Procès Verbal - pv 07 04 2022

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Procès Verbal - pv 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 04 2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, ~190~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 07 avril 2022

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 29 mars 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 24

Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.

Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, M. Michel GUERY, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROTSCHLER, M. Denis HERZOG, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, Mme Ingrid NESME, M. Guillaume PILLAUD, M. Richard WALLSPECK, Mme Stéphanie SCHMITT, M. Yves SONDENECKER, Mme Xavière LUTIN, Mme Sabine KREBER et M. Valentin CIRILLO.

Ont donné procuration de vote :

Mme Nathalie LEGER à M. Filipe MARQUES

Mme Isabelle KEHR à M. Gilbert FUCHS

M. Bruno TSCHANN à Mme Marie-Madeleine STIMPL

*******************

Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents notamment M. FREY représentant la presse.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2022 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

4. Approbation du Compte Administratif 2021 ;

5. Approbation du Compte de Gestion 2021 ;

6. Affectation des résultats de l’exercice 2021 ;

7. Vote des taux d’imposition pour 2022 ;

8. Approbation du Budget Primitif pour 2022 ;

9. Tarifs des droits de place pour la Foire Simon & Jude ;

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire Jean d’Ormesson ;

11. Sollicitation de l’intervention de l’EPF d’Alsace et signature de la convention de portage foncier

et de mise à disposition du bien ;

12. Vœu relatif à la hausse du coût de l’énergie ;

13. Tableau des effectifs 2022 ;

14. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

15. Régularisation alignement parcelle rue de la Chapelle/rue de la Délivrance – consorts BUCHER ;~191~

16. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 3ème

tranche ;

17. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie – 1ère

tranche ;

18. Divers ;

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022.

Aucune observation n’est émise.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.

3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA 1ère COMMISSION « URBANISME, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE » DU 15 MARS 2022 et 5ème COMMISSION « COMMUNICATION ET TECHNOLOGIE & CITOYENNETÉ ET VIVRE ENSEMBLE » DU 25 JANVIER 2022.

Ces rapports des commissions sont approuvés à l’unanimité.~192~

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021.

Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte Administratif 2021 et des résultats figurant dans les tableaux ci-dessous :

Les éléments à retenir de l’exercice 2021 sont les suivants :

1 – Des résultats en section de fonctionnement qui confirment un bon niveau de résultat

• Le maintien d’un bon résultat de l’exercice 2021 grâce à la cession d’un terrain pour un montant de 510 000 € et à une légère augmentation des ressources fiscales (sans augmentation des taux) et ce, malgré une nouvelle baisse des dotations de l’Etat par rapport à 2020.

• Le résultat cumulé qui tient compte du résultat de l’exercice antérieur est en progression (6 222 570,94 € contre 5 486 289,27 €).

Autres éléments :

• Diminution de la contribution au SCIN de la part fonctionnement (-43 000 €)

• Une augmentation des dépenses de fonctionnement liées à la reprise des manifestations communales et de l’organisation de la Foire Simon & Jude.

• Une augmentation des dépenses de personnel lié à un doublon au poste de Directeur Général des Services, suite au départ à la retraite de M. SCHILLING Jean-Claude, ainsi que l’embauche d’une ATSEM en raison de l’ouverture d’une classe à l’école maternelle Nathan Katz. Par ailleurs, cette hausse s’explique également, par les spécificités liées à l’exercice 2020 suite au confinement et l’exemption de certaines cotisations (ex : le CNFPT (Centre National de la Formation de la Fonction Publique Territoriale) qui n’avait pas sollicité, à titre exceptionnel, les communes pour le versement de la cotisation qui lui est due pour les mois de novembre et décembre 2020.)

2 – Des dépenses d’investissement en hausse :

• 2021 a connu un niveau d’investissement élevé avec quasiment 1,2 Million d’euros de dépenses au profit des écoles, de la sécurité, de l’équipement du CTM et du paiement des dernières factures relatives aux travaux de la Mairie.

• Afin de faciliter la création de logements aidés, 120 000 € ont été investis à la fois pour viabiliser les terrains rue du chant des oiseaux et en minoration foncière pour le programme de 21 logements rue du Général de Gaulle.

3 – Des recettes d’investissement en hausse :

• Un rythme soutenu des recettes d’investissement avec notamment un niveau élevé de taxe d’aménagement (135 000 €) supérieur au produit de 2020, 81 000 € de FCTVA.~193~

• Il a par ailleurs été décidé d’augmenter le versement au SCIN à 600 000 € au titre des acomptes et avances versées sur les immobilisations au vu des projets à venir.

• Le bilan global de l’année fait apparaître un déficit d’investissement de 136 133, 03 € qui sera compensé par un virement depuis la section de fonctionnement.

4 – Une capacité d’autofinancement qui continue de progresser

Il convient de distinguer la capacité d’autofinancement brute de la nette.

La CAF brute est l’un des soldes intermédiaires de gestion le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une commune. Elle détermine l’aisance financière de la commune.

La CAF brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (5 335 300 €) et les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (3 645 704 €) soit 1 689 596 €. Le taux de la CAF brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) est de 35,08 %. Il est admis qu’un ratio de 8 à 15 % est satisfaisant. Sans la vente du terrain rue du Général de Gaulle il aurait été de 24,6 %, conforme à la moyenne des années précédentes.

La CAF brute permet également de déterminer la capacité de désendettement de la commune pour vérifier l’indicateur de solvabilité. Si l’on tient compte de l’absence d’endettement de la commune et du capital dû auprès du SCIN (2,3M€), on obtient (encours de dette/CAF brute) le ratio 1,36 qui correspond au nombre d’années nécessaires au remboursement de l’intégralité de son encours de dette.

Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse. Nous sommes largement sous ces seuils critiques.

➢ Résultat Budgétaire 2021

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 500 358,41 € 5 372 773,11 € 872 414,70 €

Investissement 1 265 915,66 € 1 190 609,32 € -75 306,34 €

TOTAL 5 766 274,07 € 6 563 382,43 € 797 108,36 €

Après intégration des résultats de clôture de l’exercice 2020, les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :~194~

➢ Résultat de l’exercice 2021

Section Résultat de clôture 2020

Part affectée

à

l'investissem

ent en 2021

Résultat 2021 Résultat de clôture 2021

Fonctionnement 5 547 115,96 € -60 826,69 € 872 414,70 € 6 358 703,97 €

Investissement - 60 826,69 € -75 306,34 € -136 133,03 €

Total 5 486 289,27 € - 60 826,69 € 797 108,36 € 6 222 570,94 €

➢ Restes à réaliser – section d’investissement – Dépenses :

