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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 03 27)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs,
~54~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 27 mars 2024
JEE/JT
DATE DE LA CONVOCATION : 18 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 18
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, Mme Bernadette TROETSCHLER, Mme Dominique REIN, Mme Isabelle KEHR, M. Olivier NOACCO, M Richard WALSPECK, M. Guillaume PILLAUD, M. Yves SONDENECKER, Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER,
Ont donné procuration de vote :
M. Michel GUERY à Mme Marie-Madeleine STIMPL
M. Filipe MARQUES à Mme Véronique WEISS
Mme Ingrid NESME à Mme Audrey WEINZAEPFLEN
Mme RISTERER Béatrice à M. Gilbert FUCHS
M. Denis HERZOG à Mme Dominique REIN
M. Bruno TSCHANN à Mme Anne-Marie BLANCHARD
Mme Aurélie VERLES à M. André HABY
Mme Stéphanie SCHMITT à Mme Xavière LUTIN
Absent :
M. Valentin CIRILLO
*******************
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
FINANCES
4. Approbation du compte administratif 2023 ;
5. Approbation du compte de gestion 2023 ;
6. Affectation des résultats de l’exercice 2023 ;
7. Fixation des taux d’imposition pour 2024 ;
8. Approbation du budget primitif 2024 ; ~55~
9. Autorisation d’ouverture de comptes à terme ;
10. Adhésion à la politique maison alsacienne du XXIème siècle de la Collectivité
européenne d’Alsace ;
PERSONNEL
11. Personnel communal – Tableau des effectifs 2024 ;
ENVIRONNEMENT
12. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 2ème
tranche ;
13. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un récupérateur d’eau de
pluie – 1ère tranche ;
ANIMATIONS
14. Fixation des tarifs de la sortie à Wesserling ;
15. Divers. ~56~
56
POINT 1
OBJET : Nomination du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 2
OBJET : Procès-verbal du 22 février 2024.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2024.
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 3
OBJET : Approbation des rapports de commission.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver les rapports des :
➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » du 05 mars 2024 ; ~57~
57
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 4
OBJET : Approbation du compte administratif 2023
Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte Administratif 2023 et des résultats figurant dans les tableaux ci-dessous :
Les éléments à retenir de l’exercice 2023 sont les suivants :
1 – Des résultats en section de fonctionnement exceptionnels
• Le résultat de l’exercice 2023 est largement supérieur aux années précédentes en raison d’une baisse des dépenses (grâce à un nouveau mode de répartition des sommes versées au Syndicat de Communes de l’Île Napoléon (SCIN) et à des recettes exceptionnelles avec le reversement de la moitié de l’excédent du Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim dissout fin 2022.
• Le résultat cumulé qui tient compte du résultat de l’exercice antérieur est en progression (7 686 833,43 € contre 6 631 224,79 € en 2022).
Autres éléments :
• Une importante augmentation des charges générales de plus de 135 600 € en 2023 en raison de l’inflation et en particulier de l’explosion des factures des fluides (gaz et électricité) malgré une baisse de la consommation électrique de 8,67% et de 25,50% de celle du gaz.
• Une hausse limitée des dépenses du personnel (+3,97%) en raison des augmentations décidées par l’Etat. Les charges de personnel représentent une charge de 299€ par habitant à comparer avec la moyenne départementale à 451€/hab, régionale à 447€/hab et nationale à 582€/hab.
2 – Des dépenses d’investissement qui se poursuivent :
• 2023 a connu un niveau d’investissement équivalent à 2022 avec quasiment 1,4 Million d’€ de dépenses.
• Un rythme exceptionnel des recettes d’investissement, suite à la perception d’une subvention d’investissement pour la construction du périscolaire. Un montant de FCTVA dans la moyenne des années précédentes à 84 000€ après une année 2022 en demi-teinte (49 000€),
• La commune a maintenu un surversement au SCIN pour arriver à un total de 950 000€. Il s’agit d’éviter que le SCIN ne contracte d’autres emprunts pour le compte de la Ville.
• Le bilan global de l’année fait apparaître un excédent d’investissement de 149 001,68€ après deux années de déficit.
3 – Une capacité d’autofinancement toujours très satisfaisante
Il convient de distinguer la capacité d’autofinancement brute de la nette.
La CAF brute est l’un des soldes intermédiaires de gestion le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une commune. Elle détermine l’aisance financière de la commune. ~58~
58
La CAF brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (5 404 069,97€) et les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (3 629 771,12€) soit 1 774 298,85€. Le taux de la CAF brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) est de 32,81%. Ce ratio est en forte hausse par rapport à 2022 (26,15%) en raison du résultat exceptionnel en fonctionnement comme précisé plus haut. Il est admis qu’un ratio de 8 à 15 % est satisfaisant.
La CAF brute permet également de déterminer la capacité de désendettement de la commune pour vérifier l’indicateur de solvabilité. Si l’on tient compte de l’absence d’endettement de la commune et du capital dû auprès du SCIN (1,6M€), on obtient (encours de dette/CAF brute) le ratio 0,90 qui correspond au nombre d’années nécessaires au remboursement de l’intégralité de son encours de dette soit 11 mois.
Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse. Nous sommes largement sous ces seuils critiques.
A noter enfin que la dette par habitant est de 311€/hab à comparer avec les moyennes de 636€ pour le Département, 661€ pour la Région et même 780€ au niveau national.
4 – Des investissements éco-responsables
Conformément à la loi de finances pour 2024, une annexe « verte » devra être ajoutée au Compte administratif à partir de 2025 (donc sur les investissements 2024). La Commune de Habsheim souhaite créer cette annexe dès 2024 sur les dépenses 2023.
En 2023, de nombreuses dépenses n’ont pas eu d’influence directe sur les objectifs de transition écologiques de la France mais auront un impact positif par la suite qu’ils produiront. Il s’agit évidemment des études commencées ou poursuivies en 2023, notamment sur les travaux de sécurisation du Presbytère car le pignon arrière sera plus isolé qu’il ne l’est à présent. Il en est de même pour les études menées sur la requalification de l’ancienne école avec un regard attentif sur son isolation. L’exemple le plus flagrant est celui des études en cours pour la rénovation de la salle Lucien GENG, l’objectif étant de réduire ses consommations d’énergie en l’isolant et en changeant son chauffage.
D’autres travaux ou achats ont eu un impact neutre, comme la réfection des escaliers extérieurs du Rothüs, les travaux et achats pour les écoles ou le périscolaire, la signalisation, le columbarium ou les tables de pique-nique à l’aire de jeux du Spielplàtz. Il en est de même pour le remplacement du serveur de la Mairie ou le matériel destiné à la police municipale et au Centre de Première Intervention (pompiers). En revanche, des travaux ont eu un impact positif sur la transition écologique et énergétique :
-le remplacement des terrains de tennis en terre battue par un court en terre artificielle ne nécessitant plus d’arrosage (économie de la ressource) ;
-le remplacement d’une baie vitrée dans un logement loué par la Commune (économie d’énergie car cette baie était une « passoire thermique ») ;
-démolition de la salle Eclat : économie d’énergie car cette salle était également une passoire thermique et les utilisateurs ont pu être « relogés » dans un bâtiment existant ; -extension du réseau électrique rue des Faisans et des Abeilles : positif car favorise l’électrification des usages, l’électricité française étant majoritairement décarbonée ; -remplacement de l’éclairage du terrain de football par des projecteurs Leds permettant de réduire notre consommation ;
-acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques : réduction de notre consommation d’énergie fossile non renouvelable ;
-acquisition de parcelles dans les collines (classées ZPENS) afin de conclure un bail à clauses environnementales.
Mais l’investissement qui a le plus contribué à l’objectif de transition écologique et énergétique est l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école maternelle du groupe scolaire Jean d’Ormesson. Une installation de 30KwC couvrant 7% des besoins annuels en électricité de l’ensemble des bâtiments communaux. ~59~
59
➢ Résultat Budgétaire 2023
Fonctionnement Investissement Total
Recettes 5 418 941,40 € 1 529 592,23 € 6 948 533,63 €
Dépenses 3 974 753,53 € 1 380 590,55 € 5 355 344,08 €
Total 1 444 187 ,87 € 149 001,68 € 1 593 189,55 €
Après intégration des résultats de clôture de l’exercice 2022, les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit :
➢ Résultat de l’exercice 2023
Fonctionnement Investissement Total
Résultat de clôture 2022 (cumul) 6 906 105,70 € -274 880,91 € 6 631 224,79 €
Part affectée à l'investissement
2023 -537 580,91 € -537 580,91 €
Résultat 2023 1 444 187,87 € 149 001,68 € 1 593 189,55 €
Résultat de clôture 2023 (cumul) 7 812 712,66 € -125 879,23 € 7 686 833,43 €
➢ Restes à réaliser – section d’investissement – Dépenses :
Chapitre Article Intitulé Montant 20 2031 Frais d’études 33 432,60 €
21
2115 Terrains bâtis 360 000,00 €
21351 Inst. Générales, agencements et aménagements des constructions 10 570,32 €
21534 Réseaux d’électrification 28 839,72 € 21538 Autres réseaux 5 228,46 € 2188 Autres immobilisations corporelles 4 639,21 € 23 2313 Constructions en cours 22 445,47 € Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 465 155,78 €
En tenant compte des différents éléments énoncés, l’exécution du Budget 2023 se résume ainsi :
Dépenses Recettes Solde
Résultat de Clôture
2023
Fonct 3 974 753,53 € 11 787 466,19 € 7 812 712,66 €
Inv 1 655 471,46 € 1 529 592,23 € -125 879,23 €
Restes à réaliser Fonct Inv
465 155,78 € -465 155,78 €
Résultat cumulé Fonct 3 974 753,53 € 11 787 466,19 € 7 812 712,66 € Inv 2 120 627,24 € 1 529 592,23 € -591 035,01 €
TOTAL 6 095 380,77 € 13 317 058,42 € 7 221 677,65 €
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 ci-joint.
. Approbation du Compte Administratif et
du Compte de Gestion 2023
~60~
60 PRÉAMBULE
* Le compte administratif (CA) constitue l'arrêt des comptes à la clôture de l'exercice, il retrace les dépenses et les recettes et constate les résultats (excédents ou déficits) qui seront reportés à l'exercice
suivant.
° Le compte de gestion (établi par la Trésorerie) et le résultat de la section de fonctionnement sont des résultantes du CA.
° Dans un souci de respect de la logique comptable et de clarté, nous aborderons donc dans un premier temps la présentation du CA 2023, puis du compte de gestion
~61~
61 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses : 3 974 754 € (4 135 748 £ en 2022 et 4 500 358 € en 2021)
1 800 000
1 600 000 1 537 493
1 462 929 1 478 78
1 400 000
1 155 919 1 200 000 1127622 } ue
984 571 1 000 000
848 965 852 517 806 798 \ 800 000
652076 017
600 000
400 000
200 000
0
Ch. - 011 Charges à caractère Ch. - 012 Charges de personnel et Ch. - 65 Autres charges de gestion Atténuation de produits, charges
général frais assimilés courante exceptionnelles et écritures
d'ordres
BCA2021 mCA2022 MCA 2023
~62~
62 5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
Recettes de fonctionnement
Total des recettes : 5 418 941 € (5 032 783 en 2022 et 5 372 773 € en 2021)
r 4451357
4266631
4 205 715
107600 187483 172808
ms DE Eu
Ch. -70 produits des services,
domaine et ventes
475 028 434 507
Ch. - 73 Impôts, taxes et Impositions Ch. - 74 Dotations, subventions et
directes participations
RCA 2021 MBCA2022 MBCA 2023
584 341
M: 360 269
126 030 En
Atténuations de charges, autres
produits, produits financiers, produits
exceptionnels et opérations d'ordre
~63~
63 Résultat de la section de fonctionnement 2023
Total des recettes :5418 941€
Total des dépenses : 3 974 754 €
= Résultat : 1 444 188 €
~64~
64 Section d'investissement
Total des dépenses : 1 380 591 € (1 574 625 € en 2022 et 1 265 916 en 2021)
Immobilisations corporelles 285472 €
dont notamment : réfection terrain de tennis extérieur, démolition salle Eclat
garage à vélo ecole maternelle centre et réfection éclairage stade en LED et un véhicule électrique
Immobilisations en cours (Avances SCIN + panneaux photovoltaïques école maternelle) 1 032 909 €
Immobilisations incorporelles 11 806 €
(dont notamment, frais d’études de sécurisation pignon arrière Presbytère + rénovation salle Geng)
Dotations, fonds divers 37 703 €
Reprise du déficit d'investissement du Syndicat d’eau et du Service eau ville de Mulhouse
Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 701 €
Amortissement des subventions perçues sur immobilisations amortissables
~65~
65 Recettes d'investissement
Total des recettes : 1 529 592 € (1 435 877 € en 2022 et 1 190 609 € en 2021)
FCTVA 84 963 €
Taxe d'aménagement 110 978 €
Subventions d'investissement 453 555 €
dont : 408 842€ pour le Périscolaire Nathan Katz et 28 050 € pour remplacement éclairage
Excédents de fonctionnement capitalisés 537 581 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 342 515 €
(Amortissements, cessions immobilisations)
~66~
66 Résultat de la section d'investissement 2023
Total des recettes : 1529 592€
Total des dépenses : 1 380 591 €
= Résultat 149 002 €
~67~
67 Annexe budget vert * Loi des Finances 2024 : ajout d’une annexe verte à partir du compte administratif 2024, la commune souhaite l'intégrer dès le compte administratif 2023.
° Sans impact à court terme, impact positif attendu sur le long terme
Etudes de sécurisation presbytère, études pour la rénovation de la salle Lucien Geng
° Impact neutre
Réfection escalier du Rothus, travaux et achats pour les écoles et périscolaire, signalisation, colombarium, table de pique-nique à l'aire de jeux Spilplàtz, remplacement serveur Mairie et matériel CPI + Police Municipal
° Impact positif
Remplacement terrain de tennis en terre battue en un terrain en terre artificielle, remplacement baie vitrée dans un logement loué par la commune, démolition salle Eclat, extension du réseau électrique rue des Faisans et des Abeilles, remplacement éclairage stade par des projecteurs LED, Véhicule elecrique pour CTM et acquisition de parcelles dans la colline (classées ZPENS) pour la conclusion d’un bail à clauses environnementales.
Panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école maternelle d'Ormesson (couverture de 7% des besoins annuels en électricité de l'ensemble des bâtiments)
~68~
68 Compte Administratif 2023
Fonctionnement Investissement Total
Recettes 5 418 941,40 € 1 529 592,23 € 6 948 533,63 €
Dépenses 3 974 753,53 € 1 380 590,55 € 5 355 344,08 €
Report 2022 - 274 880,91 €
Part affectée
investissement 2022
~69~
69 Résultat du Compte de Gestion 2023
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068125 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE ETABLISSEMENT : HABSHEIM -
ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non : La personnalisés
14000 - HABSHEÏIM - Exercice 2023
PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION
Sr si ee 2 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION fousSes
EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement -274 880,91 149 001,68 -125 879,23
Fonctionnement 6 906 105,70 537 580,91 1 444 187,87 7 812 712,66
TOTAL I 6 631 224,79 537 580,91 1 593 189,55 7 686 833,43
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I + II # III 6 631 224,79 537 580,91 1 593 189,55 1 686 933,43
~70~
70 ~71~
71
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 5
OBJET : Approbation du compte de gestion 2023.
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur,
Après s'être fait présenter les budgets définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir proposé l'approbation du compte administratif de l'exercice 2023 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068125 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE ETABLISSEMENT : HABGHEIM -
ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
! #
personnalisés
14000 - HABSHEIM - Exercice 2023
PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION
te : L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DR RESULTATS PAR OPERATION ner L'EXERCICE PRECEDENT : 2022 DE L'EXERCICE 2023
EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement -274 980,91 149 001,68 -125 979,21
Fonctionnement 6 906 105,70 537 580,91 1 444 187,87 7 812 712,66
TOTAL I 6 631 224,79 537 580,91 1 593 189,55 1 686 933,43
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL 11
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I # II # III 6 631 224,79 537 580,91 1 593 189,55 71 686 833,43
~72~
72 ~73~
73
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 6
OBJET : Affectation des résultats de l’exercice 2023.
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
Vu l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2023 par le conseil municipal ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le résultat de fonctionnement qui s’élève à 7 812 712,66 € ;
Vu le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 125 879,23 € ;
Vu les restes à réaliser en dépenses d’investissement qui s’élèvent à 465 155,78 € ;
Après avoir rappelé que la procédure d’affectation des résultats ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice par le compte administratif,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R. 2311-13,
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ d’affecter la somme de 591 035,01 € en investissement au compte 1068 « Autres réserves » du budget 2024 ;
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ d’affecter la somme de 7 221 677,65 € en fonctionnement à l'article R002 "Excédent de fonctionnement reporté" du budget 2024. ~74~
74
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 7
OBJET : Fixation des taux d’imposition pour 2024
Madame Véronique WEISS rappelle que la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales (RP) est effective depuis 2020 pour 100% des contribuables. Ceci dit, son taux est de nouveau à voter à compter de 2023 pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu l’état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2023 a été réceptionné en Mairie.
Vu la délibération du 26 août 2015 instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Pour rappel :
- Les taux : les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation (TH) et bénéficient du transfert du taux de foncier bâti (TFB) du Département. Ainsi, le taux de TFB communal est égal à la somme du taux départemental 2020 (13,17%) et du taux communal voté annuellement.
- Le produit : issu du transfert de la TFB, il pourra s’avérer différent du produit de TH perdu dans le cadre de la réforme.
