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Déliberation - 182 2023 decision association musique et gestes fete des petits pois
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 182 2023 decision association musique et gestes fete des petits pois)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Loisirs,
Môme VILLE DE
REA
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 182/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 8.9
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC L'ASSOCIATION MUSIQUES ET GESTES DANS LE CADRE DE LA FETE DES PETITS POIS 2023
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération modifiée du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 lui accordant délégation dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que : «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (...) » ;
Vu qu'il convient de conclure un contrat de cession du droit d'exploitation avec l'association MUSIQUES ET GESTES pour assurer dans le cadre de la Fête des Petits Pois 2023 la représentation du spectacle « Try Paradise en concert ».
DÉCIDE :
Article 1°": DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation entre la Ville de Clamart et l'association MUSIQUES ET GESTES pour assurer la représentation du spectacle « Try Paradise en concert » le 10 juin 2023 à 19h30 dans le cadre de la Fête des Petits Pois 2023.
Article 2 : Une dépense d'un montant total de 3 283,80 €uros TTC (Trois mille deux cent quatre vingt trois euros et quatre vingt centimes) au titre de la cession sera imputée sur le budget 2023 de la Ville de Clamart.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à l'association Musiques et Gestes. Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Clamart, le 19 juin 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : g
sa publication le : 2810 213
sa notification le :
e . L’Adjoint au Maire déléguée à la
“ L Pe +4, LS L Commande Publique, ag Affaires
juridiques et à la Certification
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CH, Véronique
Directeur Généralides services