Chapitre Article Intitulé Montant

20 2031 Frais d’études 9 000,00 €

21

2111 Terrains nus 30 500,00 €

2135 Inst. Générales, agencements et aménagements des constructions 38 500,00 €

21568 Autres matériel et outillage d’incendie et de défense civile 7 000,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 500,00 €

2161 Œuvres et Objets d’art 2 000,00 €

2184 Mobilier 1 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 125 000,00 €

Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 213 500,00 €~195~

En tenant compte des différents éléments énoncés, l’exécution du Budget 2021 se résume ainsi :

Dépenses Recettes Solde

Résultat de

Clôture 2021

Fonct 4 500 358,41 € 10 859 062,38 € 6 358 703,97 €

Inv 1 326 742,35 € 1 190 609,32 € -136 133,03 €

Total 2021 avant RAR 5 827 100,76 € 12 049 671,70 € 6 222 570,94

Restes à réaliser Fonct Inv 213 500,00 € -213 500,00 €

Résultat cumulé Fonct 4 500 358,41 € 10 859 062,38 € 6 358 703,97 € Inv 1 540 242,35 € 1 190 609,32 € -349 633,03 €

TOTAL 6 040 600,76 € 12 049 671,70 € 6 009 070,94 €

Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ le compte administratif de l’exercice 2021.

Monsieur le Maire remercie le CM pour la confiance qu’il lui accorde tout en rappelant que les bons chiffres présentés doivent être pris avec attention car il y a une recette exceptionnelle d’un montant de 510 000 €.Approbation du Compte Administratif et

du Compte de Gestion 2021

PRÉAMBULE

* Le compte administratif (CA) constitue l'arrêt des comptes à la clôture de l’exercice, il retrace les dépenses et les recettes et constate les

résultats (excédents ou déficits) qui seront reportés à l’exercice

suivant.

* Le compte de gestion (établi par la Trésorerie) et le résultat de la section de fonctionnement sont des résultantes du CA.

* Dans un souci de respect de la logique comptable et de clarté, nous aborderons donc dans un premier temps la présentation du CA 2021, puis du compte de gestion

~196~600 000

400 000

200 000

815 168

: F

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des dépenses : 4 500 358 € (4 187 025 € en 2020 et 4 312 361 € en 2019)

1418541 1462 929

1192 693

1127 622 1 103 009

885 960

a

806 798

Ch. - 011 Charges à caractère général Ch. - 012 Charges de personnel et frais Ch. - 65 Autres charges de gestion courante Atténuation de produits, charges assimilés exceptionnelles et écritures d'ordres

MCA2019 mCA2020 ®CA 2021

Recettes de fonctionnement

Total des recettes : 5 372 773 € (4 892 536 € en 2020 et 4 960 831 € en 2019)

4205 715

4017 753

584 341 498 328 4

EE 350 122

"em HEN mx, um QUES TARA Ch.- 70 produits des services, domaine et Ch.+731mpôts et taxes Ch. - 74 Dotations, subventions et Atténuations de charges, autres produits, es duits financiers, produit: 5 et opérations d'ordre MCA 2019 mCA2020 mCA 2021

~197~Résultat de la section de fonctionnement 2021

Total des recettes :5 372 773 €

Total des dépenses : 4 500 358 €

= Résultat : 872415 €

. 1 . .

Section d'investissement

Total des dépenses : 1 265 916 € (3 888 945 € en 2020 et 952 839 € en 2019)

Immobilisations corporelles 492 836 €

(dont notamment : acquisition foncière 90 000 €, acquisition de véhicules pour le CTM 70 000 € )

Immobilisations en cours (Avances SCIN, éclairage Nathan Katz) 670 145 €

Immobilisations incorporelles 20 463 €

(frais d'études, droits pour logiciel)

Opérations patrimoniales 45 000 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections (moins value sur cession) 37 473€

~198~Recettes d'investissement

Total des recettes : 1 190 609 € (3 115 895 € en 2020 et 852 043 € en 2019)

FCTVA

Taxe d'aménagement

Subventions d'investissement

Excédents de fonctionnement capitalisés

Opérations patrimoniales

Opérations d'ordre de transfert entre sections

(Amortissements, cessions immobilisations)

81 736€

135 093 €

13 569 €

60 827 €

45 000 €

854 384€

Résultat de la section d'investissement 2021

Total des recettes : 1 190 609 €

Total des dépenses : 1 265 916 €

= Résultat - 75 306 €

~199~LL Compte Administratif 2021 |

Fonctionnement Investissement Total

Recettes 5372773,11€ 1 190 609,32 € 6 563 382,43 €

Dépenses 4 500 358,41 1 265 915,66 € 5 766 274,07

Report 2020 5 547 115,96 € - 60 826,69 € 5 486 289 ,27

Part affectée

investissement 2021 - 60 826,69 € -60 826,69

Résultat du Compte de Gestion 2021

-HelTE vus 066125 SE ee à ee mé SGC MULHOUSE Exercice 2021 14000 - HABSHEIM - RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

LA | PART DE TRANSFERT OÙ DE DE L'EXERCICE 2021 | INTÉGRATION DE DE. EXERCICE 2021 RÉSULTATS PAR L 2021 : 3020 OPÉRATION

D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

Æ

Investissement -75 306,34

Fonctionnement #72

TOTAL! 797 108,56

u- des services à

caractère administraif

TOTAL ff

Wt- des services à

caructière industriel

commerciul

TOTAL. 111

TOTAL 1+11+111 6 222 570,94

~200~~201~

5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021.

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur,

Après s'être fait présenter les budgets définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir proposé l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal DÉCLARE À L’UNANIMITÉ que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.068125

SGC MULHOUSE

HelTEe

14000 - HABSHEIM -

4

Le Trésor Public ou Service du Secteur Local

(eh)

Etat 11-2

Exercice 2021

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT : 2020

PART AFFECTÉE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2021

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE 2021

TRANSFERT OU

INTÉGRATION DE

RÉSULTATS PAR

OPÉRATION

D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE 2021

I - Budget principal

Investissement -60 826,69 -75 306,34 -136 133,03

Fonctionnement 5 547 115,96 60 826,69 872 414,70 6 358 703,97

TOTAL 1 5 486 289,27 60 826,69 797 108,36 6 222 570,94

II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL II

III - Budgets des services à

caractère industriel

et commercial

TOTAL II

TOTAL I+II+II 5 486 289,27 60 826,69 797 108,36 6 222 570,94

23

~202~~203~

6 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021.

L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Vu l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2021 par le Conseil Municipal ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le résultat de fonctionnement qui s’élève à 6 358 703,97 € ;

Vu le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 136 133,03 € ;

Après avoir rappelé que la procédure d’affectation des résultats ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice par le compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311- 5, R. 2311-11 à R. 2311-13,

Le Conseil Municipal CHOISI À L’UNANIMITÉ :

• De décider d’affecter la somme de 136 133,03 € en investissement au compte 1068 « Autres réserves » du budget 2022 ;

• De décider d'affecter une somme de 6 222 570,94 € en fonctionnement à l'article R002 "Excédent de fonctionnement reporté" du budget 2022.~204~

7. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2022.

