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Déliberation - 25 166 Bilan dapplication du Plan local durbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de lhabitat PLUi H
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 166 Bilan dapplication du Plan local durbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de lhabitat PLUi H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
x x
ho) CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE y *
Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-166 Bilan d’application du Plan local d’urbanisme intercommunal, tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H)
Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le { k NOV. 2925 Par transmission en sous-
préfecture if & NOV. 295
Le :
Par affichage, le
1 & NOV. 2975
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-166-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N°25-166
BILAN D'APPLICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL, TENANT LIEU DE
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUi-H)
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE rappelle au Conseil municipal que le
PLUï-H a été approuvé le 28 novembre 2019 et qu’il convient de
procéder à une analyse des résultats d’application du document
d’urbanisme avant l’expiration d’un délai de six ans, à compter de sa
date d’approbation. Les résultats de cette analyse donnent lieu à une
délibération du conseil communautaire après consultation des
communes portant sur la validation du bilan présenté et sur
l’opportunité de réviser ou non le PLUï-H.
L’Agglomération Seine-Eure a procédé à la réalisation d’un bilan de
l’application du document sur la base d’indicateurs quantitatifs et
qualitatifs relatifs à :
“ la consommation foncière et la densification,
* la qualité urbaine, architecturale et paysagère,
= la protection de l’environnement, du patrimoine et des
ressources,
“ la production de logements et la mixité sociale,
" Ja mobilité et les déplacements,
= le développement économique et touristique.
Ce bilan, annexé à la présente délibération, met en avant des résultats
en adéquation avec les orientations et objectifs formulés dans le
PADD, permettant de justifier le maintien du PLUi-H en vigueur,
sans engagement d’une procédure de révision à ce stade :
— La consommation foncière a fortement diminué par rapport
à la période antérieure, traduisant une meilleure maîtrise de
l’étalement urbain et une dynamique de densification
accrue ;
— La production de logements demeure soutenue, permettant
de répondre aux besoins d’accueil tout en favorisant la mixité
sociale ;
— La préservation de l’environnement et des paysages est
assurée par le maintien des zones naturelles et agricoles, la
prise en compte de la Trame Verte, Bleue et noire (TVBn) ;
— La qualité architecturale et paysagère est renforcée grâce à
l’évolution du règlement ;
—> Le développement économique se poursuit, notamment avec
une hausse de l’emploi local et la commercialisation de
nouveaux terrains d’activités ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-166-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 — La mobilité durable est encouragée par l’amélioration de
l’offre de transport collectif, le développement du réseau
cyclable et la création de la Maison du vélo à Louviers.
Au regard de ces éléments et du bilan annexé à la présente
délibération, il est proposé aux membres du conseil municipal
d'émettre un avis favorable, un avis favorable assorti avec réserves
ou un avis défavorable, sur le bilan des six ans et le maintien en
vigueur du PLUi-H.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L.5211-57 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-27 ;
VU Plarrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7
décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la
compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la
Communauté d'Agglomération Seine-Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin
2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-
Eure issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Seine-
Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à
compter du 1er septembre 2019 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;
VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du
conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-
Eure approuvant le PLUï-H ;
VU le bilan réalisé par l’ Agglomération Seine-Eure faisant état de
l’analyse des résultats d’application du PLUï-H approuvé le 28
novembre 2019 ;
Considérant la nécessité de procéder à l’évaluation du PLUï-H, six
ans après son approbation ;
Considérant que cette analyse porte sur les résultats de l’application
du PLUïi-H au regard des objectifs fixés par le PADD (habitat,
mobilité, environnement, paysages, etc.) ;
Considérant que ce bilan met en évidence une bonne adéquation
entre les orientations du PADD et la mise en œuvre opérationnelle
du PLUi-H, et qu’il n’est pas nécessaire d’engager une révision du
document ; Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-166-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Considérant que le document d’urbanisme a déjà fait l’objet de
plusieurs procédures d’évolutions permettant de garantir son
adaptation aux évolutions locales et nationales :
Considérant qu’il appartient aux communes membres d'émettre un
avis sur le bilan et sur l’opportunité d’engager ou non une procédure
de révision du PLUïi-H ;
EMET un avis sur le bilan de l’application du PLUi-H tel que
présenté.
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera
transmise à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Françoi RIOLLAUD
, À
à —
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-166-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025