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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq DUP parcellaire RD910 03 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq DUP parcellaire RD910 03 09 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-141
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
conjointe
à
une
enquête
parcellaire, concernant le projet de
requalification de la RD
910 sur les communes
de Chaville,
Sèvres et Saint-Cloud Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code de l’environnement ; le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L.122-6 relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ; le code général des collectivités territoriales ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 26
août 2016 portant nomination de M.
Pierre
Soubelet en qualité
de préfet des
Hauts-de-Seine ; le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
le bilan de la concertation préalable à l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 mai 2016 au 23 juin 2016 ; la délibération du
12
décembre 2016
de la commission permanente du conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
autorisant
le
président
du
conseil
à
engager
les
procédures
d’enquête
préalable
à la Déclaration d’Utilité Publique
(DUP)
et
d’enquête parcellaire
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
de
la
RD
910,
d’un
linéaire
de
3,8
km,
sur
les
communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud ; la
demande
du
18
janvier
2019
du
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
d’ouverture de l’enquête publique susmentionnée ; la délibération du conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest du 4 avril 2019 émettant un avis favorable sur le projet de requalification de la RD 910 ; l’avis favorable tacite du conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense en l’absence de délibération sur le projet de requalification de la RD 910 ; la délibération du conseil municipal de la commune de Sèvres du 4 avril 2019 émettant un avis favorable sur le projet de requalification de la RD 910 ; la délibération n°DEL01-2019-0060
du
conseil municipal
de la commune
de
Chaville du
15
avril 2019 émettant un avis favorable sur le projet de requalification de la RD 910 ; avis
favorable
tacite
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Cloud
en
l’absence
de
délibération sur le projet de requalification de la RD 910 ; l’avis de l’autorité environnementale n°EE-1492-18 sur le projet, en date du 19 avril 2019 ;
ADRESSE
POSTALE
:
167 -
177, avenue Joliot-Curie. 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
ADRESSE
INTERNET :
http://www. hauts-de-seine.gouv.fr Vu
le mémoire du responsable du projet, en date du 29 mai 2019, en réponse à l’avis de l’autorité environnementale précité ;
Vu
le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.
123-8
du
code
de
l’environnement,
comprenant
notamment
une
étude d’impact ;
Vu
le dossier d’enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R.
131-3
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu
la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2019 désignant Monsieur François
Huet,
ingénieur
chargé
d’affaires
VRD,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur ;
Considérant qu’il
est nécessaire
d’autoriser le recours
à la procédure d’expropriation pour acquérir
les
emprises
des
parcelles
mentionnées
dans
l’état
parcellaire
inclus
dans
le
dossier
d’enquête
parcellaire et faisant partie de copropriétés ; Considérant que, lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
— Il
sera procédé
du
lundi 30
septembre 2019
à
8h30
au
jeudi
31
octobre
2019
à
17h30,
soit
pendant
32 jours
consécutifs à
une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
déclaration d’utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au profit du conseil départemental des Hauts-de-Seine, concernant le projet de requalification de la RD 910, d’un linéaire de 3,8 km, sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud. ARTICLE 2
: Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Chaville -
1456 avenue Roger Salengro -
92370 Chaville. ARTICLE 3
: Par décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 24 juin
2019,
monsieur François
Huet,
ingénieur
chargé
d’affaires
VRD,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire enquêteur. ARTICLE 4 : Du lundi 30 septembre 2019 à 8h30 au jeudi 31
octobre 2019 à 17h30, un exemplaire
du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis ainsi qu’un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par les maires des trois communes concernées où ils seront déposés. Chacun pourra prendre connaissance du dossier aux jours, lieux et horaires suivants :
e
Mairie de Chaville : salle de réunion au rez-de-chaussée -
1456 avenue Roger Salengro - 92370
Chaville. - les lundis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, - les mardis de 13h30 à 17h30, - les vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 - les samedis de 9h00 à 12h00 e
Mairie
de
Saint-Cloud
:
services
techniques
-
Hôtel
de
ville
-
13,
place
Charles-de-Gaulle
-
92211 Saint-Cloud Cédex. - les lundis, mardis et mercredis de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15, - les jeudis de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h15, - les vendredis de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00, - les samedis de 8h30 à 12h00.
e
Mairie de Sèvres :
entrée de l’Hôtel de ville - 54 Grande Rue, 92310 Sèvres.
