unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 211 com4 finances rapport orientations budgetaires annexe tamponne 1

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 211 com4 finances rapport orientations budgetaires annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 211 com4 finances rapport orientations budgetaires annexe tamponne 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 20222

INTRODUCTION

Cette année, la préparation budgétaire s’effectue pour la première fois dans un calendrier avancé

permettant la présentation du budget primitif en conseil communautaire en fin d’année afin de

pouvoir engager les crédits votés dès le début 2022.

Un budget supplémentaire, qui reprendra les résultats définitifs 2021 et les restes à réaliser, et qui

permettra les ajustements de crédits nécessaires, sera présenté au conseil en mai ou juin 2022.

La préparation du budget primitif 2022 s’inscrira dans le respect de la stratégie financière présentée

le 15 février 2021 lors du rapport d’orientation budgétaire 2021, et du budget primitif 2021 voté le 6

avril 2021 qui ont, sur la base d’une prospective de référence, posé le cadre financier du mandat sur

la base de trois piliers :

 L’objectif de maintenir, dans un contexte d’incertitude et de raréfaction des ressources, une

épargne nette supérieure à 3 M€ à l’horizon de fin du mandat visant à garantir le financement

d’un programme pluriannuel d’investissement de 70 M€ ;

 Pour y parvenir, une augmentation de la fiscalité (taxe sur le foncier bâti, relèvement de la

TASCOM et mise en place de la taxe GEMAPI) a été décidée sur la base d’un contrat fiscal avec

les habitants, couplée avec l’engagement d’un programme d’économies annuelles à hauteur

de 1 M€ à la fin du mandat ;

 L’évolution du produit de la TEOM calée sur celle des charges du poste « déchets » qui

représente 32% des charges de fonctionnement.

La présentation des Orientations Budgétaires 2022 se déroulera en 6 temps :

- Une présentation de l’exécution prévisionnelle du budget 2021

- Une présentation du contexte de l’exercice budgétaire 2022

- Les hypothèses de recettes de fonctionnement.

- Les hypothèses de dépenses de fonctionnement

- Les hypothèses d’investissement 2022, et leur intégration dans le PPI.

- Le financement de l’investissement.

I. L’EXECUTION PREVISIONNELLE DU BUDGET 2021

Il n’est pas ici question de faire une présentation du compte administratif puisque l’exercice 2021 n’est pas clôturé à l’heure où nous présentons ce rapport, mais de faire un point sur l’exécution du budget 2021 qui servira de base à la préparation du BP 2022.

A. Recettes de fonctionnement

1) Taux de réalisation budgétaire3

Le taux d’exécution des recettes de fonctionnement est estimé à 102%, dans la continuité de ce que l’on pouvait observer les exercices précédents.

La fiscalité :

Si le niveau d’encaissement des impôts « ménages » sera conforme à la prévision du BP 2021, les recettes « entreprises » seront supérieures à ce que nous avions estimé du fait :

 Du maintien de l’activité de l’entreprise sur le site AGFA (+ 200 000 € en produit de CFE et + 200 000 € sous forme de dotation suite à la réforme des impôts de production) ;

 D’un montant de CVAE qui s’établira à 4 479 000 € pour une prévision au BP 2021 très prudente du fait de l’anticipation de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique de 3 799 000 €, soit un gain de l’ordre de 680 000 € ;

 Des rôles supplémentaires (+ 120 000 €).

Les dotations :

 La réalisation de la DGF sera conforme à la prévision ;

 La dotation compensatrice des allègements des impôts de production sera supérieure de 171 000 € à la prévision du BP 2021 notamment du fait du maintien de l’entreprise AGFA sur le site en 2021 (cf ci-dessus) ;

 La dotation de compensation de l’exonération de cotisation de CFE pour les très petites entreprises (chiffre d’affaires ou recettes inférieures à 5 000 €) est supérieure à la prévision de 47 700 €.

Les subventions

 Les subventions encaissées seront inférieures aux prévisions essentiellement du fait de la baisse des subventions de la CAF liée à celle de la fréquentation des ALSH pour cette seconde année particulière.

