Procès Verbal - pv 2023 03 30

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Procès Verbal - pv 2023 03 30 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 03 30)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, ~56~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 30 mars 2023

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 21

Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.

Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Nathalie LEGER, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROETSCHLER, M. Denis HERZOG, Mme Isabelle KEHR, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, Mme Ingrid NESME, M. Guillaume PILLAUD, M. Richard WALLSPECK, Mme Stéphanie SCHMITT, M. Yves SONDENECKER et Mme Sabine KREBER.

Ont donné procuration de vote :

M. Michel GUERY à Mme Marie-Renée BERTSCH

Mme Xavière LUTIN à Mme Stéphanie SCHMITT

Absent :

M. Valentin CIRILLO

*******************

Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 mars 2023 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

FINANCES

4. Approbation du compte administratif 2022 ;

5. Approbation du compte de gestion 2022 ;

6. Affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

7. Fixation des taux d’imposition pour 2023 ;

8. Approbation du budget primitif 2023 ;

9. Taxe sur les emplacements publicitaires – Tarifs 2023 ;

PERSONNEL

10. Personnel communal – tableau des effectifs 2023 ;

11. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité ;~57~

ENVIRONNEMENT

12. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer

– 2ème tranche ;

13. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un récupérateur d’eau

de pluie – 2ème tranche

14. Transfert de la compétence IRVE à m2A ;

15. Divers.~58~

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2023.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.

3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA 1ÈRE COMMISSION « URBANISME, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE » DU 21 FÉVRIER 2023.

Le rapport de la commission est approuvé à l’unanimité.~59~

59

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.

Le conseil municipal prend connaissance du Compte Administratif 2022 et des résultats figurant dans les tableaux ci-dessous :

Les éléments à retenir de l’exercice 2022 sont les suivants :

1 – Des résultats en section de fonctionnement qui confirment un bon niveau de résultat

• Le maintien d’un bon résultat de l’exercice 2022 grâce à des rattrapages de redevances (+ 79 793 € par rapport à 2021) et à une légère augmentation des ressources fiscales (suite à l’augmentation des taux) et ce, malgré une nouvelle petite baisse des dotations de l’Etat par rapport à 2021.

• Le résultat cumulé qui tient compte du résultat de l’exercice antérieur est en progression (6 631 224,79 € contre 6 222 570,94 €).

Autres éléments :

• Une augmentation des charges générales de plus de 42 200 € en 2022 après une hausse comparable en 2021. Si la reprise était la raison de l’augmentation de 2021, l’inflation qui a touché tous les domaines est celle de 2022. A noter toutefois que malgré une hausse de 80% de l’électricité, la facture globale n’a augmenté que de 16,53% et celle du gaz (dont le tarif n’a pas évolué entre 2021 et 2022) a baissé de 11,60% suite aux économies réalisées et demandées aux services comme aux utilisateurs des bâtiments communaux.

• Une hausse très limitée des dépenses du personnel (+1,08%) qui se justifie par des départs, notamment au service technique qui n’ont été remplacés que courant décembre. La hausse des traitements de 3,5% ne se fait donc pas fait sentir en 2022. Les charges de personnel représentent moins de 36% des dépenses réelles de fonctionnement soit 290€ par habitant à comparer avec la moyenne départementale à 375€/hab, régionale à 425€/hab et nationale à 545€/hab.

• Attribution d’une subvention de fonctionnement de 40 000 € au CCAS

2 – Des dépenses d’investissement en hausse :

• 2022 a connu un niveau d’investissement élevé avec quasiment 1,4 Million d’€ de dépenses.

• 155 000 € ont été attribués à l’octroi de subvention d’équilibre aux bailleurs sociaux pour la création de logements aidés, 121 500€ pour l’aire de jeux Spìlplàtz, 36 000 € pour l’étanchéité de l’école Nathan Katz.

• Un rythme exceptionnel des recettes d’investissement, suite à la perception d’une subvention d’investissement pour la construction du périscolaire de 460 000 € (subvention reversée au SCIN). Un montant de FCTVA assez bas (49 000 € contre 81 000 € en 2021 car reversement calculé sur la base de l’exercice 2020),~60~

60

• La commune maintient le versement au SCIN à 600 000€ au titre des acomptes et avances versées sur les immobilisations au vu des projets en cours. Il s’agit d’éviter que le SCIN ne contracte d’autres emprunts pour le compte de la Ville.

• Le bilan global de l’année fait apparaître un déficit d’investissement de 138 747,88 € qui sera compensé par un virement depuis la section de fonctionnement.

3 – Une capacité d’autofinancement toujours très satisfaisante

Il convient de distinguer la capacité d’autofinancement brute de la nette.

La CAF brute est l’un des soldes intermédiaires de gestion le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une commune. Elle détermine l’aisance financière de la commune.

La CAF brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (5 032 513 €) et les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (3 736 762€) soit 1 295 751 €. Le taux de la CAF brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) est de 26,15 %. Ce ratio est en baisse par rapport à 2021 (35,08%) en raison de l’absence de grosses recettes exceptionnelles. Sans les dépenses et recettes exceptionnelles il aurait été de 24,6% en 2021 et 24,7 en 2022. Il est admis qu’un ratio de 8 à 15 % est satisfaisant.

