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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 03. Plan Local dUrbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de lHabitat PLUI H prescrit par la CCPSO debat sur les orientations generales du PADD AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
(dont
4
élus
déportés)
Conseillers
présents
: 11
Conseillers
absents
: 7
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
11
mars
2025
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Régis
MEYER
Date
de
convocation
: 6
mars
2025
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Alice
REIBEL,
Thierry
STOEFFLER. Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL
(élue
déportée),
Carole
MENDY,
Damien
PFLEGER
(élu
déporté),
Bernard
STOEFFLER
(élu
déporté)
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER
(élue
déportée).
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20250303
Obiet:
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat
(PLUI-H)
prescrit
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
:
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Rapport
de
présentation :
I —
Contexte
général
de
l’élaboration
du
PLUi-H
de
la
CCPO
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Odile
(CCPO)
a été
créée
le
1er janvier
1999.
Elle
regroupe
les
communes
de
Bernardswiller,
Innenheim,
Krautergersheim,
Meistratzheim,
Niedernai
et Obernai.
La
loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE)
dite
«
Grenelle
II »
et
la loi
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
« ALUR
» du
24
mars
2014
ont
consacré
l’échelon
intercommunal
comme
échelon
pertinent
pour
la
planification
urbaine.
La
loi
ALUR
a
ainsi
rendu
obligatoire
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
au profit
des
EPCI.
C’est
dans
ce
contexte
que
la CCPO
est
devenue
compétente
de
plein
droit
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
ce
depuis
le
1%
janvier
2017. Conformément
à l’article
L.
153-1
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
CCPO
a prescrit
par
délibération
n°
2021/07/01
du
Conseil
Communautaire
du
10
novembre
2021,
l’élaboration
de
son
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l’habitat
(PLUï-
H)
en
collaboration
avec
les
six
communes
qui
la composent.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20250311-COMM20250303-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025
Publié en ligne le 18.03.2025 Suite
à
son
approbation,
le
PLUi-H
deviendra
le
document
opposable
aux
autorisations
d’urbanisme
en
lieu
et place
des
actuels
Plans
locaux
d’urbanisme
communaux.
II
—
Les
orientations
générales
du
PADD
mises
au
débat
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
doivent
faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
et de
l’'EPCI
compétent
en
matière
de
PLUi. Monsieur
le
Maire
indique
que
c’est
au
regard
du
PADD
que
les
autres
pièces
du
PLUi-H
vont
être
élaborées,
d’où
l’importance
de
cette
discussion.
Un
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
à eu
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la CCPO
le 3 mai
2023,
ainsi
qu’au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Afin
de
tenir
compte
des
données
récentes
relatives
au
rythme
de
la croissance
démographique
et
des
capacités
foncières
en
extension
de
l’enveloppe
urbaine
du
SCoT
à
horizon
2040,
il
est
nécessaire
d’actualiser
et de
soumettre
à un
nouveau
débat
les
objectifs
chiffrés
de
production
de
logements
nouveaux
et
de
limitation
de
la
consommation
d’espaces
en
dehors
de
l’enveloppe
urbaine
du
SCoT
à horizon
2040
exposés
au
sein
de
l’orientation
générale
du
PADD
« Répondre
à l’attractivité
du
territoire
tout
en
respectant
les
grands
équilibres
».
Afin
d'organiser
le
débat,
il
est
proposé
de
présenter
les
orientations
générales
du
PADD
en
fonction
des
thématiques
suivantes :
LES
OBJECTIFS
CHIFFRÉS
DU
PROJET
: RÉPONDRE
A
L’ATTRACTIVITÉ
DU
TERRITOIRE
TOUT
EN
RESPECTANT
LES
GRANDS
ÉQUILIBRES
- Répondre
à
la
forte
demande
en
logements
en
produisant
environ
2
110
logements
à
horizon
2040
(poursuite
du
rythme
de
la
croissance
démographique
autour
de
+0,9
%
par
an
jusqu’en
2035
puis
+0,7
%
par
an jusqu’à
2040),
- Conforter
le
rôle
économique
du
territoire
en
cherchant
l’équilibre
entre
emplois
et
actifs
du
territoire, - Affirmer
le
rôle
structurant
d’Obernai
à
une
échelle
élargie
et
la
complémentarité
des
autres
communes
à
l’échelle
de
la
CCPO
(répartition
équilibrée
de
la production
de
logements
entre
Obernai
et les
cinq
autres
communes
dans
un
rapport
60%-40%),
- Éviter
la
consommation
d’espace
en
s’appuyant
d’abord
sur
les
potentiels
de
densification
existants
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
pour
répondre
aux
besoins,
- Limiter
la consommation
d’espaces
en-dehors
de
l’enveloppe
urbaine
du
SCoT
à environ
90
ha
à horizon
2040.
