Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 2024 12 17
Procès Verbal - pv 2023 03 30
Procès Verbal - pv 2024 03 27
Procès Verbal - pv 2022 01 13
Procès Verbal - pv 07 07 2022
Procès Verbal - pv 2022 09 29
Procès Verbal - pv 07 04 2022
Procès Verbal - pv 29 09 2022
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 17 01 2022
Procès Verbal - pv 2022 12 14
Procès Verbal - pv 2022 03 17 min
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 03 17 min)
Thèmes du document : Famille, Logement, Handicap et inclusivité,
~71~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 17 mars 2022
JEE/JK
DATE DE LA CONVOCATION : 08 février 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 20
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Nathalie LEGER, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROTSCHLER, M. Denis HERZOG, Mme Isabelle KEHR, M. Bruno TSCHANN, M. Guillaume PILLAUD, M. Richard WALLSPECK, M. Yves SONDENECKER, Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER.
Ont donné procuration de vote :
Mme Marie-Madeleine STIMPL à M. Gilbert FUCHS (jusqu’au point 12, est arrivée à cet instant)
M. Michel GUERY à Mme Véronique WEISS
Mme Ingrid NESME à M. Guillaume PILLAUD
Mme Stéphanie SCHMITT à M. Yves SONDENECKER
Excusés :
M. Olivier NOACCO
Mme Aurélie VERLES
M. Valentin CIRILLO
*******************
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents notamment M. FREY représentant la presse.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
4. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 (DOB)
5. Règles d’attribution des subventions d’investissement aux associations locales
6. Sollicitation du soutien financier de l’Etat dans le cadre de la pose, installation et raccordement
de panneaux photovoltaïques en vue d’autoconsommation collective
7. Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural
8. Suite de la consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027
9. Arrivée à échéance du contrat enfance et jeunesse (C.E.J.) de M2a - Signature et mise en
œuvre de la convention territoriale globale (CTG) comme nouveau cadre contractuel avec la
Caf du Haut-Rhin pour la période 2022-2026 ~72~
10. Convention avec la SOMCO pour l’installation d’un mât avec nids pour les cigognes au quartier
St Martin
11. Convention avec NEOLIA pour l’occupation du bâtiment 3 rue du Général de gaulle pour la
réalisation d’exercice par le CPI de Habsheim Eschentzwiller
12. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 2ème
tranche ;
13. Gratuité de la salle du Rothüs dans le cadre de la campagne des élections présidentielle et
législatives 2022
14. Divers ;
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022.
Aucune observation n’est émise.
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.
3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA 6ème COMMISSION « DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT » DU 1er MARS 2022.
Ces rapports des commissions sont approuvés à l’unanimité. ~73~
4. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 (DOB).
Le D.O.B, préalable à l'adoption du budget primitif, a été institué par la loi n° 92- 125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République.
Conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, il a pour objet :
• de donner quelques éléments du contexte économique ;
• de tracer les évolutions institutionnelles et de rappeler les principaux éléments du projet de loi de finances qui constituent le cadre dans lequel s'inscrivent les orientations budgétaires des collectivités locales ;
• de préciser les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
• de présenter les orientations envisagées en matière d’investissement ;
• de donner des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée ainsi que les perspectives pour le projet de budget ;
• de donner des informations relatives :
➢ A la structure des effectifs,
➢ Aux dépenses de personnel,
➢ A la durée effective du travail
Mme Véronique WEISS nous a présenté ce DOB.
Le débat s’est notamment porté sur les points suivants :
Monsieur SONDENECKER demande quel est le montant de la dette que nous avons auprès du SCIN ;
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une dette mais d’un engagement de 2,3 millions d’euros soit 450€ par habitants.
Monsieur le Maire souligne que les bons chiffres présentés cette année sont « gonflés » du fait de la vente de l’ensemble immobilier rue du Général de Gaulle pour la réalisation de logements aidés et qu’il ne faut surtout pas perdre de vue les baisses à venir, en particulier de DGF.
Suite à la proposition de la hausse du taux des taxes foncières de 3%, M. SONDENECKER demande si cette augmentation va résoudre quelque chose. Monsieur le Maire et Mme WEISS répondent que non, ça ne résoudra pas les baisses de dotations subies depuis 2014 (2,4 millions cumulés) mais permettra d’anticiper une situation qui se dégrade. Chaque année, ce sont environ 50 000€ de recettes supplémentaires qui se cumuleront afin de préserver la Capacité d’Auto Financement de la Commune. Certes, la situation n’est pas optimum pour procéder à une hausse des taux (inflation, etc.) mais il convient d’anticiper l’avenir et les difficultés que connaîtra la Commune. Enfin, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation et les 20% (déjà exonérés des 2/3) ne la paieront plus dès 2023. ~74~
Monsieur SONDENECKER précise que l’évolution du foncier est en marche ce qui va nécessairement amener des recettes fiscales supplémentaires. Ne seront-elles pas suffisantes ?
Pour le Maire, les futures constructions ne sont pas certaines, le prix du foncier est extrêmement haut sur le lotissement en cours de commercialisation et l’autre lotissement projeté n’est pas encore commencé, et le dossier pas encore déposé. A quoi se rajoute la nouvelle loi zéro artificialisation nette (ZAN) qui limite la consommation foncière.
Enfin Mme WEISS précise que le prix de l’électricité a pris 300% depuis 2021.
Monsieur le Maire demande un vote de principe sur l’augmentation des taux, sachant que le vote définitif aura lieu lors du prochain Conseil Municipal le 07 avril prochain.
A l’exception de M. SONDENECKER qui vote contre et Mme LUTIN qui s’abstient, l’augmentation des taux est adoptée à l’unanimité.
Monsieur SONDENECKER souhaite revenir sur les investissements prévus en 2022 :
-ancienne école : étude sur l’avenir possible du bâtiment
-cimetière : columbarium mais pas de réfection des allées
-toiture école Nathan KATZ : pour remédier aux infiltrations. Monsieur le Maire précise que les travaux auront lieu en même temps que les travaux du périscolaire afin d’économiser sur l’installation de chantier
-dos d’âne rue de Kembs : en direction de la salle Lucien GENG, donc en dehors des zones d’habitation
-borne de recharge électrique : m2A en a la charge mais s’il y a des besoins d’aménagement, tranchée, etc.
-chalets de Noël : serviront également à Pâques, pour la vente de Tulipes, quête contre le cancer, etc. Aujourd’hui, nous sommes obligés de les emprunter ce qui nous rend dépendant de leur disponibilité.
-Vidéoprotection : remplacement d’une caméra par une plus perfectionnée en qualité d’image et angle de vue == 7 … = … …
~75~
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants en vertu de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la Loi du 6 février 1992.
Le DOB a pour but de préciser les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité afin d’assurer une parfaite information de l’assemblée délibérante et des citoyens.
Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L 2132-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire (notamment des informations supplémentaires pour les collectivités de plus de 10 000 habitants).
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. A ce titre, le présent rapport doit être transmis par Monsieur le Maire au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Enfin, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a instauré des mesures complémentaires à présenter lors du débat d’orientation budgétaire relatives aux objectifs concernant l’évolution des dépenses de fonctionnement en valeur et l’évolution du besoin de financement annuel (emprunts nouveaux minorés du remboursement de l’annuité en cours du capital de la dette) pour l’ensemble des budgets de la collectivité (budget principal et budgets annexes).
Le DOB de la commune de Habsheim se déroulera lors de la séance du conseil municipal du 17 mars 2022, les données relatives en matière de capacité d’autofinancement restent prévisionnelles.
I) Eléments de contexte
A. Environnement macro-économique
Au niveau mondial
L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 au T1 2020, l’ensemble des grandes puissances développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée ~76~
des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les Etats-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé. Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part la remontée de prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. D’autre part des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi- conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.). Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies entre la fin de cette année et au premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,7 % en 2021 puis, ralentirait à 4% en 2022.
La situation est cependant très incertaine en raison de la guerre en Ukraine déclenchée par la Russie qui aura des conséquences en particulier sur l’approvisionnement en matières premières.
Au niveau de la zone Euro
Une reprise plus tardive mais solide
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au T2) qu’aux Etats-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au T3 à 2,2 % T/T contre 2,1 % au T2. Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacements en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (4,1 % en zone euro en octobre contre 0,9 % en janvier). Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres. Néanmoins, en raison de l’accélération de l’inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a annoncé son intention de réduire ses achats nets d’actifs dès le mois de novembre. La BoE (Bank of England) et la BoC (Bank of Canada) ont poursuivi leur tapering (avec une feuille de route précise notamment pour la BoE), c’est-à-dire la réduction de leur rachat d’actions et injection de liquidités. Dans ce contexte, la BCE a maintenu un quasi-statu quo estimant que les facteurs expliquant l’accélération de l’inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Elle a toutefois réduit légèrement le rythme de ses ~77~
achats nets d’actifs au T3 dans le cadre du PEPP (Programme d’Achat d’Urgence face à la Pandémie). Fin octobre, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables. En 2021, la croissance de la zone euro a atteint 5,1 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,1 %.
Au niveau national :
Vers un retour à la normale de l’activité économique
Malgré la quatrième vague épidémique, principalement portée par le variant Delta, l'impact économique de la crise sanitaire aura été nettement moins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre le COVID 19, la plupart des restrictions sanitaires ont été levées entre mai et juin 2021, favorisant la reprise de l'activité en France. En stagnation au premier trimestre de l'année 2021, la croissance du PIB a été de 1,3 % au second trimestre et de 3 % T/T au troisième trimestre. Au T3 2021, le PIB s'est ainsi situé à 0,1 % sous son niveau d'avant crise sanitaire (T4 2019). Cette dynamique s'explique par un rebond de quasiment toutes les composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise de la demande dans le secteur des services, notamment en hébergement-restauration (+58,9 % au T3 2021 après + 44,9 % au trimestre précédent), la consommation des ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021, contribuant ainsi à hauteur de 2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. De même, la consommation publique (+3 % T/T) et le commerce extérieur ont également stimulé la croissance au troisième trimestre. L'investissement a en revanche très légèrement baissé (-0,1 % T/T au T3 2021). Dans ce contexte favorable, nous prévoyons une croissance proche de 1 % au T4 2021 et un retour de l'économie française à son niveau pré-pandémique d'ici la fin de l'année 2021. Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte. D'une part, le rythme de vaccination varie fortement d'une région du monde à une autre, ce qui pourrait favoriser l'émergence de nouveaux variants qui impacteraient les chaînes de valeurs mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. D'autre part, de nombreuses entreprises françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branches de l'industrie, notamment le secteur automobile.
Onde de choc amortie sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au S1 2021, 438 000 emplois ont été créés, permettant à l’emploi salarié de dépasser son niveau pré-pandémique dès juin 2021. Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et mi 2021, contre 270 000 par an en moyenne entre 2015 et 2019. D’ici la fin de l’année 2021, la population active retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux de chômage baisserait à 7,6 %, se positionnant en dessous des niveaux pré-pandémiques. Cette amélioration s’accompagne néanmoins du retour des difficultés en termes de recrutement. En effet, d’après un sondage de l’INSEE, plus de 40 % des entreprises dans l’industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en août 2021. Cette tendance est encore plus notable dans le secteur du bâtiment, dans lequel 72 % des entreprises estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en juillet 2021. Même si ces difficultés sont synonymes d’un retour de l’emploi en France, cette situation parait tout de même paradoxale étant donné que le taux de chômage reste relativement élevé. L’explication de ce phénomène se trouve dans la particularité de la crise de la COVID 19 : ~78~
• l’interruption soudaine des activités économiques,
• la rétention de la main d’œuvre par des dispositifs de chômage partiel et • les difficultés de remobilisation de la main d’œuvre.
Une inflation transitoire qui se porte bien
Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre, l’inflation IPC a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation observée en octobre (1,5 point). En cause, le cours du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 84$ en octobre 2021. Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules personnels a aussi joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage de prix dans les services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions sanitaires. Enfin, pour certains biens manufacturés, la demande a rebondi à l’issue des confinements alors que l’offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant à des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés (hors énergie et tabac) ont ainsi contribué positivement à l’inflation IPC depuis le mois d'août 2021. L’inflation s’est avérée plus élevée que ce qui était précédemment anticipé mais son caractère transitoire n’est pas remis en cause à ce stade. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de certains biens intermédiaires, le niveau élevé des prix du gaz cet hiver, les risques de nouvelles ruptures des approvisionnements en cas de nouveaux confinements rendent les projections d’inflation plus incertaines et font indubitablement peser un biais haussier sur les prévisions. Nous prévoyons dès lors que l’inflation IPC restera dans la zone des 2,5 % au cours du dernier trimestre pour ensuite se replier progressivement vers 1 % à la fin de l’année 2022. En moyenne annuelle, après 0,5 % en 2020, l’inflation IPC atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022. Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade de tensions majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à une accélération des salaires et à des effets de second tour sur les prix. L’inflation sous-jacente atteindrait en moyenne 1,1 % en 2021 et 1,3 % en 2022 (selon les estimations fin 2021).
B. Loi de Finances 2022 : volet collectivités territoriales
Le cru 2022 du PLF pour les collectivités peut sembler léger, tant en nombre d’articles que d’impacts sur leurs finances. C’est le dernier de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se conclura dès avril.