Recettes de fonctionnement BP 2021 CA 2021 prévisionnel Ecart CA prév / BP 2021 Taux exécution prévisionnel

Impôts ménages 2 268 651 2 282 493 13 842 101%

CFE 4 331 779 4 608 006 276 228 106%

TVA/CVAE/IFER/TASCOM/TAFNB 15 068 300 15 768 857 700 557 105%

TEOM 10 984 696 10 980 838 -3 858 100%

Autres fiscalité dont GEMAPI 880 704 880 704 0 100%

Rôles supplémentaires 30 000 155 000 125 000 517%

DGF 5 084 538 5 082 377 -2 161 100%

Autres dotations 2 162 306 2 389 328 227 022 110%

Subventions 3 530 829 3 269 948 -260 881 93%

Produits gestion services 3 638 708 3 613 473 -25 235 99%

Produits exceptionnels 85 992 85 992 0 100%

Total recettes de fonctionnement 48 066 502 49 117 016 1 050 514 102%4

Les produits des services

 De la même manière, les recettes estimées de la participation des familles pour les ALSH seront nettement inférieures à la prévision (1 380 000 € pour une inscription au BP 2021 de 1 673 000 €) ;

 Les recettes des usagers de la piscine d’Orchies seront également inférieures à la prévision déjà prudente du BP 2021 (90 000 € pour un BP 2021 de 120 000 €).

2) Evolution CA 2021 prévisionnel / CA 2020

Il convient de rappeler que l’exercice 2021 a été marqué par une modification profonde de la structure de nos recettes du fait de la réforme fiscale qui se résume à deux basculements :

 Basculement des recettes fiscales de TH du compte 73 111 (fiscalité à pouvoir de taux) au compte 7382 (reversement de TVA) pour un montant de l’ordre de 9,6 M€.

 Basculement du montant de CFE et TF exonérées par la réforme des impôts de production d’un compte de fiscalité vers un compte de dotation pour un montant de l’ordre de 1,6 M€.

De ce fait, la comparaison entre les 2 exercices n’est pas aisée, et nous y reviendrons de manière détaillée lors de la présentation du compte administratif.

Néanmoins, les faits marquants peuvent être résumés de la façon suivante :

 Le produit fiscal global (6 premières lignes du tableau ci-dessus), une fois ajoutées les compensations versées au titre de la réforme des impôts de production, a augmenté de 4 483 000 € :

 3 600 000 € au titre des décisions fiscales prises lors du vote du budget primitif répartis comme suit :

- 1 850 000 € pour la taxe foncière

- 500 000 € pour la taxe GEMAPI

- 1 340 000 € pour la TEOM

 583 000 € pour la CVAE

 125 000 € pour les rôles supplémentaires

Recettes de fonctionnement CA 2020 CA 2021 prévisionnel Ecart CA prév 2021 CA 2020 taux de variation

Impôts ménages 9 609 305 2 282 493 -7 326 812 -76%

CFE 6 189 098 4 608 006 -1 581 092 -26%

TVA/CVAE/IFER/TASCOM/TAFNB 5 531 860 15 768 857 10 236 997 185%

TEOM 9 525 912 10 980 838 1 454 926 15%

Autres fiscalité dont GEMAPI 879 105 880 704 1 599 0%

Rôles supplémentaires 28 108 155 000 126 892 451%

DGF 5 171 367 5 082 377 -88 990 -2%

Autres dotations 1 126 701 2 389 328 1 262 627 112%

Subventions 4 349 964 3 269 948 -1 080 016 -25%

Produits gestion services 2 748 923 3 613 473 864 550 31%

Produits exceptionnels 800 863 85 992 -714 871 -89%

Total recettes de fonctionnement 45 961 206 49 117 016 3 155 810 7%5

 La DGF a diminué de 89 000 €.

 L’augmentation du poste « autres dotations » est en trompe l’œil : nous avons en effet perdu la seconde moitié du FPIC (-432 000 €), mais encaissé 1 684 000 € au titre de la compensation de la CFE pour les entreprises industrielles.

 La baisse des subventions provient essentiellement de l’effondrement de la participation des éco-organismes pour les déchets dont le montant passe de 2 370 000 € à une prévision de 1 620 000 € en 2021.

 Les produits des services devraient être en augmentation de l’ordre de 850 000 € notamment du fait :

 De l’augmentation de 380 000 € des ventes de matières liées aux déchets ;  Des participations des familles aux ALSH du fait du fonctionnement très réduit des centres en 2020 à cause de la crise sanitaire.

B. Dépenses de fonctionnement

1) Taux de réalisation budgétaire

Le taux d’exécution prévisionnel des dépenses de fonctionnement est estimé à 98%, conforme à notre exécution habituelle.

Son analyse détaillée, qui sera présentée lors du vote du compte administratif, devrait révéler 3 caractéristiques fortes :

 La sur-exécution du budget ordures ménagères qui devra faire l’objet de l’inscription de crédits complémentaires en décision modificative, sous les effets conjugués de l’augmentation des volumes collectés d’encombrants, de déchets verts et des dépôts en déchetterie. Cette surconsommation est partiellement contre balancée par un produit des ventes de matières supérieur à la prévision initiale.