La CAF brute permet également de déterminer la capacité de désendettement de la commune pour vérifier l’indicateur de solvabilité. Si l’on tient compte de l’absence d’endettement de la commune et du capital dû auprès du SCIN (1,85M€), on obtient (encours de dette/CAF brute) le ratio 1,45 qui correspond au nombre d’années nécessaires au remboursement de l’intégralité de son encours de dette.

Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse. Nous sommes largement sous ces seuils critiques.

➢ Résultat Budgétaire 2022

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 135 748,39 € 5 032 783,15 € 897 034,76 €

Investissement 1 574 625,11 € 1 435 877,23 € -138 747,88 €

TOTAL 5 710 373,50 € 6 468 660,38 € 758 286,88 €

Après intégration des résultats de clôture de l’exercice 2021, les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit :~61~

61

➢ Résultat de l’exercice 2022

Section Résultat de clôture 2021

Part affectée

à

l'investisseme

nt en 2022

Résultat 2022 Résultat de clôture 2022

Fonctionnement 6 358 703,97 € - 349 633,03 € 897 034,76 € 6 906 105,70 €

Investissement - 136 133,03 € -138 747,88 € -274 880,91 €

Total 6 222 570,94 € - 349 633,03 € 758 286,88 € 6 631 224,79 €

➢ Restes à réaliser – section d’investissement – Dépenses :

Chapitre Article Intitulé Montant

21

2111 Terrains nus 30 500,00 €

2135 Inst. Générales, agencements et aménagements des constructions 38 100,00 €

21534 Réseaux d’électrification 33 900,00 €

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 81 600,00 €

2182 Matériel de transport 36 300,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 16 800,00 € 23 2313 Constructions en cours 25 500,00 € Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 262 700,00 €~62~

62

En tenant compte des différents éléments énoncés, l’exécution du Budget 2022 se résume ainsi :

Dépenses Recettes Solde

Résultat de

Clôture 2022

Fonct 4 135 748,39 € 11 041 854,09 € 6 906 105,70 €

Inv 1 710 758,14 € 1 435 877,23 € -274 880,91 €

Restes à réaliser Fonct Inv 262 700,00 € -262 700,00 €

Résultat cumulé Fonct 4 135 748,39 € 11 041 854,09 € 6 906 105,70 € Inv 1 973 458,14 € 1 435 877,23 € -537 580,91 €

TOTAL 6 109 206,53 € 12 477 731,32 € 6 368 524,79 €

Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ le compte administratif de l’exercice 2022.97

Approbation du Compte Administratif et

du Compte de Gestion 2022

PRÉAMBULE

+ Le compte administratif (CA) constitue l’arrêt des comptes à la clôture de l'exercice, il retrace les dépenses et les recettes et constate les

résultats (excédents ou déficits) qui seront reportés à l’exercice

suivant.

+ Le compte de gestion (établi par la Trésorerie) et le résultat de la

section de fonctionnement sont des résultantes du CA.

+ Dans un souci de respect de la logique comptable et de clarté, nous

aborderons donc dans un premier temps la présentation du CA 2022, puis du compte de gestion

~63~

63SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des dépenses :4 135 748 € (4 500 358 € en 2021 et 4 187 025 £ en 2020)

1338696 1 400 000

1 478 789

1 200 000

1 000 000

1158813 1155919

848 965

oo 765592 R CA 2020

652 076 . 2 CA 2022

400 000

200 000

0

Ch. -011 Charges à caractère général Ch.-0212 Charges de personnel et frais Ch -65 Autres charges de gestion Atténua tion de produits, charges assimilés œurante exceptionnelles et écritures d'ordres

Recettes de fonctionnement

Total des recettes :5032783€ (5 372 773€ en 2021 et 4 892 536€ en 2020)

4 500 000 4 266 631

4 000 000

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1500 000

1 000 000

502274

500 000

re if = “ii M 0 ms DIN =) Ch- LIRE PER ne Ch-73 Impôts et taxes Ch- 74 Dotations, subventions et Atténuations de charges, autres produits, partidpations produits financiers, produits exceptionnels et opérations d'ordre MCA2020 mCA2021 m# CA2022

~64~Résultat de la section denctionnement 2022

Total des recettes : 5 032 783 €

Total des dépenses : 4 135 748 €

= Résultat : 897 035 €

Section d'investissement

Total des dépenses :1574625€ (1265 916 en 2021 et 3 888 945 £ en 2020)

Immobilisations corporelles 290 828 €

{dont notamment : Aire de jeux Spilplàtz 121 500 £€, Travaux école maternelle

Nathan Katz 36 139 €, Chauffage du Dojo Millenium 24 600 £ )

Immobilisations en cours (Avances SCIN) 1 063 066 €

Immobilisations incorporelles 30 730 €

(frais d’études de faisabilité panneaux photovoltaïques + pignon arrière Presbytère,

droits pour logiciel)

Subventions d'équipements versées (CCAS + subventions bailleurs sociaux) 190 000 €

~65~Recettes d'investissement

Total des recettes :1435877€ (1 190 609 € en 2021 et 3 115 895 € en 2020)

FCTVA

Taxe d'aménagement

Subventions d'investissement

(dont : 460 753 € pour le Périscolaire Nathan Katz, 17 566 € aire de jeux Spilplàtz

25 390 € extension vidéoprotection, 16 335 £éclairage Groupe Scolaire Nathan Katz)

Excédents de fonctionnement capitalisés

Opérations d'ordre de transfert entre sections

(Amortissements, cessions immobilisations)

49 031 €

85 747€

552 750€

349 633 €

398 716€

Résultat de la section d'investissement 2022

Total des recettes : 1 435 877 €

Total des dépenses : 1 574 625 €

= Résultat - 138 748 €

~66~Compte Administratif 2022

~67~~68~

68

5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022.