Des dotations stables au niveau national, les principaux chiffres
• 52,7 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2022. Ces 52,7 Md€ comprennent notamment 26,786 Md€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement.
• Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression : hausse des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020.
• Stabilité des dotations d’investissement avec 2,1 Md€ pour les Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux (1,046 Md€), Dotations de Soutien à ~79~
l’Investissement Local (907 M€, +337M€ par rapport à 2021), Dotation Politique de la Ville (150 M€) ;
• FCTVA : 6,546 Md€ de Fonds de Compensation de TVA.
Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA a été mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 » comme Habsheim.
Le volet fiscal
• Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du deuxième 1/3 de taxe d’habitation (30 %) pour les 20 % de contribuables les plus aisés à compter de 2022 (2,4 Md€).
C. Perspectives au niveau des ressources humaines (dispositions de l’Etat)
- Gel du point d’indice de la Fonction publique : valeur de l’indice 100 : 56,2323 € (inchangé depuis le 01/02/2017)
- Augmentation du SMIC au 1er janvier : 10,57 € (+3,3% en un an) - Revalorisation des agents de catégorie C.
II) Au niveau de la commune de HABSHEIM
Population (Chiffre de l’INSEE)
ANNEE 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
HABITANTS 4 978 4 913 4 850 4 928 4 991 5 033 5 086
Etat-Civil
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Naissances 42 55 54 47 60 56 34 50
Mariages 33 20 18 19 16 19 15 23
PACS 28 22 25 20
Décès 31 33 44 29 28 41 44 28 ~80~
RESULTAT BUDGÉTAIRE 2021
Fonctionnement Investissement Total
Recettes 5 372 773,11€ 1 190 609,32€ 6 563 382,43€
Dépenses 4 500 358,41€ 1 265 915,66€ 5 766 274,07€
Total 872 414,70€ -75 306,34€ 797 108,36€
Après intégration des résultats de clôture de l’exercice 2020, les résultats de l’exercice 2021 se présentent ainsi :
Fonctionnement Investissement Total
Résultat de clôture 2020
(cumul) 5 547 115,96€ -60 826,69€ 5 486 289,27€ Part affectée à
l'investissement 2021 -60 826,69€ -60 826,69€
Résultat 2021 872 414,70€ -75 306,34€ 797 108,36€ Résultat de clôture 2021
(cumul) 6 358 703,97€ -136 133,03€ 6 222 570,94€
A. Les Recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 2019 2020 2021
Variation
2021/2020
Variation
2021/2019
013 Atténuations
de Charges 18 741,91 € 12 025,28 € 19 207,80€ 7 182,52€ 465,89€ 70 Produits des
services 94 628,92 € 100 764,81 € 107 689,93€ 6 925,12€ 13 061,01€
73 Impôts et taxes 4 017 752,51 € 3 968 897,50 € 4 205 715,28€ 236 827,78€ 187 962,77€ 74 Dotations et
participations 498 328,43 € 502 274,37 € 475 028,01€ -27 246,36€ -23 300,42€ 75 Autres produits
de gestion
courante 20 265,32 € 16 181,70 € 8 962,57€ -7 219,13€ -11 302,75€ 77 Produits
exceptionnels 56 535,28 € 7 709,50 € 518 696,83€ 510 987,33€ 462 161,55€
TOTAL (hors 77) 4 649 717,09€ 4 600 143,66€ 4 816 603,59€ 216 469,93€ 166 886,50€
TOTAL 4 706 252,37 € 4 607 853,16 € 5 335 300,42€ 727 457,26€ 629 048,05€
L’année 2021 fait état d’un résultat de fonctionnement supérieur par rapport à 2020. Les recettes étant en hausse bien supérieures à celle des dépenses (sans tenir compte des recettes et dépenses exceptionnelles).
Le chapitre 013 enregistre une hausse de 7 100 € par rapport à 2020. Ceci s’explique par le rattrapage du retard du remboursement pour personnel en congé maladie en 2020 et la Covid-19 qui a continué à mettre en arrêt du personnel contaminé. ~81~
Le chapitre 70 correspond aux produits du domaine (concession cimetière, redevance d’occupation et remboursements divers (périscolaire, etc.)) en hausse continue depuis 2016.
La hausse la plus notable est pour le chapitre 73 (+236 800 €) correspond à la reprise des perceptions des droits de place, et notamment la reprise de la foire Simon et Jude (33 000€, toutefois en baisse de 15 000€ par rapport à 2019 en raison d’un nombre moindre d’exposants). Le produit des impôts locaux est conforme aux prévisions alors que les droits de mutation (collectés via les « frais de notaire ») sont en hausse.
Pour le chapitre 74, les recettes sont en baisses par rapport à celles de l’an passé en raison de la baisse de la DGF (-25 000€ entre 2020 et 2021).
Le chapitre 75 est marqué par l’absence de location de salle pendant toute l’année 2021.
Enfin, le chapitre 77, recettes exceptionnelles est en hausse de 510 900 € car la commune a vendu le terrain à l’angle des rues du Général de Gaulle et de la Délivrance pour la réalisation de logements aidés. Le reste des recettes provient des remboursements d’assurance (peu nombreux en 2020).
B. Les Dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 2019 2020 2021
Variation
2021/2020
Variation
2021/2019
011 Charges à
caractère général 815 167,52€ 765 591,78€ 806 797,56€ 41 205,78€ -8 369,96€ 012 Charges de
personnel 1 418 540,55€ 1 398 696,48€ 1 462 929,37€ 64 232,89€ 44 388,82€ 014 Atténuations de
produits 250 542,00€ 248 690,00€ 244 060,00€ -4 630,00€ -6 482,00€ 65 Autres charges de
gestion courante 1 192 692,67€ 1 158 812,77€ 1 127 622,29€ -31 190,48€ -65 070,38€ 66 Charges
financières 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 67 Charges
exceptionnelles 43 995,53€ 7 882,31€ 4 294,88€ -3 587,43€ -39 700,65€
TOTAL (hors 67) 3 676 942,74€ 3 571 791,03€ 3 641 409,22€ 69 618,19€ -35 533,52€
TOTAL 3 720 938,27€ 3 579 673,34€ 3 645 704,10€ 65 030,76€ -75 234,17€
Le chapitre 011 est en hausse de plus de 41 200 € en 2021 par rapport à 2020, la reprise de la Foire Simon & Jude (et notamment les frais liés à la sécurité et à la situation sanitaire) et d’autres manifestations expliquent la hausse, ainsi que les dépenses de produits d’entretien. A noter que nous sommes toujours en dessous du niveau de dépenses de 2019.
La hausse du chapitre 012 est justifiée par le tuilage entre l’ancien et le nouveau Directeur Général des Services et l’arrivée d’une nouvelle ATSEM à l’école Nathan KATZ suite à l’ouverture d’une quatrième classe de maternelle qui est située ~82~
jusqu’en juillet 2023 dans le bâtiment élémentaire. Les charges de personnel se maintiennent à 40% des dépenses réelles de fonctionnement.
Le chapitre 014 reste stable.
La baisse du chapitre 65 s’explique par la baisse qui se poursuit après 2020 de la contribution de fonctionnement versé au Syndicat des Communes de l’Ile-Napoléon.
Le chapitre 67 (essentiellement des titres annulés) est en légère baisse par rapport à 2020 mais conforme à la moyenne des années précédentes. Pour rappel, en 2019, un titre de plus 30 000€ avait dû être annulé.
C. Epargne
2018 2019 2020 2021
Recettes courantes de
fonctionnement 4 674 743,96€ 4 649 717,09€ 4 600 143,66€ 4 816 603,59€
Dépenses de gestion 3 588 764,75€ 3 676 942,74€ 3 571 791,03€ 3 641 409,22€
EXCEDENT BRUT COURANT 1 085 979,21€ 972 774,35€ 1 028 352,63€ 1 175 194,37€
Produits exceptionnels 11 707,93€ 56 535,28€ 7 709,50€ 518 696,83€
Charges exceptionnelles 7 986,80€ 43 995,53€ 7 882,31€ 4 294,88€
EPARGNE DE GESTION 1 089 700,34€ 985 314,10€ 1 028 179,82€ 1 689 596,32€
Produits financiers 0 756,00€ 0 0
Charges financières 0 0 0 0
EPARGNE BRUTE 1 089 700,34€ 986 070,10€ 1 028 179,82€ 1 689 596,32€ Remboursement en capital
de la Dette 0 0 0 0
EPARGNE NETTE 1 089 700,34€ 986 070,10€ 1 028 179,82€ 1 689 596,32€
Taux épargne brute 23,31% 21,07% 22,35% 35,08% Taux épargne nette 23,31% 21,07% 22,35% 35,08%
Epargne brute : différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Elle représente le socle de la richesse financière de la collectivité.
Epargne nette : Epargne brute – le remboursement du capital des emprunts contractés par la collectivité. Elle mesure l’épargne disponible pour financer les dépenses d’équipement.
D. Les dépenses d’investissement en 2021
Le budget 2021 était un budget particulier en raison de la pandémie du COVID-19. Les investissements s’élèvent à 1 192 000 €.
Les principaux investissements réalisés en 2021, après les dernières factures pour la Mairie ont concerné les écoles, la sécurité, et l’équipement du CTM :
- Aux écoles, poursuite de l’achat de Tableaux Numériques Interactifs afin que toutes les classes en soit pourvu (en lien avec l’équipe enseignante) ; ~83~
- Rénovation complète de l’éclairage à l’école Nathan KATZ (maternelle et élémentaire) avec passage en LEDs pour un meilleur confort visuel et une réduction de la consommation électrique ;
- Acquisition de mobilier pour la nouvelle classe de maternelle à Nathan KATZ et la nouvelle classe d’élémentaire à Jean d’ORMESSON ;
- Sécurisation du parking devant l’école maternelle Nathan KATZ ; - Poursuite des améliorations en matière de mobilier urbain, signalisations, etc. ;
- Equipement du Centre de Première Intervention ;
- Poursuite des travaux de déploiement de la vidéo protection ; - Nouveaux équipements (véhicules, tondeuse, aspirateurs, etc.) pour le CTM ; - 90 000€ d’achat de terrains pour l’agrandissement de la ZA du Ram’parc et protection des collines ;
- Avances sur travaux versés au Syndicat des Communes de l’Ile-Napoléon.
E. La dette
Sans objet
III) Les orientations financières de 2022
Malgré la réduction de l’autonomie fiscale des communes due à la refonte de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation, suppression de modulation du tarif relatif à la taxe sur l’électricité…), malgré la baisse des dotations de l’Etat (la DGF est passée de 490 000€ en 2014 à 111 000€ en 2021 et estimée à 77 000 en 2022), malgré la hausse des coûts, la priorité de la municipalité sera pour 2022 :
- d’encadrer la hausse des charges du personnel
- d’encadrer la hausse des charges à caractère général
Les dépenses de fonctionnement
Pour 2022, et compte-tenu du contexte sanitaire, il est proposé de maintenir les montants des dépenses de fonctionnement par chapitre identiques à celui de l’an passé. A noter l’ajout du chapitre 68 (Dotations aux provisions) obligatoire depuis courant 2021 pour faire face aux risques pesant sur le recouvrement des créances.
Les charges de personnel
En 2021, les dépenses de personnel se sont élevées à 1 462 930 € soit 40 % des dépenses réelles de fonctionnement en hausse par rapport à 2020 mais devant rester stable sur 2022 malgré un poste supplémentaire d’ATSEM sur l’année complète.
Des évolutions liées au Glissement Vieillesse Technicité, ainsi qu’une politique rigoureuse de gestion des remplacements des personnels, impactent également ces dépenses, qui sur la totalité du mandat écoulé ont été rigoureusement encadrées. ~84~
Structure des effectifs au 31 décembre 2021
Catégories Femmes Hommes
A 0 2 soit 2 ETP
B 0 3 soit 3 ETP
C 19 soit 15,05 ETP 10 soit 10 ETP
Les agents de la collectivité effectuent un horaire annualisé de 35 heures : leur temps de travail hebdomadaire est de 39 heures effectif, ce qui induit le bénéfice de journées de RTT.
Chaque départ définitif faisant l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacement poste par poste, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions etc…). Toute absence pour congé d’une longue période de quelque nature que ce soit ne sera pas systématiquement remplacée.
Afin de continuer à maintenir l’évolution de la masse salariale, il s’agira :
✓ D’adapter régulièrement l’organisation des services pour une meilleure efficience, tout en continuant à assurer un service public de qualité aux usagers.
✓ D’anticiper chaque départ en retraite et de continuer à examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à ces départs, tout en faisant coïncider les profils aux nouveaux besoins.