Pour Habsheim qui a un coefficient correcteur supérieur à 1, c’est à dire qui a reçu moins de produit de foncier bâti départemental qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation, le coefficient correcteur se traduit par un versement au profit de la collectivité
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des produits attendus et sa comparaison avec 2023 :
2022 2023
Taxe Habitation 27 367 25 042
Taxe foncière (Bâti) 1 908 117 1 983 957
Taxe foncière (non bâti) 26 210 27 125
Allocation compensatrice 72 910 77 848
DCRTP 162 441 160 694
FNGIR 316 426 316 426
Coefficient correcteur 29 025 30 205
TOTAL 2 542 496 2 621 297 ~75~
75
Année 2020 2021
Taxe Habitation 787 524
Taxe fonciere (Bâti) 920 905 1 668 863
Taxe foncière (non bâti) 19 646 19 603
Allocation
compensatrice 60 400 61 007
DCRTP 162 441 162 441
FNGIR 316 426 316 426
Coefficient correcteur 22 608
Autre 23 051
TOTAL 2 267 342 2 273 999
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientations budgétaires du dernier conseil municipal, il est proposé de conserver les taux des taxes votés en 2023 et inchangés depuis 2022. La taxe foncière reste à 29,51% (contre 33,06% en moyenne au niveau départemental et 39,42% pour la moyenne nationale) et la taxe foncière non bâtie à 43,61% (contre 72,29% en moyenne au niveau départemental et 50,82% pour la moyenne nationale). La taxe d’habitation reste stable à 11,26% (contre 24,36% en moyenne au niveau départemental et 24,45% pour la moyenne nationale). La différence avec 2023 s’explique par des bases d’impositions plus importantes en raison de la revalorisation décidée par l’Etat mais également de constructions nouvelles.
Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :
Bases estimées Taux proposés Produit attendu
Foncier Bâti 6 723 000 € 29,51% 1 983 957 € Foncier non bâti 62 200 € 43,61% 27 125 € Taxe d’habitation 222 400 € 11,26% 25 042 € TOTAUX 2 036 124 €
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire,
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2024 :
• 29,51 % pour le foncier bâti
• 43,61 % pour le foncier non bâti
• 11,26 % pour la taxe d’habitation ~76~
76
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 8
OBJET : Approbation du budget primitif 2024
Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975;
Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la loi du 6 février 1992 ;
1. Le Cadre général du budget
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet communal.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2024 sera soumis à l’approbation du conseil municipal 27 mars 2024. Il a été bâti sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté en séance du 22 février dernier et établi avec la volonté de :
- Contenir les dépenses de fonctionnement (personnel et charge général) malgré des augmentations structurelles ;
- Engager les projets d’investissement prévus dans le cadre du mandat 2020-2026. ~77~
77
2. Le budget
2.1 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 11 833 000 €.
LES RECETTES
Le produit des services est prévu à hauteur de 75 000€.
Ce produit est constitué principalement des concessions cimetière, redevance d’occupation du domaine public …
Les dotations et participations (Etat) sont prévues à hauteur de 389 000 €. Elles sont composées principalement de :
- La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat qui devrait s’établir à 70K€ au lieu de 82K€ pour l’exercice précédent,
- Des participations de l’Etat pour 50 000 € au titre de la Dotation de Solidarité Rurale - La DCRTP reste stable à hauteur de 162 000€.
Les revenus des immeubles (divers loyers) sont prévus à hauteur de 15 000 €.
Ce chapitre est essentiellement lié à la perception du loyer de la maison communale rue du Champ des Dîmes et de la maison au 1 rue de la Délivrance.
Les impôts locaux et taxes s’élèveront à 4 100 000€, en légère augmentation par rapport au BP précédent.
Depuis la nouvelle nomenclature, appliquée depuis le 1er janvier 2023, ils sont scindés en deux chapitres, le premier concerne les recettes directes de la commune « Fiscalités Locales » dans lequel figure le produit des taxes foncières, des taxes additionnelles aux droits de mutation, la taxe communale de consommation finale d’électricité, les droits de places, etc.
Ce chapitre pour un total de 2 100 000 € est composé :
- Du produit des taxes foncières prévu pour 1 950 000€. La perte subie due à la disparition de la taxe d’habitation est à ce jour entièrement compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière et un coefficient correcteur calculé sur la base des taxes 2020.
- De la taxe sur la consommation finale d’électricité estimée à 70 000€ - De La taxe additionnelle sur les droits de mutation qui devrait s’établir à 50 000€. Le calcul de cette taxe ne fait plus l’objet de la péréquation départementale mais d’une attribution au vu des mutations sur Habsheim du fait du franchissement de la barre des 5 000 habitants.
-Des droits de place pour 30 000 €
Le deuxième chapitre « Impôts et Taxes » concerne les reversements qui ne sont pas d’origine communale tels que les attributions de compensation, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC).
Ce chapitre pour un total de 2 000 000 € est composé :
- De l’allocation de compensation et correspondant au produit économique transféré, déduction faite des transferts de charge (5 000€ pour la prise en compte du PLUi) pour un montant estimé à 1 690 000 €.
-du FNGIR pour 310 000 €
Les atténuations de charges pour 10 000 € comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues suite aux situations indisponibilités physiques.
Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 1 009 €. Des opérations d’ordre de transfert : 21 000€ sont dégagés pour l’amortissement des subventions d’équipements transférables reçus. ~78~
78
313 € pour la reprise sur provision pour créances douteuses effectué en 2023.
LES DEPENSES
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5 161 000 € hors virement à la section d’investissement.
Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 300 000 € (stable). Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux d’entretien des bâtiments, entretien de voirie et des réseaux, impôts et taxes, primes d’assurance, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers et des véhicules, fournitures scolaires…
Il est tenu compte de l’augmentation du tarif de l’énergie dans ces prévisions Les charges de personnel s’établissent à 1 900 000 €, en augmentation par rapport au budget 2023.
Les atténuations de produits s’élèvent à 260 000 €. Sur cet article est imputé le reversement de fiscalité au titre du SIZIRM pour un montant de 235 234€ au profit de m2A suite à la création du SCIN.
Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 1 100 000€, et se décomposent comme suit :
Le versement des indemnités aux élus pour 130 000€
La participation au SCIN pour 396 000€
Le contingent au service incendie pour 100 000€
La subvention au CCAS qui s’élève à 40 000€
Les subventions aux associations pour 120 000€ etc.
Les charges exceptionnelles pour 100 000 € : dans le cas où une demande d’annulation de titre sur exercices antérieurs émane de la trésorerie.
Des opérations d’ordre de transfert : 500 000 € sont dégagés pour financer les opérations d’amortissement.
Des dotations aux provisions pour 1 000 € pour des créances douteuses
La différence entre les recettes et les dépenses prévisionnelles devraient permettre de dégager une capacité d’autofinancement brute de 6 672 000 €. ~79~
79
2.2 Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 11 000 000 €.
RECETTES
Les PRINCIPALES recettes d’investissement se composent des éléments suivants :
Des subventions d’investissements pour un montant de 158 000 € comprenant le solde de la subvention pour la construction du périscolaire à l’école Nathan Katz Du FCTVA pour un montant estimé à 30 000 €
De la Taxe d’aménagement pour un montant estimé à 48 965 € De l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 591 035 € (écriture d’ordre pour couvrir le déficit et le reste à réaliser de l’exercice précédent)
Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 6 672 000 € Des opérations de transfert entre sections pour un montant estimé à 500 000 € (opérations d’amortissements).
Des opérations d’ordre patrimoniales pour un montant estimé à 3 000 000 € (rétrocession bâtiments suite aux travaux confiés au SCIN).
DEPENSES
Les principaux postes sont :
Le déficit d’investissement reporté de 125 879 €
Les immobilisations incorporelles (études et licences informatiques notamment) pour un montant de 160 000 €
Les subventions d’équipement pour un montant de 100 000 €. Les immobilisations corporelles (acquisitions et matériels) pour un montant de 1 120 000 € Les immobilisations en cours (travaux) pour un montant de 6 473 121 € comprenant en partie le reversement au SCIN pour 1 080 000 €.
Des opérations d’ordre patrimoniales pour des rétrocessions de bâtiments pour un montant estimé à 3 000 000 €
INVESTISSEMENT 2024
Opération Montant
PATRIMOINE 900 000
Etudes ancienne école 20 000
Travaux ancienne école 280 000
Presbytère 300 000
Rothüs (chauffage, éclairage) 50 000
Salle Lucien GENG 200 000
Maison HUGELE 50 000
Environnement 10 000
Panneaux photovoltaïques 10 000
Ecole 45 000
Mobilier et divers 12 000
Sécurisation 33 000
Voirie 35 000
Marquage au sol 10 000
Massifs espaces verts 5 000
Dos d’âne rue de Kembs 5 000
Signalisation 10 000
Extension réseaux 5 000
Mobilier urbain 20 000
Divers 10 000
Décorations de Noël 10 000
CTM 15 000 ~80~
80
Mise aux normes 5 000
Matériel 5 000
Sonorisation extérieure 5 000
Foncier 658 000
Achats terrains et frais afférents 600 000
Achats terrains ENS et frais 8 000
Rue de Zurich (haute tension) 50 000
Mairie 28 000
Divers dont isolation phonique et porte 20 000
Matériel informatique – serveur 8 000
Sécurité 63 000
Vidéo protection 10 000
Matériel PM 1 000
Matériel CPI 2 000
Véhicule CPI 50 000
TOTAL 1 774 000
Avances sur travaux SCIN 948 000
TOTAL Général 2 722 000
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ d’approuver le budget primitif 2024. BUDGET PRIMITIF 2024
~81~
81 Rappel des principales modifications de la nomenclature M-57
* Le chapitre des charges et recettes exceptionnelles (67. et 77.) sont limités aux éléments très exceptionnels tels que les opérations de cession et les annulations de titres ou mandats sur exercices antérieurs.
—Les charges et recettes exceptionnelles sur opérations de gestion sont affectées au chapitre 65. et 75.
