bâtiment annexe à l’ensemble scolaire Victor Hugo sis rue Victor Hugo à L’Aigle comme pouvant répondre aux besoins du service d’aide alimentaire, l’implantation de ce bâtiment permettant d’avoir un accès indépendant à celui de l’école.
A cette fin, la Communauté de Communes, par délibération n° 2023-10-05-169 en date du 05 octobre 2023 puis la ville de L’Aïgle, par délibération n° 2023-79 en date du 20 novembre 2023 ont procédé à la désaffectation de l’usage scolaire de ce bâtiment annexe à l’ensemble scolaire Victor Hugo, après avoir reçu un avis favorable de la Préfecture de l’Orne en date du 09 août 2023.
Dans le cadre de sa compétence action sociale, la Communauté de Communes a reconnu d’intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre d’actions de solidarité comprenant l’aide alimentaire et en a confié la mission au CIAS.
C’est pourquoi, il convient de définir les modalités de la mise à disposition du bâtiment annexe à l’ensemble scolaire Victor Hugo auprès du CIAS.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La Communauté de Communes met à la disposition du CIAS un local annexe à l’ensemble scolaire Victor Hugo sis rue Victor Hugo à L’Aïgle, cadastré section AS n° 98 d’une superficie de 81 m?° à laquelle s’ajoute une cour de 61 m°. Ce local, mis à disposition, comprend deux grandes pièces de stockage et une entrée indépendante à celle de l’école. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la Communauté de Communes sous peine de résiliation de la présente convention.
Le CIAS s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le droit de récupérer Les locaux à tout moment dès lors que l’intérêt général l’exigerait. La reprise des locaux ne pourra alors intervenir que moyennant le respect d’un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20240408-2024-04-08-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 ARTICLE 2 : état des lieux
Le CIAS prendra le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance. Le CIAS ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état ou non-conformité des lieux avec une quelconque réglementation. Durant la mise à disposition, le CIAS est autorisé à y effectuer des aménagements ou modifications qu'après accord de
la Communauté de Communes.
A la fin de la mise à disposition, le CIAS s’engage à remettre les lieux en état de propreté.
ARTICLE 3 : durée de la convention
La mise à disposition est effective à partir du 1° avril 2024 sans limitation de durée.
ARTICLE 4 : Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les frais liés aux fluides (eau, électricité) seront remboursés par le CIAS à la communauté de communes. Les sommes à rembourser sont calculées annuellement sur la base du relevé des sous compteurs installés pour l’eau et l'électricité et au vu du prix moyen du mètre cube d’eau et du prix du kWh payés par la communauté de communes. Pour chacun des fluides, un titre de recettes sera établi au 1° trimestre de chaque année pour le remboursement des sommes dues au titre de l’année précédente. Les factures reçues par la communauté de communes seront annexées aux
titres de recettes.
En cas de résiliation de la convention dans le cas prévu à l’article 6 ci-après, la refacturation interviendrait l’année de
la résiliation.
ARTICLE 5 : responsabilité - assurances
Le CIAS devra contracter les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- au service d’aide alimentaire
- aux risques locatifs liés à l’occupation des locaux
- aux obligations qui découlent de la présente convention
Le CIAS demeurera seul responsable de tous actes dommageables du fait de son activité.
ARTICLE 6 : conditions de résiliation
6.1 - Résiliation à l'initiative du CIAS
Le CIAS a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception
adressé à la communauté de communes moyennant le respect d’un préavis de six mois.
6.2 - Résiliation à l’initiative de la communauté de communes
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée en cas de non-respect, par le CIAS, des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur après mise en demeure restée infructueuse. La communauté de communes a la faculté de mettre fin à la convention à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au CIAS moyennant le respect d’un préavis de six mois. Le CIAS ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la
résiliation de la convention.
ARTICLE 7 : attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, le
Jean Sellier, Nathalie LENÔTRE,
Président de la communauté Vice-Présidente du Centre Intercommunal
de communes des Pays de L’Aigle d’Action Sociale des Pays de L’Aigle
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20240408-2024-04-08-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20240408-2024-04-08-25-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024