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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 69 du 27 08 2025
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 69 du 27 08 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Direction des Sécurités
Arrêté n°52-2025-08-00102 du 26 août 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « AUTO-ECOLE NOGENT 52» PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°52-2025-08-00102
DU
26
AOÛT
2025
portant
fermeture
administrative
temporaire
de
l'établissement
«
AUTO-ECOLE
NOGENT
52»
La
Préfète
de
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
82721
et
R.
8272-7
et
suivants
relatifs
aux
sanctions
administratives
dans
le cadre
du
contrôle
du
travail
illégal
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
121-1
à
L. 122-2
relatifs
à la procédure
contradictoire;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements;
VU
le décret
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
VU
l'opération
de
contrôle
conduite
par
les l'inspection
du
travail
en
date
du
1° juillet
2025
;
VU
le rapport
du 07 juillet
2025
établi
par
Madame
DUSSAUCY,
responsable
d'unité
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
;
VU
l'absence
de
toute
observation
tant
auprès
de
la
préfecture
que
du
service
de
l'inspection
du
travail
;
°
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
8211-1
du
Code
du
travail
: « Sont
constitutives
de
travail
illégal,
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
livre,
l'infraction
de
travail
dissimulé
» ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
8272-2
du
Code
du
travail
: « Lorsque
l'autorité
administrative
a
connaissance
d'un
procès-verbal
relevant
une
infraction
prévue
aux
1° à
4°
de
l'article
L.
82111
ou
d'un
rapport
établi
par
l'un
des
agents
de
contrôle
mentionnés
à
l'article
L.
82711-2
constatant
un
manquement
prévu
aux
mêmes
1° à
4°,
elle
peut,
si la proportion
de
salariés
concernés
le justifie,
eu
égard
à
la
répétition
ou
à
la gravité
des
faits
constatés,
ordonner
par
décision
motivée
la
fermeture
de
l'établissement
ayant
servi
à
commettre
l'infraction,
à
titre
temporaire
et
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
trois mois.
Elle en
avise sans
délai
le procureur
de
la République
» ;
1/2 CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
de
contrôle
effectuée
le
1”
juillet
2025
sur
le
parking
réservé
à
l'examen
du
permis
de
conduire
à
Chaumont
par
l'inspection
du
travail,
que
l'accompagnatrice
présente
aux
côtés
des
candidats
à
l'examen
n'était
pas
déclarée ;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
observation
n'a
été
produite
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
à
sanction
administrative
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
8272-2
du
code
du
travail,
l'administration,
lorsqu'elle
a
connaissance
d'infractions
relatives
à
l'emploi
d'étrangers
sans
titre
de
travail,
peut
ordonner,
par
décision
motivée,
la fermeture
de
l'établissement
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
à
titre
provisoire
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois ;
SUR
proposition
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
de
Haute-Marne
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
établissements
de
l'entreprise
« AUTO-ECOLE
NOGENT
52
»
seront
fermés
au
public
à titre
temporaire,
pour
une
durée
de
6 semaines,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Cette
fermeture
concerne
les établissements
suivants
:
- Le
siège
social
de
l'auto-école
NOGENT52
sis
55
Rue
de
Verdun,
52800,
NOGENT
- L'établissement
Auto-école
NOGENTS52
sis
3
Bd
Voltaire,
52000,
CHAUMONT
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
sur
les
lieux
de
l'établissement
du
document
en
annexe,
durant
toute
la durée
de
sa
fermeture.
Article
3
: Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Chaumont,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la République.
Pour
la Préfète
et par
délégation
Le Directeur de
cabifet
Ac
Johan PORCHER
—__
à
)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux
devant
le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
(wwwtelerecours.fr).
Il est également
susceptible
de
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
2/2