- les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, - les samedis de 8h30 à 12h00.
Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, les pièces du dossier d’enquête seront par ailleurs mises à disposition du public : - sur le site internet du conseil départemental des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.fr - sur la plate-forme du ministère de l’Écologie : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/ - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2019/RD910 ARTICLE5
: Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera également consultable à
partir d’un poste informatique dans les mairies de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud aux jours et heures habituels d’ouverture. ARTICLE 6
: Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête seront en
outre déposés dans les mairies des communes concernées pendant le délai fixé à l’article 4, aux jours et heures indiqués au même article. Pendant toute
la
durée
de
l’enquête,
les
observations
sur
les
limites
des
biens
à
exproprier
seront
consignées par les intéressés sur le registre d’enquête ou adressées par écrit, au siège de l’enquête, à l’attention personnelle du commissaire enquêteur. ARTICLE 7 : Notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire seront faites par l’expropriant,
à
chacun
des
intéressés,
adressées
séparément
à
chacun
des
conjoints,
sous
pli
recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi
13
septembre 2019, aux propriétaires
figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l’expropriant
ou
à leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou syndics.
En cas
de
domicile
inconnu,
la notification est faite
en double
copie au maire qui la fait afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. ARTICLE
8
:
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. ARTICLE 9
:
Pendant
cinq permanences,
le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la disposition
du
public avec le
dossier d’enquête publique et le registre
d’enquête permettant à chacun de
consigner
éventuellement ses observations : - Mairie de Sèvres :
e
Lundi 30 septembre 2019 de 9h00 à 12h00,
e
Jeudi 17 octobre 2019 de 14h00 à 17h00.
- Mairie de
Saint-Cloud :
services techniques - Hôtel de ville —
13
place Charles-de-Gaulle — 92211
Saint-Cloud Cédex.
e
Mercredi 23 octobre de 14h00 à 17h00.
-
Mairie
de
Chaville
:
salle
de
réunion au rez-de-chaussée
-
1456
avenue
Roger
Salengro
-
92370
Chaville.
e
Samedi 12 octobre 2019 de 9h00 à 12h00,
e
Jeudi 31 octobre 2019 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE
10 : A la demande du commissaire enquêteur,
deux réunions d’information et d’échange
avec le public seront organisées : - le mardi 8 octobre 2019 à 20h00 à l’Atrium de Chaville — 3 Parvis Robert Schuman, 92370 Chaville, - le mardi
15
octobre 2019 à 20h00 au Service Espace Loisirs
(S.E.L.) de Sèvres - 47 Grande Rue,
92310 Sèvres. Le
compte-rendu
de
chaque
réunion
établi
par
le
commissaire
enquêteur
sera
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au responsable
du projet ainsi
qu’au préfet des
Hauts-de-Seine.