 Le sous exécution des dépenses du pôles « services à la population » essentiellement liée aux ALSH du fait de l’annulation de la session du mois d’avril et des effectifs d’enfants inférieurs en juillet et août.

Dépenses de fonctionnement BP 2021 CA 2021 prévisionnel Ecart CA prév / BP 2021 Taux exécution prévisionnel

Intérêts de la dette 250 000 250 000 0 100%

Attributions de compensation 9 329 813 9 329 813 0 100%

FNGIR 1 095 000 1 095 000 0 100%

Développement économique 556 953 499 446 -57 507 90%

Aménagement du territoire 3 206 190 2 938 707 -267 483 92%

Ordures ménagères 12 706 378 13 336 000 629 622 105%

Services à la population 7 097 815 6 485 296 -612 519 91%

Moyens et services aux communes 2 546 058 2 202 124 -343 934 86%

Personnel permanent (441001) 5 429 906 5 315 120 -114 786 98%

Services transversaux 375 976 236 526 -139 450 63%

Total dépenses de fonctionnement 42 594 089 41 688 033 -906 056 98%6

 La sous-exécution des dépenses de personnel permanent essentiellement du fait du décalage lié à la crise sanitaire des recrutements, qui a permis d’absorber sans impact budgétaire la création de 4 postes non prévus au BP 2021 (un second poste de chargé de mission PLUI, un chargé de suivi de chantier pour le service voirie, un instructeur ADS supplémentaire et une assistante Cabinet/DGS suite au renforcement du service administration générale).

2) Evolution CA 2021 prévisionnel / CA 2020

L’analyse du compte administratif devrait faire ressortir les caractéristiques suivantes :

Développement économique :

 La baisse significative en 2021 des dépenses est directement liée aux dispositifs d’aide aux entreprises mis en place au printemps 2020 lors du premier confinement, ainsi que l’opération « bons d’achat » de fin d’année pour un montant global de dépenses de l’ordre de 700 000 €, qu’il n’a pas été utile de reconduire en 2021.

Aménagement – environnement :

 L’essentiel de la hausse constatée est le fait du budget « déchets » avec une augmentation estimée à 1 700 000 €. L’analyse de ce poste fera l’objet d’un développement particulier dans la présentation de l’exercice 2022 ci-dessous.

Personnel permanent :

 Les dépenses de personnel permanent devraient augmenter de l’ordre de 300 000 € du fait de la politique de recrutement actée lors du vote du BP 2021 qui s’inscrit dans la volonté de doter la collectivité des moyens d’accompagner les projets du mandat.

Pour mémoire, il s’agit :

Dépenses de fonctionnement CA 2020 CA 2021 prévisionnel Ecart CA prév 2021 CA 2020 taux de variation

Intérêts de la dette 249 691 250 000 309 0%

Attributions de compensation 9 493 674 9 329 813 -163 861 -2%

FNGIR 1 094 887 1 095 000 113 0%

Développement économique 1 214 745 499 446 -715 298 -59%

Aménagement du territoire 2 678 553 2 938 707 260 154 10%

Ordures ménagères 11 565 094 13 336 000 1 770 906 15%

Services à la population 6 711 878 6 485 296 -226 582 -3%

Moyens et services aux communes 1 941 897 2 202 124 260 227 13%

Personnel permanent (441001) 5 006 029 5 315 120 309 091 6%

Services transversaux 150 720 236 526 85 806 57%

Total dépenses de fonctionnement 40 107 167 41 688 033 1 580 866 4%7

C. Dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement votés au BP 2021 atteignent un niveau très élevé du fait de l’importance des projets engagés : construction du centre aquatique et de la Passerelle, restructuration de l’éclairage public, schéma cyclable…

Dans une hypothèse maximale, le taux de réalisation pourrait atteindre 69%.

D. Le résultat de l’exercice 2021 et le financement de l’investissement 2021

Pour les raisons expliquées ci-dessus (exécution qu’à hauteur de 98% des dépenses de fonctionnement et recettes supérieures aux prévisions (CVAE, AGFA)), l’épargne nette pourrait s’établir aux alentours de 7 000 000 € pour une prévision au BP 2021 de 5 050 000 €, et en augmentation de 1 400 000 € par rapport à 2020.

Rappelons que dans le cadre de notre prospective financière de référence, validée lors du débat d’orientation budgétaire en début d’année, l’objectif est de maintenir un niveau d’épargne nette significatif, avec un montant plus élevé en début de mandat du fait de la majoration de fiscalité intervenue en une seule fois, afin d’atterrir aux environs de 3 M€ à l’issue du mandat.

Afin de financer les investissements, nous avons par ailleurs contracté auprès de l’AFL, en légère anticipation, un emprunt de 4 000 000 € au taux fixe annuel de 0,74% sur 20 ans.