Madame Véronique WEISS rappelle que la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales (RP) est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Celle concernant les 20% restant (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) s’effectue en trois années jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).

L’état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2022 a été réceptionné en Mairie.

Pour rappel :

- Les taux : les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation (TH) et bénéficient du transfert du taux de foncier bâti (TFB) du Département. Ainsi, le taux de TFB communal est égal à la somme du taux départemental 2020 (13,17%) et du taux communal voté annuellement.

- Le produit : issu du transfert de la TFB, il pourra s’avérer différent du produit de TH perdu dans le cadre de la réforme.

Pour Habsheim qui a un coefficient correcteur supérieur à 1, c’est à dire qui a reçu moins de produit de foncier bâti départemental qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation, le coefficient correcteur se traduit par un versement au profit de la collectivité

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des produits et sa comparaison avec 2021 :

2021 2022

Taxe Habitation

Taxe foncière (Bâti) 1 668 863 1 800 996

Taxe foncière (non bâti) 19 603 21 718

Allocation compensatrice 61 007 69 145

DCRTP 162 441 162 441

FNGIR 316 426 316 426

Coefficient correcteur 22 608 27 386

Autre 23 051 28 990

TOTAL 2 273 999 2 427 102

En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientations budgétaires du dernier conseil municipal, il est proposé d’augmenter les taux des taxes de 3%. La taxe foncière bâtie passera à 29,51% (contre 31,17% en moyenne au niveau départemental et 37,72% pour la moyenne nationale) et la taxe foncière non bâtie à 43,61% (contre 68,67% en moyenne au niveau départemental et 50,14% pour la moyenne nationale). Cette augmentation permet d’obtenir une rentrée fiscale supplémentaire de l’ordre de 50 000€. La différence avec 2021 s’explique par des bases d’impositions plus importantes en raison de la revalorisation décidée par l’Etat mais également de constructions nouvelles.~205~

Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :

Bases estimées Taux proposés Produit attendu

Foncier Bâti 6 103 000 € 29,51% (*) 1 800 996 € Foncier non bâti 49 800 € 43,61% 21 718 € TOTAUX 1 822 714 € (*) dont taux départemental 2020 : 13,17%

M. CIRILLO annonce qu’il va s’opposer à la hausse des taux des taxes foncières et explique pourquoi. Tout d’abord, il rappelle que le Maire avait expliqué lors du DOB qu’il faut penser aux contraintes à moyen terme. Mais les contraintes à court terme doivent également être prises en compte et on constate que les chiffres de la situation économique présentés dans le DOB ne sont plus d’actualité en raison notamment de la guerre en Ukraine. Cette situation pénalise certes la commune mais aussi l’ensemble de la population qui subit l’inflation. Enfin, les baisses de dotations anticipées, à ce jour inconnues sont reportées sur les habitants. Il demande donc à minima à ce que la hausse soit reportée.

Mme WEISS rappelle que la DGF baisse de façon continue depuis 2014, -25 000 en 2021 et -34 000 € en 2022.

M. CIRILLO réplique que malgré cette baisse les finances restent saines comme les chiffres du Compte Administratifs le démontrent. De plus, si le gouvernement a supprimé la taxe d’habitation c’était dans le but de redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

Mme WEINZAEPFLEN répond que si on attend trop, il faudra augmenter les taux de façon bien plus importante.

M. NEUMANN prend alors la parole en estimant que les collectivités sont le moteur de l’économie nationale, il est donc primordial de ne pas les ralentir. De plus, retarder les investissements serait pénaliser la population. Certes, il y a une inflation très forte, mais c’est au niveau de l’Etat qu’existent des moyens de régulation comme la baisse de la TVA (il renvoie au point 12 du présent Conseil Municipal). Enfin, il préconise une vision à long terme, car 50 000 € de rentrées fiscales supplémentaires aujourd’hui multipliées par le nombre d’années représentent autant de capacité d’autofinancement.

Monsieur le Maire prend alors la parole pour également constater une forte inflation qui touche tout le monde mais qui ne pourra durer. Reprenant les chiffres de la Dotation Globale de Fonctionnement, il rappelle qu’elle a baissé de 84% depuis 2014 passant de 490 000 à 111 000 € en 2021 soit une perte cumulée de 2,4 millions d’euros. Les investissements qui sont proposés dans le budget à venir sont raisonnables et au service des écoles, des associations et de la population en générale. Enfin, sur la suppression de la taxe d’habitation, le Maire rappelle que la hausse de la taxe foncière ne la compensera absolument pas.

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire,

Le Conseil Municipal DÉCIDE par 23 voix pour, 3 voix contre (Mme Stéphanie SCHMITT, M. Yves SONDENECKER et M. Valentin CIRILLO) et 1 abstention (Mme Xavière LUTIN) :

• De fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2022.

✓ 29,51 % pour le foncier bâti ceux-ci incluant le taux départemental (de 2020) de 13,17%

✓ 43,61 % pour le foncier non bâti~206~

8. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975 ;

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la loi du 6 février 1992 ;

1. Le Cadre général du budget

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet communal.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2022 sera soumis à l’approbation du conseil municipal 07 avril 2022. Il a été bâti sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté en séance du 17 mars dernier et établi avec la volonté de :

- Maîtriser les dépenses de fonctionnement (personnel et charge général) ; - Engager les projets d’investissement prévus dans le cadre du mandat 2020-2026. Le contexte sanitaire incertain et les conséquences de la guerre en Ukraine impacteront évidemment les réalisations budgétaires 2022.~207~

2. Le budget

2.1 Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 10 787 000 €.

LES RECETTES

Le produit des services est prévu à hauteur de 75 000 €.

Ce produit est constitué principalement des concessions cimetière, redevance d’occupation du domaine public …

Les dotations et participations (Etat) sont prévues à hauteur de 420 000 €. Elles sont composées principalement de :

- La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat qui devrait s’établir à 77K€ au lieu de 110 K€ pour l’exercice précédent, soit une baisse de 84% depuis 2014. - Des participations de l’Etat pour 50 000 € au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et du Syndicat d’Eau de 30 000 €. Cette dernière est par ailleurs vouée à disparaître en 2023 du fait de l’intégration au sein de m2A.

- La DCRTP reste stable à hauteur de 162 000 €.

Les revenus des immeubles (divers loyers) sont prévus à hauteur de 5 300 €.

Ce chapitre est essentiellement lié à la perception du loyer de la maison communale rue du Champ des Dîmes.

Les impôts locaux et taxes s’élèveront à 4 050 000 €, en légère augmentation par rapport au BP précédent.

