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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 19 032 Convention de mise a disposition d'un local sis rue Victor Hugo par la ville de L'Aigle a la CdC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 19 032 Convention de mise a disposition d'un local sis rue Victor Hugo par la ville de L'Aigle a la CdC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
PAYS DE
L'AICLE Décision du président n° 2024-03-19-032
Objet : Convention de mise à disposition d’un local sis rue Victor Hugo par la ville de L’Aigle à la CdC
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de ses avenants sans effet financier pour la CdC,
Vu la convention de mise à disposition de biens à usage scolaire signée le 05 mai 2017 entre la ville de L’Aigle et la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2023-10-05-169 du conseil communautaire en date du 05 octobre 2023 procédant à la désaffectation de l’usage scolaire d’un bâtiment de l’ensemble Victor Hugo,
Vu la délibération n° 2023-79 du conseil municipal de la ville de L’Aigle en date du 20 novembre 2023
procédant à la désaffectation de l’usage scolaire d’un bâtiment de l’ensemble Victor Hugo,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, la ville de L'Aigle a mis à
disposition de la communauté de communes l’ensemble scolaire Victor Hugo. Un bâtiment annexe à
cet ensemble, cadastré section AS n° 98, actuellement inutilisé, a été identifié par la communauté de
communes comme pouvant répondre aux besoins du service d’aide alimentaire,
Considérant la désaffectation de l’usage scolaire dudit bâtiment, ce dernier peut être mis à
disposition de la communauté de communes pour les besoins de sa compétence « action sociale
d'intérêt communautaire »
Considérant la nécessité de modifier en conséquence la convention de mise à disposition de biens à
usage scolaire signée le 05 mai 2017,
DÉCIDE
Article 1°: de valider les termes de la convention de mise à disposition de locaux par la ville de
L'Aigle à la communauté de communes des Pays de L’Aigle pour le bâtiment cadastré section AS n°
98.
Article 2 : de valider les termes de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de biens à
usage scolaire.
Article 3 : de signer ladite convention et ledit avenant, ci-annexés. Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20240319-2024-03-19-032-DE Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 19 MARS 2024 2 8 MARS 2074
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 18 MARS 2024
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240319-2024-03-19-032-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024