* Le chapitre 73. Impôts et taxes séparé en 2 chapitres : 731 Fiscalités locales et 73 Impôts et taxes
* Amortissement des immobilisations sur la méthode du prorata temporis
=> Les biens amortissables acquis en cours d'année doivent faire l’objet d’un amortissement sur l’année en cours |
* Suppression du chapitre dépenses imprévues, il est désormais possible de faire des virements de crédits au niveau des chapitres (sauf dépenses du personnel) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
~82~
82 Recettes de fonctionnement
Total des recettes : 11 833 000 €
Ch. 002 - Résultat de fonctionnement reporté
Ch. 013 - Atténuations de charges
Ch. 70 - Ventes de produits, prestations de services
Dont notamment :
- Redevances d'occupation du domaine public
- Remboursement par communes membres groupement (CPI)
Ch. 042 - Opérations d'ordre
7221678 €
10 000 €
75 000 €
12 000 €
35 000 €
21 000 €
~83~
83 Ch. 731 - Fiscalités Locales
Dont notamment :
- Impôts directs locaux
Ch. 73 - Impôts et taxes
Dont notamment :
- Attribution de compensation
Ch. 74 - Dotations, subventions
Dont notamment :
- Dotation forfaitaire
- Dotation de solidarité rurale
- DCRTP
Ch. 75 - Autres produits de gestion courante
Ch. 77 - Produits exceptionnels
Ch. 78 — Reprise sur Provisions
2 100 000 €
1 950 000 €
2 000 000 €
1 690 000 €
389 000 €
70 000 €
50 000 €
160 000 €
15 000 €
1 009 €
313 €
~84~
84 Recettes de fonctionnement
Total des recettes : 11 833 000 €
Récapitulatif des recettes 389 000
# Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté # Ch. - 013 Atténuations de charges
= Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre section » Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march
# Ch. - 73 Impôts et taxes # Ch. - 731 Fiscalités Locales
= Ch. - 74 Dotations, subventions et participations = Ch. - 75 Autres produits de gestion courante
= Ch. - 77 Produits exceptionnels = Ch. - 78 Reprise sur Provisions
~85~
85 Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses : 11 833 000 €
Ch. 011 - Charges à caractère général
Dont notamment :
- Eau, énergie, électricité, chauffage urbain
- Fournitures de petit équipement
- Fournitures scolaires
- Terrains, bâtiments publics
- Maintenance
- Locations mobilières
- Fêtes et cérémonies
- Frais de nettoyage de locaux
Ch. 012 - Charges de personnel
1 300 000 €
513 000 €
50 000 €
30 000 €
100 000 €
90 000 €
30 000 €
55 000 €
64 000 €
1 900 000 €
~86~
86 Ch. 014 - Atténuations de produits
Ch. 042 — Opérations d'ordre
Ch. 65 - Autres charges de gestion courante
Dont notamment :
- Indemnités
- Contributions aux organismes de regroupement (SCIN, SIHE)
- Subventions aux associations
- Autres contributions obligatoires (Brigade Verte)
- Service d'incendie (SDIS)
- CCAS
- Autres charges exceptionnelles de gestion
Ch. 67 - Charges exceptionnelles
- Titres annulés
Ch. 68 — Dotations aux provisions (semi-budgétaire)
Ch. 023 - Virement vers section d'investissement
260 000 €
500 000 €
1 100 000 €
130 000 €
535 000 €
120 000 €
50 000 €
100 000 €
40 000 €
50 000 €
100 000 €
100 000 €
1 000 €
6 672 000 €
~87~
87 Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses : 11 833 000 €
Récapitulatif des dépenses
6 672 000
= Ch. - 011 Charges à caractère général
= Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés
Ch. - 014 Atténuations de produits
# Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
= Ch. - 65 Autres charges de gestion courante
= Ch. - 67 Charges exceptionnelles
= Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires)
= Ch. - 023 Virement section d'investissement
~88~
88 Recettes d'investissement Total des recettes : 11 000 000 €
Ch. 001 - Solde d’exécution de la section d'investissement
Ch. 021 - Virement de la section de fonctionnement
Ch. 040 - Opérations d'ordre
Ch. 041 - Opérations patrimoniales
Ch. 10 - Dotations, fonds divers et réserves
- FCTVA
- Taxe d'aménagement
- Excédents de fonctionnement capitalisés
Ch. 13 Subventions d'investissement
0 €
6 672 000 €
500 000 €
3 000 000 €
670 000 €
30 000 €
48 965 €
591 035 €
158 000 €
~89~
89 Dépenses d'investissement
Total des dépenses : 11 000 000 €
Ch. 20 - Immobilisations incorporelles 160 000 €
- Frais d'études 140 000 €
- Concessions et droits similaires 20 000 €
Ch. 204 -— Subventions d'équipement versées 100 000 €
Ch. 21 - Immobilisations corporelles 1 120 000 €
Dont notamment :
- Terrains 708 000 €
- Bâtiment culturel et sportif 150 000 €
- Installations de voirie 25 000 €
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions 65 000 €
- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 50 000 €
- Matériel roulant 50 000 €
- Mobilier 17 000 €
- Matériel informatique 10 000 €
- Autres immobilisations corporelles 15 000 €
~90~
90 Ch. 23 - Immobilisations en cours
- Constructions
- Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations
Ch. 40 — Opérations d'ordre
Ch. 041 - Opérations patrimoniales
Ch. 001 Déficit d'investissement reporté
6 473 121€
9 3/3127€
1 100 000 €
21 000 €
3 000 000 €
125 879 €
~91~
91 ~92~
92
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 9
OBJET : Autorisation d’ouverture de comptes à terme.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2122- 22 et L2122-23,
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, Vu le décretn°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts, Considérant que toutefois les articles L1618-1 et 2 du CGCT permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004, Considérant les cessions du bien immobilier sis 8 Impasse de l’école et du bien sis dans la ZA du Ram’parc pour respectivement 16 000 et 216 800€ et des disponibilités dont bénéficient la Commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
➢ Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant en détenir plusieurs),
➢ Acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),
➢ Souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en Euros,
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits,
Considérant que si pour les comptes à terme et les BTF, les durées vont de 1 à 12 mois, les souscriptions de part d’OPCVM peuvent être infra-mensuelles, Considérant que l’ensemble de ces produits de placement est donc de court terme, Considérant que concernant les comptes à terme et les BTF taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor, Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’ouvrir 4 comptes à terme d’une durée de 12 mois auprès du Trésor Public pour un montant de 58 000€ chacun soit 232 000€ au total. L’intérêt d’ouvrir 4 comptes c’est d’avoir la possibilité de faire un ou plusieurs retraits anticipés sans perdre le bénéficie des autres comptes à terme. L’origine des fonds est la vente des biens immobiliers sis 8 Impasse de l’école et dans la ZA du Ram’parc pour un total de 232 800€.
Les recettes seront imputées au budget 2025, ou cas de retrait anticipé au budget 2024.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ouverture de comptes à terme auprès du Trésor Public ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à leur renouvellement au bout d’un an ou à effectuer un ou plusieurs retraits partiels avant les 12 mois initialement prévus. ~93~
93
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 10
OBJET : Adhésion à la politique maison alsacienne du XXIème siècle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace a lancé, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel. L’engagement de la Commune de Habsheim à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire.
Trois choix possibles :
• Sans implication, le plafond se situe à 10 000€ de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace) ;
• Adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000€ ;
• Engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000€.
Le cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction du taux modulé. Le taux modulé de Habsheim est de 15%, notre participation sera a minima 12% de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ; VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023 ; VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
VU le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel dans la limite de 7 dossiers par an sur la Commune de Habsheim ;
• D’engager une étude d’identification du patrimoine réalisée en conformité avec le cahier des charges fourni par la Collectivité européenne d’Alsace ;
• D’adopter la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN ; ANNEXE :
+ Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel e Cahier des charges de l'identification
Niveau d'engagement Plafond de
des collectivités subvention CeA Modalités de mise en œuvre
Pas d'adhésion du bloc local et Plafond - - : A NES S. ; : délégation des aides à la pierre à la CeA 10000 € * Soutien aux projets des particuliers sur le territoire de délégation des aides à la pierre de la CEA
Pas d'adhésion du bloc local et pas de 0€ + EMSet M2A ont conservé les aides à la pierre. Cependant les communes de ces territoires pourraient délégation des aides à la pierre à la CeA adhérés et cofinancer les projets et passer ainsi au 2° niveau.
Proposition
Taux modulé Subvention CT = a minima un pourcentage de la subvention Cea basée sur le taux modulé de la commune ou de l'EPCI
Plafond à 30 000 € Plafond à 40 000 €
De 10 à 20 12 % soit 3 600€ 12 % soit 4 800 €
De 21 à 30 10 % soit 3 000 € 10 % soit 4 000 €
De 31 à 40 7 h soit 2 100€ 7 % soit 2 800 €
De 41 à 50 3 % soit 900 € 3 % soit 1 200 €
De 51 à 60 1,5% soit 450 € 1,5% soit 600 €
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• De s’engager à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace. Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel
L'objectif de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est d'accompagner les porteurs de projets dans la sauvegarde de leur bâti patrimonial ainsi que dans une démarche globale et vertueuse d'identification du patrimoine, d'adaptation de leur document d'urbanisme et de soutien aux projets de réhabilitation portés par les habitants des territoires.
Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre du Fonds de Sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel sera mis en place à partir du 1er janvier 2024, il fera l'objet d'un dépôt en ligne des demandes. Toutefois, pendant une période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l'Habitat Patrimonial >» (SVHP) approuvés respectivement par délibérations du Conseil départemental du Haut-Rhin n°CD-2018-6-7-2 du 14 décembre 2018 et du Conseil départemental du Bas-Rhin n°CD-2018-129 du 13 décembre 2018 seront maintenus. L'articulation entre ces trois dispositifs d'aides s'effectue selon la règle de l'application du dispositif le plus favorable pour le porteur de projet, à condition que le dossier de demande de subvention soit déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception de la Collectivité européenne d'Alsace d’un dossier complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire). Les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l'Habitat Patrimonial >» (SVHP) sont abrogés au 31 décembre 2024. Dans l'hypothèse où le dossier de demande de subvention n'est pas déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire), le demandeur /porteur de projet bénéficiera, s'il remplit des conditions prévues au règlement, d'un soutien au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Eligibilité des projets
Quels patrimoines concernés ?
Le bâti traditionnel : il est adapté au territoire, riche d'une diversité de matériaux, de savoir-faire en fonction des époques, des territoires et des usages. Cette architecture diverse est riche de multiples influences et caractérise les paysages alsaciens.
Si dans l'esprit populaire, la maison alsacienne se définit par la maison à pan de bois, ce n'est pas le sens de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA qui entend inclure le bâti dans toutes ses composantes : habitat, dépendance, etc. De plus, il ne s’agit pas uniquement de la maison à pans de bois mais bien des maisons alsaciennes sous toutes leurs formes : ferme vosgienne, immeuble renaissance, ferme bloc, etc. Ainsi, la maison alsacienne concerne le bâti traditionnel d'Alsace d'avant 1948, date qui marque un tournant dans l'usage des matériaux de construction.
Les projets éligibles sont des projets de restauration et de réhabilitation du bâti traditionnel.
Définition du caractère patrimonial du projet
Le demandeur sollicite la Collectivité européenne d'Alsace pour un accompagnement sur un projet de restauration ou de réhabilitation d'un bâti. Cet accompagnement est de deux niveaux :
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95 - un conseil technique et spécialisé délivré par un architecte (ci-après, « architecte conseil ») ;
- une subvention d'investissement si le projet est éligible.
Le caractère patrimonial du bien et du projet est défini par un architecte conseil d'un des partenaires de la Collectivité européenne d'Alsace : le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Alsace (CAUE Alsace) et le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN) sur son territoire d'action, selon les modalités de partenariat définies par la convention-cadre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel jointe en annexe au présent règlement.
L'architecte conseil procède à l'accompagnement des demandeurs, dans le cadre de l'élaboration de leurs projets, par des visites sur site, des rendez-vous et des échanges téléphoniques.
L'architecte conseil valide le projet et précise la nature et le montant des dépenses éligibles et transmet ces informations à la Collectivité européenne d'Alsace. Il vérifie également les factures en amont du versement du solde de la subvention.
Une subvention n'est pas automatique : elle est attribuée en fonction de l'intérêt architectural, culturel, économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base de la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle qui fixe notamment les priorités d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
Définition de l'objet de la subvention
La subvention est attribuée par bâtiment. On entend par bâtiment en référence au lexique national de l'urbanisme contenu dans le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (ou dans le texte se substituant) :
- une construction couverte par une toiture et dotée de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale ;
- une grange, un séchoir à tabac, une étable, un corps de logis supplémentaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, etc. peuvent être considérés comme éligibles au dispositif ;
- tout cas particulier sera confié à l'avis de l'architecte conseil.
Quels bénéficiaires ?
Liste des bénéficiaires éligibles
Communes ;
Groupements de collectivités ;
Associations à but non lucratif ;
Personnes physiques: propriétaires (qu'ils soient occupants ou non, résidences principales, résidences secondaires), au sein ou non de coopératives d'habitants et copropriétés ;
e SCI familiales ;
°e Pour les projets d’habitats participatifs : Sociétés Civiles Immobilières par Attribution (SCIA), Sociétés Coopératives de Construction (SCCC) et Sociétés Civiles Immobilières d'Accession Progressive à la Propriété (SCI-APP) ; à condition que ces dernières mettent à disposition à titre gratuit les logements contenus dans les bâtiments ;
e Etablissements publics ;
e Bailleurs sociaux et aménageurs sous la forme de Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés d'Economie Mixte (SEM), les offices publics de l'habitat (OPH) ; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modérés ou HLM (SA d'HLM) ; les sociétés coopératives d'HLM.
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96 Bénéficiaires non éligibles : les entreprises au sens large, associations exerçant une activité économique.
Projet _ non éligible : les bâtiments abritant ou ayant vocation à abriter une activité économique/ commerciale (exemple : les meublés de tourisme comme les gîtes, chambres d'hôtes, etc.), dès lors que ces aides sont susceptibles de favoriser le développement d’une activité économique (comme une réhabilitation d’un bâtiment devant permettre l'extension d'un hôtel, aménagement d'un gîte rural devant être loué de façon saisonnière, etc.).
En cas de projet mixte, par exemple logement et commerce, les travaux concernant l'activité économique ne sont pas éligibles (les Départements n'ont pas la compétence pour soutenir l'activité économique). Un projet mixte serait donc éligible en partie, selon le pro rata des surfaces.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l'analyse des architectes conseils.
Les travaux sont réalisés avec des matériaux traditionnels, par des entreprises, portant sur l'aspect extérieur et sur les structures, de 3 ordres :
- des travaux de structures (pans de bois, charpente, gros œuvre en pan de bois et /ou pierre et/ou briques, reprise d'éléments en grès, des auvents, etc.) ; - des travaux de clos couvert (couvertures, menuiseries traditionnelles, enduits de façade, torchis, etc.) ;
- des travaux de finition/amélioration (peinture si cela est en complément d'autres travaux, escaliers extérieurs, modénatures, reconstitution d'éléments disparus comme les balcons, fenêtres, etc.) ;
- une liste des travaux en annexe précise les postes de dépenses éligibles.
Démarrage des travaux
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l'architecte conseil.
Dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, si des travaux doivent démarrés avant l'attribution de la subvention, une autorisation de démarrage des travaux peut être délivrée par la Collectivité européenne d'Alsace. Les travaux devront être conformes aux prescriptions du CAUE Alsace ou du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), au besoin la demande pourra être soumise au comité technique.
Cumul avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) Cette aide est cumulable avec les aides de l’Anah, sous réserve d'éligibilité, au titre du Programme d'Intérêt Général, pour des travaux de réhabilitation des propriétaires privés et aux aides volontaristes mobilisables pour la création de logements aidés (PLUS, PLAIT). Les opérateurs du Programme d'intérêt Général (PIG) assureront le montage du dossier de demande des particuliers au titre de l’Anah et de la valorisation, sur la base du conseil architectural réalisé par le CAUE Alsace ou le SYCOPARC.
Cette aide n'est pas cumulable avec les autres soutiens de la Collectivité européenne d'Alsace pour les mêmes dépenses. Toutefois, un projet peut émarger à plusieurs
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97 dispositifs de la Collectivité européenne d'Alsace, sur les dépenses non éligibles à ce dispositif.
Autorisation d'urbanisme
Le demandeur s'acquittera de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d'hygiène (se renseigner auprès de la mairie) et y intégrera les préconisations des architectes conseil. Ces préconisations ne se substituent pas à celles de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la Conservation Régionale des Monuments historiques en cas de patrimoine protégé au titre des Monuments historiques ou de périmètre des abords. La Collectivité européenne d'Alsace peut exiger la production de ces autorisations administratives lors du dépôt du dossier ou lors de la demande de paiement.
Cas particuliers de travaux éligibles
e Auto réhabilitation
Dans un cadre expérimental, certains projets en auto réhabilitation pourront être éligibles au dispositif sous réserve de la validation du projet par l'architecte conseil et à condition de présenter un projet accompagné par un professionnel (subvention versée sur présentation de factures de l'accompagnement du professionnel). Les projets seront soumis pour avis au comité technique.
e Les transformations d'usage sont éligibles, elles sont soumises à l'avis de l'architecte conseil ;
e Les projets de démontage/remontage sont soumis aux avis de l'architecte conseil et du comité technique ;
° Tout autre cas particuliers sera soumis pour avis au comité technique.
Participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace : 3 niveaux d'implication
Taux de subvention
Le taux de subvention de la Collectivité européenne d'Alsace correspond à 20% des dépenses éligibles par bâtiment.
La participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace est : e calculée sur la base d'une dépense éligible subventionnable : - en HT pour les Communes et groupements de collectivités et les structures qui récupèrent la TVA ou le FCTVA ;
- en TTC pour les associations et autres structures ne récupérant pas la TVA ; ° déterminée en fonction des autres cofinancements du projet (le taux maximum d'aides publiques est plafonné à 80 % pour les personnes publiques en application du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aucune subvention ne pourra être allouée au-delà des crédits disponibles au titre de ce dispositif pour l’année considérée.
