Déliberation - plui debat padd

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Déliberation - plui debat padd Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - plui debat padd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Délibération n°43/2023 [076-217606474-20230828-43-2023-DE Accusé certifié exécutoire

VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Convoqué le : 23 août 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27

Affiché le : 1°’ septembre 2023 Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 27

L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf août, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, La séance a été publique.

Etaient présents : Mme EUDIER, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE,

Mmes MAILLARD. LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, MM. COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, BERTRAND,

NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCQ, BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE.- Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER (pouvoir

donné à M. COURSEAUX). Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à M. LECLERCQ)-

formant La majorité des membres en exercice

Madame COURCHE a été élue secrétaire.

Objet : Délibération n‘43/2023 - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLU) - Débat sur Le projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

À al demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire,

présente le dossier.

Depuis Le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

(LHSM) est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents d'urbanisme en tenant lieu.

Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur

intention de voir la Communauté urbaine s'engager dans l'élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ), qui a été prescrit par

délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini

les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.

Le PLUI se compose d'un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques et des

annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d'urbanisme

communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des

autorisations d'urbanisme dont chaque maire à la responsabilité.Délibération n°43/2023

La phase PADD, l'expression du projet commun d'aménagement du territoire

À la suite du lancement du PLU)Ii, la phase de diagnostic territorial, qui s'est tenue

de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les

échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux

territoriaux, c'est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.

Les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis

septembre 2022 à la définition du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), Ce document central, clef de voûte du PLUIi, détermine le projet

politique d'aménagement du territoire communautaire à l'horizon des 10

prochaines années. IL décline les orientations envisagées pour la préservation, La

mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. IL définit Les priorités

et opportunités pour atteindre Les objectifs fixés dans Le projet communautaire.

Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d'aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l'urbanisme) et avec le règlement

du PLU) (article L151-8 du Code de l'urbanisme).

Le contenu réglementaire du PADD est encadré par Le Code de l'urbanisme

Dans Le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-

1 à L101-3 du Code de l'urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet

d'aménagement et de développement durables définit :

1) Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;

2) Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies

renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et Les loisirs (.). >

IL fixe Les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (.) et en cohérence avec

le diagnostic établi (.) Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de

l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. IL ne peut prévoir l'ouverture à

l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au

moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité

d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, iLtient compte de la capacité à mobiliser effectivement Les locaux vacants, les friches et Les espaces déjà urbanisés (..).

Les orientations aénérales retenues pour établir Le PADD du PLUIi du Havre Seine

Métropole

Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l'article L151-

5 du Code de l'urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son

aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.Délibération n°43/2023

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs

à relever pour l'avenir du territoire, qui s'inscrivent de manière transversale aux

orientations générales :

- Faire entrer Le territoire dans l'ère post-carbone : Le PLUI porte des ambitions

fortes de lutte contre Le changement climatique, de lutte contre l'épuisement des

ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique,

industrielle et numérique, conformément à l'ambition communautaire de «

métropole verte et bleue » à l'horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition

Energétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d'aménager : La gestion économe du foncier, la limitation

de l'étalement urbain, la réduction de la consommation d'espaces agricoles,

naturels et forestiers jusqu'au zéro artificialisation nette à l'horizon 2050,

permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité,

des sols, de l'air et de l'eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels

de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre

la vacance, reconversion des friches.).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du

territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux

précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire,

qu'ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUÏI vise ainsi à

traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant Les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et

complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan

Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT).

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUI du Havre Seine Métropole

développe les axes et orientations majeurs suivants :

AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa

géographie

- Valoriser Les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages

et patrimoines, particulièrement Les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, Les ressources naturelles ainsi qu'en soutenant l'agriculture locale et la pêche ;

- Faire référence en matière de résilience, d'adaptation et d'atténuation au

changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des

risques, en améliorant la qualité de l'air et La lutte contre Les pollutions et nuisances

de toute nature, ainsi qu'un accélérant la transition énergétique.