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur,

Après s'être fait présenter les budgets définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir proposé l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal DÉCLARE À L’UNANIMITÉ que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068125 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE ETABLISSEMENT : HABSHEIM -

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

personnalisés

14000 + HABSHEIM - Exercice 2022

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2021

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2022

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPBRATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2022

1 - Budget principal

Investissement -136 133,03 -138 747,88 -214 880,91

Fonctionnement 6 358 703,97 349 633,03 897 034,76 6 906 105,70

TOTAL I 6 222 570,94 349 633,03 758 286,88 6 631 224,79

II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL II

1II - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III 6 222 570,94 349 633,03 158 286,88 6 631 224,179

~69~

69

•~70~

6. AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022.

L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Vu l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2022 par le Conseil Municipal ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le résultat de fonctionnement qui s’élève à 6 906 105,70 € ;

Vu le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 274 880,91 € ;

Vu les restes à réaliser en dépenses d’investissement qui s’élèvent à 262 700 € ;

Après avoir rappelé que la procédure d’affectation des résultats ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice par le compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311- 5, R. 2311-11 à R. 2311-13,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’affecter la somme de 537 580,91 € en investissement au compte 1068 « Autres réserves » du budget 2023 ;

• D’affecter une somme de 6 368 524,79 € en fonctionnement à l'article R002

"Excédent de fonctionnement reporté" du budget 2023.~71~

7. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2023.

Madame Véronique WEISS rappelle que la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales (RP) est effective depuis 2020 pour 100% des contribuables depuis cette année. Ceci dit, son taux est de nouveau à voter à compter de 2023 pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu l’’état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2023 a été réceptionné en Mairie.

Vu la délibération du 26 août 2015 instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Pour rappel :

- Les taux : les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation (TH) et bénéficient du transfert du taux de foncier bâti (TFB) du Département. Ainsi, le taux de TFB communal est égal à la somme du taux départemental 2020 (13,17%) et du taux communal voté annuellement.

- Le produit : issu du transfert de la TFB, il pourra s’avérer différent du produit de TH perdu dans le cadre de la réforme.

Pour Habsheim qui a un coefficient correcteur supérieur à 1, c’est à dire qui a reçu moins de produit de foncier bâti départemental qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation, le coefficient correcteur se traduit par un versement au profit de la collectivité

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des produits et sa comparaison avec 2022 :

2022 2023

Taxe Habitation 29 797

Taxe foncière (Bâti) 1 800 996 1 908 117

Taxe foncière (non bâti) 21 718 26 210

Allocation compensatrice 69 145 72 910

DCRTP 162 441 162 441

FNGIR 316 426 316 426

Coefficient correcteur 27 386 29 025

Autre (TH jusqu’en 2022) 28 990

TOTAL 2 427 102 2 544 926

Année 2020 2021

Taxe Habitation 787 524

Taxe fonciere (Bâti) 920 905 1 668 863

Taxe foncière (non bâti) 19 646 19 603

Allocation

compensatrice 60 400 61 007~72~

DCRTP 162 441 162 441

FNGIR 316 426 316 426

Coefficient correcteur 22 608

Autre 23 051

TOTAL 2 267 342 2 273 999

En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientations budgétaires du dernier conseil municipal, il est proposé de conserver les taux des taxes votés en 2022. La taxe foncière reste à 29,51% (contre 31,47% en moyenne au niveau départemental et 38,28% pour la moyenne nationale) et la taxe foncière non bâtie à 43,61% (contre 70,15% en moyenne au niveau départemental et 50,44% pour la moyenne nationale). En revanche, la taxe d’habitation est augmentée d’un point à 12,26% (contre 23,28% en moyenne au niveau départemental et 22,98% pour la moyenne nationale). La différence avec 2022 s’explique par des bases d’impositions plus importantes en raison de la revalorisation décidée par l’Etat mais également de constructions nouvelles.

Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :

Bases estimées Taux proposés Produit attendu

Foncier Bâti 6 466 000 € 29,51% (*) 1 908 117 € Foncier non bâti 60 100 € 43,61% 26 210 € Taxe d’habitation 243 046 € 12,26% 29 797 € TOTAUX 1 964 124 € (*) dont taux départemental 2020 : 13,17%

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :

• Fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2023 :

✓ 29,51 % pour le foncier bâti ceux-ci incluant le taux départemental (de 2020) de 13,17%

✓ 43,61 % pour le foncier non bâti

✓ 12,26 % pour la taxe d’habitation

M. SONDENECKER demande combien il y a de logements vacants depuis plus de deux ans, qui seront donc soumis à la Taxe d’habitation.