Ce poste est composé :

- Du produit des taxes foncières prévu pour 1 822 000 €. La perte subie due à la disparition de la taxe d’habitation est à ce jour entièrement compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière et un coefficient correcteur calculé sur la base des taxes 2020. L’augmentation des taux permet de compenser la baisse de la DGF.

- De l’allocation de compensation et correspondant au produit économique transféré, déduction faite des transferts de charge (5 000€ pour la prise en compte du PLUi) pour un montant estimé à 1 690 000 €.

- De la taxe sur la consommation finale d’électricité estimée à 90 000 € - De La taxe additionnelle sur les droits de mutation qui devrait s’établir à 104 000 €. Le calcul de cette taxe ne fait plus l’objet de la péréquation départementale mais d’une attribution au vu des mutations sur Habsheim du fait du franchissement de la barre des 5 000 habitants.

Les atténuations de charges pour 10 000 € comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues suite aux situations indisponibilités physiques.

Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 4 129 €.~208~

LES DEPENSES

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5 101 000 € hors virement à la section d’investissement.

Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 100 000 € (similaire au budget précédent). Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux d’entretien des bâtiments, entretien de voirie et des réseaux, impôts et taxes, primes d’assurance, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers et des véhicules, fournitures scolaires…

La volonté est de maîtriser ces charges de fonctionnement courantes malgré les augmentations constatées depuis le début de l’année.

Les charges de personnel s’établissent à 1 600 000 €, stables par rapport au budget 2021.

Les atténuations de produits s’élèvent à 250 000 €. Sur cet article est imputé le reversement de fiscalité au titre du SIZIRM pour un montant de 235 234€ au profit de m2A suite à la création du SCIN.

Les charges de gestion courante s’élèvent à 1 500 000 €, et se décomposent comme suit :

Le versement des indemnités aux élus pour 130 000 €

La participation au SCIN pour 720 000 €

Le contingent au service incendie pour 90 000 €

La subvention au CCAS qui s’élève à 40 000 €

Les subventions aux associations pour 120 000 € etc.

Les charges exceptionnelles pour 100 000 € : elles sont composées des subventions vélos, subventions récupérateurs d’eau de pluie

Des opérations d’ordre de transfert : 350 000 € sont dégagés pour financer les opérations d’investissement.

Dépenses imprévues : une somme de 200 000 € est inscrite sur ce compte.

La différence entre les recettes et les dépenses prévisionnelles devraient permettre de dégager une capacité d’autofinancement brute de 5 686 000 €.

2.2 Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 6 275 000 €.

RECETTES

Les PRINCIPALES recettes d’investissement se composent des éléments suivants :

Des subventions d’investissements pour un montant de 23 000 € comprenant la DSIL pour la mise aux de l’éclairage de l’école Nathan Katz et subvention de la Région pour l’aire de jeux de la rue de Kembs

Du FCTVA pour un montant estimé à 30 000 €

De la Taxe d’Aménagement pour un montant estimé à 50 000 € De l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 136 133 € (écriture d’ordre pour couvrir le déficit de l’exercice précédent)

Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 5 686 000 € Des opérations de transfert entre sections pour un montant estimé à 350 000 € (opérations d’amortissements)~209~

DEPENSES

Les principaux postes sont :

Les immobilisations incorporelles (études et licences informatiques notamment) pour un montant de 70 000 €

Les subventions d’équipement pour un montant de 200 000 €. Les immobilisations corporelles (acquisitions et matériels) pour un montant de 1 632 000 €

Les immobilisations en cours (travaux) pour un montant de 4 036 900 € comprenant en partie le reversement au SCIN pour 600 000€. Les dépenses imprévues pour 200 000 €.

Le déficit d’investissement reporté d’un montant 136 133 €.

Le Conseil Municipal DÉCIDE à 25 voix pour et 2 abstentions (M. Yves SONDENECKER et M. Valentin CIRILLO) de délibérer sur l’approbation du budget primitif 2022.31/03/2022

BUDGET PRIMITIF 2022

Recettes de fonctionnement

Total des recettes : 10 787 000 €

Ch. 002 - Résultat de fonctionnement reporté 6222571€

Ch. 013 - Atténuations de charges 10 000 €

Ch. 70 - Ventes de produits, prestations de services 75 000 €

Dont notamment :

- Redevances d'occupation du domaine public 17 000 €

- Autres redevables 50 000 €

~210~31/03/2022

Ch. 73 - Impôts et taxes

Dont notamment :

- Impôts directs locaux

- Attribution de compensation

- Taxe additionnelle sur les droits de mutation

- Taxe sur l'électricité

Ch. 74 - Dotations, subventions

Dont notamment :

- Dotation forfaitaire

- Dotation de solidarité rurale

- Autres communes (Syndicat d'Eau)

- DCRTP

Ch. 75 - Autres produits de gestion courante

Ch. 77 - Produits exceptionnels

4 050 000 €

1 822 000 €

1 690 000 €

104 000 €

90 000 €

420 000 €

77 000 €

50 000 €

30 000 €

160 000 €

5 300 €

4129€

Recettes de fonctionnement

Total des recettes : 10 787 000 €

Récapitulatif des recettes

420 000

» Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté |

# Ch. -013 Atténuations de charges

: Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march

# Ch. -73 Impôts et taxes

= Ch. - 74 Dotations, subventions et participations

» Ch. - 75 Autres produits de gestion courante

= Ch. - 77 Produits exceptionnels

~211~31/03/2022

# .

Dépenses de fonctionnement

Total des dépenses : 10 787 000 €

Ch. 011 - Charges à caractère général 1 100 000 €

Dont notamment :

- Eau, énergie, électricité, chauffage urbain 325 000 €

- Fournitures de petit équipement 50 000 €

- Fournitures scolaires 30 000 €

- Terrains, bâtiments publics 95 000 €

- Maintenance 90 000 €

- Locations mobilières 30 000 €

- Fêtes et cérémonies 55 000 €

- Frais de nettoyage de locaux 60 000 €

Ch. 012 - Charges de personnel 1 600 000 €

Ch. 014 - Atténuations de produits 250 000 €

Ch. 022 — Dépenses imprévues 200 000 €

Ch. 042 — Opérations d'ordre 350 000 €

Ch. 65 - Autres charges de gestion courante 1 500 000 €

Dont notamment :

- Indemnités 130 000 €

- Contributions aux organismes de regroupement (SCIN, SIHE) 980 000 €

- Subventions aux associations 120 000 €

- Autres contributions obligatoires (Brigade Verte) 37 000 €

- Service d'incendie (SDIS) 90 000 €

- CCAS 40 000 €

Ch. 67 - Charges exceptionnelles 100 000 €

Dont notamment :