Ces
deux
compte-
rendus
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
seront
annexés
par
le
commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête. Les frais d’organisation des réunions publiques sont à la charge du responsable du projet. ARTICLE
11:
Durant
l’enquête,
les
observations
pourront
être
consignées
par
le
public
sur
le
registre d’enquête mis à disposition dans les mairies de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud. Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, la mairie de Chaville -
1456 avenue Roger Salengro
- 92370 Chaville. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale
ainsi
que
les
observations
écrites
sur
les
registres
d’enquête
présents
dans
chacune
des
trois
communes
concernées
seront
consultables
au
siège
de
l’enquête
et
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
sur
le
site
internet
du
Département des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.fr ARTICLE
12
:
Durant
l’enquête,
le
public
peut
également
faire
parvenir
ses
observations
et
propositions : - sur le registre d’enquête dématérialisé : requalification-rd910-chaville-sevres-saint-cloud(@enquetepublique.net - sur l’adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr L'arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête est consultable sur le site internet de la préfecture ainsi que sur celui dédié au projet. ARTICLE 13
: L'ouverture de cette enquête publique est portée à la connaissance du public par voie
d'affiches qui sont apposées quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des services des communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud, dans ces mairies et aux emplacements habituels d’affichage administratif. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires des communes de Chaville, Sèvres et Saint- Cloud et est certifié par eux. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée,
et sauf impossibilité, il est procédé par le
responsable
du
projet,
à
l’affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
ou
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique. Un avis d’ouverture d’enquête est inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux diffusés dans le
département. L'avis d’enquête est également publié : - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2019/RD910 - sur le site internet du conseil départemental des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.fr ARTICLE 14 : Au terme de l’enquête, chacun des trois registres sera mis par les maires de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud à
la disposition du commissaire enquêteur qui les clora.
ARTICLE
15 : Après
clôture
du registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur rencontrera,
dans
un
délai
de huit jours,
le responsable
du projet et lui
communiquera les
observations
écrites
et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations. ARTICLE 16 : Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant au dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées
au
titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (DUP et parcellaire) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l’enquête publique. ARTICLE
17
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
les
dossiers
soumis à enquête accompagnés des trois registres d’enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE
18 :
Le préfet des Hauts-de-Seine
adressera,
dès
leur réception,
copie
du rapport et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
responsable
du
projet
et
aux
maires
des
communes
de
Chaville,
Sèvres
et
Saint-Cloud,
et aux présidents
des EPT Paris
Ouest La Défense
et
Grand Paris
Seine Ouest. Ces documents seront tenus sans délai à disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairies de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents aux maires des communes concernées ou au préfet des Hauts-de-Seine, ou les consulter : - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2019/RD910 - sur le site internet du conseil départemental des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.fr - sur la plate-forme du ministère de l'Écologie : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/ ARTICLE 19 : Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge du responsable du projet. ARTICLE
20:
Dans
le
cadre
de
l’application
combinée
de
l’article
L126-1
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique,
le
projet de requalification de la RD 910 d’un linéaire de 3,8 km sur les communes de Chaville, Sèvres et Saint-Cloud
fera
l’objet
d’une
déclaration
de
projet
établie
par
le
responsable
du
projet,
en
l’occurrence, le du conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’enquête. La
déclaration
de
projet
devra
mentionner
l’objet
de
l’opération
et
comporter
les
motifs
et
considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. Le projet de requalification de la RD 910 pourra faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou d’une décision de refus. Par ailleurs,
le projet pourra également faire l’objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des
Hauts-de-Seine, au bénéfice du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou d’une décision de refus. ARTICLE
21 :
La DUP emportera,
s’agissant
des
immeubles
relevant
du
statut de
la copropriété,
retrait
de
la
ou
des
copropriétés
de
l’emprise
des
parcelles
concernées,
conformément
à
l’article
L.122-6 du code de l’expropriation. ARTICLE
22
: Toute
information
relative
au
dossier
d’enquête
publique
concernant
le
projet
de
requalification de la RD 910 pourra être demandée au responsable du projet :
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Bâtiment Salvador
Direction des Mobilités
Service Maîtrise d’Ouvrage
61 rue Salvador Allende 92751 Nanterre cedex
Monsieur Arnaud Pouplin, chargé d’opérations
Tél : 01 47 29 41 46
ARTICLE 23 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du de-Seine,
les maires des
communes de Chaville,
Sèvres et
Saint-Cl
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
nseil départemental des Hauts- d et le
commissaire
enquêteur
êté.
Nanterre,
le
”
à
cp
Le préfe
*
Pour
|
Préfet
et
par
délégation
Secrétaire
liénéral
Vincent
BERTON