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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3894 TASCOM Modification du coefficient multiplicateur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3894 TASCOM Modification du coefficient multiplicateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Mode, textile et habillement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 22 septembre 2025
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LATASCOM.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 septembre 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 septembre 2025.
Eta,ent presents ou representes M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Ohvier SERVEL, M.Jean-Claude
CROS, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce FERNANDO, M. Stephane
SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves
GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M.
Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre
BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert
SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el
REQUIRAND.
Procurauons M. P,erre AMALOU i M. Claude CARCELLER, Mme Chnst,ne DEBEAUCE i Mme Mart,ne LABEUR, Mme Veron,que NEIL
i M. Dav,d CABLAT, M. Jose MARTINEZ i M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ i M. 01,v,er SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY i M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL i M.Jean-P,erre GABAUDAN, M. Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA, Mme Valene BOUYSSOU i M.Anthony GARCIA.
Excuses Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Gregory BRO.
Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972;
VU l'article 77 de la loi n° 2009-/673 du 30 decembre 2009 de ftnances pour 2010; VU le code general des imp6ts notamment ses articles 1609 nonies C et 1639 A bis alinea I ; VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 05 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que la CCVH dispose de la capacite de moduler le montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en appliquant un coefficient multiplicateur, CONSIDERANT que pour assurer un niveau d'autofinancement suffisant pour financer le plan
pluriannuel d'investissement de la CCVH, il convient de reequilibrer l'effort fiscal des entreprises,
CONSIDERANT que le coefficient multiplicateur doit etre compris entre 0,80 et 1,20 et que la
CCVH a la faculte de le moduler de 0,05 par an,
CONSIDERANT que le coefficient multiplicateur actuel de la CCVH en matiere de TASCOM est egal a 1, 15, il pourrait etre module a la hausse de 0,05 en 2026 et atteindre 1,2,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de fixer, a partir du I er janvier 2026 un coefficient multiplicateur de 1,2 en matiere de TASCOM.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3894
Publication le 23/09/2025
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23/09/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-22763-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Fran<;ois SOTO
Secretaire de seance
-\c- ~ Daniel JAUDON