Mme STIMPL répond qu’il y en a une centaine. Une liste à jour a été demandée aux services des impôts afin de les contacter pour les orienter vers les aides possibles pour les inciter à remettre ces logements sur le marché locatif ou les vendre.~73~~74~

8. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975 ;

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la loi du 6 février 1992;

1. Le Cadre général du budget

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet communal.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2023 sera soumis à l’approbation du conseil municipal 30 mars 2023. Il a été bâti sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté en séance du 7 mars dernier et établi avec la volonté de :

- Maîtriser les dépenses de fonctionnement (personnel et charge général) ; - Engager les projets d’investissement prévus dans le cadre du mandat 2020-2026. Le contexte inflationniste et les conséquences de la guerre en Ukraine impacteront évidemment les réalisations budgétaires 2023.~75~

Le budget

2.1 Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 11 000 000€.

LES RECETTES

Le produit des services est prévu à hauteur de 75 000€.

Ce produit est constitué principalement des concessions cimetière, redevance d’occupation du domaine public …

Les dotations et participations (Etat) sont prévues à hauteur de 400 000 €. Elles sont composées principalement de :

- La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat qui devrait s’établir à 81K€ au lieu de 77 K€ pour l’exercice précédent, soit une légère hausse ne compensant ni les 8 années de baisse constitutive, ni l’inflation.

- Des participations de l’Etat pour 50 000 € au titre de la Dotation de Solidarité Rurale - La DCRTP reste stable à hauteur de 162 000€.

Les revenus des immeubles (divers loyers) sont prévus à hauteur de 15 000 €.

Ce chapitre est essentiellement lié à la perception du loyer de la maison communale rue du Champ des Dîmes et de la maison au 1 rue de la Délivrance.

Les impôts locaux et taxes s’élèveront à 4 100 000€, en légère augmentation par rapport au BP précédent.

Suite à la nouvelle nomenclature, ils sont scindés en deux chapitres, le premier concerne les recettes directes de la commune « Fiscalités Locales » dans lequel figure le produits des taxes foncières, des taxes additionnelles aux droits de mutation, la taxe communale de consommation finale d’électricité, les droits de places, etc. Ce chapitre pour un total de 2 100 000 € est composé :

- Du produit des taxes foncières prévu pour 1 950 000€. La perte subie due à la disparition de la taxe d’habitation est à ce jour entièrement compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière et un coefficient correcteur calculé sur la base des taxes 2020.

- De la taxe sur la consommation finale d’électricité estimée à 70 000€ - De La taxe additionnelle sur les droits de mutation qui devrait s’établir à 50 000€. Le calcul de cette taxe ne fait plus l’objet de la péréquation départementale mais d’une attribution au vu des mutations sur Habsheim du fait du franchissement de la barre des 5 000 habitants.

-Des droits de place pour 30 000 €

Le deuxième chapitre « Impôts et Taxes » concerne les reversements qui ne sont pas d’origine communale tels que les attributions de compensation, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC).

Ce chapitre pour un total de 2 000 000 € est composé :~76~

- De l’allocation de compensation et correspondant au produit économique transféré, déduction faite des transferts de charge (5 000€ pour la prise en compte du PLUi) pour un montant estimé à 1 690 000 €.

-du FNGIR pour 310 000 €

Les atténuations de charges pour 10 000 € comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues suite aux situations indisponibilités physiques.

Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 10 205 €.

Des opérations d’ordre de transfert : 21 000€ sont dégagés pour l’amortissement des subventions d’équipements transférables reçus.

270 € pour la reprise sur provision pour créances douteuses effectuées en 2022.

LES DEPENSES

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5 451 000 € hors virement à la section d’investissement.

Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 300 000 € (en augmentation). Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux d’entretien des bâtiments, entretien de voirie et des réseaux, impôts et taxes, primes d’assurance, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers et des véhicules, fournitures scolaires…

Il est tenu compte de l’inflation et en particulier de l’augmentation des tarifs de l’énergie dans ces prévisions.

Les charges de personnel s’établissent à 1 700 000 €, en légère augmentation par rapport au budget 2022.

Les atténuations de produits s’élèvent à 250 000 €. Sur cet article est imputé le reversement de fiscalité au titre du SIZIRM pour un montant de 235 234€ au profit de m2A suite à la création du SCIN.

Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 1 500 000€, et se décomposent comme suit :

Le versement des indemnités aux élus pour 130 000€

La participation au SCIN pour 361 000€

Le contingent au service incendie pour 100 000€

La subvention au CCAS qui s’élève à 40 000€

Les subventions aux associations pour 120 000€ etc….

Les charges exceptionnelles pour 100 000 € : dans le cas où une demande d’annulation de titre sur exercices antérieurs émane de la trésorerie.

Des opérations d’ordre de transfert : 600 000 € sont dégagés pour financer les opérations d’investissement.