Au 31 décembre 2021, la Commune de HABSHEIM employait 34 agents répartis comme suit :
Service administratif (12 agents)
➢ Direction : 1 agent
➢ Secrétariat général : 1 agent
➢ Ressources Humaines : 1 agent
➢ Comptabilité et social : 1 agent
➢ Communication : 1 agent
➢ Elections : 1 agent
➢ Urbanisme : 2 agents
➢ Accueil : 2 agents
➢ Sécurité : 2 agents
Service technique (13 agents)
➢ Atelier : 1 responsable, 2 agents
➢ Espaces verts : 1 agent
➢ Salles : 1 agent
➢ Entretien bâtiments : 7 agents
➢ Secrétariat : 1 agent 7 _— un a
~85~
Autres services (9 agents)
➢ Ecoles (deux maternelles) ATSEM 7 agents
➢ Femmes de service : entretien bâtiments communaux et écoles 2 agents
Les recettes
Afin de pouvoir financer ces travaux, il est proposé de procéder à une augmentation des taux des taxes foncières bâties et non bâties de 3%, ce qui les porterait respectivement à 29,51% (contre 28,65%) et 43,61% (contre 42,34%). Cela représente une recette supplémentaire d’environ 50 000€ et un coût moyen par logement de 40€.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement – hors provisions pour travaux futurs - à inscrire au BP 2022 s’élèvent à 1 379 000 €.
Investissement 2022
Opération Budget proj. de modif.
PATRIMOINE 315 000
Ancienne école 5 000
Presbytère 150 000
Rothus 30 000
Banque alimentaire 10 000
Site internet 11 000
Millenium 33 000
Salle Lucien GENG 14 000
Périscolaire Jean d’ORMESSON 7 000
Maison HUGELE 20 000
Maison KHIRI 5 000
Cimetière (et chapelle) 30 000
Environnement 50 000
Panneaux photovoltaïques 80 000
Ecole 64 000
Toiture Nathan KATZ 50 000
Mobilier et divers 10 000
Garages à trottinettes 4 000
Voirie 144 000
Chemin De Gaulle/Freund 110 000
Marquage au sol 20 000
Dos d’âne rue de Kembs 6 000
Espaces verts (dont nouveaux) 3 000
Signalisation 5 000
Mobilier urbain 195 000
Nids cigognes/hirondelles 5 000
Divers 5 000 ~86~
Bornes électriques de recharge 5 000
Aire de jeux (rue de Kembs) 110 000
Mise en conformité aires de jeux 50 000
Protection des candélabres 20 000
CPI (pompiers) 75 000
Matériel 25 000
Véhicule 50 000
CTM 146 000
Chalets de Noel 10 000
Chapiteaux 10 000
Sono extérieur 10 000
Déco de Noël 5 000
Mise en conformité 5 000
Outillage 40 000
Tondeuse automatique 20 000
Nouveau véhicule (électrique) 40 000
Matériel informatique 1 000
Foncier 338 000
Achats terrains et frais afférents 300 000
Achats terrains ENS et frais 8 000
Rue de Zurich (haute tension) 30 000
Mairie 10 000
Informatique (matériel et logiciel) 10 000
Sécurité 12 000
Vidéo protection 10 000
Matériel pour la police municipale 2 000
TOTAL 1 379 000
Avances sur travaux SCIN 600 000
TOTAL Général 1 979 000
* * * * *
En parallèle, la commune confiera un certain nombre d’opérations au SCIN, dans le cadre de conventions de maîtrise d’œuvre.
Le coût global de ces travaux pour l’année 2022 est estimé à 680 000,00 €
Il est notamment question, entre autres, de :
• Restaurant périscolaire Nathan Katz 450 000,00 €
• Etudes pour la salle d’activités douces 100 000,00 €
• Etudes rue de la Délivrance 50 000,00 €
• Eclairage de la rue du Général de Gaulle 80 000,00 € ~87~
Prévisions Budget Primitif 2022
Dépenses de fonctionnement Budget 2021 Prévisions 2022
Total 9 950 000 € 10 717 000 €
011 Charges à caractère général 1 100 000 € 1 100 000 €
012 Charges de personnel 1 600 000 € 1 600 000 €
014 Atténuation de produits 238 000 € 250 000 €
022 Dépenses imprévues 232 000 € 200 000 €
042 Opération d’ordre de transfert 330 000 € 350 000 €
65 Autres charges de gestion courante 1 500 000 € 1 500 000 €
67 Charges exceptionnelles 100 000 € 100 000 €
68 Dotations aux provisions 1 000 €
023 CAF prévisionnelle 4 850 000 € 5 616 000 €
Recettes de fonctionnement Budget 2021 Prévisions 2022
Total 9 950 000 € 10 717 000 €
002 Solde reporté 5 486 300 € 6 222 570 €
013 Atténuation de charges 10 000 € 10 000 €
042 Opération d’ordre de transfert 0 € 0 €
70 Produits des services, du domaine 72 000 € 75 000 €
73 Impôt et taxes 3 905 125 € 4 000 000 €
74 Dotations et Participations 452 500 € 400 000 €
75 Autres produits de gestion courante 11 000 € 4 715 €
77 Produits exceptionnels 13 575 € 4 715 €
Dépenses d'investissement Budget 2021 Prévisions 2022
Total 5 900 000 € 6 560 000 €
001 Déficit d'investissement 2021 60 830 € 136 140 €
020 Dépenses imprévues 206 000 € 200 000 €
040 Opérations d’ordre de transfert 0 € 0 €
041 Opérations patrimoniales 496 000 € 400 000 €
20 Immobilisations incorporelles 60 000 € 60 000 €
204 Subventions d’équipement versées 150 000 € 200 000 €
21 Immobilisations corporelles 1 477 000 € 1 500 000 €
23 Immobilisation en cours 3 450 170 € 4 063 860 €
Recettes d'investissement Budget 2021 Prévisions 2022 Total 5 355 200 € 6 560 000 € 021 Virement de la section de fonctionnement 4 850 000 € 5 616 000 € 024 Opération d’ordre de transfert 330 000 € 350 000 € 041 Opérations patrimoniales 496 000 € 400 000 € 10 Dotations, fonds divers, réserves 180 830 € 180 000 € 13 Subventions d’investissement 43 000 € 14 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 170 € 0 €
L’année 2022 sera encore impactée par la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine. ~88~
Dans ce contexte, la commune s’attache à préserver une offre de service de qualité, une position d’acteur économique fort en soutenant le commerce local, en poursuivant sa politique d’investissement ainsi que la poursuite de la maîtrise budgétaire.
Elle maintient également sa politique de soutien au monde associatif local via une un budget de 100 000€ dédié aux associations et la mise à disposition gratuite de salles communales.
Elle renforce tous les aspects communaux qui permettent de procurer une qualité et un cadre de vie agréable à l’ensemble des habitants de la commune, en souhaitant également maintenir un service public de qualité à chacun.
Glossaire des Abréviations
DOB : Débat d’orientation budgétaire
Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
PFP : Programmation des Finances Publiques
PIB : Produit Intérieur Brut
BCE : Banque Centrale Européenne
BIT : Bureau International du Travail
IPC : Indice de prix à la consommation
PLF : Projet de Loi de Finances
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DETR : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
DSIL : Dotation Spécifique à l’Investissement Local
DPV : Dotation Politique de la Ville
DSIP : Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements
FCTVA : Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
PSR : Prélèvement sur les Recettes
CET : Contribution Economique Territorial
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal
ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
SCIN : Syndicat des Communes de l’Ile-Napoléon
CAF : Capacité d’Autofinancement ~89~
5. RÈGLE D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES.
Il est rappelé que la Commune soutient les travaux d’investissement réalisés par les associations locales sur la base de 20% du montant des travaux, dans la limite d’un plafond fixé, depuis 2015 à 6 300 €.
Il est proposé de préciser les règles d’attribution ainsi :
-la commune soutient financièrement les travaux d’investissements des associations locales à hauteur de 20% ;
-la subvention communale ne pourra excéder 6 300 € ;
-chaque association pourra présenter un dossier par an ;
-le paiement de la subvention interviendra après présentation de la facture acquittée.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver règles d’attribution des subventions d’investissement :
• la commune soutient financièrement les travaux d’investissements des associations locales à hauteur de 20% ;
• la subvention communale ne pourra excéder 6 300 € ;
• chaque association pourra présenter un dossier par an ;
• le paiement de la subvention interviendra après présentation de la facture acquittée,
• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, afin d’exécuter la présente délibération ~90~
6 SOLLICITATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA POSE, INSTALLATION ET RACCORDEMENT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN VUE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE.
La Commune d’Habsheim souhaite réduire son empreinte carbone en installant sur la toiture de l’école maternelle du groupe scolaire Jean d’ORMESSON des panneaux photovoltaïques orientés plein sud.
Ces panneaux serviront à 99% à couvrir la consommation des bâtiments de la commune et du CCAS de Habsheim.
Ces panneaux produiront annuellement 39 857 kWh soit 2 à 3,2 tonnes d’émissions de gaz à effet de serre évités.
L’impact carbone lié à la fabrication des panneaux sera amorti en 6 à 8 mois et le coût de leur retraitement est pris en charge dans l’investissement, avec un choix pour des panneaux photovoltaïques « monocristallins » plus simples à recycler.
Plan de financement
Dépenses (HT) Recettes Pourcentage
Fourniture,
pose et
installation
(dont MOE)
43 840 DSIL (Etat) 28 508 40%
Coût du
raccordement
2 000 Climaxion
(Région)
18 910 26,53%
Adaptation
des
comptages et
travaux
électriques
par site
9 000 Fonds
nouvelle
donne (m2A)
9 599 13,47%
Coût
d’entretien
(sur 20 ans)
13 932 Auto-
financement
14 255 20%
Etude de
structure
2 500
TOTAL 71 272 TOTAL 71 272 100%
Calendrier prévisionnel
Lancement de la consultation : mars-avril 2022
Choix de l’entreprise : juin 2022
Réalisation des travaux : second semestre 2022 ~91~
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De solliciter l’Etat afin d'obtenir une subvention concernant ce projet au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ; • D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à constituer le dossier de demande de subvention. ~92~
7. LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que le chemin rural au lieu-dit ‘’rue de la Rampe, n'est plus utilisé par le public.
• chemin devenu impraticable comme voie de passage parce qu’il est enherbé • chemin dont le tracé a disparu,
• voie de liaison devenue inutile,
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De constater la désaffectation du chemin rural ;
• De décider de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
• De demander à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
HAUT RHIN ann nre pee par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES at EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ects
HABSHEM FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX :
Section : 29 tél. 03 89 33 32 06 -fax
Feuille : 000 29 01 sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Echelle d'origine : 172000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 23/11/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
2031600 2031800
ampe
7179800 7179800
7179600 7179600
2031600 _ 2031800
~93~ ~94~ Titre de la carte @: D ALSACE Collectivité PRES
ff CIGAL ORTHORVB 1997 98 Alsace r- © ao_ o N 3 z
Impression en date du 24/11/2021
Colkctvhé europésnne d'Alsace, GéoG randEst
Sources: Esr|, HERE, Gamh, Intermaæp, hcrement P Corp. GEBCO, USGS, FAO, NPS, NRCAN, GeoBaso, IGN, Kadastor NL, Orancs Survey, Es Japan, METI, Est China (Hong Kong), (c) OpenStreetMsp contrbutors, and he GIS User Communiy
~95~ ~96~
8. SUITE DE LA CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2022/2027.
Monsieur le Maire expose que les collectivités Haut Rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin Meuse émanent essentiellement des collectivités Alsaciennes et plus particulièrement Haut Rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.
Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier.
L’extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements hydrauliques est abandonné ce qui est positif. Néanmoins l’orientation O3.4D3 indique que la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d’une bande « inconstructible » à l’arrière des digues. Cela entre en contradiction avec le décret PPRI qui demande une bande classée en aléa « très fort ». Or celle-ci n’est pas systématiquement inconstructible puisqu’ il existe des principes d’exception. Il serait donc nécessaire de modifier cette rédaction.
Concernant l’extension des principes du décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les principes du décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI déjà approuvé. Cela a été abandonné ce qui est positif. La rédaction initiale prévoyait également l’extension des principes du décret PPRI aux zones non couvertes par un PPRI dans les documents d’urbanisme. Cela a été modifié pour ne viser que les documents d’urbanisme en cours d’élaboration/révision. Cela n’est pas satisfaisant car l’extension des principes du décret PPRI nécessitent des études précises qui sont du ressort de l’Etat et non des collectivités. Même si les Gemapien peuvent disposer d’études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir qualifier les risques aussi finement que les attendus d’un PPRI (caractérisation de hauteur, vitesse, dynamique…). Il existe donc un risque de dérive des services de l’Etat visant à exiger des compléments d’études. Nous restons donc opposés à ce principe d’extension.
Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques, aucun changement n’est apporté. La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme. Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.
Les modifications apportées restent donc insuffisantes. ~97~
Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022
Vu le courrier adressé par le Président de Rivières de Haute Alsace à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et à la DREAL
Considérant l’exposé des motifs
Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
- Soutenir la démarche de Rivières de Haute Alsace,
- Demander la modification de la rédaction de l’article O3.4D3,
- Demander l’abandon de l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble des documents d’urbanisme,
- Demander que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la qualification de l’aléa dès lors qu’ils ont été conçus pour la crue de référence,
- Maintenir en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027. ~98~
9. ARRIVÉE A ÉCHÉANCE DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE (C.E.J.) DE M2A - SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) COMME NOUVEAU CADRE CONTRACTUEL AVEC LA CAF DU HAUT-RHIN POUR LA PÉRIODE 2022-2026.
La convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2018-2022 a posé le principe d’un renouvellement progressif du cadre contractuel et stratégique fondé, non plus sur les contrats enfance et jeunesse (CEJ) mais sur les conventions territoriales globales (CTG) au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des CEJ.
C’est le cas du CEJ qui couvrait le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (M2a) arrivé à échéance le 31 décembre 2021. La signature de la CTG couvrant la période 2022-2026 devient à la fois le nouvel outil de développement du territoire et le dispositif de financement qui se substitue à celui mis en place avec le CEJ. C’est également une opportunité pour engager une réflexion collective, dans le cadre de l’élaboration d’un diagnostic partagé à l’échelle du territoire.
A ce titre, la CTG permet la mise en œuvre de mesures visant à :
- préserver le fonctionnement des services aux familles (petite enfance, accueils
de loisirs, animation jeunesse, centre sociaux, espaces de vie sociale,
accompagnement à la parentalité, accès aux droits, logement, handicap etc.),
- soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux
besoins,
- développer une stratégie partenariale pour accompagner les familles dans
l’ensemble de leurs droits légaux et extra-légaux,
- faciliter la coordination des actions et interventions sur le territoire.
Au carrefour des politiques locales et familiales la CTG permet de partager avec les élus un diagnostic et un plan d’action associant l’ensemble des partenaires et acteurs du territoire. La démarche d’ensemble a fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des communes de l’agglomération lors de la conférence des maires du 18 octobre 2021.
En mettant en synergie les différents partenaires qui œuvrent dans les champs de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement et du cadre de vie ou encore de l’accès aux droits, la CTG offre la possibilité de connaître et de valoriser les actions déjà conduites, de mieux appréhender les problématiques du territoire dans leur ensemble et ainsi impulser de nouveaux projets en fonction des domaines et des niveaux d’intervention de chacun.
En ce qui concerne le dispositif de financement, le convention rappelle que la « CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et des collectivités signataires de poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. » ; ainsi, la CAF s’engage, sur la durée de la convention, à poursuivre a minima le versement des financements accordés au titre de 2021 et la collectivité à ~99~
poursuivre « son soutien financier à l’identique en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services ». Les moyens financiers complémentaires au droit commun pourront être mobilisés par la CAF afin de faciliter la mise en place du projet de territoire.
La CTG mobilise fortement les acteurs du territoire. Elle doit permettre de renforcer les coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions. Elle favorise une dynamique associant l’ensemble des métiers et des expertises de façon à croiser les regards, enrichir la connaissance du territoire et en connaître les besoins. Elle trace une feuille de route qui vise à renforcer l’attractivité du territoire qui est un enjeu majeur pour la collectivité.
La CTG est une démarche souple, respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité, qui privilégie une réflexion à la maille intercommunale pour davantage de cohérence. Au-delà des collectivités signataires, d’autres partenaires tels que la Caisses de Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), Pôle emploi, l’Agence Régionale de santé, les Maisons de service au public (M.S.A.P.), France services, etc., peuvent utilement être associés à la démarche.
En contrepartie du maintien des financements actuels, la signature de la convention engage les signataires à prendre part à la démarche de diagnostic partagé et à l’élaboration du plan d’action, en corrélation avec les besoins repérés sur le territoire.
Ainsi, au regard de ce qui précède, le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
- De valider le principe d’engager la commune dans la démarche avec la CAF,
- D’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée et tous documents
afférents à ce dossier. NN LIAR@I NE 12h "ER MULHOUSE ALSACE PAYS AGGLOMÉRATION
Convention Territoriale Globale
XKkX
Communauté d'Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
kXkX
Caisse d’Allocations Familiales
du Haut-Rhin
*k#%X
Convention 2022-2026
~100~ Entre :
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin dont le siège est situé 26, avenue Robert
Schuman — 68084 Mulhouse Cedex représentée par le Président du Conseil d'Administration,
Monsieur Jacques RIMEIZE et par son Directeur, Monsieur Jean Jacques PION
Ci-après désignée « la Caf ».
e La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par
Monsieur Fabian JORDAN, Président, dûment autorisé à signer la présente
convention
Ci-après désigné « m2A »
* le Syndicat des Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représenté par Monsieur Pierre LOGEL,
Président, dont le siège est situé 5, rue de l’Etang — 68390 SAUSHEIM
* la Commune de BERRWILLER représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Maire, dont le siège
est situé 28, rue Or — 68500 BERRWILLER
* la Commune de BOLLWILLER représentée par Monsieur Jean-Paul JULIEN, Maire, dont le siège
est situé 9, rue de Feldkirch — 68540 BOLLWILLER
+ la Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM représentée par Monsieur Antoine VIOLA, Maire,
dont le siège est situé 388, avenue d’Altkirch — 68350 BRUNSTATT
* la Commune de FLAXLANDEN représentée par Madame Francine AGUDO-PEREZ, Maire, dont
le siège est situé 5, rue de Bruebach — 68720 FLAXLANDEN
* la Commune de GALFINGUE représentée par Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire, dont le
siège est situé 9, rue du 25 novembre — 68990 GALFINGUE
+ la Commune de HEIMSBRUNN représentée par Monsieur Jean-Paul MOR, Maire, dont le siège
est situé 11, rue de Belfort — 68990 HEIMSBRUNN
* la Commune d’ILLZACH représentée par Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire, dont le
siège est situé 9, rue de la République — 68110 ILLZACH
E gt
~101~ la Commune de KINGERSHEIM représentée par Monsieur Laurent Riche, Maire, dont le siège est situé 79, faubourg de Mulhouse, 68260 KINGERSHEIM
la Commune de LUTTERBACH représentée par Monsieur Rémy NEUMANN, Maire, dont le
siège est situé 46, rue Aristide Briand — 68460 LUTTERBACH
la Commune de MORSCHWILLER-LE-BAS représentée par Madame Josiane MEHLEN, Maire,
dont le siège est situé 12, rue de l’école — 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS
la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire, dont le siège est situé 2,
rue Pierre et Marie Curie BP 10020 — 68948 MULHOUSE
la Commune de PFASTATT représentée par Monsieur Francis HILLMEYER, Maire, dont le siège
est situé 18, rue de la Mairie BP 30—- 68120 PFASTATT
la Commune de PULVERSHEIM représentée par Monsieur Christophe TORANELLI, Maire, dont
le siège est situé 1, place Charles De Gaulle — 68840 PULVERSHEIM
la Commune de RIEDISHEIM représentée par Monsieur Loic RICHARD, Maire, dont le siège est
situé 10, rue du Général De Gaulle — 68400 RIEDISHEIM
la Commune de RUELISHEIM représentée par Monsieur Francis DUSSOURD, Maire, dont le siège est situé 26, rue Principale — 68270 RUELISHEIM
la Commune de STAFFELFELDEN représentée par Monsieur Thierry BELLONI, Maire, dont le
siège est situé 1, place de la Mairie — 68850 STAFFELFELDEN
La Commune de STEINBRUNN-LE-BAS représentée par Monsieur Daniel HASSLER, Maire, dont
le siège est situé 22, rue des orphelins — 68440 STEINBRUNN-LE-BAS
la Commune d'UNGERSHEIM représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Maire, dont le
siège est situé 1, place de la Mairie — 68190 UNGERSHEIM
la Commune de WITTELSHEIM représentée par Monsieur Yves GOEPFERT, Maire, dont le siège est situé 2, rue d’Ensisheim — 68310 WITTELSHEIM
la Commune de WITTENHEIM représentée par Monsieur Antoine HOME, Maire, dont le siège
est situé 21, rue d’Ensisheim — 68270 WITTENHEIM
la Commune de ZILLISHEIM représentée par Monsieur Michel LAUGEL, Maire, dont le siège est situé 1, place du Général De Gaulle — 68720 ZILLISHEIM
| EF
|
~102~ la Commune de OTTMARSHEIM représentée par Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire, dont le
siège est situé 20, rue du Général-de-Gaulle —- 68490 OTTMARSHEIM
la Commune de BANTZENHEIM représentée par Monsieur Roland ONIMUS, Maire, dont le
siège est situé 11, rue du Général-de-Gaulle — 68490 BANTZENHEIM
la Commune de PETIT-LANDAU représentée par Madame Carole TALLEUX-ESSLINGER, Maire,
dont le siège est situé 3, rue Adjudant-Chef-Joseph-Séger — 68490 PETIT-LANDAU
la Commune de NIFFER représentée par Madame Véronique MEYER, Maire, dont le siège est
situé 22, rue Principale — 68680 NIFFER
la Commune de HOMBOURG représentée par Monsieur Thierry ENGASSER, Maire, dont le
siège est situé 25, rue Principale — 68490 HOMBOURG
la Commune de CHALAMPE représentée par Madame Christine DUPONT-DUFEUTRELLE,
Maire, dont le siège est situé 9, Espace Centre-Village — 68490 CHALAMPE
La Commune de RICHWILLER représentée par Monsieur Vincent HAGENBACH, Maire, dont le
siège est situé 39, rue Principale — 68120 RICHWILLER
La Commune de REININGUE représentée par Monsieur Alain LECONTE, Maire, dont le siège est
situé 2, rue Georges-Alter — 68950 REININGUE
La Commune de ESCHENTZWILLER représentée par Monsieur Gilbert IFFRIG, Maire, dont le
siège est situé 2, rue des Tilleuls — 68440 ESCHENTZWILLER
La Commune de BRUEBACH représentée par Monsieur Gilles SCHILLINGER, Maire, dont le
siège est situé 2, rue de l'Eglise — 68440 BRUEBACH
La Commune de ZIMMERSHEIM représentée par Monsieur Philippe STURCHLER, Maire, dont
le siège est situé 8, rue de l'Ecole — 68440 ZIMMERSHEIM
La Commune de FELDKIRCH représentée par Monsieur Pierre SALZE, Maire, dont le siège est
situé 55, rue Principale — 68540 FELDKIRCH
La Commune de BALDERSHEIM représentée par Monsieur Pierre LOGEL, Maire, dont le siège
est situé 23b, rue Principale —- 68390 BALDERSHEIM
La Commune de BATTENHEIM représentée par Monsieur Maurice GUTH, Maire, dont le siège
est situé 57, rue Principale — 68390 BATTENHEIM
B
-
~103~ + La Commune de BATTENHEIM représentée par Monsieur Maurice GUTH, Maire, dont le siège
est situé 57, rue Principale — 68390 BATTENHEIM
* La Commune de DIETWILLER représentée par Monsieur Christian FRANTZ, Maire, dont le siège
est situé 42, rue du Général de Gaulle —- 68440 DIETWILLER
° La Commune de HABSHEIM représentée par Monsieur Gilbert FUCHS, Maire, dont le siège est
situé 92, rue du Général de Gaulle — 68440 HABSHEIM
* La Commune de RIXHEIM représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire, dont le siège est situé 26 rue Zuber — 68170 RIXHEIM
+ La Commune de SAUSHEIM représentée par Monsieur Guy OMEYER, Maire, dont le siège est situé 38, Grand’Rue — 68390 SAUSHEIM
Ci-après désignés « les partenaires ».
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
~104~ Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale .
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
Allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le Schéma départemental des services aux familles et de l'animation de la vie sociale (SDSF-AVS) ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de m2A :
Vu les délibérations des collectivités signataires.
Préambule
La Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Départemental, les intercommunalités, les communes et
les associations sont des acteurs majeurs des politiques sociales. Compte tenu de la répartition des
compétences entre ces acteurs, il est essentiel de s'assurer de la bonne coordination, mise en
cohérence, efficience et complémentarité des interventions et actions mises en œuvre.
En mettant en synergie les différents partenaires qui œuvrent dans les champs de la petite
enfance/jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale, du logement et du cadre de vie ou
encore de l'accès aux droits, la convention territoriale globale (CTG) offre la possibilité de connaître et
de valoriser les actions déjà conduites, de mieux appréhender les problématiques du territoire dans
leur ensemble et ainsi impulser de nouveaux projets en fonction des domaines et des niveaux
d'intervention de chacun.
La clarification des différentes interventions est aussi l’occasion pour m2A de faire valoir son action et
sa politique auprès de la population qui souvent n’a pas toute la connaissance des services qui sont à
sa disposition.
Pour la Caf, la conclusion de CTG favorise la territorialisation de l'offre globale de services, en
l'organisant de manière structurée et priorisée, en cohérence avec les politiques locales de la
communauté de communes. Elle favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et
services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. Elle
offre un cadre structurant à l’ensemble des interventions et permet d’articuler plus efficacement les
conventions et schémas existants, ou en cours d'élaboration sur le territoire, dans le cadre des
services aux familles.
~105~ Cette convention cadre mobilise fortement les acteurs du territoire. Elle doit permettre de renforcer
les coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions.
Elle favorise une dynamique associant l’ensemble des métiers et des expertises de façon à croiser les
regards, enrichir la connaissance du territoire et en connaître les besoins. Elle trace une feuille de
route qui vise à renforcer l'attractivité du territoire qui est un enjeu majeur pour la collectivité.
La Caf du Haut-Rhin sera attentive à l'articulation du projet de territoire avec le schéma
départemental de services aux familles et d'animation de la vie sociale et tous les schémas et plans en
cours de déploiement (schéma départemental d'accessibilité et d'accompagnement aux services au
public, plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
…).