Poste Motif

Directeur de cabinet création / mutation

Chargé de mission mobilité création

Sigiste internalisation

Chargé relations usagers déchets création

Prévention déchets création

Suivi DSP centre aquatique création

Chargé de mission PLUI création

Dépenses d'investissement BP 2021 Reports 2021 Total BP + reports 2021 CA 2021 prévisionnel Taux exécution prévisionnel

Remb capital dette 420 000 0 420 000 420 000 100%

Passerelle 4 494 100 169 486 4 663 586 1 200 000 26%

Développement économique 584 436 249 948 834 384 484 076 58%

Aménagement du territoire 3 164 194 3 851 155 7 015 349 4 407 571 63%

Centre aquatique 14 473 436 614 103 15 087 539 13 500 000 89%

Services à la population 1 148 201 312 830 1 461 031 1 382 134 95%

Moyens et services aux communes 2 256 971 209 445 2 466 416 616 332 25%

Services transversaux 313 467 96 435 409 902 412 110 101%

Total dépenses d'investissement 26 854 805 5 503 403 32 358 207 22 422 223 69%

2017 2018 2019 2020 BP 2021 CA 2021 prév

Epargne brute 5 509 848 5 133 939 6 183 764 5 854 039 5 470 234 7 428 983

Part capital de l'annuité 507 195 505 782 411 215 386 617 420 000 420 000

Epargne nette 5 002 654 4 628 157 5 772 549 5 467 423 5 050 234 7 008 9838

Le résultat de clôture pourrait s’établir aux alentours de 4 800 000 €, en baisse de plus de 7 000 000 € par rapport à 2020, en conformité avec les décisions prises concernant le financement du PPI qui fait appel aux excédents antérieurs cumulés.

II. LA PRESENTATION DU CONTEXTE DE L’EXERCICE 2022

A. Mesures nationales

Après une année 2021 marquée par une profonde modification de la fiscalité locale (suppression de la

taxe d’habitation remplacée par une fraction de la TVA nationale, réforme des impôts de production

ayant pour conséquence l’allègement de 50% des bases de taxe foncière et CFE des entreprises

industrielles compensée par une dotation), le projet de loi de finances pour 2022 présenté en Conseil

des ministres le 22 septembre n’annonce pas de bouleversement concernant les collectivités

territoriales.

Dans le cadre d’une croissance du PIB estimée à + 4%, il prévoit que :

 Le montant global de la DGF restera stable par rapport à 2021 ;

 La compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de la taxe foncière et CFE des

entreprises industrielles progressera de 352 M€ en raison du dynamisme des bases ;

 La dotation de compensation de l’exonération de cotisation de CFE pour les très petites

entreprises (chiffre d’affaires ou recettes inférieures à 5 000 €) sera en hausse également de

41 M€ ;

 Enfin, les dotations de compensation (DTCE et DCRTP) seront en baisse de 50 M€ car, comme

chaque année, elles servent de variable d’ajustement.

B. Les taux d’intérêt

Les taux d’intérêt sont restés très bas cette année. Après avoir mobilisé en 2020 un emprunt sur 20

ans auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour un taux de 0,61%, nous avons

contracté en juin 2021 auprès de l’Agence France Locale (AFL) un prêt de 4 M€ au taux fixe annuel de

0,74% sur 20 ans, en légère anticipation de façon à décaler en 2022 la mise en place d’une ligne de

trésorerie.

Compte tenu de la reprise de l’inflation et des incertitudes, une remontée des taux peut être anticipée,

mais dans des proportions très modestes conformes à nos prévisions de l’an dernier.

Hypothèses pour la prospective :

C. Effets de structure

Après une année 2021 marquée par une modification substantielle de la structure de notre budget du

fait de la réforme de la fiscalité évoquée plus haut et de la restitution de la compétence « politique de

la ville », la préparation du budget 2022 s’effectue dans un cadre stable, à l’exception du transfert peu

Année 2022 2023 2024 2025 2026

Hypothèse de taux retenue 1,50% 1,80% 1,80% 1,80% 1,80%9

impactant des activités périscolaires à destination des jeunes aux villes de Phalempin et Gondecourt

(impact financier estimé à 50 000 €).

III. LES HYPOTHESES DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement devraient rester stables en 2022 par rapport au BP 2021.

A. La fiscalité

Le conseil communautaire a décidé, à l’occasion du vote du budget primitif 2021, une augmentation de la fiscalité pour le mandat à travers :

 La majoration du taux de taxe foncière qui est passé de 0,227% à 2,90%  La majoration du produit de la TASCOM de + 20% à horizon 2025

C’est donc désormais à taux de fiscalité constants que le budget primitif 2022 et les suivants se devront d’être élaborés.

Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera susceptible de suivre l’évolution des dépenses du service « déchets », et la taxe GEMAPI (votée à hauteur de 500 000 €) celle des dépenses consacrées à la prévention des inondations.

1) Les impôts « ménages »

Compte tenu du vote anticipé du budget, nous nous sommes basés sur une hypothèse d’inflation de 1,5% pour 2021, qui conditionne la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Recettes de fonctionnement BP 2021 CA 2021 prévisionnel 2022 taux de variation

Impôts ménages 2 268 651 2 282 493 2 316 761 2%

CFE 4 331 779 4 608 006 4 438 449 2%

TVA/CVAE/IFER/TASCOM/TAFNB 15 068 300 15 768 857 14 941 312 -1%

TEOM 10 984 696 10 980 838 11 232 519 2%

Autres fiscalité dont GEMAPI 880 704 880 704 767 235 -13%

Rôles supplémentaires 30 000 155 000 150 000 400%

DGF 5 084 538 5 082 377 4 989 190 -2%

Autres dotations 2 162 306 2 389 328 2 186 863 1%

Subventions 3 530 829 3 269 948 3 403 585 -4%

Produits gestion services 3 638 708 3 613 473 3 559 171 -2%

Produits exceptionnels 85 992 85 992 74 504 -13%

Total recettes de fonctionnement 48 066 502 49 117 016 48 059 588 0%

Impôts ménage Evolution physique en % Evolution nominale en % Produit en € Evolution produit en €

TH 0 1,5 200 562 2 964

TFB 1 1,5 1 620 000 39 500

TFNB -1 1 67 481 -

Total 1 888 043 42 46410

2) Les impôts « entreprises »

Concernant les locaux commerciaux, la variation nominale est assise, depuis la réforme des valeurs locatives de 2017, sur l’évolution constatée sur les baux commerciaux l’année précédente. Nous l’avons anticipée à + 0,2%.

Enfin, depuis 2021 et la réforme des impôts de production, la revalorisation des locaux industriels se rapproche de celle des locaux commerciaux, donc + 0,2%.

Les hypothèses pour 2022 sont reprises dans le tableau ci-dessous.

La perte de produit de CFE correspond au départ de l’entreprise AGFA GEVAERT. Nous anticipons également une baisse significative de la CVAE du fait de l’impact de la crise sanitaire sur les soldes versés par les entreprises.

Enfin, l’augmentation du produit de la TASCOM correspond à la décision prise de majorer le produit de 5% en 2022.

3) Les taxes

A la différence des impôts qui financent globalement le budget de la collectivité, les taxes financent

une politique de l’intercommunalité.

Nous prélevons actuellement deux taxes :

 La taxe GEMAPI

Instituée au conseil communautaire de décembre 2020, le produit en a été fixé à 500 000 € pour

l’année 2021, prélevé sur les ménages et les entreprises.

Il ne sera pas proposé d’en augmenter le montant en 2022.

 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Le principe retenu est de caler l’évolution du produit de TEOM sur celui des charges du poste

« déchets ». C’est ce principe qui avait permis de procéder à un alignement en 3 années des taux sur

le taux le plus bas en 2020 (14,17%) et de l’harmoniser à l’ensemble des communes du territoire.

En 2021, il a été décidé de majorer ce taux désormais unique afin de financer la forte augmentation

des charges du service collecte et traitement.

Impôts entreprises Evolution physique en % Evolution nominale en % Produit en € Evolution produit en €

FB commerciaux 1 0,2 293 568 3 481

FB industries 1 0,2 135 182 -15 797

CFE 1 0,2 4 438 449 -169 500

CVAE 3 500 000 -979 946

IFER 794 966 7 871

TASCOM 5 746 347 45 552

Total 9 908 512 1 108 339 -11

Rappel évolution taux de TEOM

Comme l’an dernier, de fortes inflexions sur les coûts du poste « déchets » sont à prévoir pour 2022

(voir infra). Elles relèvent à la fois de mesures fiscales (TGAP), d’évolution des volumes et de la

poursuite de la hausse des coûts de traitement constatée en 2021.

Il conviendra de déterminer à quel niveau devra être fixé le taux pour 2022.

B. Les dotations

 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Rappelons que pour l’interco, la DGF est composée de deux grandes parts :

- La dotation de compensation qui correspond à l’ancienne part « salaires » de la taxe professionnelle diminuée du produit de la TASCOM transférée en 2010 ;

- La dotation d’intercommunalité dont les grands déterminants sont la population, le potentiel fiscal, le revenu par habitant et le coefficient d’intégration fiscale (CIF) auxquels est appliqué une valeur de point.

La loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité de l’enveloppe globale, ce qui signifie que les mesures

d’ajustement (évolution de la population, des dotations de péréquation…) seront financées par

prélèvement sur la part forfaitaire de la DGF.

Aussi, pour 2022, nous anticipons une baisse estimée à 1,8% de notre DGF globale :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Espace Pévèle 18,30% 18,30% 18,30% 16,47% 16,47% 14,33% 14,17% 16,15%

Carembault 20,00% 20,00% 20,00% 18,00% 18,00% 15,66% 14,17% 16,15%

Cœur de Pévèle 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 14,17% 16,15%

Pays de Pévèle 19,00% 19,00% 19,00% 17,10% 17,10% 14,88% 14,17% 16,15%

Sud Pévèle 20,00% 20,00% 19,00% 17,10% 17,10% 14,88% 14,17% 16,15%

Pont-à-marcq 17,00% 17,00% 17,00% 15,30% 15,30% 14,17% 14,17% 16,15%

2019 2020 2021 2022

TOTAL DGF 5 157 195 5 171 367 5 082 377 4 989 190

var 1,5% 0,3% -1,7% -1,8%

Dotation de compensation 2019 2020 2021 2022

Dotation compensation 3 525 943 3 461 479 3 393 306 3 318 653

Var -2,30% -1,83% -1,97% -2,20%

Ss total dotation compensation 3 525 943 3 461 479 3 393 306 3 233 821

Dotation intercommunalité 2019 2020 2021 2022

Dotation de base : 30% 532 299 549 284 542 546 540 536

Dotation de péréquation : 70% 1 130 692 1 160 604 1 146 526 1 130 000

Ss total dotation intercommunalité 1 662 991 1 709 888 1 689 071 1 670 536

Var 10,93% 2,82% -1,22% -1,10%12

 Les autres dotations

Il s’agit des dotations liées aux compensations versées par l’Etat en contrepartie des allègements de fiscalité qu’il a pratiqués. Elles seront en baisse de l’ordre de 200 000 € essentiellement du fait de la perte de compensation de CFE pour AGFA.

Les autres dotations poursuivront leur érosion.

C. Les subventions

 La participation des éco-organismes

Après une forte baisse en 2021, elles devraient se stabiliser à hauteur de 1 600 000 €.

 Les participations de la CAF pour les centres de loisirs

Elles devraient être supérieures à celles prévues en 2021 du fait de l’estimation à la hausse du nombre des inscriptions en 2022.

IV. LES HYPOTHESES DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La préparation du budget primitif devra s’effectuer dans la cadre des orientations définies pour le mandat, à savoir la baisse des dépenses de fonctionnement (hors TEOM) à hauteur de 1 M€ à l’issue du mandat.

A. Evolution des dépenses de fonctionnement

1) Un certain nombre de postes connaitront une évolution à la hausse significative du fait de l’action de la CCPC :

Développement économique :

- Ouverture de la Passerelle prévue à l’automne 2022, qui générera des charges en partie compensées par des recettes d’exploitation ;

- Mise en œuvre du Plan Alimentaire Territorial qui se traduit notamment par la mise en place d’AMO « étude de programmation » et « étude de marché-faisabilité-opportunité » pour des projets comme une cuisine centrale ou une légumerie.

Aménagement - environnement :

- Mise en œuvre du PLUI voté en juillet : le budget intégrera des crédits pour accompagner les communes dans la réalisation du règlement de publicité ;

CA 2020 CA prév 2021 Estimation 2022

CAF et MSA enfance jeunesse et RAM 1 728 680 1 411 751 1 573 222

Participations éco organismes 2 377 098 1 624 000 1 603 352

Autres 244 186 234 197 227 011

Total subventions et participations 4 349 964 3 269 948 3 403 58513

- Mise en œuvre de la stratégie « rénovation énergétique » avec l’inscription de la collectivité dans le dispositif de guichet unique de l’habitat avec le concours de la Région ; - Mise en place de la stratégie photovoltaïque dans le but d’aider les communes à mettre en œuvre leurs projets.

Services à la population :

- Redémarrage de la piscine d’Orchies après deux années de parenthèse pour les travaux de rénovation et la crise sanitaire ;

- Démarrage du centre aquatique dont l’ouverture est prévue à l’été 2022.

2) A contrario, un certain nombre d’efforts seront demandés

La lettre de cadrage pour le budget primitif 2022 a fixé pour cap l’accentuation des efforts et un objectif de réduction des dépenses de 200 000 €.

