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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°69 du 12 08 24
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°69 du 12 08 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 69 du 12 août 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKKKRRKE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SécuritéS..senemsnenenenennnnsnnenenenenesennnenenenenesessnnesene p 3
Arrêté préfectoral n°52-2024-08-00034 du 12 août 2024 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou «teknival » sur l'ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne
KKKKKKKKKKKRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt .…. .…. .…. .…. senessessesceseeee p 5
Arrêté n° 52-2024-08-00036 du 07 août 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration concernant la restauration de la continuité écologique du ruisseau de Vaubrien au niveau des forges de belles ondes situées sur la commune de Rolampont
Service Habitat et Construction... ... P9
Arrêté n°52-2024-08-00035 du 07 août 2024 modifiant l'arrêté n°52-2024-01-00092 du 24 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
2 E
=
PRÉFET
CABINET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité. Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
préfectoral
n°52-2024-08-00034
du
12
août
2024
portant
interdiction
temporaire
d'organiser
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
dit
«
rave-party
»,
«
free-party
»
ou
«
teknival
»
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
et
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à destination
d’un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article.
L. 221571;
VU
le
Code
de
la
route ;
VU
ls
Code
de
la voirie
routière ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfete
de
la
Haute-Marne
;
|
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plus
de
500
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
au
cours
des
semaines
à
venir
en
raison
de
conditions
propices
à
la
tenue
de
ces
évènements ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date.
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d'une
telle
autorisation,
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéa
2
du
Code
pénal ; CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l’ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire.
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
où
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre,
la
tranquillité
et
la santé
publics
;
|
ARRÊTE :
Article
1°:
la
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
ou
en
provenance
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
ou
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
est
interdite
sur
l’ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
du
lundi
12
août
2024
au
samedi
12
octobre
2024
inclus.
Article
2
: la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
durant
la
même
période.
Article
3:le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4
: toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l’article
L.
21115
du
même
code. Article
5
: les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Langres
et
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
|
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Johan
PORCHER
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421
à
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-Soèt-0B8-otb36
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration concernant la
restauration de la continuité écologique du ruisseau de Vaubrien au niveau des
forges des belles ondes situées sur la commune de Rolampont
Q 7 AOÛT 2024
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le courrier du 13 mai 2023 de la Forge des belles ondes demandant l'abandon du droit
d'eau et la remise en état du site ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général accompagnée d'une déclaration au titre
de la loi sur l’eau déposée par le Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA)
concernant la restauration de la continuité écologique du ruisseau de Vaubrien au niveau des
forges des belles ondes situées sur-la commune de Rolampont en date du 29 janvier 2024 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2024 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'intérêt général, accompagnée d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
pour les travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau de Vaubrien au niveau des Forges des Belles Ondes situées sur la commune de Rolampont ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité sur le dossier réglementaire en date du 5
mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique sur le dossier réglementaire en date du 5 mars 2024 ;
1/4 VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL Grand Est) sur le dossier réglementaire en date du 14 mars 2024;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur Philippe Bonnevaux
en date du 16 juillet 2024 ;
VU les remarques du SMBMA sur le projet d'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques de l’ancien moulin des belles ondes n'a
plus d'usage et que leur état ne permet plus d'avoir une gestion du niveau d'eau de la retenue ;
CONSIDÉRANT que la soctété des forges des belles ondes, propriétaires du site, a
renoncé à son droit d'eau et a demandé la suppression de ces ouvrages ;
CONSIDÉRANT que l'abandon du droit d'eau nécessite que la société des forges des
belles ondes remette le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif
de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 2111 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par le SMBMA va permettre de répondre à cette
obligation en application de l'article L214-31 du Code de l'environnement et en particulier la prévention des inondations et le rétablissement de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que cette opération participe à la restauration des milieux aquatiques
visée à l’article L211-7 du Code de l'environnement et de ce fait, présente un caractère d'intérêt
général ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de déclaration au Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses
affluents (SMBMA) afin de restaurer la continuité écologique du ruisseau de Vaubrien au niveau
des forges des belles ondes à Rolampont.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Ces travaux tels que définis dans le dossier de déclaration et sous les conditions ci-
dessous sont déclarés d'intérêt général.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau annexé à l'article R. 2141 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
2/4 Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre ll, lorsque :
a) ls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée aux risques d'inondation et de
submersion marine:
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l’article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau; |
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
‘ Article 4 : Modification du dossier de déclaration
Le SMBMA est tenu de respecter le dossier de déclaration déposé auprès de la DDT de la :
Haute-Marne. Toute modification apportée et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la
DDT de la Haute-Marne.
Article 5 : Durée et validité
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté. Passé ce délai, le récépissé de déclaration et la déclaration d'intérêt général
cesseront de produire effet.
3/4 Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera également affiché dans la mairie de Rolampont pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier réglementaire sera mis à la disposition du public à la direction
départementale des territoires ainsi que dans la mairie concernée.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de là Haute-Marne et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
+ Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, |
- Madame le Maire de Rolampont.
Chaumont, le 0 7 AOUT 2024
La Préfète,
Régine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
4,4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité Fraternité
BUREAU DE L'HABITAT
ARRÊTÉ N° 52-2024-08-00035 DU 07 AOÛT 2024
modifiant l'arrêté n° 52-2024-01-00092 du 24 janvier 2024
portant composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliatign
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par le
décret n° 2019-139 du 26 février 2019;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète
de la Haute-Marne; :
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres
des commissions départementales de conciliation
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat;
VU la nouvelle organisation du bailleur Chaumont Habitat
VU les propositions communiquées par l'Union sociale pour l'habitat Champagne-Ardenne
(Arca);
CONSIDÉRANT que toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été
nommée cesse d’'appartenir à la commission et que son remplaçant est nommé par arrêté du
préfet pour la durée du mandat restant à courir ;
CONSIDÉRANT qu'il éonvient de remplacer certains membres de la commission
SUR proposition du Drecteur départemental des territoires de la Haute-Marne
1/2 ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00092 du 24 janvier 2024 portant
composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs est modifié
ainsi qu'il suit :
Monsieur Frédéric Gombart, membre titulaire pour l'Arca désigné en tant que représentant
Chaumont Habitat au sein des bailleurs publics, est remplacé par Monsieur Ossama Saïjidi.
Madame Fabienne Namin, membre suppléante pour l'Arca désigné en tant que représentant
Chaumont Habitat au sein des bailleurs publics, est remplacée par Madame Gwendoline Garnier.
Le reste est inchangé.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Chaumont, le 07 AOÛT 2024
La Préfète,
e PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2