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles
La présente convention cadre vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Sur un plan politique, elle a pour objectif d'élaborer le projet de développement territorial et social
du territoire avec la collectivité et d'organiser concrètement l'offre globale de service de la Caf de manière structurée et priorisée.
La CTG s'appuie sur un diagnostic élargi permettant de définir les orientations politiques et
stratégiques validées par la collectivité.
Dans cette perspective, le présent accord-cadre a pour objectifs de:
1. Clarifier l’action des acteurs sociaux
° Recenser l’ensemble des interventions de chacun pour faire apparaître l'articulation de ces interventions,
+ Mobiliser l’ensemble des interventions et des moyens de la branche Famille en vue de mieux
prendre en compte les besoins du territoire,
° Structurer vis-à-vis des partenaires l'offre globale de service Caf.
2. Gagner en efficience
+ Objectiver les besoins à partir d’une vision globale des ressources, des problématiques, des moyens mobilisés sur le territoire,
+ Déterminer les orientations prioritaires établies à partir d’une vision d'ensemble des problématiques du territoire.
~106~ Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf
La Caf, acteur majeur de la politique sociale, assure quatre missions développées dans la Convention
d'Objectifs et de Gestion (COG) :
-__ aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents — enfants,
- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie,
- créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des
personnes et des familles.
Ainsi, la Caf du Haut-Rhin contribue à une offre globale de service aux familles par le versement des
prestations légales, du financement des équipements et services aux familles ainsi que par
l'accompagnement des familles.
La Caf s'inscrit dans une démarche territoriale au profit de la collectivité dans une dynamique de
projets portant sur les domaines sur lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et
des outils. Parmi ces domaines on peut citer, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la vie
des quartiers, le logement, l'accès aux droits notamment.
Article 3: Les champs d'intervention de m2A et des Communes signataires
La Communauté d'Agglomération porte de nombreuses compétences organisées autour de 3 axes
principaux :
e m2A, un territoire attractif:
o Développement économique
o Offre touristique et culturelle
o Soutien à l’université
o Coopération transfrontalière
e m?2A, un territoire responsable :
© Transports
Aménagement du territoire
Energie
Environnement
Collecte, propreté et déneigement
e m2A, un territoire solidaire :
o Petite Enfance
Périscolaire
Seniors
Habitat
Cohésion sociale
Equipements sportifs
Bibliobus
Services numériques
O:
“O:
‘0:
:O
O
OO
OO
OO
O
O©O
oO
~107~ Les communes portent toutes les autres compétences (liste non exhaustive) :
e Accès aux droits
e Périscolaire (mercredi et matin)
e Extrascolaire
e Jeunesse
e Handicap
e Insertion sociale
Article 4: Les objectifs partagés au regard des besoins déjà identifiés
Les données utilisées pour réaliser cette première analyse nécessiteront d’être affinées par des
données issues « du terrain » (rencontres avec les habitants, les associations, etc.) et prendront en
compte l’ensemble des ressources du territoire en associant l’ensemble des partenaires concernés.
La présente convention engage la ou les Collectivités et la Caf dans cette démarche de diagnostic
partagé dès 2022. Celui-ci s’articulera autour des thématiques principales suivantes : la petite
enfance, l’enfance-jeunesse, l’animation de la vie sociale, la parentalité, le logement, l’accès aux droits
et l'inclusion numérique ou encore la thématique du handicap. La Collectivité est invitée à mobiliser
les données récentes dont elle dispose déjà sur l’une ou l’autre des thématiques indiquées.
Ainsi, ce diagnostic partagé permettra :
- d'identifier l'ensemble des caractéristiques et des besoins du territoire,
- d'améliorer la connaissance des champs d'intervention de chacun,
- de s'appuyer sur les forces et potentiels du territoire,
- de définir les champs d'intervention à investiguer au regard de l'écart offre/besoin,
-__ d'identifier les enjeux et priorités du futur projet de territoire.
Afin de répondre aux besoins de la population, un plan d'action viendra compléter le diagnostic
partagé et sera enrichi tout au long de la période contractuelle par voie d’avenant à la présente
convention.
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités signataires de
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. A l'issue des Contrats enfance et
jeunesse passés avec celles-ci, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de
N-1: à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la
collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier à l'identique en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3. Cet
engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui cumptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
~108~ A noter que des moyens financiers complémentaires au droit commun pourront être mobilisés,
notamment au titre de l'appui à l’ingénierie territoriale, visant à soutenir la mise en place du projet
de territoire.
Compte tenu du caractère stratégique du déploiement territorial de la CTG, il est nécessaire de mettre
en place une fonction de coordination au sein de la collectivité qui prend la forme d’une fonction de
« Chargé de coopération CTG ».
Cette fonction procède d’une évolution d’une fonction de coordination existante dans le CE) et/ou
d’un recrutement dédié à cette fonction.
Dans le cas d’une évolution d’une fonction de coordination existante, un engagement de la collectivité
est attendu quant à la progression vers une fonction de coopération CTG.
Au sein de la collectivité et en lien avec la Caf, cette fonction de Chargé de coopération CTG :
- permet le développement et la structuration d’une offre de service globale et de qualité,
- met en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies,
- Se saisit de coopérations et de mutualisations pour accroitre in fine l'efficacité des
interventions,
- Le cas échéant, soutien les perspectives de transfert ou de prises de compétences sur les
champs qui intéressent la branche Famille notamment, petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, handicap et
accompagnement social.
La mise en œuvre de cette fonction spécifique repose sur un cofinancement garanti par la collectivité
et bénéficie à ce titre d’un accompagnement financier par la Caf.
Une formalisation des attendus du poste ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation liés fera
l’objet d’une contractualisation avec la Caf.
Enfin, la présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs
et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager
avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
10
~109~ Article 5 : Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
contracter ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer
convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause
par la signature de la présente convention.
Les parties conviennent qu’elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la présente
convention si elle s'avère contraire aux stipulations de la convention d'objectifs et de gestion signée
entre l’Etat et la Cnaf.
Article 6 : Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place :
- Un chargé de coopération CTG qui sera désigné par m2A, (attendus développé dans l’article 7) - Un comité de pilotage stratégique,
- Un comité de suivi.
Le comité de pilotage stratégique se réunit a minima une fois par an ; il est composé :
- D'un représentant politique de la Communauté d'Agglomération ainsi que du Directeur
général des services ou son représentant,
- D'un représentant du Conseil d'administration de la Caf ainsi que du Directeur de la Caf ou de
son représentant,
- Du chargé de coopération CTG,
- Du Chargé de conseil et développement de la Caf,
- Des personnes-ressource en fonction des thématiques abordées.
Son rôle :
Il définit le périmètre du partenariat et des principaux leviers de développement. Il valide les objectifs
stratégiques et les thématiques d'intervention, le plan d'action, les indicateurs ainsi que les modalités
d'évaluation. Il se réunit a minima une fois par an.
11
~110~ Le comité de suivi est composé :
- Du Directeur général des services ou son représentant,
- Des responsables de services de la collectivité ou leurs représentants,
- Du chargé de coopération CTG,
- Du Chargé de conseil et développement de la Caf & Travailleur Social,
- Du responsable d'action sociale de la Caf ou son représentant,
- Des personnes-ressources en fonction des thématiques.
Son rôle :
Il'assure l'animation et le suivi de la CTG et rend compte au Comité de pilotage stratégique.
Il définit les axes opérationnels d'intervention, les priorités, les modalités de mise en œuvre, les
indicateurs de suivi et d'évaluation.
Il arrête les plans d'action et corrige les écarts.
D'un point du vue plus technique, le comité de suivi est chargé de l'élaboration et du suivi des projets,
analyse la règlementation, les conditions financières, les impacts ainsi que la pertinence des
propositions dans l'optique d’éclairer le comité de pilotage stratégique. || se réunit en tant que de
besoin.
Article 7: Modalités de coordination des actions sur le territoire
Compte tenu du caractère stratégique du déploiement territorial de la CTG, il est mis en place une
fonction de coordination au sein de la collectivité qui prend la forme d’un poste de « Chargé de
coopération CTG ». Cette fonction procède d’une évolution d’un poste de coordination existant dans
le CEJ et/ou d’un recrutement dédié à cette fonction.
Dans le cas d’une évolution d’un poste de coordination existant, un engagement de la collectivité est attendu la progression de ce poste vers une fonction de coopération CTG.
Au sein de collectivité et en lien avec la Caf, le Chargé de coopération CTG:
-_ Assure le développement et la structuration d’une offre de service globale et de qualité sur le
territoire définie dans la CTG,
- Met en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies,
- Se saisit de coopération et de mutualisations pour accroitre in fine l'efficacité des
interventions,
- Le cas échéant, soutien les perspectives de transfert ou de prises de compétences sur les
champs qui intéressent la branche Famille notamment, petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique.
La mise en œuvre de cette fonction spécifique repose sur un cofinancement garanti par la collectivité et bénéficie à ce titre d’un accompagnement financier par la Caf.
Une formalisation des attendus du poste ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation liés fera
l’objet d’une contractualisation avec la Caf.
12
~111~ Article 8 : Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d'éventuels échanges de données dans le
respect des :
- dispositions législatives et réglementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés,
- décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
A compter de la date de signature figurant ci-dessous, les demandes d'échange de données par l’une
des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité et de faisabilité de l’autre partie.
Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 9 : Communication
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner l’action de l'autre partie.
Article 10 : Evaluation
Une évaluation est conduite à l’issue de la présente convention.
Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage stratégique, doit permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention peut faire l’objet d’un
avenant signé entre les parties.
F el
~112~ Article 11 : Durée de [a convention
La présente convention, est conclue, à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu’au 31/12/2026 inclus et se renouvelle par expresse reconduction.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de
trois mois, formalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.
Article 12 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 13 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à Mulhouse le 27/12/2021.
En 2 exemplaires qui seront diffusés de manière dématérialisée après signature de toutes les
collectivités.
résident du Conseil d'administration Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Jacques RIMEIZE Fabian JORDAN
14
~113~ Le Président du Syndicat des
Communes de l'Ile Napoléon (SCIN)
Pierre LOGEL Jean-Jacques PION
Le Maire de la Commune de BERRWILLER Le Maire de la Commune de BOLLWILLER
Fabian JORDAN Jean-Paul JULIEN
Le Maire de la Commune de BRUNSTATT- Le Maire de la Commune de FLAXLANDEN
DIDENHEIM
Antoine VIOLA Francine AGUDO-PEREZ,
Le Maire de la Commune de GALFINGUE Le Maire de la Commune de HEIMSBRUNN
Christophe BITSCHENE Jean-Paul MOR
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de KINGERSHEIM
d'ILLZACH
Jean-Luc SCHILDKNECHT Laurent Riche
Le Maire de la Commune de Le Maire de la Commune de LUTTERBACH
MORSCHWILLER-LE-BAS
Rémy NEUMANN Josiane MEHLEN
15
~114~ Le Maire de la Commune de MULHOUSE
Michèle LUTZ
Le Maire de la Commune de
PFASTATT
Francis HILLMEYER
Le Maire de la Commune de PULVERSHEIM
Christophe TORANELLI
Le Maire de la Commune de RIEDISHEIM
Loïc Richard
Le Maire de la Commune de RUELISHEIM
Francis DUSSOURD
Le Maire de la Commune de STAFFELFELDEN
Thierry BELLONI
Le Maire de la Commune de
STEINBRUNN-LE-BAS
Daniel HASSLER
Le Maire de la Commune d'UNGERSHEIM
Jean-Claude MENSCH
Le Maire de la Commune de WITTELSHEIM
Yves GOEPFERT
Le Maire de la Commune de WITTENHEIM
Antoine HOME
Le Maire de la Commune de ZILLISHEIM
Michel LAUGEL
Le Maire de la Commune de PETIT-LANDAU
Carole TALLEUX-ESSLINGER
16
~115~ Le Maire de la Commune de OTTMARSHEIM
Jean-Marie BEHE
Le Maire de la Commune de HOMBOURG
Thierry ENGASSER
Le Maire de la Commune de BANTZENHEIM
Roland ONIMUS
Le Maire de la Commune de CHALAMPE
Christine DUPONT-DUFEUTRELLE
Le Maire de la Commune de NIFFER
Véronique MEYER
Le Maire de la Commune SAUSHEIM
Guy OMEYER
Le Maire de la Commune de RICHWILLER
Vincent HAGENBACH
Le Maire de la Commune de REININGUE
Alain LECONTE
Le Maire de la Commune de ESCHENTZWILLER
Gilbert IFFRIG
Le Maire de la Commune de BRUEBACH
Gilles SCHILLINGER
Le Maire de la Commune de ZIMMERSHEIM
Philippe STURCHLER
Le Maire de la Commune de FELDKIRCH
Pierre SALZE
~116~ Le Maire de la Commune de BALDERSHEIM
Pierre LOGEL
Le Maire de la Commune BATTENHEIM
Maurice GUTH
Le Maire de la Commune de DIETWILLER
Christian FRANTZ
Le Maire de la Commune de HABSHEIM
Gilbert FUCHS
Le Maire de la Commune de RIXHEIM
Rachel BAECHTEL
7
18 |
~117~ à
Annexe 1{
Etat des lieux élaboré par la Caf
~118~ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Etat des lieux réalisé par la Caf
CA a LE PES
communaute a
OI: Pat s Alsat:
LAINE St R 7-18
D Æ AS ao
LC AL mn
LL el ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Haut-Rhin
A?A L__—
~119~ Découpage administratif du Haut-Rhin en 2020
CC du Pays
de Ribeauvillé
CC de la Valfée
de Kaysersberg
CC de la Vallée
CC de la Vallée
de Saint-Amarin
CC de la Vallée
de la Doller
et du Soultzbach
CC de Thann-Cernay
Agglomération
[__] Contours EPCI
Contours communes
…… Communauté d'Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération
0 5 10 15 20 km
RE
~120~ La Communauté d'Agglomération, Mulhouse Alsace Agglomération est l'un des 16 EPCI du département
du Haut-Rhin. Elle occupe une position centrale à l’est du département, proche à la fois de l'Allemagne et de la
Suisse. L'Agglomération est créée le 16 décembre 2009 avec au départ 32 communes et s'élargi
progressivement pour atteindre 39 communes au 1er janvier 2017. Elle s'étend alors sur 439 km? ce qui en fait
le plus grand EPCI du département. Mulhouse Alsace Agglomération est également l'intercommunalité la plus
peuplée du Haut-Rhin, et la 3°" de la région Grand-Est (derrière L'Eurométropole de Strasbourg et le Grand
Reims). Avec 273 564 habitants au 1er Janvier 2020, l’agglomération compte pour 35 % de la population du
département. Elle est centrée autour de la ville de Mulhouse qui compte pour 40 % de sa population avec
109 443 habitants.