Des dotations aux provisions pour 1 000 € pour des créances douteuses~77~

La différence entre les recettes et les dépenses prévisionnelles devraient permettre de dégager une capacité d’autofinancement brute de 5 549 000 €.

1.2 Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 7 000 000 €.

RECETTES

Les PRINCIPALES recettes d’investissement se composent des éléments suivants :

Des subventions d’investissements pour un montant de 243 000€ comprenant le solde de la subvention pour la construction du périscolaire à l’école Nathan Katz Du FCTVA pour un montant estimé à 30 000 €

De la Taxe d’aménagement pour un montant estimé à 40 419 € De l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 537 581 € (écriture d’ordre pour couvrir le déficit et le reste à réaliser de l’exercice précédent)

Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 5 549 000 € Des opérations de transfert entre sections pour un montant estimé à 600 000€ (opérations d’amortissements)

DEPENSES

Les principaux postes sont :

Les immobilisations incorporelles (études et licences informatiques notamment) pour un montant de 160 000 €

Les subventions d’équipement pour un montant de 100 000 €. Les immobilisations corporelles (acquisitions et matériels) pour un montant de 1 500 000 €

Les immobilisations en cours (travaux) pour un montant de 4 944 119 € comprenant en partie le reversement au SCIN pour 600 000€.

Investissement 2023

Opération

Proposition

commission

Vote du Conseil

municipal

PATRIMOINE 725 000

Diagnostic ancienne école 30 000

Presbytère 200 000

Rothüs 45 000

Banque alimentaire 5 000

Salle Lucien GENG 400 000

Démolition salle Eclat 35 000

Maison HUGELE 5 000

Maison KHIRI 5 000

Environnement 60 000

Panneaux photovoltaïques 60 000

Ecole 14 000~78~

Mobilier et divers 4 000

Garage à vélos 10 000

Voirie 29 000

Rue du cimetière 5 000

Marquage au sol 15 000

Dos d’âne rue de Kembs 6 000

Signalisation 3 000

Mobilier urbain 93 000

Nids cigognes/hirondelles 5 000

Columbarium 15 000

Divers 3 000

Protection candélabres 20 000

Eclairage stade de football 40 000

Chapiteaux 10 000

CTM 65 000

Véhicule 40 000

Mise aux normes 5 000

Matériel 20 000

Foncier 255 000

Achats terrains et frais afférents 200 000

Achats terrains ENS et frais 10 000

Rue de Zurich (haute tension) 45 000

Mairie 25 000

Mobilier et divers (isolation phonique) 5 000

Matériel informatique – serveur 20 000

Sécurité 80 000

Vidéo protection 10 000

Matériel CPI 20 000

Véhicule CPI 50 000

TOTAL 1 346 000

Avances sur travaux SCIN 600 000

TOTAL Général 1 946 000

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMATÉ d’approuver le budget primitif 2023.

M. SONDENECKER demande ce qu’il en est des tarifs de l’énergie pour 2023.

Mme WEISS répond que le groupement de commande avec m2A ne sera lancé qu’au second semestre 2023. Pour le moment, ce sont les tarifs de marché qui s’appliquent

Monsieur le Maire précise que les prix continuent à fluctuer : 210 € le MWh en janvier, 60 € en mars. L’objectif est donc de signer au meilleur moment pour avoir le meilleur tarif.BUDGET PRIMITIF 2023

Principales modifications de la nouvelle nomenclature comptat

+ Le chapitre des charges et recettes exceptionnelles (67. et 77.) sont limités aux éléments très exceptionnels tels que les opérations de cession et les annulations de titres ou mandats sur exercices antérieurs.

Les charges et recettes exceptionnelles sur opérations de gestion sont affectées au chapitre 65. et 75.

* Le chapitre 73. Impôts et taxes séparé en 2 chapitres 731 Fiscalités locales et73 Impôts et taxes

+ Amortissement des immobilisations sur la méthode du prorata temporis

=> Les biens amortissables acquis en cours d'année doivent faire l’objet d’un amortissement sur l’année en cours |

+ Suppression du chapitre dépenses imprévues, il est désormais possible de faire des virements de crédits au niveau des chapitres (sauf dépenses du personnel) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

~79~Recettes de fonctionnement

Total des recettes : 11 000 000 €

Ch. 002 - Résultat de fonctionnement reporté

Ch. 013 - Atténuations de charges

Ch. 70 - Ventes de produits, prestations de services

Dont notamment :

- Redevances d'occupation du domaine public

- Remboursement par communes membres groupement (CPI)

Ch. 042 - Opérations d'ordre

Ch. 73- Impôts et taxes

Dont notamment :

- Attribution de compensation

Ch. 731 - Fiscalités Locales

Dont notamment :

- Impôts directs locaux

Ch. 74- Dotations, subventions

Dont notamment :