- Titres annulés 63 000 €

- Autres charges exceptionnelles de gestion 30 000 €

Ch. 023 - Virement vers section d'investissement 5 686 000 €

~212~31/03/2022

Dépenses de fonctionnement

Total des dépenses : 10 787 000 €

1 100 000

Récapitulatif des dépenses

5 686 000

Ch. - 011 Charges à caractère général Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés

Ch. - 014 Atténuations de produits Ch. - 022 Dépenses imprévues

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections Ch. - 65 Autres charges de gestion courante

Ch. - 65 Charges financières & Ch. - 67 Charges exceptionnelles

2 Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) Ch. - 023 Virement section d'investissement

Recettes d'investissement Total des recettes : 6 275 000 €

Ch. 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

Ch. 021 - Virement de la section de fonctionnement

Ch. 040 - Opérations d'ordre de transfert

Ch. 10 - Dotations, fonds divers et réserves

- FCTVA

- Taxe d'aménagement

- Excédents de fonctionnement capitalisés

Ch. 13 Subventions d'investissement

0€

5 686 000 €

350 000 €

216 000 €

30 000 €

49 867 €

136 133 €

23 000 €

~213~31/03/2022

# J° .

Dépenses d'investissement

Total des dépenses : 6 275 000 €

Ch. 20 - Immobilisations incorporelles 70 000 €

- Frais d’études 50 000 €

- Concessions et droits similaires 20 000 €

Ch. 204 — Subventions d'équipement versées 200 000 €

Ch. 21 - Immobilisations corporelles 1 632 000 €

Dont notamment :

- Terrains 410 000 €

- Autres bâtiments publics 150 000 €

- Réseaux de voirie 120 000 €

- Installations générales, agencements, aménagements des constructions 60 000 €

- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 50 000 €

- Matériel de transport 50 000 €

- Mobilier S 30 000 € - Matériel de bureau et informatique 20 000 € - Autres immobilisations corporelles 450 000 €

Ch. 23 - Immobilisations en cours 4 036 867 €

- Constructions 3 436 867 €

- Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations 600 000 €

Ch. 020 -— Dépenses imprévues 200 000 €

Ch. 001 Déficit d'investissement reporté 136 133 €

~214~~215~

9. TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LA FOIRE SIMON & JUDE.

Les droits de place pour la Foire Simon et Jude n’ont pas évolué depuis de nombreuses années alors que les frais qu’elle engendre et qui sont supportés à 100% par la Commune augmentent : sécurisation Vigipirate, consignes de sécurité sanitaire, mais aussi animations pour attirer et renouveler le public (qui ne paie pas de droit d’entrée).

C’est pourquoi, une évolution des droits de place est envisagée selon le tableau suivant :

Anciens tarifs Nouveaux tarifs Différence

1er ml 15€ 20€ +5€ ml supplémentaire 7€/ml 8€/ml +1€

Le Conseil Municipal CHOISI À L’UNANIMITÉ :

• De décider d’appliquer les nouveaux tarifs ci-dessus dès la Foire Simon & Jude 2022 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.~216~

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE JEAN D’ORMESSON.

Mme WEISS, enseignante (CM1-2 monolingue) à l’école élémentaire Jean d’Ormesson organise un projet de classe autour de la couture et de la découverte du patrimoine local. Ce projet comprend notamment la réalisation d’ateliers en classe avec intervenants pour 784 €, visite des lieux des anciennes manufactures et des fresques mulhousiennes ainsi qu’une visite guidée et un atelier au Musée de l’impression sur étoffe pour environ 350 € (transport compris).

En classe sera étudiée l’industrialisation du XIXème siècle en France avec une rétrospective sur la ville de Mulhouse et ses usines textiles. En français, sera travaillé la thématique « lire et rédiger des fiches techniques » et en mathématiques l’utilisation des notions de géométrie, de proportionnalité et de précision dans ses réalisations (patrons).

Afin de pouvoir le mener à bien, en sollicitant le moins possible les familles, la Coopérative scolaire sollicite de la Commune une subvention de 150 €.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire Jean d’Ormesson de 150 € ;

• De prélever ce montant à l’article 657~217~

11. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE À DISPOSITION DU BIEN AVEC L’EPF D’ALSACE.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 16 juin 2021 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

VU le courriel de sollicitation adressé par la Commune de Habsheim à l’EPF d’ALSACE le 01 décembre 2021,

VU l’avis des domaines rendu le 26/04/2021, sous numéro 2021-68118-24969,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à Habsheim (68440), 16 Chemin de l’aviation, figurant au cadastre sous- section 29 numéros 136 et 150 d’une superficie totale de 23a47ca, consistant en une maison d’habitation de type R+1 d’une surface de 130 m², d’un garage d’une surface de 26 m², d’une piscine enterrée d’environ 62 m² et d’un petit bâtiment abritant des locaux techniques et du chemin d’accès à la maison en vue d’y réaliser un projet de construction de logements sociaux par une maîtrise foncière publique ;

• D’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et d’autoriser M Gilbert FUCHS, Maire de Habsheim à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.'epf Il alsace”

} ÉTAGLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

8 Chemin de l'aviation - HABSHEIM

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE (EPF d'Alsace), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à STRASBOURG (67000), 3 rue Gustave Adolphe Hirn, identifié au SIREN sous le numéro 507 679 033 ; Représenté par M. Benoît GAUGLER, Directeur, nommé auxdites fonctions par une délibération du Conseil d'administration du 17 décembre 2014, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes conformément à l’article L. -6 du Code de l’urbanisme et d’une délibération du conseil d'administration en date du ER

Désigné ci-après par « L'EPF D'ALSACE »

ET :

La Commune d’Habsheim (68 440), ayant son siège en la Mairie de HABSHEIM, Place Raymond Martin, identifiée au SIREN sous le numéro 216801183.

Représentée par Monsieur Gilbert FUCHS, Maire de la Commune d'Habsheim, spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du

Désignée ci-après par « LA COLLECTIVITE »

EXPOSE

I — Adhésion

La Commune d'Habsheim est membre de l'EPF d'Alsace depuis le 09/09/2020.

II —- Demande d'intervention

Aux termes d’un courrier en date du 01 décembre 2021, Monsieur FUCHS a sollicité l'intervention de l’'EPF d’Alsace pour acquérir et porter le bien ci-dessous désigné dans le but de réaliser un projet à vocation d'habitat social.

III — Délibération communale

Le conseil municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du .

IV - Délibération de Etablissement Public Foncier d’Alsace Le Conseil d'Administration de l'EPF d'Alsace a donné un avis de principe favorable à PRE du bien ci-dessous désigné le 16 mars 2022 et un accord financier le

Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune de Habsheim 1/5

~218~

•V — Avis du Domaine

L’acquisition sera réalisée à l'amiable par l'EPF d'Alsace au prix de XXX, dans le respect du cadre donné par France Domaine (valeur vénale de TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (390.000,00 €), sous avis n°2021-68118-24969 du 26/04/2021.

