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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 111 Convention de mise à disposition d'un local auprès du CIAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 111 Convention de mise à disposition d'un local auprès du CIAS)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AICLE Décision du président n° 2024-04-18-111
Objet: Convention de mise à disposition d’un local sis rue Victor Hugo auprès du CIAS pour l'installation du service d’aide alimentaire
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aïigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette pour
la CdC,
Vu la convention signée le 28 mars 2024 par laquelle la ville de L’Aigle met à disposition de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle un local sis rue Victor Hugo, désaffecté de l’usage
scolaire pour l'exercice de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire », gérée par le CIAS,
Considérant que ledit local répond aux besoins du service d'aide alimentaire, il convient de définir les modalités de sa mise à disposition auprès du CIAS,
DÉCIDE
Article 1°’ : de valider les termes de la convention de mise à disposition d’un local sis rue Victor Hugo auprès du CIAS pour l'installation du service d’aide alimentaire.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 18 AVRIL 2024 [7 MAI 2024 Acte reçu en préfecture fe
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Présiden
12 \t- FAPNMERS JS
Jean es
OS AN 7
\O 2 NX L DA
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-111-AU
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024