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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-087
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-02-00002 - DS F_TAHERI_DASEN_B
BREVET_marchés_publics_02022022_19-2022-CMEEFP (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-02-00002
DS F_TAHERI_DASEN_B
BREVET_marchés_publics_02022022_19-2022-C
MEEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00002 - DS F_TAHERI_DASEN_B BREVET_marchés_publics_02022022_19-2022-CMEEFP 3 Eu PREFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°19-2022-CMEEFP portant délégation de signature
à M. Bruno BREVET, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,
R.222-29 :
Vu le code des marchés publics:
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44:
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 nommant Monsieur Bruno BREVET Inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00002 - DS F_TAHERI_DASEN_B BREVET_marchés_publics_02022022_19-2022-CMEEFP 4 Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation
et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et d’un montant inférieur à :
- 135 000 € HT. pour les fournitures et les services ;
- 200 000 € H T. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
- des missions et attributions de la direction des services départementaux de l'éducation nationale,
- des crédits pour lesquels M. Bruno BREVET a été désigné en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 :
M. Bruno BREVET est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer les actes pour lesquels il a [lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le Cr. FEV, 20?2
La préfète,
Cm Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00002 - DS F_TAHERI_DASEN_B BREVET_marchés_publics_02022022_19-2022-CMEEFP 5