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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3593 TASCOM Modification du coefficient multiplicateur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3593 TASCOM Modification du coefficient multiplicateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Mode, textile et habillement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 23 septembre 2024
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LATASCOM.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23
septembre 2024 a 18 h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois
SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 septembre 2024.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er
SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce
FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Xav,er PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Chnst,ne
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, Mme Mart,ne LABEUR, Mme Mane-
Helene SANCHEZ, M. Phil,ppe LASSALVY, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude
CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Jean-P,erre BERTOLINI, M. Dan,el
JAUDON - M. Jean-Manuel YORIS suppleant de M. Jean-Marc ISURE, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard
GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el
REQUIRAND.
Mme Christ,ne DEBEAUCE i Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. Robert SIEGEL i Mme Veron,que NEIL, Mme Jocelyne
KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Mon,que GIBERT i Mme Beatnce FERNANDO, M. Marcel CHRISTOL i M. 01,v,er
SERVEL, M.Jean-Luc DARMANIN i M.Jose MARTINEZ.
Mme Florence QUINONERO.
M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972;
VU l'article 77 de la loi n° 2009-/673 du 30 decembre 2009 de ftnances pour 2010; VU le code general des imp6ts notamment ses articles 1609 nonies C et 1639 A bis alinea I ; VU la deliberation n°2966 du Conseil communautaire du 26 septembre 2022 relative a la ftxation du coefficient multiplicateur de la 7ASCOM ;
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) dispose de la capacite de moduler le montant de taxe sur les surfaces commerciales en appliquant un coefficient multiplicateur,
CONSIDERANT que pour assurer un niveau d'autofinancement suffisant pour financer le plan
pluriannuel d'investissement de la CCVH, il convient de reequilibrer l'effort fiscal des entreprises,
CONSIDERANT que le coefficient multiplicateur doit etre compris entre 0,80 et 1,20 et que la
CCVH a la faculte de le moduler de 0,05 par an,
CONSIDERANT que le coefficient multiplicateur actuel de la CCVH en matiere de TASCOM est egal
a 1, 10, il pourrait etre module a la hausse de 0,05 en 2025 et atteindre 1, 15,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- De fixer, a partir du I er janvier 2025 un coefficient multiplicateur de 1, 15 en matiere de TASCOM.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3593
Publication le 24/09/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/09/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240923-187 l 3-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