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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 085 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 085 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-085
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
32-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Yannick AUPETIT, DREETS de la région Occitanie par intérim (2 pages) Page 3
2 Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
32-2022-05-20-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Yannick AUPETIT, DREETS de la région Occitanie
par intérim
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT, DREETS de la région Occitanie par intérim 3 - Direction régionale
PREFÉGIOK de l’économie, de l'emploi, OCCITANIE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
de la région Occitanie par intérim
(Compétences départementales)
Gers
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté interministériel du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Occitanie ;
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT, DREETS de la région Occitanie par intérim 4 VU l'arrêté du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Yannick AUPETIT, directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim ;
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- __ Thierry BORGHESE, directeur régional adjoint responsable du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la
limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
-_ Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet du Gers,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le ...
Article 3 : la décision du 22 novembre 2021 portant subdélégation pour les compétences départementales
métrologie est abrogée.
Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
A Toulouse, le 20 mai 2022
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
par intérim
Yannick Aupetit
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 32-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT, DREETS de la région Occitanie par intérim 5