C'est un territoire très urbanisé dans sa partie centrale et la densité y atteint 623 habitants par km, bien
au-dessus de la moyenne départementale. Cependant elle comporte également des petites communes dans sa
périphérie, ce qui en fait un territoire divers. La Communauté d'Agglomération se caractérise par le poids très
important de la ville de Mulhouse, aucune autre commune ne dépassant les 15 000 habitants. On compte
cependant 6 villes de plus de 10 000 habitants : llzach, Kingersheim, Riedisheim, Rixheim, Wittelsheim et
Wittenheim.
=
A
a Feididrch 5 = ns / | Boliwiller f - / { l
LS on AN {
/
Jen Ruelisheim Battenhein | L ] C7] Contours EPCI
Ts Î __ Contours communes
© Bolôersreen / à
\ Wichie A siège CAF
\ ® ; tegerten Sais es ff Maison de Services Au Public
À M fà Permanence travailleurs sociaux
fr Phase 2 4 © Point numérique ge
% Faininque
# 9 Riedishein Pett-Landau
eve Le
Stmrerser ie Qes LUATe ere E CAE À RATE d
ke D (1; CCR SA TTL OL TT
25 5 75 10 km
dm
~121~ Précautions de lecture
® Les données issues du recensement
Depuis 2004, le recensement de population (RP) a lieu annuellement, mais n’est plus une enquête
exhaustive.
- Les communes de plus de 10 000 habitants sont recensées chaque année par sondage sur un échantillon
de 8 % des logements. Au bout de 5 ans, 40 % des logements sont enquêtés.
- Les communes de moins de 10000 habitants sont recensées de manière exhaustive, mais sur un
échantillon de 20 % des communes chaque année.
Ce diagnostic utilisent les données du recensement millésimé 2017 (RP 2017) qui porte donc sur 5 années
d'enquêtes de 2015 à 2019. Quelques exceptions ont pu être faites lorsque des données plus récentes étaient
disponibles. Elles seront alors signalées.
® Les données de la CAF
Pour la plupart des indicateurs, les statistiques utilisées sont basées sur les données définitives de décembre
2019, consolidées sur 6 mois (FR6_1219). Selon les indicateurs, d’autres temporalités ont pu être utilisées et
seront indiquées le cas échéant.
® Lecture des tableaux
Les tableaux présentent les territoires (commune, EPCI, ou autre échelle servant à la comparaison) en ligne
et les indicateurs en colonnes. Les données mentionnées dans l'analyse ou présentant une variation
importante par rapport à la moyenne, sont généralement colorées (vert pour un écart supérieur et rouge
inversement) et mise en gras afin de faciliter leur repérage par le lecteur.
~122~ SOMMAIRE .…...ssssoranonsennennsancnissnanesinssneinarenmenennsnsnes s 3
1. Population et démographie 5
A. Evolution et structure de la population vence non vosnpcnnnnncnonns ot a testé sess ons t nn sas sde se see ee 5
- Evolution récente de la population... 5
= STrUCLUre par ÂLE sense 7
- Naissances domiciliées sise 9
B. Ménages et population allocataires... 10
- Nombre et type de MÉNAZES ie 10
- Allocataires et personnes COUVErtes* ns .10
2. Emploi et ressources . 13
A. Emploi et activité seems 13
- Activité et &MPlO sense 13
- Professions et Catégories socioprofessionnelles 15
- Déplacements Domicile / Travail men 16
B. Ressources des ménages et précarité me ll 17
- Niveau de vie médian et taux de pauvreté"... 17
- Taux de bas-revenu..............ssrs sense 20
= Dépendance aux prestations... 21
- Aides SOCIAleS rsrrsssserrsnnsrsrirrenrrrnrennnnssesenssseenessenneensneenennineneseneeeeneenneeseniens 21
3. Logement 23
- Occupation des logements... 23
- Résidences principales... 23
- Aides au logement... 25
- Les impayés de loyers... 25
~123~ 4. Parentalité - Enfance et Jeunesse 26
A. Enfance et Jeunesse ddRRéaaRR ESS s dep ee ren ide nereedaroone nee t secs csadn sonia e Sn anus ads V aude dRE ss 26
Population d'enfants et de jeunes ere 26
= AUTOS Fa PORTE MANGÉ 2.750 rm tros casa és aise na tag au sue 26 NE 29
Taux de couverture des besoins pour l'accueil du jeune enfant... 30
- LNSIrS BE VIE SORA metiers ternans ennuis siens sat ie ae Ta TETE NÉ 31
‘Parent Stactionsochile ss sssisaenpetenan essai sie = 32
Fa OUEN A ES ROFENEMNRS du a5seas aus see punis ea ann ds ad ans ra GR te 32
- Prestations d'aide à la parentalité... ue 33
+ ntevedton fodale;.. sn rnaatnuniasslennedediiintendussien ee 34
— Les dépenses d'action sociale... in ucuvaiiossatstiaiséss sinon ts 35
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC i énéi . 36
LEXIQUE 38
SOURCES DE DONNEES EXPLOITEES 42
~124~ TO NIET SU Elo)
A, Evolution et structure de la population
- Evolution récente de la population
273 564 0,55 439
109 443 -1,18 22
764 030 1,17 3 525
: _ 1 889 589 1,60 8 280
France ; | 64639133 543 940 Source : INSEE - RP2012 et 2017
Mulhouse Alsace Agglomération est le premier EPCI par le nombre d’habitant dans le département et compte pour
plus de 35 % de sa population. On retrouve une situation analogue à l'intérieur de la Communauté d'Agglomération, dont
Mulhouse compte pour 40 % de la population totale. Le territoire comporte 6 autres communes de plus de 10 000
habitants, mais aucune ne dépasse 15 000. Mulhouse Alsace Agglomération recouvre un large territoire qui s'étend bien
au-delà de la zone fortement urbanisée de Mulhouse et compte également de nombreuses petites communes bien moins
densément peuplé, notamment au sud-est du territoire.
La population a peu évolué en 5 ans mais la situation est contrastée selon les communes. La ville de Mulhouse connait
une baisse modérée mais régulière de sa population, et cela malgré un solde naturelle fortement positif. La périphérie
immédiate de Mulhouse voit à l'inverse sa population augmenter particulièrement à Riedisheim (+633 habitants), sauf à
Illzach qui connait une baisse comparable à Mulhouse de même que les villes moyennes de Wittelsheim et Wittenheim.
Les petites communes du nord-ouest du territoire ont toutes gagnées des habitants tandis que la bordure est plus
hétérogène dans ses trajectoires.
~125~ Source : INSEE - RP 2017 et RP 2012
Nombres d'habitants des communes en 2017 Variation totale entre 2012 et 2017
©] Moins de 1 500 habitants L Moinsde-5%
[N} De 1 500 à 4 999 habitants Ü Ente-5%et-1%
EM 5 000 à 9 999 habitants
EM 10 000 à 14 999 habitants
EM 102 443 habitants
— Entre - 1% et 1 %
Ê Entre1%et5 %
Î Pusdes%
~126~ Baldersheim Morschwiller-le-Bas
Bantzenheim Niffer
Battenheim Ottmarsheim
Berrwiller Petit-Landau
Bollwiller Pfastatt
Bruebach Pulversheim
Brunstatt-Didenheim
Richwiller
Dietwiller Riedisheim
Eschentzwiller Rixheim
Feldkirch Ruelisheim
Faxlanden Sausheim
Staffelfelden
Habsheim Steinbrunn-le-Bas
Heimsbrunn
Wittelsheim
Izach Wittenheim
Zillisheim
Lutterbach Zimmersheim
Source : INSEE- RP2012, RP2017
- Structure par âge
La répartition par âge de la population de Mulhouse Alsace Agglomération est comparable à celle du département,
avec cependant une plus grande représentation des classes d'âges inférieures à 40 ans, particulièrement visible chez les
moins de 10 ans, mais également chez les femmes de 20 à 29 ans. En contrepartie les 45 à 64 sont sous représentés dans
la communauté d'Agglomération.
L'étude de la structure par âge de la ville de Mulhouse permet d'expliquer ces différences. Alors que la périphérie de
Mulhouse possède un profil similaire au reste du département, la première ville du Haut-Rhin compte en effet une
population particulièrement jeune. Toutes les classes d’âges en dessous de 40 ans sont surreprésentées. De plus la ville
ne présente pas le creux, très marqué, de la population des 20-24 ans dans le département. À l'inverse les 45 ans et plus
sont beaucoup moins Nombreux à Mulhouse, l'effet étant particulièrement prononcé entre 55 et 69 ans.
Lecture Pyramide :
La pyramide est représentée sur une base de 100 habitants, permettant ainsi la comparaison entre la CA Mulhouse Alsace
Agglomération et le Haut-Rhin. L'axe horizontal représente la part de chaque tranche d'âge dans la population. Le côté
gauche de la pyramide représente les hommes et le côté droit représente les femmes. La courbe en vert correspond à la
CC tandis que les contours noirs correspondent au département.
~127~ Plus de 95 ans
90 à 34 ans
85489 ans
80à 84 ans
75à79ans
708 74ans
65 à 69 ans
60 5 64 ans
55359 ans
50 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
304 34 ans
25329ans
203 24 ans
15 à 19 ans
10à 14 ans
5à9ans
0à4ans
Plus de 95 ans
90 à 94 ans
85 à 89 ans
80 à 84 ans
75à79ans
70à 74 ans
65à 69 ans
60à 64 ans
55à 59 ans
S0à 54 ans
45à 49 ans
40à 44 ans
35à 39ans
30à 34 ans
25à 29 ans
20 24 ans
15519ans
103 14 ans
5à9ans
034 ans
Pyramide des âges de CA Mulhouse Alsace Agglomération et du Haut-
Rhin en 2017
Hommes Femmes
1 ü 1 y 3 e 5
Part dans l'ensemble de la population {en %)
Pyramide des âges de Mulhouse et de son agglomération en 2017
Hommes
MAA sans
Mulhouse
Femmes
1: 0 1 4 3 4 $
Part dans l'ensemble de la population (en %)
~128~ Pour représenter de manière plus synthétique la structure par âge des différentes communes ont peut utiliser
l'indice de jeunesse”. Dans l’ensemble le sud-ouest du territoire apparait plus âgé que la moyenne. Le centre de
l'agglomération, le nord-ouest et le sud-est constitue trois zones plus jeunes. A l'exception notable de Mulhouse, les villes
les plus jeunes sont celles qui ont connu une augmentation de leur population, notamment Hombourg, Morschwiller-le-
Bas et Ungersheim.
Indice de jeunesse
Mulhouse Alsace Agglomération = 102
Moins de 75
mn De 75 à 100
EM De 100 à 125
EM Pis de 125
- Naissances domiciliées*
3617 3 463 3 493 3 398 3 268
1875 1 782 1 809 1735 1671
1 742 1681 1 684 1 663 1597
8 630 8 280 8 150 8 049 7 705
21 200 20 796 20 449 20 225 19 724
758 344 | 742 689 | 728 100 | 717 795 | 712 204
Source : INSEE - Etat civil
Le nombre de naissances est en diminution régulière depuis 2015 dans l’ensemble de la France. Cette baisse est
plus marquée encore dans le département du Haut-Rhin et dans la ville de Mulhouse. Le reste de l’agglomération connait
également cette baisse à un rythme inférieur à Mulhouse mais supérieur à la moyenne nationale.