- Dotation forfaitaire

- Dotation de solidarité rurale

- DCRTP

Ch. 75- Autres produits de gestion courante

Ch. 77- Produits exceptionnels

Ch. 78- Reprise sur Provisions

6 368 525€

10 000 €

75 000 €

12 000 €

35 000 €

21 000 €

2 000 000 €

1 690 000 €

2 100 000 €

1 950 000 €

400 000 €

80 000 €

50 000 €

160 000 €

15 000 €

10 205 €

270 €

~80~Recettes de fonctionnement

Total des recettes : 11 000 000 €

Récapitulatif des recettes

» Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté

- Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre section

= Ch. -73 Impôts et taxes

« Ch. - 74 Dotations, subventions et participations

s Ch - 77 Produits exceptionnels

400000

= Ch -013 Atténuations de charges

- Ch. -70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march

= Ch. - 731 Fiscalités Locales

= Ch -75 Autres produits de gestion courante

« Ch. - 78 Reprise sur Provisions

Dépenses de fonctionnement

Total des dépenses : 11 000 000 €

Ch. 011- Charges à caractère général

Dont notamment :

- Eau, énergie, électricité, chauffage urbain

- Fournitures de petit équipement

- Fournitures scolaires

- Terrains, bâtiments publics

- Maintenance

- Locations mobilières

- Fêtes et cérémonies

- Frais de nettoyage de locaux

Ch. 012- Charges de personnel

1 300 000 €

513 000 €

50 000 €

30 000 €

100 000 €

90 000€

30 000€

55 000 €

60 000 €

1 700 000 €

~81~Ch. 014- Atténuations de produits 250 000 €

Ch. 022- Dépenses imprévues 200 000 €

Ch. 042- Opérations d'ordre 600 000 €

Ch. 65- Autres charges de gestion courante 1 500 000 €

Dont notamment :

- Indemnités 130 000 €

- Contributions aux organismes de regroupement (SCIN, SIHE) 925 000 €

- Subventions aux associations 120 000 €

- Autres contributions obligatoires (Brigade Verte) 50 000 €

- Service d'incendie (SDIS) 100 000 €

- CCAS 40 000 €

- Autres charges exceptionnelles de gestion 50 000 €

Ch. 67- Charges exceptionnelles 100 000 €

- Titres annulés 100 000 €

Ch. 023- Virement vers section d'investissement 5 549 000 €

Dépenses de fonctionnement

Total des dépenses : 11 000 000 €

Récapitulatif des dépenses

» Ch. - 011 Charges à caractère général - 012 Charges de personnel et frais assimilés

* Ch. -014 Atténuations de produits * Ch -042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

= Ch. - 65 Autres charges de gestion courante s Ch -67 Charges exceptionnelles

« Ch. -68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) « Ch. - 023 Virement section d'investissement

~82~Recettes d'investissement Total des recettes : 7 000 000 €

Ch. 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

Ch. 021 - Virement de la section de fonctionnement

Ch. 040 - Opérations d’ordre

Ch. 10 - Dotations, fonds divers et réserves

- FCTVA

- Taxe d'aménagement

- Excédents de fonctionnement capitalisés

Ch. 13 Subventions d'investissement

Dépenses d'investissement

Total des dépenses : 7 000 000 €

Ch. 20- Immobilisations incorporelles

- Frais d'études

- Concessions et droits similaires

Ch. 204- Subventions d'équipement versées

Ch. 21 - Immobilisations corporelles

Dont notamment :

- Terrains

- Bâtiment culturel et sportif

- Installations de voirie

- Installations générales, agencements, aménagements des constructions

- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

- Matériel de transport

- Mobilier

- Matériel informatique

- Autres immobilisations corporelles

0€

5 549 000 €

600 000 £

608 000 €

30 000 €

40419<€

537 581 €

243 000 €

160 000 €

140 000 €

20 000 €

100 000 €

1 500 000 €

764 000 €

300 000 €

52 000 €

90 000€

30 000€

40 000 €

10 000 €

20 000€

15 000 €

~83~~84~~85~

9. TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES – TARIFS 2024.

Par délibération du 3 juillet 1997 le Conseil Municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux articles L 2333-9 et L 2333-10 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

En effet, le CGCT prévoit que chaque année avant le 1er juillet, le Conseil Municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximum égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L 2333-9 s’élèvent en 2024 à :

• 17,70 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants

• 23,30 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants

• 35,30 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2024 à :

• 23,30 €pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

• 35,30 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de la TLPE, tels qu’indiqués ci-après à compter du 1er janvier 2024.

Dispositifs publicitaires et pré enseignes (article L 2333-9-B-1° et 2° du CGCT)

• de moins de 50 m² : 23,30 €/m²

• de plus de 50 m² : 46,60 €/m²~86~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs de la TLPE avec majoration conformément aux dispositions des articles L 2333-9 et L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit

o 23,30 €/m² pour les dispositifs publicitaires non numériques et pré enseignes de moins de 50 m² ;

o 46,60 €/m² pour les dispositifs publicitaires non numériques et pré enseignes de plus de 50 m².TLPE : Tarifs maximaux applicables en 2024

Taux de croissance IPC n-2 (Source INSEE) : + 6 %.

