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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 343 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 343 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-343
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09
2026 (6 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2026-09-28-00011
DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09
2026
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Service des impôts des particuliers de Dax (SIP)
9 avenue Paul Doumer
40107 Dax
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DAX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dax.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Ségolène CHARRIER, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Dax, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 4 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves REDON, Inspecteur des Finances Publiques, et
à Monsieur Xavier BOURIAT , inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service des
impôts des particuliers de Dax, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50
000 € .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
pour les agents assurant les missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRONDY Kévin NOLOT Pierre TERRASSE Alexandre
CASTAING Laurent STADLER Eric VINCENT Denis
GUY Philippe
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 5 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CANTOURNET Nathalie CAULE Elisabeth CHOUQUET Angélique
CLERO Ewald CURT Jean-Pierre DAVID Jessica
DELAPLACE Clélia DELAUNOIS Marie-Christine DELEUZE Jérôme
GADJARD MARGUERIE Hélène LEMPERIERE Franck LOLL Téo
LOMBART Lurdes MARLIERE Marylou POLONIO Victor
TIRET Myriam TOUNY Célia
Article 3
pour les agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BRONDY Kévin Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € CASTAING Laurent Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
DOUET Christelle Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
DUBOIS Malika Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
GEORGEVAIL Annie Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MARTIN-SERRE Karine Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MOREL David Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €
NOLOT Pierre Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
TERRASSE Alexandre Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
THEVENON Chloé Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
VINCENT Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
CANTOURNET Nathalie Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
CAULE Elisabeth Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
CHOUQUET Angélique Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
CLERO Ewald Agent 1000 € 6 mois 3000 €
CURT Jean-Pierre Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 6 Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
DAVID Jessica Agent 1000 € 6 mois 3000 €
DELAPLACE Clelia Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DELAUNOIS Marie-Christine Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DELEUZE Jérôme Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
LEMPERIERE Franck Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
LOLL Téo Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
LOMBART Lurdes Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
MARLIERE Marylou Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
TIRET Myriam Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
TOUNY Célia Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
LEMOIGNE Laetitia Contractuelle 1000 € 6 mois 3000 €
Article 4
pour les agents assurant les missions d’accueil
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
GUY Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € STADLER Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 7 Article 5
pour les agents assurant les missions d’accueil de proximité
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de
l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents exerçant l’accueil de proximité désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €
DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €
NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €
PESQUET Hervé Contrôleur 6 mois 5 000 €
QUAIZAC Bernadette Contrôleur 6 mois 5 000 €
STADLER Eric Contrôleur 6 mois 5 000 €
TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €
VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €
CHOUQUET Angélique Agent 6 mois 3 000 €
CLERO Ewald Agent 6 mois 3 000 €
CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3 000 €
DAVID Jessica Agent 6 mois 3 000 €
DELAPLACE Clélia Agent 6 mois 3 000 €
GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 6 mois 3 000 €
LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 €
TIRET Myriam Agent 6 mois 3 000 €
MARLIERE Marylou Agent 6 mois 3 000 €
WALSCHAERTS Aurélie Agent 6 mois 3 000 €
Article 6
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service
lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs
divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CHARRIER Ségolène Inspecteur Divisionnaire
BOURIAT Xavier Inspecteur
REDON Jean-Yves Inspecteur
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 8 Article 8
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Dax, le 28 septembre 2026
Le chef de service comptable,
Responsable du Service des impôts
des particuliers de Dax
Corinne DUBARRY
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-09-28-00011 - DDFiP 40 DELEGATION de signatures SIP Dax 09 2026 9