 Comme l’an dernier, une réduction du budget jour/enfant de l’ordre de 2% sera envisagée dans le cadre d’une redéfinition de la politique d’animation. Cette dernière intégrera moins de déplacements et d’activités de consommation de loisir pour privilégier des animations sur site en phase avec le projet de territoire. Par ailleurs, une réflexion sur l’optimisation des moyens d’encadrement est d’ores et déjà lancée.

 Les efforts pourront également concerner nos partenaires sportifs et culturels avec lesquels nous souhaitons nous engager dans une démarche de dialogue de gestion pour diminuer la contribution de la collectivité dans le cadre d’une convention pluriannuelle sur le mandat.

 Enfin, il sera possible de réinterroger le mode de collecte hippomobile dans le cadre de notre politique « déchets ».

B. L’évolution de la structure du personnel

1) La structure des effectifs

Au 1er janvier 2021, l’effectif communautaire se composait de 122 agents, soit 115,96 ETP.

Les éléments de structure sont les suivants :

 Statut des agents :14

 Répartition des agents par filière :

 Répartition des agents par catégorie

 L’âge moyen des agents est de 43,3 ans.

2) Le temps de travail des agents

La gestion du temps de travail a été définie par le protocole d’accord.

Conformément à la réglementation en vigueur, le temps de travail annuel est fixé à 1607 heures.

 9% des agents titulaires le sont sur des postes à temps non complet

 9% des agents titulaires et 10% des agents contractuels occupent un emploi à temps partiel.

3) Les protocoles salariaux mis en œuvre

 Le protocole d’accord relatif à la politique salariale a défini les outils de la politique salariale et les moyens de la reconnaissance. Il a été adopté par la délibération n° 2016/160 du 6 juin 2016.

 Le protocole d’accord relatif à la politique sociale a mis en place les modalités d’action envers l’Amicale du personnel, l’adhésion à un organisme d’action social (le CNAS) et défini la15

participation de la CCPC à la complémentaire santé et la prévoyance. Il a été adopté par la délibération n° 2017/179 du 27 juin 2017.

4) Les dépenses de personnel

Au niveau budgétaire, rappelons que la structure des dépenses de personnel s’analyse à partir de la fiche 441 001 qui reprend l’ensemble des effectifs permanents. En effet, par la spécificité de la compétence jeunesse notamment, un volume important du chapitre 012, reprenant selon la nomenclature comptable l’ensemble des dépenses de personnel, est affecté sur les fiches budgétaires des politiques.

En 2021, le taux d’exécution du budget personnel a été estimé à près de 98%. Le CA prévisionnel s’établirait donc à 5 300 00 M€, en hausse de 6% par rapport à 2020.

Pour 2022, les postes créés en 2021 afin de structurer les services communautaires et mettre en œuvre les priorités du mandat (cf supra) et dont les recrutements ont été la plupart du temps décalés dans l’année, porteront à plein sur l’exercice, générant ainsi une dépense supplémentaire de plus de 450 000 €.

Ce dépassement important paraît acceptable dans la mesure où la quasi-totalité des postes prévus pour le mandat ont été recrutés, ce qui réduira significativement par rapport à 2021 le nombre de recrutements sur le reste du mandat.

C. La problématique des déchets

Les coûts du ramassage et du traitement des ordures ménagères ont connu une hausse significative en 2021 sous l’effet combiné d’évolution des volumes, d’évolution de prix et des mesures fiscales (TGAP).

Le budget hors personnel permanent (fiche 244001) a évolué de la manière suivante :

Les recettes hors TEOM ont évolué comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2020 BP 2021 CA 2021 prév Estimation 2022

Collecte traitement OMR 3 756 000 3 934 000 3 895 000 4 732 000

Collecte et tri emballages papier et verre 2 879 000 2 960 000 2 965 000 3 153 000

Encombrants porte à porte 263 000 294 000 338 000 395 000

Déchets verts 2 042 000 2 240 000 2 376 000 2 257 000

Déchèteries 2 425 000 3 111 000 3 526 000 3 389 000

Autres 200 094 167 378 236 000 247 205

Total fiche 244001 11 565 094 12 706 378 13 336 000 14 173 205

var + 1 141 284 + 629 622 + 837 205

CA 2020 BP 2021 CA 2021 prév Estimation 2022

Subvention PLPDMA 34 000 34 000 47 000

Recettes professionnels déchèterie 10 000 5 000 20 000

Revente matériaux 277 000 351 475 659 000 472 000

Eco organismes 2 377 000 1 609 812 1 624 000 1 603 000

Total 2 654 000 2 005 287 2 322 000 2 142 000

var -648 713 316 713 -180 00016

Pour 2022, nous anticipons une forte hausse des charges sous le double effet de l’augmentation des coûts de traitement (effet prix) et de la hausse des volumes collectés constatée en 2021.