AXE
1
: PRÉSERVER
L'ENVIRONNEMENT
ET
LA
QUALITÉ
D’UN
CADRE
DE
VIE
EXCEPTIONNEL Objectif n°1
: Ménager
les
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
à enjeux
- Orientation
n°1.1
: Éviter
l’impact
de
l’urbanisation
sur
les
milieux
naturels,
agricoles
et
forestiers
d’intérêt,
consolider
et valoriser
la Trame
Verte
et Bleue
à toutes
les
échelles
- Orientation
n°1.2
: Valoriser
les
milieux
de
nature
d’intérêt
local
qui
participent
à la richesse
et
à l’identité
du
territoire
- Orientation
n°1.3
:
S’appuyer
sur
la
nature
en
ville
sous
toutes
ses
formes
(végétation,
biodiversité,
eau)
pour
proposer
un
cadre
de
vie
qualitatif
et
sain
et
améliorer
la
résilience
du
territoire Objectif
n°2
:
Anticiper
les
conséquences
et
contribuer
activement
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique
- Orientation
2.1
: Développer
un
urbanisme
sobre
et durable
- Orientation
2.2
: Ménager
les
ressources
en
eau
du
territoire
- Orientation
2.3
: Limiter
l’exposition
des
habitants
aux
risques
et aux
nuisances - Orientation
2.4
: Optimiser
le
développement
des
énergies
renouvelables
en
s’appuyant
sur
les
potentiels
locaux
Objectif
n°3
: Assurer
un
urbanisme
de
qualité
à
toutes
les
échelles
pour
valoriser
un
paysage
unique - Orientation
3.1
: Valoriser
et
assurer
la
lisibilité
des
grands
paysages,
points
d’entrée
pour
la
lecture
et la découverte
du
territoire
- Orientation
3.2
: Soigner
la qualité
des
trames
urbaines
tout
en
préservant
et mettant
en
valeur
le caractère
alsacien
traditionnel
des
architectures
- Orientation
3.3
: Conserver
un
territoire
à taille
humaine
et
faire
des
espaces
publics
des
lieux
de
rencontre
qualitatifs
- Orientation
3.4
: Valoriser
et faciliter
l’accès
aux
espaces
d’agrément
du
territoire
AXE
2
: ACCOMPAGNER
L’ATTRACTIVITÉ
RÉSIDENTIELLE
DU
TERRITOIRE
Objectif n°4
: Proposer
des
parcours
résidentiels
adaptés
à la diversité
des
besoins
- Orientation
4.1
: Conserver
un
équilibre
dans
les
formes
d’habitat
en
respect
avec
le
tissu
urbain
existant
- Orientation
4.2
: Diversifier
le parc
de
logements
pour
répondre
à l’évolution
des
besoins,
pour
toutes
les typologies
de
population
- Orientation
4.3
:
Conforter
la
mixité
générationnelle
des
quartiers
en
accompagnant
le
vieillissement
de
la population
et le renouvellement
générationnel
Objectif n°5
: Développer
un
parc
de
logement
qualitatif et durable
- Orientation
5.1
: Améliorer
le parc
de
logement
existant
pour
préserver
son
attractivité
- Orientation
5.2
: Développer
un
parc
de
logement
toujours
plus
qualitatif
Objectif
n°6
: Conforter
le
niveau
d'équipement
du
territoire
en
l’adaptant
aux
évolutions
de
la
demande - Orientation
6.1
: Assurer
l’organisation
et
la
répartition
des
équipements
au
sein
des
six
communes
pour
répondre
à l’ensemble
des
besoins
- Orientation
6.2
: Optimiser
le niveau
d'équipement
du
territoire
autour
de
l’accueil
des
familles
et du
vieillissement
de
la population
- Orientation
6.3
: Anticiper
les
besoins
en
équipements
structurants
à une
échelle
élargie
AXE
3
:
CONFORTER
LE
RÔLE
MAJEUR
DU
TERRITOIRE
DE
LA
CCPO
EN
MATIÈRE
D’ÉCONOMIE,
DE
TOURISME
ET
D’AGRICULTURE
Objectif
n°7
: Soutenir
et
adapter
le
développement
économique
du
territoire
dans
le
respect
de
la transition