Ceci exposé, il est passé à la convention de portage,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien ci-dessous désigné :

DESIGNATION

A Habsheim, (68 440), 16 Chemin de l'aviation

Description du bien

Le bien se compose d’une maison d'habitation de type R+1 d’une surface de 130 m2, d’un garage d’une surface de 26 m2, d’une piscine enterrée d'environ 62 m2 et d’un petit bâtiment abritant des locaux techniques et du chemin d’accès à la maison.

Figurant au cadastre :

- o Lieudit - Surface Section | N Alec Nature | Zonage ha a ca

29 136 D se terres | UC 22 35

29 150 Schanz terres | UC 1 12

Superficie totale 23 47

Tel que cet immeuble s'étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION ET DE CESSION

Conformément au Règlement Intérieur de l’'EPF d'Alsace, validé par délibérations du Conseil d'Administration, les modalités d'intervention de l'EPF d'Alsace pour le portage de cette opération sont définies comme suit :

2.1. Pendant la période de portage

e L’EPF d'Alsace assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la collectivité ;

e L’EPF d'Alsace s'engage à assurer le bien en tant que propriétaire non-occupant pendant toute la période de portage ;

e La collectivité s'engage à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF d'Alsace;

e La collectivité s'engage à ne pas autoriser l'occupation du bien à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de l'EPF d'Alsace. En cas d'occupation à titre onéreux pendant la durée de portage, les indemnités d'occupation seront perçues par l'EPF d'Alsace qui les intègrera dans le bilan de gestion annuel.

Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune de Habsheim 2/5

~219~

•+ La collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ou travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF d'Alsace.

Une convention de mise à disposition du bien pourra être signée entre l'EPF d'Alsace et la collectivité une fois l'acquisition réalisée par l'EPF d'Alsace.

2.2. A la fin du portage

e La collectivité s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, à l'EPF d'Alsace, sans condition, au plus tard à la fin de la période de portage, le bien objet des présentes.

e L'EPF d'Alsace n'ayant pas vocation à être aménageur, la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet mentionné au paragraphe II de1 « EXPOSE »

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES

La collectivité s'engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l'EPF d'Alsace.

3-1. Définition des postes

+ Le prix principal d’acquisition du bien est celui figurant dans l'acte d'acquisition ; ce prix ne pourra en aucun cas être revu à la hausse ou à la baisse lors du calcul du prix de rétrocession et ce quelle que soit la raison du changement de valeur. + Les frais d’acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d'avocat, d'expert, de géomètre et/ou d'intermédiaires (agence immobilière, …).

+ Les coûts du proto-aménagement (éventuels) sont composés des travaux proprement dits (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et des prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, Maîtrise d'Œuvre, Etudes, Pilote de chantier (OPC), Coordonnateur Sécurité et Protection de la santé (CSPS), Contrôleur technique, Frais d'investissement en matière de mise en sécurité des

sites...) réalisés en Maîtrise d'Ouvrage directe par l'EPF d'Alsace.

+ Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances...) et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont la collectivité n'aurait pas fait son affaire personnelle).

+ Les frais de portage (ou frais d'intervention) correspondent à la rémunération de l'EPF d'Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés à partir des montants suivants :

- Le prix d'acquisition du bien ;

- Les frais d'acquisition ;

- Les éventuels coûts de proto-aménagement.

3-2. Pendant la période de portage foncier

+ La collectivité s'engage à rembourser à l'EPF d'Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d'occupation/loyers, d'assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d'électricité...) + La collectivité s'engage à payer à l'EPF d'Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit : - Un taux fixe de 1% HT* de la valeur du bien en stock**, pour les opérations de logement aidé et/ou conventionné et sur justification***.

* TVA en sus

** La valeur du bien en stock est constituée du prix principal d'acquisition, des frais d'acquisition et des éventuels coûts du proto-aménagement, tels que définis à l'article 3.1. *** Un taux initial de 1,5% HT est facturé jusqu'à délivrance et transmission à l'EPF de

Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune de Habsheim 3/5

~220~

•l'agrément sur les logements réalisés ; l'EPF rembourse alors le trop-perçu à la collectivité.

3.3. A la fin du portage foncier

Outre l'acquisition du bien, la collectivité s'engage à rembourser à l'EPF d'Alsace les différents postes financiers résiduels, savoir :

° les frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession. Ils seront minorés en cas de perception d'indemnités d'occupation/loyers par l'EPF d'Alsace pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par la collectivité ou remboursement d'assurances, de dépôt de garantie, d'électricité. En cas d'exercice d’un droit de préemption (safer, preneur rural...) lors de la rétrocession du bien, le solde des frais de portage restera du et ceux déjà facturés ne seront pas récupérables par la collectivité. . et les éventuels coûts du proto-aménagement engagés par l'EPF d'Alsace.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La RS convention est conclue pour une durée ferme de 5 ans. (A DEFINIR : entre

Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de sa signature ; les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la signature du premier acte d'acquisition par l'EPF d'Alsace.

Ses effets prendront fin lorsque le bien concerné par la présente convention aura été cédé par l'EPF d'Alsace et que les comptes financiers auront été apurés.

Ladite convention pourra exceptionnellement faire l'objet d'une demande unique de prorogation par la collectivité, sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration de l'EPF d'Alsace et de l'organe délibérant de la collectivité.

Toute prorogation, quelle que soit sa durée, fera l’objet d’un avenant à la présente convention et d'un remboursement du capital (prix et frais d'acquisition) à terme/par annuités constantes sur la durée reconduite. Cette prorogation emportera le cas échéant prorogation de l'éventuelle convention de mise à disposition conclue au profit de la collectivité.

ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN

Toute demande de cession anticipée du bien devra revêtir la forme d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédée par anticipation.

En cas de cession du bien au cours de la première année, les frais de portage restent acquis à l'EPF d'Alsace et seront facturés à la collectivité. En cas de cession au cours des années suivantes, les frais d'intervention de l'EPF seront facturés prorata temporis.

ARTICLE 6 : PROMESSE D'ACHAT

La présente convention vaut promesse unilatérale d'achat par la collectivité, du bien objet des présentes situé à Habsheim, 16 chemin de l'aviation, figurant au cadastre sous section 29 numéros 136 et 150.

L'EPF d'Alsace, BENEFICIAIRE accepte la présente promesse d'achat en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander la réalisation.

La levée d'option par l'EPF d'Alsace devra intervenir au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la durée initiale ou prolongée du portage :

+ par exploit d'huissier,

e par LRAR,

+ directement par la signature de l'acte de rétrocession au profit de la collectivité, + ou bien par la mise en demeure prévue à l’article 7 de la présente convention.

Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune de Habsheim 4/5

~221~

•La levée d'option dans le délai formera la vente de son seul fait sans rétroactivité. La vente devra être constatée, par acte notarié ou administratif, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la levée d'option.

Le prix du bien objet de la présente promesse d'achat sera déterminé en additionnant toutes les sommes figurant au paragraphe « Définition des postes » et d'une manière générale le prix de rétrocession sera composé du prix d'acquisition payé par l'EPF d'Alsace ainsi que de toutes les dépenses engagées par lui pour l'acquisition, l'administration et la conservation du bien. Si, en dépit de toutes les diligences et vérifications effectuées par l'EPF d'Alsace préalablement à l'acquisition et au portage, il est découvert pendant la durée du portage une source de pollution autre que celles déjà éventuellement connues, la présente promesse ne sera pas caduque et le prix d'acquisition ne sera pas minoré en raison de la pollution éventuellement découverte. Il est ici précisé que si la résiliation de plein droit prévue à l’article 7 est poursuivie, elle n'emportera pas résiliation de la présente promesse d'achat et constituera dans ce cas le point de départ des douze mois pour lever l'option.

Il est entendu entre les PARTIES qu'en raison de l'acceptation par l'EPF d'Alsace, BENEFICIAIRE de la promesse faite par le représentant de la collectivité, PROMETTANT, en tant que simple promesse, il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel.

Il est ici précisé qu'en cas de division du bien et de reventes anticipées par l'EPF d'Alsace, à la demande et pour le compte de la collectivité, à son profit ou au profit de tiers éventuels, la présente promesse d'achat continuera à produire ses effets pour le surplus restant encore appartenir à l'EPF d'Alsace.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION

La carence s'entend ici du manquement fautif par l'une des PARTIES, du fait de sa volonté ou de sa négligence, à une ou plusieurs de ses obligations aux présentes. En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure sera envoyée par l'une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constatée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'EPF d'Alsace pourra exiger l'acquisition immédiate par la collectivité des biens portés ou la prise de dispositions de nature à vendre les biens.

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

Fait à STRASBOURG, en deux exemplaires, le

M. Benoît GAUGLER M. Gilbert FUCHS

Directeur de l'EPF d'Alsace Maire de la Commune de Habsheim.

Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune de Habsheim 5/5

~222~

•~223~

12. VŒU RELATIF A LA HAUSSE DU COÛT DE L’ÉNERGIE.

Depuis maintenant plusieurs semaines, les collectivités territoriales subissent des hausses considérables des prix de l'énergie et des matières premières sur les marchés, dans un contexte de fragilité des finances publiques déjà fortement impactées par la crise du COVID.

Alors même que la commune de Habsheim consacre déjà des efforts majeurs d'investissement sur son patrimoine, pour réduire les dépenses d'énergie et l'empreinte carbone, cet impact ne pourra être absorbé par les collectivités. Pour la commune de Habsheim cela se traduit, par exemple, par une hausse du prix de kWh de l'électricité de plus de 100% par rapport à 2021, hausse qui a pu être limitée grâce à un groupement de commande.

Ces hausses de prix affectent directement les services publics locaux, dont les communes et intercommunalités assurent l'organisation et souvent la gestion. Qu'il s'agisse de chauffer et d'éclairer les bâtiments publics, les écoles et périscolaires, les équipements culturels et sportifs, d'épurer les eaux usées, de potabiliser et distribuer l'eau, de collecter et traiter les déchets, ou encore de faire circuler les transports collectifs, les collectivités et leurs groupements assurent des missions essentielles pour les habitants, notamment les plus fragiles, ainsi que pour les entreprises sur leur territoire.

Si elles ne sont endiguées ou atténuées, les hausses des prix de l'énergie comme des matières premières auront des conséquences majeures sur l'équilibre des budgets des collectivités publiques, et donc sur leur capacité à garantir la continuité des services publics locaux.

Afin de préserver les services publics, mais aussi les investissements essentiels à la reprise économique et à la transition écologique, et de préserver le pouvoir d'achat des ménages, les collectivités doivent être accompagnées au même titre que les entreprises et les particuliers.

En effet, parmi les dispositions mises en place par le Gouvernement pour en atténuer à court terme les effets pour les particuliers et pour les entreprises, aucune à ce jour n'a encore été prévue à destination des collectivités territoriales. Le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance ont ainsi été saisis par l'Association des Maires de France de cette situation respectivement les 25 janvier et 18 mars 2022. A ce jour, le Gouvernement n'a pas encore donné suites à ces requêtes.~224~

Au vu de ce contexte des plus préoccupants et au regard de ce qui précède, le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de saisir Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur la problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire du coût de l’énergie sur le budget communautaire en demandant :

• De limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales et leurs groupements par des solutions immédiates, à l’image des dispositifs mis en place pour les particuliers et les entreprises, d’appliquer un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et leurs groupements,

• De permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, et de les pérenniser.~225~

13. PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS 2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91.298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84.53 susvisée,

VU les mouvements de personnel intervenus au cours de l’année écoulée,

VU le budget communal,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’arrêter comme suit la composition du tableau des effectifs au 1er avril 2022

Monsieur le Maire précise que les charges de personnel représentent 287 €/Habsheimois, à comparer à une moyenne départementale de 375 € et nationale de 545 € pour les communes de même strate.Commune de HABSHEIM TABLEAU DES EFFECTIFS 2022

Mouvements

Effectifs création- Effectifs

Grades ou emplois Catégorie budgétaires au | suppression de | budgétaires au

01.04.2021 poste au 01.04.2022 Pourvus Vacants

01.04.2022

Effectifs

Directeur Général des services

principal

Rédacteur

administratif territorial principal 1ère classe

administratif territorial principal 2ème classe

administratif

12

territorial spécialisé princ.1ère classe des E.M. C 0 3 à 27,24/35

territorial spécialisé princ. 2ème classe des E.M. C 1à 27.2

4

: POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal

~226~Commune de HABSHEIM

Grades ou emplois

echnicien principal 1ère classe

echnicien

de maîtrise principal

de maîtrise

technique territorial principal 1ère classe

technique territorial principal 2ème classe

technique

TABLEAU DES EFFECTIFS 2022

Effectifs

budgétaires au

01.04.2021

Catégorie

4

dont 2 TC

2 TNC

1 à 20/35

1 à 15,5/35

10

dont 8 TC

et 2 TNC

1 à 27.24/35

0

1 à 7,15/35

23

46

Mouvements au

01.04.2022

Effectifs

budgétaires au

01.04.2022

dont 1 TNC

(27,24/35)

3

dont 2 TC

1TNC

1 à 20/35

0

11

dont 8TC

et 3 TNC

1 à 27.24/35

1à17/35

1à7,15/35

23

46

Effectifs

Pourvus Vacants dont TNC

2

dont 1 TC

et 1 TNC

1

0

10

dont 7 TC

et 3 TNC

1à 27.24/35

1 à 17/35

1 à 7,15/35

18

35

~227~~228~

14. DÉLIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE

À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ.