Plafond de subvention et engagement des collectivités locales 3 plafonds de subvention selon le niveau de partenariat de la Commune ou de l'intercommunalité, détaillés ci-dessous :
1/ La Commune ou l'intercommunalité s'engage ou a engagé une étude d'identification du patrimoine destinée à être intégrée dans les documents d'urbanisme révisés et cofinance les projets se déroulant sur son territoire. > subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 40 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 200 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers).
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98 Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s'engage dans la démarche globale, c'est- à-dire qui s'engage à suivre le cahier des charges pour l'identification, à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle transmettra aussi tout document prouvant la démarche d'identification du patrimoine bâti. Ces documents peuvent être: appel d'offre d'un bureau d'étude, contrat, cahier des charges (exemple non exhaustifs). L'étude devra être menée dans les 24 mois suivants.
2/ La Commune ou l'intercommunalité s'engage en cofinançant les projets se déroulant sur son territoire.
> subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 30 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 150 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s'engage à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle informera également la Collectivité européenne d'Alsace du montant attribué aux projets (par mail ou via le télé-service).
3/ La Commune ou l'intercommunalité n’adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace et se situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre :
> subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 10 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 50 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers).
Les territoires qui n'ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l'Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces intercommunalités peuvent indépendamment s'engager à cofinancer et/ou mener des études d'identifications, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2.
Principe du cofinancement des collectivités locales
Le cofinancement de la Commune ou intercommunalité partenaire correspond a minima au pourcentage de la subvention de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce pourcentage est défini en fonction du taux modulé, indicateur de la richesse de la collectivité locale.
Selon le taux modulé, découpé en 5 tranches, la Commune ou intercommunalité partenaire verse un pourcentage de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace. La liste des taux modulés est jointe en annexe au présent règlement.
Taux modulé de la Subvention de la CeA Subvention de la CeA collectivité locale plafonnée à 30 000 € plafonnée à 40 000 € De 10 à 20 12% soit 3 600€ 12% soit 4 800€ De 21 à 30 10% soit 3 000€ 10% soit 4 000€ De 31 à 40 7% soit 2 100€ 7% soit 2 800€ De 41 à 50 3% soit 900€ 3% soit 1 200€ De 51 à 60 1,5% soit 450€ 1,5% soit 600€
EXEMPLE :
Une Commune au taux modulé de 39%, pour une subvention CeA de 11 300 €, attribuera en complément une subvention de 11 300 € x 7% = 791 €
Une Commune au taux modulé de 55%, pour une subvention CeA de 40 000 €, attribuera en complément une subvention de 40 000 € x 1,5% = 600 €
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99 Modalités d'échanges entre la Collectivité européenne d'Alsace et les collectivités
locales :
e la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité adhérente d'un dépôt de dossier ;
e la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité d’un dossier complet ; e la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité du montant de la subvention attribuée ;
e la collectivité informe la Collectivité européenne d'Alsace de la subvention attribuée.
La transmission de ces informations se fera via le portail des aides et prendra la forme d’un mail adressé par la Collectivité européenne d'Alsace aux collectivités locales partenaires.
Procédure d'instruction de la demande de subvention
Les demandes de subventions sont déposées tout au long de l’année.
Pré-instruction
La procédure de dépôt de dossier démarre par la saisie en ligne, sur le site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace, d'une pré-demande permettant de renseigner les coordonnées du demandeur (bénéficiaire potentiel), la localisation, la nature générale du projet, etc.
Ensuite, le demandeur est invité à prendre un rendez-vous sur place avec un architecte conseil, avant l'obtention de l'autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, etc.).
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier, sauf dans le cas d'un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, exception prévue ci-dessus par le présent règlement. Le commencement d'exécution est caractérisé, notamment, par l'acceptation d'un devis, la signature de l'acte d'engagement d'un marché de travaux. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l'architecte conseil. L'autorisation de démarrer le projet ne préjuge pas de la décision d'attribution de la subvention sollicitée.
Les services de la Collectivité européenne d'Alsace renseignent et orientent le porteur de projet afin de composer un dossier de demande de subvention, à déposer de préférence en ligne.
Composition de la demande de subvention
e Demande écrite de subvention via le formulaire en ligne précisant l'identité du demandeur, ses coordonnées, l'adresse du chantier, etc. ;
e Description du projet et des travaux, selon le cas : devis, cahier des charges, avant- projet définitif, photos avant travaux, ou tout document permettant à la Collectivité européenne d'Alsace d'apprécier la qualité du projet ou demandé par l'architecte conseil ;
° Autorisation ou validation selon les règles d'urbanisme en place ; e Pour les Communes, groupements de collectivités et établissements publics : une copie de la délibération approuvant le projet ;
e Le plan de financement prévisionnel du projet ;
e Pour les associations : statuts de l'association, le dernier rapport d'activité et le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
° Pour les particuliers : acte de propriété, statuts de la SCI familiale le cas échéant ; e Pour l'habitat participatif : statuts de la SCI précisant le caractère non lucratif ; e Le relevé d'identité bancaire du demandeur (RIB).
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100 La description du projet et des travaux est soumise à la validation de l'architecte conseil. L'architecte conseil valide via le télé-service de la Collectivité européenne d'Alsace le projet et le montant des dépenses éligibles.
La Collectivité européenne d'Alsace vérifie la complétude du dossier, informe le demandeur de la validation du dossier et de son passage prochain en commission (commissions territoriales puis commission permanente). La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire par mail, via le télé-service, du dépôt d'un dossier complet.
Attribution de subvention, notification et convention
Les dotations annuelles seront votées lors de chaque budget primitif de la CeA, dans la limite des crédits disponibles.
Le bénéficiaire se verra notifier la subvention par courrier du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Le courrier de notification sera accompagné de l'état d'achèvement de l'opération. Une convention financière entre le bénéficiaire et la Collectivité européenne d'Alsace sera établie. Cette convention fera courir le délai de validité de la subvention jusqu'au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention.
La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire de l'attribution de la subvention par mail.
Modalités financières
L'aide financière est versée en une seule fois en fin d'opération, sur présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives suivantes :
e Copie des factures acquittées ;
e Etat d'achèvement de l'opération dument rempli transmis par la Collectivité européenne d'Alsace lors de la notification ;
+ Décompte financier, avec le relevé des paiements signé par le bénéficiaire et certifié par le receveur pour les collectivités ou établissements publics ou le trésorier pour les associations ;
e Photos après travaux (facultatif).
La conformité des travaux sera soumise à l'avis de l'architecte conseil, par transfert des pièces justificatives et par un rendez-vous sur place si celui-ci le juge utile.
La Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire pour le versement de la subvention.
Le bénéficiaire dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre de l'année n+3 suivant la date de vote de la subvention. La subvention sera annulée d'office si les pièces justificatives n'ont pas été transmises ou si une demande de prolongation n'a pas été déposée par courrier adressé au Président et acceptée par la Collectivité européenne d'Alsace dans ce délai.
La Collectivité européenne d'Alsace procèdera au versement de la subvention, si les travaux ont été réalisés conformément au conseil et en informera par mail la collectivité partenaire. Le non-respect de l'avis et des préconisations de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et/ou des architectes conseils entraîne le retrait de la subvention initialement accordée par la Collectivité européenne d'Alsace.
En cas de décès, le changement du bénéficiaire de la subvention s'effectue de plein droit au profit du légataire universel.
En application des dispositions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace, si les dépenses justifiées devaient porter le montant de l'aide définitive à un montant inférieur à 500 €, la subvention sera annulée.
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101 En cas d'augmentation du coût du projet, le montant de l'aide affectée à celui-ci ne fera pas l'objet d'une revalorisation. En cas de diminution du coût du projet, le montant de l'aide affectée à celui-ci fera l'objet d'une diminution au prorata et la différence ne pourra pas être transférée par le porteur de projet sur un autre projet. Ainsi, si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la dépense subventionnable retenue par la Collectivité européenne d'Alsace, la subvention sera réduite au prorata. De même, en cas de modification du plan de financement prévisionnel lié à l'octroi d'aides publiques supplémentaires, le montant de l'aide de la Collectivité européenne d'Alsace pourra être diminuée au prorata, afin de respecter le taux maximum de 80% d'aides publiques.
Encadrement de l'octroi de l’aide en cas de vente ou d’un changement d'activité L'Assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace, se prononce sur le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée en cas de vente du bien ou de changement de destination de l’activité (par exemple si la maison est transformée en gîte ou autre activité commerciale).
En présence d'une subvention d'investissement, si l'objet aidé venait à être Vendu, détruit ou à changer de destination pour une activité économique dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, dans ce cas, la Collectivité européenne d'Alsace peut stopper le versement de la subvention, voire demander le remboursement des sommes déjà perçues (remboursement au prorata d'une durée d'amortissement de 10 ans). Toutefois, la Collectivité européenne d'Alsace peut accorder une dérogation, dûment justifiée par le bénéficiaire, par décision de la Commission Permanente.
Publicité de l’aide attribuée
Le bénéficiaire devra assurer par tous moyens (panneaux de travaux, banderoles ou autocollants fournis par la Collectivité européenne d'Alsace, présence du logo de la Collectivité européenne d'Alsace sur les programmes, affiches et documents de communication) la publicité relative à la participation de la Collectivité européenne d'Alsace au projet aidé.
