Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parcellaire 136 avenue salengro

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parcellaire 136 avenue salengro Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq DUP parcellaire 136 avenue salengro)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RS

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-190 du 7 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête

publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au

bénéfice de la Ville de Châtenay-Malabry, concernant le projet de renouvellement urbain du

sud de l'avenue Roger Salengro à Châtenay-Malabry

Vu

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LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code général des collectivités territoriales :

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 26 août 2016 portant nomination de M. Pierre Soubelet en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine ;

le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

la délibération du 5 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry

sollicitant l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

et parcellaire conjointe concernant le projet de renouvellement urbain du sud de l’avenue

Roger Salengro à Châtenay-Malabry ;

le courrier du maire de la commune de Châtenay-Malabry en date du 25 juillet 2018

sollicitant l’ouverture de l'enquête publique susmentionnée ;

le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique composé

conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du code de lexpropriation pour cause

d’utilité publique ;

le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article

R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 novembre 2018

désignant Monsieur Jean-Yves Laffont en qualité de commissaire enquêteur ;

les dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité

publique relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la

copropriété ;

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour

acquérir les emprises des parcelles mentionnées dans l’état parcellaire inclus dans le dossier

d’enquête parcellaire et faisant partie de copropriétés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Jotiot.Cerie - 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courifer{ähauts-de-seine gouv.fr

INTERNET : http Avivhauts-de-seine gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 — Il sera procédé du lundi 28 janvier au vendredi 22 février 2019 inclus, soit pendant 26

jours consécutifs :

— à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation du

projet de renouvellement urbain du sud de l’avenue Roger Salengro à Châtenay-Malabry ;

— à une enquête parcellaire, au bénéfice de la Ville de Châtenay-Malabry, en vue de lPacquisition

des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération, et indiquées sur l’état parcellaire

figurant au dossier d’enquête.

ARTICLE 2 -— Monsieur Jean-Yves Laffont, directeur des hôpitaux en retraite, est désigné en

qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 — Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Châtenay-Malabry — Hôtel de

Ville, 26 Rue du Docteur le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry, Direction des Services

Techniques (2° étage), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

ARTICLE 4 — Pendant toute la durée de l’enquête du lundi 28 janvier 2019 - 8h30 au vendredi 22

février 2019 — 17h30, le dossier d’enquête d’utilité publique et un registre d’enquête côté et paraphé

par le commissaire enquêteur et ouvert par le maire de la commune concernée, seront déposés à la

mairie de Châtenay-Malabry — Hôtel de Ville, 26 Rue du Docteur le Savoureux, 92290 Châtenay-

Malabry, Direction des Services Techniques (2°"° étage).

Chacun pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur ce

registre, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Les observations pourront également être adressées par écrit, à la mairie de Châtenay-Malabry, à

lattention personnelle du commissaire enquêteur.

Pendant quatre permanences, le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du

public aux jours, lieux et horaires suivants :

mairie de Châtenay-Malabry — Hôtel de Ville, 26 Rue du Docteur le Savoureux, 92290 Châtenay-

Malabry, Direction des Services Techniques (2% étage) :

le lundi 28 janvier 2019 de 9h à 12h

le mardi 5 février 2019 de 14h à 17h

le mardi 12 février 2019 de 9hà12h

le vendredi 22 février 2019 de 14h à 17h

ARTICLE 5 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête

parcellaire côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront également déposés à la mairie de

Châtenay-Malabry pendant le délai fixé à l’article 4 du présent arrêté, aux jours et heures indiqués

précédemment,ARTICLE 6 - Notifications individuelles du présent arrêté seront faites par l’expropriant, à chacun

des intéressés, séparément au mari et à la femme, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception

avant le 28 janvier 2019, date de l’ouverture de l'enquête, aux propriétaires figurant sur la

liste établie en application de l’article R.131-6 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est

connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants,

administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en doub]': copie au maire,

qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

ARTICLE 7- Ces notifications sont accomplies en application des dispositions des articles

L.311-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui précise « qu'en vue

de la fixation des indemnités, 1‘expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit

l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit

l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à 1‘expropriant les Jermiers,

locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus

de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ïls seront déchus de tous droits à

l'indemnité ».

ARTICLE 8 - Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne pourra, sur sa

demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture des

Hauts-de-Seine — direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial —

bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques — section enquêtes

publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

ARTICLE 9 - Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères

apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de

celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera publié par voie d’affiches huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant

toute la durée de celle-ci, et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune de Châtenay-

Malabry aux lieux habituels d’affichage administratif.

L’accomplissement de cette mesure incombera au maire et sera certifié par lui.

ARTICLE 10 - À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le

commissaire enquêteur.

Ces registres d’enquête, ainsi que les autres pièces de l'instruction qui auront servi de base à

l'enquête, seront adressés par le maire au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures

suivant la clôture de l’enquête.

Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l'opération et le transmettra au préfet des Hauts-de-Seine

(direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau

de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques

et actions foncières) avec le dossier, son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions

motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à enquête (pour

chacun des deux volets des enquêtes conjointes DUP et parcellaire), dans un

délai d’un mois à compter de la clôture de lenquête d’utilité publique.Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à Padoption du projet, le conseil

municipal de la commune de Châtenay-Malabry est appelé à émettre son avis par une délibération

motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un

délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au conseil municipal de la commune

Châtenay-Malabry, ce dernier sera regardé comme ayant renoncé à l’opération.

ARTICLE _11 - Dès réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur sera adressé par le préfet des Hauts-de-Seine au maire de Châtenay-Malabry, et au

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à

réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et

à la mairie de Châtenay-Malabry, ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des

Hauts-de-Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2018/CHATENAY-MALABRY

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la

mairie de Châtenay-Malabry ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et

des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).

ARTICLE 12 - Le projet de renouvellement urbain du sud de l’avenue Roger Salengro à Châtenay-

Malabry fera l’objet d’une déclaration d’utilité publique, au bénéfice de la Ville de Châtenay-

Mailabry, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’une décision de refus.

Ce projet fera également l’objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au

bénéfice de la Ville de Châtenay-Malabry, ou d’une décision de refus.

Toute information relative au dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique

ou au dossier d’enquête parcellaire concernant le projet peut être demandée à la personne responsable

du projet :

Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry

Hôtel de ville

26 Rue du Docteur le Savoureux

92290 CHATENAY-MALABRY

Madame Aurélie TREHOUT DECOSS

Responsable de Ia Division des Affaires Juridiques

Tél : 01.46.83.45.44

ARTICLE 13 - Les frais d’affichage, de publication et l’indemhité allouée au commissaire

enquêteur seront à la charge du maître d’ouvrage.

xevuytion du présent arrêté,

Nanterre, le . + ff, jé