Lexique : /ndice de jeunesse, Naissances domiciliées
~129~ B. Ménages et population allocataires
- Nombre et type de ménages*
118 399
47 557
70 842
331 046 27
824 380 27
28 733 024 4% 7%
Source : INSEE - RP2017
La répartition de la population par type de ménage confirme l'opposition entre Mulhouse et le reste de
l'agglomération. La ville principale se caractérise par une plus grande proportion de personnes seules, habituelle des
zones très urbanisés. La proportion de couples sans enfants apparait nettement plus basses qu'aux autres échelles
géographiques, vraisemblablement en raison de la structure par âge (les couples sans enfants correspondent
généralement à des personnes plus âgées qui sont sous-représentées à Mulhouse). Les ménages qui comprennent des
enfants sont très légèrement moins nombreux que dans le département où l’agglomération. Cependant leur répartition
diffère avec une sous-représentation des couples à Mulhouse au profit des familles monoparentales.
L'agglomération sans Mulhouse affiche une forte proportion de couples, avec et sans enfants tandis que les
personnes seules sont moins nombreuses. La proportion de famille monoparentale quant à elle, est très légèrement
inférieure à celle du département,
-__ Allocataires* et personnes couvertes*
56 621 43% 6% 35% 15%
Mu 10 30 963 50% 7% 28% 15%
ns Mulhouse 25 658 35% 4% 45% 16%
Haut-Rhin 129 894 40% 5% 39% 15%
Source : CAF
Ces caractéristiques de la population se reflètent sur les allocataires de la CAF sur le territoire. La proportion de
personnes seules est ainsi beaucoup plus élevée (50 %) à Mulhouse que dans le reste de la Communauté d'Agglomération
(35%). Certaines communes proche de Mulhouse partage également cette caractéristiques : Brunstatt-Didenheim,
Lutterbach et Riedisheim. De manière générale, plus on s'éloigne de Mulhouse vers l'est et le sud, plus la part des couples
Lexique : Aflocataires, Ménages, Personnes couvertes
10
~130~ avec enfants augmentent. D'avantage qu’un nombre élevé de famille, le nombre plus faible de personne isolée explique
ces variations.
56 621 140 929 51,5% 343 617 542 1256
30 963 71 189 65,0% 211 954 046 1937
25 658 69 740 42,5% 131 663 495 802
129 894 331 276 43,4% 709 920 682 929
Source : CAF
Le taux moyen de couverture de la population est beaucoup plus haut dans la Communauté d'Agglomération que
dans le département en raison de la haute couverture de la population à Mulhouse et dans une moindre mesure à lllzach
et Wittenheim. Le sud et l’est du territoire présentent en comparaison une couverture plus basse, comparable ou
inférieure à la moyenne du département. À un taux de couverture plus important correspond également un poids plus
important des prestations de la CAF comparativement à la population du territoire. Les prestations représentaient ainsi
1937 euros par habitant en 2019 à Mulhouse, un niveau plus de deux fois supérieur à la moyenne du département.
Part de la population couverte
Mulhouse Alsace Agglomération = 51,5 %
Moins de 30 %
MX De 30 % à 40
Em 0e 40 % à 50 %
n_ M EM De 50 % à 55 % Source : CAF 2019 s KE a M Pas de 65 %
Lexique : Prestations sociales 11
~131~ 2017 53 378 137 335
2018 53 757 137 387
2019 56 621 140 929
Evolution entre
2017 et 2019
2017 29 767
2018 29 823
2019 30 963
Evolution entre
2017 et 2019
2017 23 611
2018 23 934 67 597
2019 25 658 69 740
Evolution entre
2017 et 2019
2017 121 675 324 186
2018 121 841 322 157
2019 129 894 331 276
Evolution entre
2017 et 2019
Source : CAF
6,1%
4,0%
8,7% 3,4%
6,8% 2,2%
Le nombre d’allocataires a augmenté entre 2017 et 2019, en raison d’un bon du nombre d’allocataire de la prime
d'activité en 2019. Le nombre de personnes couvertes progresse moins vite que le nombre d’allocataire, en conséquence
la taille moyenne des ménages allocataires se réduit. Pour ce qui est des familles monoparentales, l’agglomération de
Mulhouse connait une hausse régulière de leur nombre, supérieur au reste du département.
~132~ 2. Emploi et ressources
A. Emploi et activité
- Activité et emploi
Taux d'activité* des 25 à 54 ans
95,6% 94,5% 94,5%
100,0% | 92,8% 88,8% 87,5% 85,9% © 87,3%
75,0%
50,0%
25,0%
0,0%
Mulhouse Alsace Mulhouse MAA sans Haut-Rhin Alsace Agglomération Mulhouse
m Hommes s Femmes
Source : INSEE - RP2017
| Taux d'activité des 55 à 64 ans
60,0% 53,4% 52,3% 53,8% 55% 55%
| 40,0%
20,0%
| 0,0% -
Mulhouse Alsace Agglomératinlhouse MAA sans Mulhouse Haut-Rhin Alsace
Source : INSEE - RP2017
Mulhouse Alsace Agglomération affiche des situations très différentes au niveau de l'activité des 25-54 ans selon la
partie de son territoire que l’on considère. La ville de Mulhouse présente des taux inférieurs pour les hommes comme
pour les femmes, mais l’écart est particulièrement net pour ces dernières, avec une différence de plus de 14 points avec
le département. Au contraire l’agglomération de Mulhouse présente des taux d'activité comparables à ceux du
département. Chez les 55 à 64 ans, le taux d'activité est légèrement inférieur au niveau départemental, aussi bien à
Mulhouse que dans l’agglomération
Lexique : Taux d'activité 13
~133~ Mulhouse Alsace
18,0% 18,0% 33,9% 33,0%
Mulhouse % 27,6% 42,3% 40,4%
MAA sans Mulhouse 11,6% 27,4% 27
Haut-Rhin 13,3% 13,7% 26,3% 26,8%
Alsace 4% 12,8% 25,0% 25,4%
France 1 27 27,7%
Source : INSEE - RP2017
Précaution de lecture : Ces taux de chômages sont calculés à partir du recensement de la population. Les administrations
publiques comme Pôle Emploi, ou les ministères sont susceptibles de fournir des chiffres différents. Est chômeur au sens
du recensement toute personne qui se déclare chômeur, sauf si elle déclare ne pas rechercher d'emploi. Les personnes
qui n’ont pas déclaré d'emploi et qui déclarent rechercher un emploi sont également considérées comme chômeurs. Ces
critères sont moins stricts que ceux du Bureau Internationale du Travail et produisent des taux plus élevés.
Taux de chômage des 15 à 64 ans
Mulhouse Alsace Agglomération = 18,0 %
Moins de 7,5 %
X De 7,5 % à 10 %
EM 0e 10 % à 12,5%
Be 12,5%315% Source : INSEE - RP2017
OM Plus de 15%
Le niveau du chômage dans la Communauté d'agglomération est très supérieur à la moyenne du département en
raison de la situation de la ville de Mulhouse ou le chômage atteint 27,3 % et dans une moindre mesure Illzach (19,1 %).
En moyenne, le reste de l’agglomération connait toutefois une bien meilleure situation au niveau de l'emploi avec un taux
de chômage inférieur au département et à la moyenne nationale.
Lexique : Taux de chômage
14
~134~ - _ Professions et Catégories socioprofessionnelles
Répartition des actifs des actifs de 15 à 64 ans par Professions et catégories
40,0% | socioprofessionnelles
35,0%
30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0%
Agriculteurs Artisans, Cadres, Professions Professions Employés Ouvriers exploitants Commerçants, intellectuelles Intermédiaires
Chefs entreprises supérieures
æ Mulhouse @ MAA sans Mulhouse @Haut-Rhin @ France métropolitaine
Source : INSEE - RP2016
Le poids du secteur secondaire dans l’économie du département se retrouve également dans la Communauté
d'Agglomération, avec une part plus importante des ouvriers. La part des catégories populaires est plus importante à
Mulhouse ou les deux tiers de la population appartiennent à l’ensemble ouvrier et employé. A l'inverse le reste de
l'agglomération compte une plus grande proportion de Professions intermédiaires et de Cadres et Professions
intellectuelles supérieures.
15
~135~ - Déplacements Domicile / Travail
Mulhouse Alsace Agglomération 29,3% 57,4% 10,0%
Mulhouse
MAA sans Mulhouse 69,0%
Haut-Rhin
Alsace 56,5%
France 17
Source : INSEE - RP2017
Mulhouse Alsace Agglomération compte une importante proportion de travailleurs frontaliers, 10 % des actifs se
rendant à l'étranger pour travailler. La part de ces travailleurs est moins élevé (5,5 %) à Mulhouse même. De part la taille
de la ville, plus de la moitié des actifs habitant Mulhouse y travaillent également.
Mulhouse Alsace Agglomération 10,9%
Mulhouse 19,3%
MAA sans Mulhouse
Haut-Rhin 7% 7
Alsace
France 4%
Source : INSEE - RP2017
L'examen des modes de transports fait ressortir l'importance de la voiture dans la Communauté d'Agglomération
(80,3 %), y compris à Mulhouse ou la part des transports en commun (19,3 %) et des deux roues (4,4 %) apparaît
relativement faible comparativement à la taille de la ville. À l'inverse, la marche à pieds est beaucoup plus répandue
qu'aux autres échelles géographiques (11,2 %).
16
~136~ B. Ressources des ménages et précarité
- Niveau de vie médian* et taux de pauvreté*
Mulhouse Alsace
Agglomération ST 1e
Mulhouse 1305 33,0%
Haut-Rhin 1874 12,9%
France métropolitaine 1759 14,5%
Source : INSEE - Filosofi 2017
Mulhouse se caractérise par une importante pauvreté de sa population. Le taux de pauvreté y atteint 33 % contre
une moyenne de 18,4 % dans l’Agglomération et 12,9 % dans l’ensemble du département. Le niveau de vie mensuel
médian par unité de consommation est de 1 305 euros. Le reste de l’agglomération connait une situation économique
bien meilleur. Le niveau de vie médian pour l’ensemble de Mulhouse Alsace Agglomération n’est ainsi que légèrement
inférieur à la moyenne nationale malgré le poids de Mulhouse.
Niveau de vie mensuel médian
Mulhouse Alsace Agglomération
Moins de 1500 euros
- De 1500 à 1750 euros
mn De 1750 à 2000 euros
#n De 2000 à 2250 euros
En De 2250 à 2500 euros
Source : INSEE - Filosofi 2017 On Plus de 2500 euros
Lexique : Médiane, Niveau de vie, Taux de pauvreté 17
~137~ On distingue nettement l’effet sur le niveau de vie médian, de l'installation de travailleurs frontaliers au sud-est de la
Communauté d'Agglomération. Le territoire connait ainsi d'importantes inégalités, avec un niveau de vie médian qui varie
du simple au double entre Mulhouse et les communes les plus aisées du sud-est.
Potentiel financier par habitant
Mulhouse Alsace Agglomération = 1147
Moins de 1000 euros
_ De 1000 à 1300 euros
Mu De 1300 à 1800 euros
Mn De 1800 à 2500 euros
EM Plus de 2500 euros
Source : Direction Générale des
Collectivités Locales - 2020
Les communes de l’est de la Communauté d'Agglomération se caractérise également par un potentiel financier‘
nettement plus important que le reste du territoire. Cet effet se conjugue avec la présence de populations plus aisées
pour former des espaces « doublement riches ». Les périphéries nord, ouest et sud du territoire malgré la présence de
population relativement aisées, se caractérise par des potentiels fiscaux plus limités.
Lexique : Potentiel financier
18
~138~ Source : INSEE - Filosofi 2017 et DGCL - 2020
Potentiel fiscal des communes et niveau de vie
des populations
EM Population aisée et potentiel fiscal élevé
Population aisée et potentiel fiscal intermédiaire
EM Potentiel fiscal faible et population aisée
2 Potentiel fiscal faible et population aux revenus intermédiaires
Population aux revenus intermédiaires et potentiel fiscal intermédiaire
EM Potentiel fiscal élevé et population aux revenus intermédiaires
EM Population pauvre et potentiel fiscal intermédiaire
19
~139~ - Taux de bas-revenu
Les « foyers allocataires à bas revenus » sont ceux, parmi les foyers pour lesquels la CAF arrive à reconstituer le revenu
disponible, dont le revenu par Unité de Consommation est inférieur à 60 % du revenu médian. En 2018 ce seuil
s'établissait à 1071 euros
La CAF calcul les Unités de Consommation légèrement différemment de l'INSEE et rajoute un coefficient de 0,2 pour les
familles monoparentales au barème classique :
- 1 pour le premier adulte
- 0,5 pour toute autre personne de 14 ans et plus
- 0,3 pour toute autre personne de moins de 14 ans
Mulhouse Alsace Agglomération 40,5%
Mulhouse 51,2%
MAA sans Mulhouse 28,6%
Haut-Rhin 33,6%
Source : CAF
La part des allocataires à bas revenus est près de deux fois plus élevée à Mulhouse que dans le reste de la
Communauté d'Agglomération. La part des allocataires à bas revenus dans les communes avoisinantes est également
élevée puis diminue avec la distance, à l’exception d'Ottmarsheim.