Cette publicité devra également intervenir, pour les collectivités ou leurs groupements, dans le respect des dispositions des articles L 1111-11 et D 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, qui imposent des obligations de publicité particulières lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.
De plus, le bénéficiaire devra associer le Président de la Collectivité européenne d'Alsace et les Conseillers d'Alsace concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi pour chaque projet. A cet effet, il prendra l’attache du Cabinet du Président et du service du Patrimoine dans un délai raisonnable afin de déterminer les dates afférentes à ces événements.
Le bénéficiaire autorise la Collectivité européenne d'Alsace à utiliser les photos avant/après travaux dans ses outils de communication.
Application supplétive du règlement budgétaire et financier de la Collectivité
européenne d'Alsace
Le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace régit l'octroi et le versement des aides financières allouées au titre du présent règlement et s'applique de façon supplétive.
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102 Contrat d'engagement républicain
Les associations, lors du dépôt de la demande d'aide au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâêti traditionnel, s'engagent à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
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103 Liste des annexes :
e Liste des travaux pris en compte (ci-dessous) ;
e Convention cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE d'Alsace et le SYCOPARC PRNVN (voir document joint, annexe 01) ;
e Modèle de délibération pour les collectivités partenaires (Voir document joint, annexe
02);
e Liste des taux modulés (voir documents joints, annexe 03);
e Cahier des charges pour les études d'identification (voir documents joints, annexe 04) + Modèle de convention financière type.
Les travaux pris en compte
CHARPENTE ET STRUCTURE : reprise et consolidation d'éléments de structure, renforcement de poutres de plancher ou d'éléments de charpente de grande portée.
MACONNERIE : reprise, consolidation, restauration et/ou remplacement d'éléments de structure en pierre, grès, calcaire, etc., (poteaux, murs et/ou soutènement d'origine, chainage d'angle, encadrements, soubassement, etc.).
COUVERTURE : tuiles ou petits éléments neufs ou récupérés de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits.
Rives traditionnelles (pas de tuiles rabat ou de zinguerie).
OUVRANTS : remplacement des fenêtres, portes, volets, etc. en bois, d'aspect identique à l'existant, ou avec les détails prescrits, et adaptés au type de patrimoine.
PANS DE BOIS : réfection de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits, avec remplissage (torchis, moellons de pierres, briques), ou avec remplissage isolant (biosourcés et perspirant).
TRAVAUX PREPARATOIRES : importants et indispensables ; piquage des enduits ou bien décapage d'anciens enduits ou peintures étanches à la Vapeur d'eau, sur les murs et les sols extérieurs en pied de façades.
ENDUITS DE FACADES : réfection après piquage complet de l'enduit, enduit neuf ou thermo-enduit à base de chaux naturelle (aérienne ou équivalent) selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés, qui doit être adapté au mur existant.
Enduits à base de composés minéraux à 95 %.
Enduits perspirants à bonne perméabilité à la vapeur d'eau, (coefficient u < 15 et Sd < 0.14 m). Il s’agit de corps d'enduit et de leur finition talochée fin.
PIERRE : restauration et/ou remplacement partiel d'éléments non structurants en pierre de taille ou moellons, terre cuite (modénature, escaliers, poteaux ou murs de clôtures et/ou portail, etc.).
PEINTURE : microporeuse ou perspirante, minérale, pour les bois : lasures ou huiles naturelles selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés.
METAL : réfection d'éléments de ferronnerie, marquises et verrières d'époque, garde- corps, rampes d'escalier, grilles de défense, portails, clôtures.
10
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104 ORGANISATION DE CHANTIER : échafaudages, installations de chantier, assistance à maitrise d'ouvrage, frais de maitrise d'œuvre en phase PRO, frais liés à l'accompagnement d'un professionnel lors d’un chantier en auto réhabilitation.
Travaux _inéligibles : les travaux d'accessibilité, les transformations de la structure d'origine et les créations d'ouvertures en façades ou en toiture (chiens-assis, lucarnes, baies vitrées, etc.), les travaux de chauffage, de panneaux photovoltaïques, de sonorisation, de serrurerie, d'ascenseur, de paratonnerre, l'installation ou l'acquisition de mobilier neuf, ceux relevant du simple entretien.
Les travaux inéligibles sont soustraits du calcul de la subvention mais n'annulent pas l'éligibilité.
11
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105 CAHIER DES CHARGES POUR LES ETUDES D’IDENTIFICATION DU PATRIMOINE.
Préambule / Contexte de la Mission :
En 2023, la Collectivité européenne d’Alsace acte les grands axes de sa politique Maisons Alsaciennes
du XXIe siècle.
Un des objectifs de cette politique est d'identifier le bâti traditionnel à préserver dans les documents
d'urbanisme. La Collectivité européenne d'Alsace souhaite ainsi encourager les collectivités à
identifier, sur leur territoire, ce qui présente un intérêt patrimonial suffisamment remarquable pour
vouloir en assurer sa transmission et sa préservation pour les générations futures. Il est du devoir des
collectivités de le préserver et d’en faire un élément d'aménagement et d’attractivité du territoire qui
correspond aux nouvelles aspirations des ménages.
Ce cahier des charges est un outil à destination des collectivités désireuses de réaliser une étude
d'identification de leur patrimoine. || présente les attendus de la Collectivité européenne d’Alsace en
matière d’étude d'identification.
Objet de la mission:
L'objet de la mission est la réalisation d’une étude d'identification du patrimoine culturel bâti de la
commune / communauté de commune de afin de mettre en évidence les
caractéristiques architecturales du territoire, de réaliser une cartographie des points d'intérêts
patrimoniaux et de pouvoir enrichir les documents d'urbanisme de la collectivité.
Le résultat de cette étude va constituer un socle de connaissances commun, complet et partagé du
patrimoine local. Elle représente une base de donnée qui sera précieuse pour la mise en œuvre de
projets territoriaux, architecturaux et urbains dans le futur.
L'objectif de cette étude est également de fournir aux élus un outil d’aide à la prise de décision
concernant l'aménagement urbain à travers l’identification des bâtiments d'intérêt patrimonial.
L'équipe sélectionnée pour la réalisation de cette étude pourra être constituée de professionnels ou
d'associations mais ses membres devront présenter des compétences et connaissances avérées en
urbanisme, architecture, patrimoine et histoire.
Condition de réalisation :
La mission débutera par une étape de diagnostic territorial, suivie par la création d’une méthodologie
qui sera utilisée durant l’étude. Au terme de cette dernière, un bilan et un rapport devront être remis
au client.
Le prestataire s’engagera à associer des partenaires au processus de réalisation de l’étude afin qu’elle
revête une dimension participative et faciliter son appropriation par les usagers. A titre d'exemple, les
partenaires pourraient être :
- Des associations locales ;
- Des sociétés d’histoire ;
- Des habitants du territoire ;
- Des établissements publics ;
- Des représentants de la collectivité ;
- Des services de la commune.
~106~
106 Le prestataire devra associer les partenaires au processus à travers par exemple l’animation de
rencontres, la création d’un comité ou la réalisation d'ateliers.
1/ Diagnostic territorial :
Le diagnostic territorial doit faire la synthèse des données connues sur le territoire et son
aménagement au cours du temps. || nécessite une étude documentaire, historique, topographique,
géographique et urbanistique. Sa synthèse doit permettre de définir les caractéristiques du territoire
dans son contexte, ses spécificités et ainsi constituer une base de travail pour l'étude du bâti ancien.
11/ Méthodologie:
A l’aide des conclusions du diagnostic territorial, le prestataire pourra identifier une zone à forte
concentration de patrimoine (rue principale, centre-bourg) qui constituera la zone d’étude principale.
Dans ce secteur, tous les bâtiments seront étudiés à la lueur de leur intérêt patrimonial.
Les bâtiments présentant un intérêt patrimonial et qui se trouveraient en dehors de la zone d'étude
seront étudiés au cas par cas.
Le prestataire devra également créer une méthode de classement et d'identification des éléments
étudiés selon leur typologie et leurs caractéristiques spécifiques.
Les catégories de bâti qui doivent être prises en compte a minima dans l'étude sont les suivantes :
- Bâti traditionnel d'avant 1948 (maisons, granges, etc.) ;
- Petit patrimoine (calvaires, fontaines, lavoirs, etc.) ;
- Patrimoine civil et religieux (mairies, églises, écoles, etc.)
Exemple de catégories complémentaires :
- Patrimoine industriel ;
- Patrimoine naturel ;
= Patrimoine contemporain ;
- Patrimoine militaire.
L'étude de chaque structure se fera selon une méthode et à l’aide d’une grille d'évaluation que le
prestataire aura créée.
Les critères qui doivent être utilisés à minima sont les suivants :
- Critères historiques (lieux, évènements, personnages) ;
- Critères architecturaux (qualités, formes, volumes) ;
- Critères urbains (alignements, espace public, ruelles, cohérence paysagère) ;
- Critères sanitaires (désordres, état de délabrement, potentiels dangers).
D'autres critères pourront être ajoutés selon les spécificités du territoire.
I1/ Etude :
Chaque parcelle cadastrale sélectionnée devra faire l’objet d’une étude personnalisée, in situ et
associée à une fiche technique.
