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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2677 CFE Modification des bases minimums
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2677 CFE Modification des bases minimums)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Mode, textile et habillement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 septembre 2021
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
MODIFICATION DES BASES MINIMUMS DE CFE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 septembre 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 septembre 2021.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. Henry MARTINEZ, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme
Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU,
M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. [ose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN, M. Marcel
CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN - M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert
SIEGEL, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, Mme Catherine GIL suppleant de M.
Claude CARCELLER, M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Gilles HENRY a M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Christine
SANCHEZ a Mme Roxane MARC, Mme Veronique NEIL a M. David CABLAT, Mme Josette CUTANDA a M.
Jean-Pierre GABAUDAN, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Jean-Marc ISURE a M. Olivier
SERVEL, M.Thibaut BARRAL a M.Jose MARTINEZ.
M. Rene GARRO, M. Gregory BRO.
MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 36 Votants :44 Pour: 38 Contre: 3
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1ons : 3 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C, 163 9 A bis alinea I et 164 7 D ; VU le decret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code general des imp6ts de divers textes modiftant et completant certaines dispositions de ce code ;
VU la deliberation n° 1183 du Conseil communautaire du 28 septembre 2015 portant sur la mise en place des bases de cotisation minimum ;
VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 05 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que la Communaute de communes est competente pour fixer en lieu et place des communes membres le montant des bases minimums de CFE applicables aux entreprises se trouvant sur son territoire ; ce montant est conditionne au respect du bareme de fixation legalement etabli a l'article 1647 D du CGI,
CONSIDERANT que pour assurer un niveau d'autofinancement suffisant pour financer le plan pluriannuel d'investissement de la Communaute de communes, il convient de reequilibrer l'effort fiscal des entreprises soumises aux bases minimums et compenser en partie les pertes de recettes fiscales attendues,
CONSIDERANT que la Communaute de communes n'a pas augmente ses bases minimums de CFE depuis leur mise en place en 2016 et qu'elles s'etablissent aujourd'hui a:
Chiffre Bases Bareme de la base minimum
d'affaires actuelles
CA~ I0K€ 534 Entre 224 et 534
CA~ 32 600€ 1067 Entre 224 et 1067
CA ~I00K€ 1 250 Entre 224 et 2242
CA~ 250 K€ 1 562 Entre 224 et 3738
CA~ 500 K€ 2 083 Entre 224 et 5339
CA > 500K€ 3 125 Entre 224 et 6942 Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes avec trois abstentions et trois voix contre,
- De fixer les bases minimums de CFE selon le barerne suivant :
• Tranche de chiffre d'affaires <= 10 000 €, base minimum fixee a 534 • Tranche de chiffre d'affaires <= 32 600 €, base minimum fixee a 1067 • Tranche de chiffre d'affaires <= 100 000 €, base minimum fixee a 1700 • Tranche de chiffre d'affaires <= 250 000 €, base minimum fixee a 2800 • Tranche de chiffre d'affaires <= 500 000 €, base minimum fixee a 3800 • Tranche de chiffre d'affaires > 500 000 €, base minimum fixee a 5500
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2677
Publication le 28/09/2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/09/2021
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210927-4371-DE-l-l
Le President de la cornrnunaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO