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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C047 06 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C047 06 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, C- 47-06-2026

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 16 juin 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 22 juin 2026

ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 1 020 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITÉS LES GUILLÉES (CHAURAY) À LA SCI REVS'IMMO

Titulaires et suppléants présents :

Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Charlotte CHASTANG, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Elisabeth DEGORCE, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Anne-Sophie GUICHET, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Daniel MERIT, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Baptiste PEYRAUD, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Véronique ROUILLE-SURAULT, Annie-Laurence FOUREL pouvoir à Lydia ZANATTA, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Christine MOSCHENI pouvoir à Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Aurore NADAL pouvoir à Sophie BOUTRIT, Nicolas ROBIN pouvoir à Dominique SIX, Julie SIAUDEAU pouvoir à Sébastien MATHIEU, Yvonne VACKER pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gilles NORMAND.

Titulaires absents suppléés :

Alain LECOMTE par Charlotte CHASTANG, Olivier POIRAUD par Elisabeth DEGORCE, Judith VIEILLE par Daniel MERIT.

Titulaires absents :

Yannick ALLIROL, Cédric BOUCHET, Sarah COTTIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRITC- 47-06-2026

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 22 JUIN 2026

ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 1 020 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITÉS LES GUILLÉES (CHAURAY) À LA SCI REVS'IMMO

Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Cédric AUBERTHEAU, gérant de la SAS REV’S PLAFONDS, en date du 15 janvier 2026 ;

Vu l’avis d’estimation de France Domaine ;

Les terrains et bâtiments occupés par l’entreprise sont détenus par la SCI REVS’IMMO. L’acquisition du terrain initial a été réalisée en 2019, à la suite de la délibération favorable du conseil communautaire du 24 septembre 2018. Cette implantation a permis à l’entreprise de se développer durablement et de renforcer son ancrage économique local, tant en matière d’emploi que d’activité.

Aujourd’hui, le développement continu de l’entreprise rend nécessaire une adaptation de ses infrastructures extérieures en particulier une extension des zones de stockage des bennes de déchets, dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, notamment depuis le déploiement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et le développement du tri des déchets dans le domaine de la construction.

Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI REVS’IMMO, un terrain de 1 020 m2 environ, contigu à son terrain actuel, situé sur le Parc d’Activités Les Guillées (Chauray), dans les conditions précisées ci-après :

Acquéreur :

SCI REVS’IMMO

Domiciliée 25 RUE DE LA CREMAUDE, 86240 ITEUIL

Représentée par Monsieur Cédric AUBERTHEAU

Désignation du bien :

Terrain non viabilisé à bâtir, de 1 020 m² +/-, tel que figurant au plan annexé, constitué de la parcelle BK0147, situé sur le Parc d’Activités "Les Guillées" à Chauray.

Destination du bien :

Réalisation de stationnements complémentaires et de zones de stockage extérieur, visant à soulager l’implantation existante trop exiguë sur le terrain attenant.

Projet de construction :

Pour la conception de son projet, les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais accompagnent le demandeur en amont d’un éventuel dépôt de demande d’urbanisme.Modalités de la cession :

Le prix de vente, fixé à 30,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.

Les sommes résultant de cette vente, estimées à 30 600 € HT, seront versées en recettes au budget Principal.

Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Cède à la SCI REV’S IMMO, représentée par Monsieur Cédric AUBERTHEAU, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 1 020 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Les Guillées" à Chauray, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ; - Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 30 600 € HORS TAXES ; - Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention des autorisations d’urbanisme éventuelles et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;

- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du PLUi-D, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 75

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sophie BOUTRIT

Secrétaire de séance

Gérard LEFEVRE

Vice-Président Délégué

Mention des voies et délais de recours :

« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.

Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».