AXE 2 : Promouvoir l'attractivité d'une métropole maritime rayonnante

- Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocationDélibération n°43/2023

logistique et en diversifiant l'industrie autour de La décarbonation et de la transition

énergétique ;

- Créer les conditions d'un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l'accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d'évolution et en consolidant les secteurs favorables à l'innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer Le dynamisme et l'attractivité du cœur métropolitain, en développant

l'offre tertiaire et en consolidant son rôle d'espace préférentiel pour l'accueil des

grands équipements ;

- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des

patrimoines, les retombées économiques, là diffusion des flux touristiques à

l'ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités

- Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s'appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en

renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d'équipements et de services publics pour Les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et

inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre

de vie et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus

efficace, en poursuivant le développement de l'offre en transports collectifs, en

accompagnant le développement des modes actifs et en maïtrisant les

déplacements automobiles grâce à l'optimisation des infrastructures existantes :

- Consolider l'appareil commercial du territoire en veillant à l'équilibre de

l'armature et en confortant l'attractivité du territoire en la matière.

Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l'armature urbaine

Le PADD décline enfin, à l'échelle de la Communauté urbaine et selon l'armature

territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu'en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi au

22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec là

territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET

adopté par Le Conseil Régional de Normandie Le 2 mai 2023 :Délibération n°43/2023

- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation

d'espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :

100 ha pour l'habitat, répartis selon Les niveaux de l'armature urbaine

100 ha pour Le développement économique hors ZIP,

60 ha pour les équipements et infrastructures,

O 27 ha pour Les projets d'envergure communautaire non identifiés à ce jour

(mise en réserve d'environ 10%), en priorisant les projets d'équipements et de

développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la

décarbonation ;

O

©

©

- Pour la période 2031-2035 : Le rythme d'artificialisation nette sera réduit de

moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.

Le débat sur Les orientations générales du PADD

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur les

orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce

débat est un débat sans vote.

Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. À l'issue

du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la

Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes

d'autorisations d'urbanisme, surseoir à statuer au titre de l'article L153-11 du code

de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l'article L424-1 du même

code, lorsque « des constructions, aménagements, installations où opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent, Madame

le Maire a proposé au Conseil municipal de débattre sur les propositions

d'orientations du PADD du PLUI.

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 :

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et

suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l'action des

collectivités publiques en matière d'urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d'un PLU):

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au

contenu et au débat sur les orientations du PADD,

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la

conduite de la procédure d'élaboration d'un PLUI :Délibération n°43/2023

VU Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par Le Préfet

de La Région Normandie Le 2 juillet 2020, et Le projet de modification présenté le 2

mai 2023 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT)

approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce

schéma et La délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision

à l'échelle de La Communauté urbaine ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l'élaboration du PLUI, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de

concertation préalable et de collaboration avec Les communes membres ;

VU le diagnostic territorial du PLUIi et Les enjeux mis en évidence ;

VU les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

(PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet

2023;

VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la

commune comme support du débat

CONSIDERANT :

- l'intérêt d'un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine

tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune: - que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d'urbanisme

et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUI par délibération en date

du 8 juillet 2021 ;

- que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été

prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l'échelle du territoire Le Havre

Seine Métropole ;

- que Les études lors de la phase diagnostic du PLUIÏ ont permis La mise en évidence

des enjeux territoriaux ;

- que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l'émergence d'un projet

stratégique d'aménagement à l'horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ;

- que ces orientations générales ont été inscrites dans Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire

obligatoire, attendu par l'article L151-5 du Code de l'urbanisme, notamment les

objectifs chiffrés de modération de La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l'artificialisation des sols, ainsi que le scénario de

production de logements au regard des capacités à mobiliser Les Locaux vacants, les friches et Les espaces déjà urbanisés :

- que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023;Délibération n°43/2023

- que conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat au sein

du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu

lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Après en avoir débattu des orientations du futur projet d'aménagement et de

développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole ;

DECIDE :

- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI, conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, tel que retranscrit dans Le procès-verbal

de séance du conseil municipal.

- de rappeler que le sursis à statuer peut s'appliquer sur les demandes

d'autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD à eu lieu au sein du

Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles

L153-11 du Code de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l'article

L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations où

opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution

du futur.

- d'informer que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un

mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 Ill du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-

1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements.

LE REGISTRE DUMENT SIGNE,

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire, c

Clotilde EUDIER