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs des services techniques pour la période du mois de juin au mois de septembre ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n° 84.53 précitée ;

Sur rapport de M. Le Maire,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

➢ De l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de juin à septembre ;

➢ à ce titre seront créés :

o 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C ;

➢ De fixer la rémunération de ces agents contractuels, par référence au 1er échelon de l’Echelle de rémunération C1,

➢ D’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents recrutés.~229~

15. RÉGULARISATION ALIGNEMENTS RUE DE LA CHAPELLE / RUE DE LA DÉLIVRANCE – PARCELLES CADASTRÉES SECTION 23 N° 331, 332, 333, APPARTENANT AUX CONSORTS BUCHER.

Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que les parcelles cadastrées section 23 n°331, 332, 333 pour une contenance respective de 1 m2, 238 m2 et 41 m2 appartiennent aux consorts BUCHER.

Ces parcelles sont situées dans l’emprise des rues de la Chapelle et de la Délivrance et sont d’ores et déjà aménagées sous forme de trottoir et de rue.

La COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir ces parcelles à l’euro symbolique afin de les incorporer dans le domaine public communal, et ce, par la régularisation d’un acte notarié reçu par Maître Christine KLEIN, notaire de Sierentz.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :

• Donner son accord pour la cession à l’euro symbolique au profit de la Commune des parcelles cadastrées section 23 n° 331, 332, 333, appartenant aux consorts BUCHER ;

• Charger Maître Christine KLEIN, notaire à Sierentz de la rédaction de l’acte à intervenir ;

• Donner tous pouvoirs pour agir à Monsieur le Maire, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tous acte et document y afférent ;

• Requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au livre foncier ;

➢ Décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exerciceDépartement :

HAUT RHIN

Commune :

HABSHEIM

Section : 23

Feuille : 000 23 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 21/03/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL D PR AMEN

mn FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE

CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085

68085 MULHOUSE CEDEX

tél. 03 89 33 32 06 -fax

sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

2031380

a

A.

7178795

7178730

b-D

mn

mx

35

397 34 37

a.

39

7178795

2031380

~230~~231~

16. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2022 POUR L’ACHAT D’UN VÉLO NEUF PAR FOYER – 3ème TRANCHE.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,

Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en mars 2022,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :

11 Madame SIEDLER Ginette 16 rue du Petit Vignoble

12 Madame BECK Arielle 16 rue de Hombourg

13 Madame MARCHAL Nathalie 117 a rue du Général de Gaulle

14 Monsieur NOTTER Patrice 21a rue de Kembs

15 Madame POPOVIC Nerma 12 rue du Petit Vignoble

16 Monsieur GASS Sébastien 9b rue de la Montagne

17 Monsieur KURT Erkan 8 rue Saint Martin~232~

17. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2022 POUR L’ACQUISITION D’UN RÉCUPERATEUR D’EAU DE PLUIE – 1ère TRANCHE.

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,

Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :

NOM – Prénom

adresse

Montant facture

TTC

présentée

Montant

remboursé

01 BAUER Jean

16 rue des Alouettes 59€99 29€99

02 WOLFF Marcel

8 rue JG Stoffel 129€00 50€00~233~

DIVERS

Monsieur le Maire donne la parole à Audrey WEINZAEPFLEN au sujet de la Journée Citoyenne qui aura lieu le samedi 21 mai. Mme WEINZAEPFLEN rappelle que les inscriptions peuvent se faire par papier ou en ligne et espère que les participants seront nombreux.

Monsieur le Maire évoque ensuite le marché de Pâques du dimanche 3 avril qui fut un véritable succès, notamment grâce à la buvette et aux repas servis par la nouvelle association Les Etoiles de Bellevue qui œuvre pour le bien être des résidents de la RPA.

Monsieur le Maire précise que la consultation pour le remplacement de l’éclairage public de la rue du Général de Gaulle en Leds est concluante. La date des travaux n’a pas encore été fixée.

Les travaux de l’aire de jeux rue de KEMBS ont débuté. Les jeux commenceront à être installés vers le 20 avril.

Monsieur le Maire rappelle que deux agents du service technique vont prendre leur retraite à la fin du mois : messieurs Jean PETITGENET et Thierry HALM.

Monsieur HABY précise que le revêtement de la salle Johnny HALLYDAY va être remplacé. Depuis le début, ce revêtement pose problèmes, qui seront ainsi définitivement réglés.

Mme BERTSCH et M. NEUMANN font un point sur la réunion qui s’est tenue lundi 04 avril avec les associations où a été présentée une ébauche de l’extension possible de la plaine sportive.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 12 minutes.~234~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 07 avril 2022

Ordre du jour :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2022 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

4. Approbation du Compte Administratif 2021 ;

5. Approbation du Compte de Gestion 2021 ;

6. Affectation des résultats de l’exercice 2021 ;

7. Vote des taux d’imposition pour 2022 ;

8. Approbation du Budget Primitif pour 2022 ;

9. Tarifs des droits de place pour la Foire Simon & Jude ;

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire Jean d’Ormesson ;

11. Sollicitation de l’intervention de l’EPF d’Alsace et signature de la convention de portage foncier

et de mise à disposition du bien ;

12. Vœu relatif à la hausse du coût de l’énergie ;

13. Tableau des effectifs 2022 ;

14. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

15. Régularisation alignement parcelle rue de la Chapelle/rue de la Délivrance – consorts BUCHER ;

16. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 3ème tranche ;

17. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie – 1ère

tranche ;

18. Divers ;~235~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 07 avril 2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire A donné procuration à Gilbert FUCHS

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire

LEGER Nathalie Adjointe au maire

A donné procuration à

Filipe MARQUES

GUERY Michel Adjoint au maire

WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée

WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée

MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué

REIN Dominique Conseillère municipale déléguée

TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale

HERZOG Denis Conseiller municipal

KEHR Isabelle Conseillère municipale

A donné procuration à

Gilbert FUCHS~236~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 17 mars 2022

TSCHANN Bruno Conseiller municipal A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL

NOACCO Olivier Conseiller municipal

VERLES Aurélie Conseillère municipale

NESME Ingrid Conseillère municipale

PILLAUD Guillaume Conseiller municipal

WALSPECK Richard Conseiller municipal

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale

SONDENECKER Yves Conseiller municipal

LUTIN Xavière Conseillère municipale

KREBER Sabine Conseiller municipal

CIRILLO Valentin Conseiller municipal