écologique
et énergétique
- Orientation
7.1
: Optimiser
et préserver
le foncier
économique
existant
- Orientation
7.2
:
Faire
des
zones
d'activités
un
exemple
en
matière
de
qualité
environnementale,
paysagère
et d’usage
- Orientation
7.3
:
Conforter
le
rôle
d’Obernai
dans
l’accueil
des
activités
industrielles
structurantes - Orientation
7.4
: Structurer
et
développer
l’accueil
des
activités
artisanales
sur
l’ensemble
du
territoire
et favoriser
les
activités
à Haute
Valeur
Ajoutée
- Orientation
7.5
: Permettre
le
maintien
d’activités
au
sein
du
tissu
mixte
en
complément
des
parcs
d’activités
Obiectif
n°8
: Soutenir
et
conforter
une
offre
commerciale
diversifiée
au
sein
des
centres-villes
et
centres-bourgs - Orientation
8.1
: Définir
une
armature
commerciale
au
territoire
répondant
aux
différents
niveaux
d’enjeux
et besoins
- Orientation
8.2
: Améliorer
l’attractivité
des
centralités
commerciales
du
territoire
- Orientation
8.3
: Limiter
le
développement
du
commerce
en-dehors
des
centralités
et le
mitage
commercial Obiectif
n°9
: Affirmer
le rôle
touristique
du
territoire - Orientation
9.1
: Conforter
le rôle
majeur
du
territoire
au
sein
de
l’espace
touristique
alsacien
- Orientation
9.2
: Valoriser
les
savoir-faire
et les
atouts
du
territoire
- Orientation
9.3
: Organiser
l’offre
en
hébergement
en
limitant
les
impacts
sur
la vie
à l’année
Objectif n°10
: Accompagner
les
évolutions
de
l’activité
agricole
- Orientation
10.1
: Conforter
la vocation
agricole
du
territoire
- Orientation
10.2
: Valoriser
et encadrer
l’évolution
des
productions
emblématiques
du
territoire
- Orientation
10.3
: Permettre
et encourager
le
développement
d’une
agriculture
plus
durable,
de
proximité,
diversifiée
et nourricière
AXE
4
: DIVERSIFIER
L’ACCESSIBILITÉ
DU
TERRITOIRE
ET
FAVORISER
LES
MOBILITES
BAS-CARBONE
Objectif n°11
: Réduire
les
besoins
en
déplacements
et articuler
urbanisme
et mobilités
- Orientation
11.1
: Promouvoir
la vie
dans
la proximité
et la mixité
des
fonctions
urbaines
- Orientation
11.2
: Favoriser
le
développement
urbain
et les
fonctions
de
centralité
en
priorité
à
proximité
des
transports
en
communs
Objectif n°12
: Développer
les
mobilités
alternatives
et complémentaires
à la voiture
individuelle
en
lien
avec
les territoires
voisins
- Orientation
12.1
: Optimiser
les
aménagements
des
infrastructures
routières
existantes
pour
limiter
les nuisances
pour
les riverains
et offrir
un
cadre
de
vie
apaisé
- Orientation
12.2
:
Promouvoir
les
alternatives
à
la
voiture
individuelle
et
favoriser
l’intermodalité - Orientation
12.3
: Valoriser
la
gare
d’Obernai
en
tant
que
site
multimodal
et porte
d’entrée
du
territoire - Orientation
12.4
: Encourager
et valoriser
les modes
actifs
à toutes
les
échelles
- Orientation
12.5
: Ajuster
la politique
de
stationnement
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
besoins
et faciliter
l’accès
aux
équipements
structurants
Conformément
à
l’alinéa
1
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme,
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
doit
avoir
lieu
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPO
et
des
conseils
municipaux
de
ses
communes
membres,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
de
PLUi-H.
