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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C047 06 2026 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d’évaluation domaniale
11, Rue Riffault - B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Courriel : ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26 mai 2026
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne
à
Communauté d'agglomération
du NIORTAIS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marianne PENTIER
Courriel : marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf DS : 31080160
Réf OSE : 2026-79081-29033
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain en zone d’activités économiques
Adresse du bien : Rue des Guillées 79180 Chauray
Valeur : 25 500 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD 1 - CONSULTANT :
affaire suivie par : ANTIER MURIEL
2 - DATES
de consultation : 04/05/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 04/05/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession à la SCI Revs’Immo d’un terrain de 1020 m² environ sur le parc d’activités Les Guillées en vue de son extension.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : La commune de Chauray est située dans le département des Deux-Sèvres, en limite Est de Niort. Cette commune est desservie par la RN 11 qui relie Niort à Poitiers et les voies départementales 182, 125 et 107.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La zone des Guillées fait partie d’un ensemble de zones d’activités qui forment un ensemble continu et une proposition cohérente le long de la route de Paris. Cette zone est facilement accessible de l’autoroute A10.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie en m² Nature réelle
CHAURAY BK 147 Rue des Guillées 1020 TAB
4.3. Descriptif : Parcelle de terre en zone d’activités économiques.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ( CAN )
5.2. Conditions d’occupation : Libre
6 - URBANISME
Règles actuelles : .Parcelle couverte par le plan local d’urbanisme du Niortais, dont la dernière procédure a été approuvée le 02/02/2026.
La parcelle est classée en zone UX, tissus accueillant majoritairement des activités artisanales, industrielles, de commerces et de services où sont autorisés les dépôts à l’air libre de matériaux divers dans le respect des règles spécifiques.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8. Études de marché
• Étude des termes de comparaison
Pour information : La CAN dispose d’une offre foncière destinée aux activités professionnels. Pour chacun de ces parcs un prix de vente fixe est déterminé. Ce prix dépend de la commune sur laquelle se situe le parc et de la typologie de l’activité qui y est développée.
Sur la zone des Guillées :
Les parcelles de grande superficie se vendent plutôt à 20 €/m² et celles de petite taille à 25 €/m².
Depuis 2023 la grille tarifaire a évolué et les parcelles de la zone des Guillées sont maintenant proposées au tarif de 30€ h.t/m².
Cession par la CAN
Ref. Cadastrales Dept Commune Adresse Zonage Date mutation Prix total ht Prix/m² HT
81//BK/111//117 79 CHAURAY Ue 19/05/2016 2288 25
81//BK/136// 79 CHAURAY LES GUILLEES Ue 19/12/2017 7389 20
81//BK/146// 79 CHAURAY LES GUILLEES Ue 24/07/2019 1883 25
81//BK/137//152 79 CHAURAY LES GUILLEES Ue 20/04/2023 12964 20
Surface terrain
(m²)
16 RUE DES
TAILLEES 57 200 147 780
47 075
259 280 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le nouveau tarif de 30€/m² proposé par la CAN n’a pas encore été traduit dans les actes de ventes.
Dans l’attente des premiers actes publiés validant cette évolution tarifaire l’avis domanial est émis au tarif actuellement observé de 25€/m².
Soit pour 1020 m² une valeur vénale de 25500€
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée 25 500€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimum de vente sans justification particulière à 23 000 € (valeur arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités locales, leur groupement et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision de vendre à un prix plus bas.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques de
la Vienne et par délégation,
Marianne PENTIER
Contrôleur des finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.