LES TARIFS MAXIMAUX (article L.2333-9 du CGCT)

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des Superficie < 50 m? Superficie > 50 m? communes membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 17,70 € 35,40 €

De 50 000 à 199 999 habitants 23,30 € 46,60€

35,30€ 70,60€ Plus de 200 000 habitants

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m°? communes membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 53,10€ 106,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 69,30€ 153,80 €

105,90 € 211,80 € Plus de 200 000 habitants

Pour les enseignes

Communes et EPCI percevant

la taxe en lieu et place des . SE ; 2 Comnunes marbre Superficie < 12 m°? 12 m° < Superficies 50 m2? | Superficie > 50 m

comptant :

Moins de 50 000 habitants 17,70€ 35,40 € 70,80 €

De 50 000 à 199 999 habitants 280€ 46,60€ 320€

35,30 € 70,60 € 141,20 € Plus de 200 000 habitants

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

LES TARIFS MAJORÉS (article L. 2333-10 du CGCT)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants 23,30 € et plus

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et 35,30 € plus

~87~~88~

10. MISE À DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS AU SCIN.

La commune de Habsheim est membre du syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) depuis le 1er janvier 2010.

Elle a adhéré à la compétence optionnelle intitulée « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux après établissement d'un procès-verbal de mise à disposition entre les communes concernées et le syndicat » figurant à l’article 2 – 2.1. – §2 de ses statuts.

A ce titre, la commune de Habsheim entend confier au SCIN l’opération suivante :

-Restaurant périscolaire école Nathan KATZ

En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu’aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition des biens et équipements nécessaires constitue le régime de droit commun applicable à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.

Avant que l’opération susvisée ne puisse faire l’objet d’engagements comptables au SCIN, cette mise à disposition doit être constatée par transfert d’actif entre la commune et le syndicat, à travers un jeu d’écritures d’ordres non budgétaires, opéré par le service de gestion comptable de Mulhouse.

Il y a lieu, à cet effet, d’identifier et de valoriser les biens faisant l’objet de cette mise à disposition. Il s’agit en l’occurrence :

OPÉRATION PARCELLES BÂTI VALEUR NETTE

COMPTABLE NUMÉRO INTITULÉ SECTION NUMÉRO(S) SURFACE OUI/NON SURFACE

51903 Restaurant périscolaire école Nathan KATZ 31 131-142 à 147 13 486m² OUI 891 et 910m² 1 405 376,62 €

A l’achèvement comptable de l’opération précédemment mentionnée, les biens mis à disposition du SCIN feront l’objet d’une procédure de réintégration dans l’actif communal.~89~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver la mise à disposition, au profit du syndicat de communes de l’Ile Napoléon, des biens référencés dans le tableau susvisé, pour la valeur nette comptable qui y est indiquée ;

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer la convention y afférente et tout document nécessaire.~90~

11. PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS 2023.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91.298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84.53 susvisée,

VU les mouvements de personnel intervenus au cours de l’année écoulée,

VU le budget communal,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’arrêter comme suit la composition du tableau des effectifs au 1er avril 2023MAIRIE DE HABSHEIM TABLEAU DES EFFECTIFS 2023

Mouvements

Effectifs création-

Grades ou emplois Catégorie budgétaires au | suppression de

01.04.2022 poste au

01.04.2023

(

Agent territorial spécialisé princ.lère classe des E.M. 3 3 à 27,24/35

Directeur Général des services A 1 0 1 1 0 0

Attaché principal A 2 0 1 1 0 0

Attaché A 1 0 2 1 1 0

Rédacteur B 1 0 1 0 1 0

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 3 0 3 3 0 0

0

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe C 3 0 3 2 1 0

0 Adjoint administratif € 6 6 4 2 1

0

TOTAL

0 0

Agent territorial spécialisé princ. 2ème classe des E.M. [a 0 2 1 à 27.24/35 1

TOTAL 0 1

Brigadier-chef principal C 0 0

0

~91~MAIRIE DE HABSHEIM TABLEAU DES EFFECTIFS 2023

Effectifs Mouvements au Effectifs ENeCe

Grades ou emplois Catégorie budgétaires au budgétaires au 01.04.2022 01.04.2023 01.04.2022 Pourvus Vacants dont TNC

SERVICE TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe B 2 0 2 1 1 0

Technicien B 1 0 1 0 1 0

Agent de maîtrise principal C 2 0 2 2 0 0

Agent de maîtrise C 2 0 2 1 1 0

2

Adjoint technique territorial principal 1ère classe C 2 0 dont 1 TNC 1 1 1 (27,24/35)

4 3 2

dont 2 TC 0 dont 2 TC dont 1 TC 1 0

Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 2 TNC 1 TNC et 1 TNC

1 à 20/35 O0 1 à 20/35 1 0 0

1 à 15,5/35 0 0 0 0 0

10 11 10

dont 8 TC 0 dont 8 TC dont 7 TC 1 0

et 2 TNC et 3 TNC et 3 TNC

PARENTS £ 1 à 27.24/35 0 1 à 27.24/35 1 à 27.24/35 0 0 0 0 1 à 17/35 1 à 17/35 0 0 1 à 7,15/35 0 1 à 7,15/35 1 à 7,15/35 0 0 TOTAL 23 0 23 17 6 0

TOTAL GENERAL 46 0 46 34 12 3

~92~~93~

12. DÉLIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ.

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs des services techniques pour la période du mois de juillet au mois de septembre ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n° 84.53 précitée ;

Sur rapport de M. Le Maire,

Il est demandé au Conseil Municipal :

➢ De l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de juillet à septembre ;

➢ à ce titre seront créés :

o 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C ;

➢ De fixer la rémunération de ces agents contractuels, par référence au 1er échelon de l’Echelle de rémunération C1,

➢ D’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents recrutés.

