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Déliberation - DEL 040 ANNEXE CONVENTION FAUCHAGE CHEMIN RURAUX
Déliberation - DEL 118 Approbation Convention co Maitrise Douvrage Fauchage Chemins Ruraux Annexe Convention
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 118 Approbation Convention co Maitrise Douvrage Fauchage Chemins Ruraux Annexe Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
F F
Communauté
Convention de Co-maîtrise d'ouvrage
Concernant le fauchage des accotements sur les
voies intercommunales et les chemins ruraux en
calcaire de la ville de Nérac
Entre,
ALBRET COMMUNAUTÉ, représentée par son Président, Monsieur Alain LORENZELLI, äütorisé par
délibération n° DE--2024-en-date du 27 mars 2024,
Cl-après désignée « Albret Communauté » ;
Et
“. | en dat du —_
chaprès désignée « la communë:» ;
PRÉAMIBULE.
La commurie de Néracs’est inscrite dans une démarche visant à entretenir les accotéments de:ses chemins
ruraux.eh calcaire ét à en assurer le fauchage.
Dans le cadre-du marché fauchiage d'Albret Communauté, if a:été convenu que les travaux.sofent réalisés. par le biais d'une: opératior commune et que la inaîtrise d'ouvrage en sit-confiée à Albret Communauté.
Les ouvrages de:la carnpétence « Commune», à savoir, le fauchage des:accotements des chemins ruraux
calcaires, seront:mis en œuvre Goncomitamment avec les ouvrages de là compétence comm unautaire, à. savoir les travaux de fauchage des voies fntercommunales, du fait du caractère complémentaire des: ülférents ouvrages.
PR f éñnsimpliant nt lescpderes Fins na een jerni entà une re téeharrhie #eMenché ét st aopiimisatianr
ARTICLE 1 _DBIET DE LA à CONVENTIOR
La villé de Nérac:et Albret Communauté conviennent de réaliser conjointement des prestations de travaux concernant le fauchage des accoteménts dés voies intércommunatés ét des:chemins ruraux calcäires.de
coimpéténcé communale,
La maîtrise d'ouvrage unique:est confiée à Albret Cornmunauté.
Ce
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1182024-DE
Reçu le 01/10/2024 8 Albret Communauté
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la Co-maîtrise
d'ouvrage’ en fonction des compétences respectives de la ville de Nérac et d'Albret Communauté, qui
s'engagent à assurer la prise en charge financière des éléments qui correspondent à leurs compétences
respectives,
ARTICLE 2 — FINANCEMENT
Albret communauté paiera l'intégralité des travaux. La Ville de Nérac s'engage à verser à Albret
Communauté la part relative aux travaux (montant TTC) relevant de sa compétence.
Cette part sera évaluée en fonction du montant des factures relevant de la compétence communale. Il
pourra varier compte-tenu du coût réel des travaux dont le montant exact ne pourra être confirmé que lors
de l'établissement du ou des décomptes généraux et définitifs. En tout état de cause, ces variations devront
être validées par la Ville dès lors qu’elles concernent des aménagements de sa compétence.
ARTICLE 3 — CONTENU DE LA MISSION D'ALBRET COMMUNAUTE
La mission d’Albret Communauté en tant que maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
= Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les prestations seront
réalisées, | |
- Passation, attribution, signaturé et gestion du ou des différent(s) marché(s) nécessaire(s) à la
réalisation de l'opération objet de la présente convention, y compris la décision de le ou les résilier,
déclarer sans suite,
- Versement de la rémunération au(x) titulaire(s),
- Notification à la Ville du coût prévisionnel des travaux (prestations) relevant de sa compétence tel
que ressortant de l'attribution du marché, et le cas échéant en cas de modification,
-__ Direction, contrôle et réceptian des travaux,
- Gestion financière et comptable de lapération,
- Gestion administrative,
-_ Acttionsen justice,
. D'une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de la présente mission.
La ville de Nérac sera étroitement associée au suivi de l'opération. La Ville sera également habilitée à
émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux pour ceux relevant de sa
compétence,
iconformément aux disposition s de l’article 2 I de la lof n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
pubilque et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modiftée par l'ordonnance du 17 Juin 2004,
Albret Communauté
Centre Halissmañn
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
05 53 97 55 97. contact@albretcommunaute.fr
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1182024-DE
Reçu le 01/10/2024 àla:maîtrise d'ouvr
ARTICLE 7
travaux de fauchags su
Abeer Cain nauté
Communauté
La Ville ne pourra transmettre ses observations qu'à Albret Communauté et en aucun Cas au(x) titulaire(s)
du ou des marché(s).
ARTICLE 4 — REMISE DES QUVRAGES
Après réception des travaux notifiée au(x) titulaire(s), et:sous réserve qu'Albret Communauté aït assuré
toutes les obligations qui lui. incombent pour permettre une mise en service Immédiate des OUVrAgeS, CEUX
qui relèvent de la compétence de la Ville, lui seront: remis errpleine propriété.
W sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages signé par Albret.
Communauté et la Ville de Nérac. La remise des ouvrages ne deviendra effective qu'après la lévée des réserves émises, le:cas-échéantpar la Ville:
Les éventuelles aëtlons:contentieuses engagées par Albret Communauté et encours lors de la rémise des ouvrages sont.égalementtransmises à {a Vile.
ARTICLE 5 = REMUNERATION
Albret Communauté.:ne percevra aucune rémunération pourses missions qui s'effectueront ainst à titre:
gratuit.
ARTICLE 5 — REGIME BUDGETAIRÉ ET-COMPTABLE
La maîtrise d'ouvrage ant confiée. à Albret Communauté, il lufapparti SH ARTE les coûts liés:
voi fe ‘de sa propr re e compétence.
ARTICLE 8. PAIEMENTS
Lémañdatemént déstravaux sera.assuré par Albret Communauté dans les délais réglementaires.
1; ville de Nérac sera redevable envers Albret Communauté d'une
ié nt jHE-dEa cela à dés sorimés réellement acquittées par Albret Communauté four les téavaunt releva nt de la compétence dé la ville, exprimés.en TTC,
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1182024-DE
Reçu le 01/10/2024 Communauté
ARTICLE 9-— DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et pour toute la durée du marché, sait 42 mois renouvelable à fois 12 mois. Elle s’achévera lors:de la dernière levée de réserves.
ARTICLE: 10 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION ET
REGLEMENT DES LITIGES
La:modification.de là convention devra s'effectuer par vole d’averänt'én cas d'évolution dé l'éniéloppé financléré-estimativé dédiée aux travaux,
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion dé la- présente convention.ssrorit portés devant te tribunal.
administratif de Bordeaux,
Pour Albret Communauté Pour la Ville:de Nérac:
| LePrésident | Le Maire
Alaiñ LORENZELL Nicoläs LACOMBE
# Aloret Communauté
À Centre Haussitann
Y0-pluce Arisüde Briand. 47600 Nérae
66 5497 8567. contact@albretconmaunaitest
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1182024-DE
Reçu le 01/10/2024