Conformément
à l’alinéa
2
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme,
le
débat
prévu
par
les
dispositions
précitées
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
CCPO
est
réputé
tenu
s’il n’a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
de
PLUi-H.
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
et
invite
les
membres
du
Conseil
Communautaire
à s’exprimer
sur
les
orientations
du
PADD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
Grenelle
IT
»,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
« ALUR
»,
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.151-5
et L.153-12, VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
(CCPO),
et
plus
particulièrement
le
transfert
de
compétence
« urbanisme
»,
VU
la
délibération
n°2021/07/01
du
Conseil
Communautaire
du
10
novembre
2021
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal,
arrêtant
les
modalités
de
la collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
et
les
communes
membres,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
concertation
préalable
avec
le
public, VU
les
orientations
générales
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi-H
détaillées
dans
le rapport
de
présentation,
VU
la
délibération
n°
COMM20230503
du
Conseil
Municipal
du
18
avril
2023
prenant
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLUï-H
prescrit
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile,
tel que
présenté
en
annexe
n°1
de
cette
délibération,
VU
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
annexe
1
à
la
présente
délibération, CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
le
conseil
communautaire
sont
invités
à débattre
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
plus
tard
2
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
ce
débat
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
sera
en
tout
état
de
cause
réputé
tenu
s’il
n’a
pas
eu
lieu
au plus
tard
deux
mois
avant
l’arrêt
du
projet
de
PLUiï-H,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.151-5
du
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
définit
:
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques ;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Pour
la
réalisation
des
objectifs
de
réduction
d'artificialisation
des
sols
[...],
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Il ne
peut
prévoir
l'ouverture
à l'urbanisation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
que
s'il est
justifié,
au
moyen
d'une
étude
de
densification
des
zones
déjà
urbanisées,
que
la
capacité
d'aménager
et
de
construire
est
déjà
mobilisée
dans
les
espaces
urbanisés.
Pour
ce
faire,
il tient
compte
de
la capacité
à mobiliser
effectivement
les
locaux
vacants,
les
friches
et les
espaces
déjà
urbanisés
pendant
la
durée
comprise
entre
l'élaboration,
la
révision
ou
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
et l'analyse
prévue
à l'article
L.153-27.
CONSIDERANT
le diagnostic
territorial
qui
inclut
l’état
initial
de
l’environnement
du
projet
de
PLUi-H
présenté
aux
Personnes
publiques
associées
et mis
à disposition
du
public,
CONSIDERANT
que
le
PADD
a
été
construit
de
la
manière
la
plus
partagée
possible,
au
travers
d’échanges,
d’ateliers
participatifs
et
collaboratifs,
de
réunions
de
travail
et
de
présentation,
auprès :
- Des
élus
municipaux
et
communautaires,
incluant
notamment
et
selon
les
étapes,
le
conseil
communautaire,
la
commission
urbanisme
intercommunale,
les
comités
techniques
et
de
pilotage
du
PLUi-H,
le
bureau
des
Maires
faisant
office
de
Conférence
intercommunale
des
Maires,
les
conseils
municipaux
et leurs
commissions
respectives
le cas
échéant, - Des
Personnes
publiques
associées
à la procédure
d’élaboration,
- Du
public
via
différents
supports
d’expression
visant
à
recueillir
leurs
avis,
idées,
vision
du
territoire
à moyen
et
long
terme
; et notamment
des
ateliers
citoyens
de
co-construction
et une
réunion
publique
de
présentation. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
APRES
AVOIR
DEBATTU
DES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES,
1)
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi-H
prescrit
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile,
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Krautergersheim,
tel que
présenté
en
annexe
n°1
de
la présente
délibération,
2)
PRECISE
QUE
ce
débat
est retranscrit
en
annexe
n°2
à la présente
délibération,
3)
CHARGE
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
et
ses
annexes,
après
publicité
et
transmission
au
Représentant
de
l’Etat,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
13
mars
2025
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de\séance,
Régis
MEYER
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante :
https://www.telerecours.fr/