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu plus de 35 candidatures et que le tirage au sort aura lieu le samedi 15 avril en public.~94~

13. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2022 POUR L’ACHAT D’UN VÉLO NEUF PAR FOYER – 2ÈME TRANCHE.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,

Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en mars 2023,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :

14 Monsieur BETZLER Christophe 12 rue du Président Roosevelt~95~

14. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2023 POUR L’ACQUISITION D’UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE – 2ème TRANCHE.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,

Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :

NOM – Prénom

adresse

Montant facture

TTC

présentée

Montant

remboursé

01 Guillaume GLASSER

1A rue de la Montagne 64€90 32€45~96~

15. FIXATION DES TARIFS DE LA SORTIE AU ZOO DE MULHOUSE.

La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise une visite guidée au Zoo de Mulhouse avec un repas le 02 mai 2023.

La commission vous propose les tarifs suivants :

Habsheimois Extérieurs

40 € 45 €

Les inscriptions (limités à 50 personnes) se dérouleront du 31 mars au 21 avril 2023. Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.

Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ les tarifs proposés ci-dessus.~97~

DIVERS

1) Monsieur le Maire se réjouit du succès du marché de Pâques et de la soirée irlandaise et remercie tous ceux qui ont aidé. Il précise que l’année prochaine, la soirée irlandaise sera reconduite dans les mêmes conditions.

2) Le chantier de renouvellement des conduites et branchements d’eau rue du Général de Gaulle avance bien, mais cause de grosses perturbations de circulations. Ces dernières sont malheureusement nécessaires.

3) Suite à plusieurs interventions de Monsieur le Maire au sujet des nuisances causées par l’A35 et demandant un mur antibruit et l’abaissement de la limitation de vitesse de 130 à 110km/h, le Président de la CeA a répondu que plusieurs communes ont les mêmes enjeux et va lancer une analyse pour déterminer les mesures à prendre. Monsieur le Maire reste confiant et espère que ça va aller vite.

4) M. KELLER rappelle que du 03 au 07 avril de 14h à 18h se tiendra au Rothüs une exposition de l’UFC QUE CHOISIR intitulée « Expogâchis ».

5) Monsieur le Maire annonce le départ de Gabriella FELS, ATSEM à Nathan KATZ pour Chalampé.

6) Le nouveau périscolaire de Nathan KATZ sera inauguré le vendredi 02 juin 2023 à 17h30.

7) Mme LEGER annonce que comme tous les ans, l’école Jean d’Ormesson participera à l’opération Haut-Rhin propre, renommée Elsassputz ce vendredi 31 mars 2023, le CMJ ce samedi 1er avril 2023 et le collège le 14 juin.

8) Mme WEISS annonce que l’exposition sur le droit local des cultes proposée par l’Association des Maires du Haut-Rhin sera visible dans le hall de la Mairie du 04 au 22 avril prochain.

9) Mme WEINZAEPFLEN rappelle que la Journée Citoyenne aura lieu cette année le samedi 13 mai et invite chacun à s’inscrire, soit par coupon réponse présent dans le prochain HEB, soit sur le site de la Mairie. Monsieur le Maire précise que c’est toujours une journée enrichissante qui se finit par un repas convivial.

Fin de la réunion à 21h38

.~98~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 30 mars 2023

Ordre du jour :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 mars 2023 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

FINANCES

4. Approbation du compte administratif 2022 ;

5. Approbation du compte de gestion 2022 ;

6. Affectation des résultats de l’exercice 2022 ;

7. Fixation des taux d’imposition pour 2023 ;

8. Approbation du budget primitif 2023 ;

9. Taxe sur les emplacements publicitaires – Tarifs 2023 ;

PERSONNEL

10. Personnel communal – tableau des effectifs 2023 ;

11. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité ;

ENVIRONNEMENT

12. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer –

2ème tranche ;

13. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un récupérateur d’eau

de pluie – 2ème tranche

14. Transfert de la compétence IRVE à m2A ;

15. Divers.~99~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 30 mars 2023

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire

LEGER Nathalie Adjointe au maire

GUERY Michel Adjoint au maire A donné procuration à Marie-Renée BERTSCH

WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée

WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée

MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué

REIN Dominique Conseillère municipale déléguée

TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale

HERZOG Denis Conseiller municipal

KEHR Isabelle Conseillère municipale~100~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 30 mars 2023

TSCHANN Bruno Conseiller municipal

NOACCO Olivier Conseiller municipal

VERLES Aurélie Conseillère municipale

NESME Ingrid Conseillère municipale

PILLAUD Guillaume Conseiller municipal

WALSPECK Richard Conseiller municipal

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale

SONDENECKER Yves Conseiller municipal

LUTIN Xavière Conseillère municipale A donné procuration à Stéphanie SCHMITT

KREBER Sabine Conseiller municipal

CIRILLO Valentin Conseiller municipal Absent