Effet volume

Pour 2022, la charge supplémentaire globale à assumer sera de l’ordre de 1 470 000 € par rapport au budget primitif 2021.

Il conviendra de déterminer dans le cadre des arbitrages qui seront menés, le mode de financement de cette charge supplémentaire, sachant qu’il faut intégrer à la réflexion la reprise de l’excédent des SYMIDEME-SIRIOM (1,63 M€) qui avait été fléché sur le financement des investissements.

Trois options sont envisageables :

V. LES HYPOTHESES D’INVESTISSEMENT 2022 ET LE PPI

Les dépenses d’investissement devraient s’élever aux alentours de 19 M€, hors restes à réaliser. Elles s’inscrivent essentiellement dans la continuité des décisions prises antérieurement.

€ HT /tonne

2020 2121 2022

Taux TGAP "incinération" sur OMR refus de tri 3 € 8 € 11 € 61 000 €

Taux TGAP "décharge" sur encombrants PAP + déchèterie 25 € 37 € 45 € 89 000 €

Coût incinération OMR 57 € 90 € 525 000 €

Coût incinération refus de tri 57 € 95 € 50 000 €

Sous total 725 000 €

Révision des prix du marché de collecte Esterra 4% 240 000 €

Révision des prix des marchés déchèterie 2% 68 000 €

Total 1 033 000 €

Total surcoût

estimé 2022 /

2021

Effet prix

Evolution tonnages 2019 2020 estimé 2021 Estimation 2022

Hors déchèteries

Ordures ménagère 18 032 18 532 18 932 19 027

Collecte sélective hors verre 6 257 6 192 6 322 6 354

Verre (bornes) 4 051 4 511 4 720 4 744

Encombrants porte à porte 918 996 1 300 1 307

Biodéchets porte à porte 14 836 12 800 15 000 14 000

Biodéchets collecte hippomobile 1 044 1 176 1 100 1 100

Sous total hors déchèteries 45 138 44 207 47 374 46 532

Tonnages déchèteries 23 177 22 770 26 860 26 100

TOTAL 68 315 66 977 74 234 72 632

Taux de TEOM

2022 produit TEOM

Epargne nette

2022 estimée

Ecart avec cadre

fixé en 2021

Option 1 : taux de TEOM 2021 reconduit 16,15% 11 232 000 1 800 000 -1 200 000

Option 2 : taux de TEOM sur base prospective 2021 17,50% 12 170 000 2 700 000 -300 000

Option 3 : taux de TEOM équilibre des charges 2022 18,50% 12 860 000 3 400 000 400 00017

Opérations gérées en AP/CP :

 La construction de la Passerelle : 3,1 M€

 Les premières dépenses pour la requalification du site AGFA : 0,25 M€  Le schéma cyclable : 0,94 M€

 La construction du centre aquatique : 5,6 M€

 La réalisation de la requalification de l’éclairage public : 2,8 M€

 La première phase des travaux pour le bâtiment technique et le futur siège : 2,7 M€

Autres opérations :

 Les investissements pour le service « déchets » : 0,65 M€

 La plantation de 12 000 arbres en proximité du centre aquatique.

VI. LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT

En plus des subventions mobilisées sur nos programmes d’investissement (centre aquatique,

Passerelle, schéma cyclable, requalification de l’éclairage public, pôles d’échange, politique

environnementale et de lutte contre les inondations), du FCTVA et des cessions, le financement de nos

investissements est assuré par l’épargne nette et le recours à l’emprunt.

A. L’épargne nette

Epargne nette = recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement – remboursement du

capital de la dette.

Nous avons toujours affirmé notre volonté de maintenir un niveau d’épargne brute et d’épargne nette

à un niveau élevé afin de limiter le recours à l’emprunt. Cette volonté sera réaffirmée en 2022.

B. La dette

Le stock de dette au 1er janvier 2022 s’établira à 10 544 000 €.

Le taux moyen pondéré de notre dette est 2,47%, en diminution par rapport à l’an dernier (3,54 %) du

fait du recours à un emprunt de 4 000 000 € contracté cette année auprès de l’AFL au taux fixe annuel

de 0,74% sur 20 ans.

L’intégralité de notre dette est contractée en taux fixe. Elle ne comprend aucun produit structuré à

risque.

Evolution du stock de dette au 1er janvier 2022 en M€18

C. La capacité de désendettement

La capacité de désendettement correspond au nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser

notre stock de dette si on y consacrait l’intégralité de notre épargne brute.

Celle-ci devrait s’établir à 1,42 année à l’issue de l’exercice 2021, ce qui est très faible et illustre la

bonne santé financière de notre institution.

Rappelons que l’objectif à l’issue du mandat est de l’ordre de 5 années.