Des photos devront être prises de chaque bâtiment et élément d'intérêt afin de permettre un suivi de
leur évolution dans le temps.
~107~
107 IV/ Bilan :
Un rapport sera à fournir à l'issue de l’étude, il devra être constitué a minima des éléments suivants :
- D'une synthèse du diagnostic territorial ;
- D'une cartographie des parcelles étudiées ;
- Des fiches documentaires de chaque parcelle ;
- D'un bilan de l’étude (conclusions + données chiffrées).
Pourront figurer dans le rapport, si le maître d'ouvrage le souhaite et à condition que le prestataire
soit un professionnel du milieu, les éléments suivants:
Des préconisations en matière de restauration et d'entretien du patrimoine ;
- Des préconisations en matière de valorisation du patrimoine ;
- Des préconisations en matière d'aménagement urbain.
~108~
108 ~109~
109
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 11
OBJET : Personnel communal – Tableau des effectifs 2024.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91.298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84.53 susvisée,
VU les mouvements de personnel intervenus au cours de l’année écoulée,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’arrêter comme suit la composition du tableau des effectifs au 1er avril 2024 ~110~
110
Pourvus Vacants dont TNC
SERVICE ADMINISTRATIF
Directeur Général des s ervices A 1 0 1 1 0 0
Attaché principal A 2 0 1 1 0 0
Attaché A 1 0 2 1 1 0
Rédacteur B 1 0 1 0 1 0
1
0
Adjoint adminis tratif territorial principal 2ème clas s e C 3 0 3 2 1 0
0
TOTAL 17 1 18 12 6 1
SERVICE SOCIAL
Agent territoria l s pécia lis é princ.1ère clas s e des E.M. C 3 0 3 3 à 27,24/35 0 0
Agent territoria l s pécia lis é princ. 2ème clas s e des E.M. C 2 0 2 1 1 1
TOTAL 5 0 5 4 1 1
SERVICE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 1 0 1 1 0 0
TOTAL 1 0 1 1 0 0
Adjoint adminis tratif 1 1 5 6 6 C
Adjoint adminis tratif territorial principal 1ère clas s e 3 C 0 2 2 4
Grades ou emplois Catégorie
Effectifs
budgétaires au
01.04.2023
Mouvements
création-
suppression de
poste au
01.04.2024
Effectifs
budgétaires au
01.04.2024
Effectifs ~111~
111
Pourvus Vacants dont TNC
SERVICE TECHNIQUE
Technicien principa l 1ère cla s s e B 2 0 2 1 1 0
Technicien B 1 0 1 0 1 0
Agent de maîtris e principa l C 2 1 3 3 0 0
Agent de maîtris e C 2 0 0 0 2 0
Adjoint technique territoria l principal 1ère cla s s e C 2 0
2
dont 1 TNC
(27,24/35)
1 1 1
3 4 3
dont 2 TC dont 3 TC dont 2 TC
1 TNC 1 TNC et 1 TNC
1 à 20/35 0 1 à 20/35 1 0 0
0 0 0 0 0
11 11 11
dont 8 TC dont 8 TC dont 8 TC
et 1 TNC et 3 TNC et 3 TNC
1 à 27,24/35 0 1 à 27,24/35 1 à 27,24/35 0 0
1 à 17/35 0 1 à 17/35 1 à 17/35 0 0
1 à 7,15/35 0 1 à 7,15/35 1 à 7,15/35 0 0
TOTAL 23 2 25 19 6 0
TOTAL GENERAL 46 3 49 36 13 3
0
1
0
1 0
0
Effectifs
Mouvements au
01.04.2024
Effectifs
budgétaires au
01.04.2024
Adjoint technique C
Grades ou emplois Catégorie
Effectifs
budgétaires au
01.04.2023
Adjoint technique territoria l principal 2ème clas s e C ~112~
112
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 12
OBJET : Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 2ème tranche.
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en janvier-février-mars 2024,
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
03 VORBURGER Philippe
04 GOEPFERT Maurice
05 GOTTI Vincent
06 SANTOS Maria-Lisetta
07 LAMBESE Christian
08 STAMM Laurent
09 MULLER Pierrette
10 MESSOUDI Chafiq ~113~
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 13
OBJET : Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie – 1ère tranche.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,
Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :
NOM – Prénom
adresse
Montant facture
TTC
présentée
Montant
remboursé
01 Christine PIERRON
5 rue des Alliés 79€99 39€99
02 Patrice NOTTER
21A rue de Kembs 139€00 50€00
03 Henri EICHHOLTZER
6 rue du Général de Gaulle 69€00 34€50 04 Pascale MARBACH
29 rue de la Délivrance 69€00 34€50 05 Guy PORT
9 rue du Réservoir 79€99 39€99
06 Julie NAAS MAILLOT
10a rue de la Délivrance 254€99 50€00 ~114~
EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 14
OBJET : Fixation des tarifs de la sortie à WESSERLING.
La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise une journée à WESSERLING afin de découvrir le Musée du textile et son parc le mercredi 12 juin 2024 comprenant le repas au restaurant la Fabrique.
La commission vous propose les tarifs suivants :
Habsheimois Non Habsheimois
55€ 60€
Les inscriptions se dérouleront du 8 avril 2024 au 24 mai 2024 dans la limite des places disponibles.
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D'adopter ces tarifs et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
POINTS DIVERS
1) Monsieur le Maire fait le point sur les travaux de désenvasement du Muhlbach après l’obtention de l’arrêté préfectoral. Obtention difficile, le Maire ayant dû remonter jusqu’au Sous-Préfet et faire intervenir les parlementaires pour débloquer la situation. Les travaux sont réalisés par les équipes de Rivières Haute Alsace (RHA) et se déroulent sans accroc. 40 à 50cm de vase sont retirés tout au long du parcours du ruisseau pour arriver à l’étang. Monsieur le maire précise que ce n’est qu’une première étape avant des travaux de renaturation de plus grande ampleur, toujours en lien avec RHA mais aussi la Direction Départementale des Territoires et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Mais pour cela il faudrait que RHA acquiert une bande de 5m de chaque côté du cours d’eau. Les courriers ont été envoyés à l’ensemble des propriétaires.
2) Les travaux de viabilisation du quartier « Goepfert Rolissen » sont en cours. Pour effectuer les travaux de raccordement à l’eau potable mais plus encore d’électricité une déviation devra être mise en place pour sortir de Habsheim. Les travaux devraient durer une semaine pour l’eau et 3 à 4 semaines en juillet pour l’électricité. Des délais plus courts (3 semaines) étaient possibles mais à condition de bloquer complètement l’accès nord de la Commune ce que n’a pas souhaité le Maire afin de ne pas pénaliser inutilement les commerçants locaux.
3) Le Maire et les Adjoints participent à plusieurs ateliers de m2A : -biodéchets avec des points d’apport volontaires qui devraient être mis en place ; -PLUi : une concertation du grand public va avoir lieu avec l’enquête publique obligatoire ;
-Pacte fiscal et financer ; ~115~
-Tarif de l’eau avec le passage à la régie m2A. Une harmonisation aura lieu sur 10 ans en tenant compte de l’inflation. Les communes de l’ancien Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim verront leurs tarifs baisser. Pour rappel : le réseau de ce syndicat est l’un des meilleurs de m2A en raison des investissements continuels qui ont été réalisés.
4) Une étude est en cours pour automatiser et dématérialiser les inscriptions permettant un gain de temps non négligeable.
5) Monsieur le Maire fait le point sur les Logements Locatifs Sociaux (LLS) avec un taux de 11,27% (contre 20% exigé par la loi SRU). Depuis 2021 : augmentation de 31% des résidences principales mais +249% de LLS.
6) Courant mars les associations ont été conviées à participer à une réunion sur la Journée Citoyenne (qui aura lieu en 2024 le 1er juin) afin de les associer et les inciter à participer avec leurs adhérents. Le but étant de créer des liens entre elles.
7) Les sondages archéologiques sur la maison Hugele (rue Foch) ont repris et ont permis de trouver une date de construction : 1487 qui corrobore la dendrochronologie effectuée en 2015 (1477). MM CLADEN, architecte spécialisé et WOLF (ancien archéologue départemental et membre de la SHTH) continuent leur travail.
Fin à 21h39 ~116~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 27 mars 2024
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire
HABY André Adjoint au maire
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire
KELLER Olivier Adjoint au maire
GUERY Michel Adjoint au maire A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué A donné procuration à WEISS Véronique
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale
HERZOG Denis Conseiller municipal A donné procuration à REIN Dominique
KEHR Isabelle Conseillère municipale ~117~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 27 mars 2024
TSCHANN Bruno Conseiller municipal A donné procuration à BLANCHARD Anne-Marie
NOACCO Olivier Conseiller municipal
VERLES Aurélie Conseillère municipale A donné procuration à HABY André
NESME Ingrid Conseillère municipale A donné procuration à WEINZAEPFLEN Audrey
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal
WALSPECK Richard Conseiller municipal
RIESTERER Béatrice Conseillère municipale A donné procuration à Gilbert FUCHS
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale A donné procuration à LUTIN Xavière
SONDENECKER Yves Conseiller municipal
LUTIN Xavière Conseillère municipale
KREBER Sabine Conseiller municipal
CIRILLO Valentin Conseiller municipal Absent