Taux d'allocataires à bas revenus
Mulhouse Alsace Agglomération = 49,5 %
Moins de 20 %
De 20 % à 25%
mn De 25 % à 30 %
M D 30%à35%
Mn Plus de 35% Source : CAF - 2019
mm 512% 20
~140~ Dépendance aux prestations*
Mulhouse Alsace 33,0% 17,6%
Agglomération
Mulhouse 44,3% 24,4%
MAA sans Mulhouse 20,6% 10,2%
Haut-Rhin 26,5% 13,8%
Source : CAF
Pour mesurer le niveau de dépendance des allocataires aux prestations on peut mesurer la part des allocataires pour
lesquels les prestations représentent plus de 50 % des revenus, et ceux pour lesquels les prestations représentent la
totalité des revenus. Que l’on place le seuil à 50 % ou 100 %, la population d’allocataire dépendante de la CAF pour ses
revenus est bien plus élevée à Mulhouse que dans l’ensemble du département. Le reste de l’agglomération présente au
contraire des caractéristiques semblables au reste du Haut-Rhin.
Aides sociales
2017
2018
2019
Evolution entre
2017 et 2019
2017
2018
2019
Evolution entre
2017 et 2019
2017
2018
2019
Evolution entre
2017 et 2019
2017
2018
2019
Evolution entre
2017 et 2019
8 861
8 612
8 673
-2,1%
6 589
6 313
6 235
-5,4%
2 272
2 299
2 438
7,3%
15 502
15 105
15 119
-2,5%
Source : CAF
12 343
13 590
18 391
49,0%
7 103
7 822
9 992
40,7%
5 240
5 768
8 399
60,3%
26 864
29 533
42 005
56,4%
Le nombre de bénéficiaires d’aides sociales dans la Communauté d'Agglomération suit des tendances différentes
entre Mulhouse et le reste du territoire. Mulhouse a connu comme le reste du département une baisse du nombre de
bénéficiaires du RSA, quoique à un rythme plus élevé. Alors que le reste de l’agglomération a au contraire connu une
augmentation du nombre de bénéficiaires. 2019 s'est caractérisé dans tout le département par un bon du nombre de
bénéficiaires de la prime d'activité, qui explique à lui seul l’augmentation du nombre d'allocataires cette année-là.
Lexique : Taux de dépendance aux prestations, RSA, PPA, AAH, AEEH 21
~141~ Mulhouse Alsace Agglomération 7,3%
Mulhouse 13,1% 21,0% 7,1% 1,9%
MAA sans Mulhouse 3,4% 11,9% 2,9% 1,2%
Haut-Rhin 4,6% 12,7% 3,8% 1,3%
Source : CAF
Cette évolution récente se greffe cependant sur des situations de départ très différente. La part des ménages
bénéficiant du RSA ou de la Prime d'activité est très supérieure à Mulhouse avec respectivement 13,1 % et 21,0 %.
22
~142~ 3. Logement
- Occupation des logements
MotcusS AUS 88,0% 89,6% 1,1% 11,0%
82,3% 85,2% 1,5% 16,2%
MAA sans Mulhouse 92,2% 93,0% 0,7% 7,1%
Haut-Rhin 87,8% 88,7% 3,1% 9,0%
Alsace 88,6% 89,7% 3,1% 8,3%
82,1% 83,0% 9,8% 8,1%
Source : INSEE - RP2011 et RP2016
France
Mulhouse se caractérise par une proportion très importante de logement vacants qui ont atteint 16,2 % des
logements en 2017. Cette part à continuer à augmenter ces 5 dernières années, avec la baisse de la population. Ce
phénomène ne s’observe pas dans le reste de l’agglomération qui affiche un taux de logement vacants comparable au
reste du département.
- Résidences principales
ANR 118 458 53,8% 16,5%
47 566 33,8%
MAA sans Mulhouse 70 892 67 11,5%
Haut-Rhin 331 111 60,5% 37,5% 13,0%
Alsace 824 443 58,0% 39,8% 12,0%
France 28 734 433 57,6% 14,7%
Source : INSEE - RP2016
Lexique : Résidence principale, Logement vacant
23
~143~ La ville de Mulhouse s'oppose fortement au reste de la Communauté d'Agglomération sur le type des résidences
principales. Les locataires représentent les deux tiers des résidences principales à Mulhouse contre un tiers seulement
dans le reste de l’agglomération. Les logements sociaux sont également deux fois plus nombreux à Mulhouse que dans la
CA. Toutefois il faut noter que la part des logements sociaux à Mulhouse (23,9 %) est dépassée dans le département par
celle de Colmar (28,2 %). Une situation qui s'explique vraisemblablement par l'offre de logement plus abondante à
Mulhouse.
Part des logements sociaux dans
les résidences principales
Mulhouse Alsace Agglomération = 16,5 %
. Pas de logements sociaux
£_2] Moins de 10 %
EM De 10 % à 15 %
EM de 15% 320%
M 020% 825%
Source : INSEE - RP2017
24
~144~ - Aides au logement
53 378 7 025 8 987 58,3%
53 757 6 842 9 099 57,6%
s 1 2 56 621 6646 8 944 54,2%
Cr © 29 767 4 682 6 897 72,0% TRE Ve
Mulhouse | 29 823 4 582 6917 71,5%
RE 30 963 4 532 6 890 68,4%
& 23 611 2 343 2 090 41,0%
23 934 2 260 2 182 40,4%
25 658 2114 2 054 37,1%
121 675 13 580 17 511 49,2%
Haut-Rhin 121 841 13 073 17 280 48,4%
129 894 12 477 17 025 44,9%
Source : CAF
Mulhouse Alsace
Agglomération
| MAA Sans
Mulhouse
Conséquence du contexte socio-économique de la ville de Mulhouse, 68,4 % des allocataires bénéficient d'une aide
au logement contre 37,1 % dans le reste de la Communauté d'Agglomération. Dans les deux cas, cette proportion est en
baisse depuis 2017, ce qui correspond à la tendance départementale.
- Les impayés de loyers
© Mulhouse Alsace — ‘Agglomération | 1517 1569
Fr Mulhouse . 1 069 1 129 1 074
__ MAAsans Mulhouse 448 440 439
Haut-Rhin 3 026 3 073 2 866
Source : CAF
Les impayés de loyer signalés à la CAF sont en baisse en 2019 après une augmentation en 2017. Ils sont concentrés à
Mulhouse qui en réunie les deux tiers.
25
~145~ 4. Parentalité - Enfance et Jeunesse
A. Enfance et Jeunesse
- Population d’enfants et de jeunes
Mulhouse Alsace 28 620 23 734 20 780
sans Mulhouse 15 808 13 590 10 359
Mulhouse 12 813 10 143 10 421
Ilzach 1 697 1 396 1 057
Wittenheim 1 420 1 252 908
Rixheim 1 382 1054 821
1167 1 073 873
Wittelsheim 996 968 635
Riedisheim 1 196 913 680
Pfastatt 952 750 592
Brunstatt-Didenheim 677 742
Lutterbach 542
Sausheim
Habsheim
Staffelfelden
Bollwiller
Morschwiller-le-Bas
Richwiller
Pulversheim
Baldersheim
Zillisheim
254
Ruelisheim 184
180
Ottmarsheim 149
Dietwiller 156
Eschentzwiller
Flaxlanden 124
Bantzenheim 120
Battenheim 151
84
108
63
84
81
86
84
-Landau 98
98
Source : INSEE - RP2017
26
~146~ Mulhouse Alsace Agglomération comptait 86 597 enfants et jeunes de moins de 26 ans au titre du recensement de
2016, soit 31,7 % de sa population, légèrement supérieur à la moyenne nationale (30,9 %). Cette relative jeunesse du
territoire est dû au poids de la ville de Mulhouse dont la population est particulièrement jeune (36,4 % des habitants ont
moins de 26 ans). A l'inverse la population de l’Agglomération sans Mulhouse comprend une part de jeune inférieur aux
autres échelles territoriales. Toutes les tranches d'âges sont d'avantage représentées dans la population de Mulhouse
mais la différence est encore plus importante chez les 19 à 25 ans.
Part des moins de 26 ans dans la population
Mulhouse Alsace Agglomération | 4,9% 0,5% | 76% = 31,7%
| Mulhouse DSX! 36,4%
| Agglomération sans Mulhouse 28,5 % |
| Haut-Rhin 29,6%
| France métropolitaine 79% 2 30,9%
0,0% 10,0% 20,0% 30,0%
mOà3ans mAaäillans mi2àl8ans « 19 à 25 ans 0à25 ans
Source : INSEE - RP2012 et RP2017
-916 886
-871 1 046
-45 -160
-2 334 403 489
-4 876 234 1 439
Source : INSEE - RP2012 et RP2017
Ces 5 dernières années Mulhouse a vu sa population d'enfant de 0 à 3 ans baisser de manière importante, ce
qu'on n'observe pas dans le reste de l’agglomération. Une observation étonnante, étant donné la baisse générale des
naissances et on peut se demander s’il n’y a pas un mouvement de sortie des jeunes parents de la ville de Mulhouse.
L'agglomération voit également sa population de jeunes de 19 à 25 diminuer significativement, particulièrement à
Mulhouse. Au contraire la population des enfants de 4 à 11 ans augmente aussi bien à Mulhouse que dans le reste de
l’agglomération. Enfin pour les 12 à 18 ans, on peut constater une évolution divergente entre Mulhouse et le reste de
l'agglomération. Leur population augmente significativement dans la ville principale, mais diminue légèrement dans le
reste du territoire.
27
~147~ Evolution de la population
des enfants de 0 à 3 ans
Mulhouse Alsace Agglomération = - 916
mm -571
EM de -30à-10
a] de-10à-5
Source : INSEE - RP2012 et RP2017
28
~148~ - Accueil de la petite enfance
Ungersheim
40 places en Multi-Accucil Feidiorct
75 places en Multi-Accuoil Bolwiller 40 places en Multi-Accuell
40 places en Multi-Accueil
& Berrwiller ñ Pulversheim 85 places en Multi-Accueil
A Z Bantzenheim
85 places en Multi-Accueil Wittenhelm Battenhelm 35 places en Multi-Accueil
à ‘
40 places en Muiti-Accusil f À ñ À Otimarsheim fñ Baldershelm
h Saushelm
130 places en Multi-Accueil
30 places en Multi-Accuell nd h sl _
Rbchelm
ss A : + pegem hA Dex
685 pinces en Multi-Accueil fñ Habshelm ñ
Es Rue en crèche â S 20 places en Muiti-Accueil
130 places en jardin ñ è
10 places en micro-crèche Brunstatt-Didenhelm , Detwfler \ 40 places an Multi-Accueil
Fladanden Bruebach
Structures d'accueil
30 places en Multi-Accueil Zllisheim Steinb BE Â EE
FU ue Source : CAF - 2019 MAM 53 places en Muiti-Accuei
Source : CAF 2019
Mulhouse Alsace Agglomération compte 34 Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE*) dans 15 communes
pour un total de 1 849 places dans la majeure partie en multi-accueil. On trouve également une Maison d'Assistantes
Maternelles (MAM) à Zimmersheim ainsi que 10 Réseaux d’Assistantes Maternelles (RAM).
Lexique : EAJE, MAM, RAM
29
~149~ - Taux de couverture* des besoins pour l’accueil du jeune enfant
Petite enfance - Couverture 2018
Taux de couverture globale
Mulhouse Alsace Agglomération = 42,0 %
[ji 0.14-0.25
EI 0:25 -0.40
EM 0.40-0.60
ER 0.60 - 0.80
M 050-107
Taux de couverture collectif (en ®)
Taux de couverture individuel (en %)
Malgré les structures en place, le taux de couverture des besoins pour la petite enfance était en 2018 de seulement
42 % pour Mulhouse Alsace Agglomération. C'est nettement inférieur à la moyenne départementale de 50,1 % et encore
plus loin de la moyenne nationale de 59 %. Mulhouse (37 %) et les communes avoisinantes sont encore moins couvertes.
A l'inverse, la partie est du territoire apparait nettement mieux couverte. Le niveau du taux de couverture à Mulhouse est
à rapprocher du taux d'activité des femmes particulièrement bas, précédemment observé. La hausse du taux d'activité
apparait tributaire d'une amélioration des capacités d'accueil.
Lexique : Taux de couverture (Caf)
30
~150~ - Loisirs et vie sociale
Habsheim
LD ® De
© () ®
Loisirs et vie sociale
® ALSH
& Centre socioculturel
A Espace de vie sociale
Source : CAF 2019
La CC compte 86 Accueils de loisirs sans hébergement* (ALSH) répartis sur tout le territoire. On trouve également 15
Centres Socio-culturelles et 1 Espaces de Vie Sociale, localisés dans les zones les plus denses.
Lexique : Accueil de Loisirs Sans Hébergements FL
~151~ B. Parentalité et action sociale
- Soutien à la parentalité
Mulhouse Alsace Agglomération
t# REAAP
LAEP
Source : CAF 2019 CLAS
Pour 2019 on ressence 45 actions du Réseau des parents 68*. Le territoire compte également 23 Contrats Locaux
d’Accompagnements à la scolarité (dont 10 à Mulhouse) et 11 Lieux d'Accueil Enfants Parents. Ces dispositifs sont
concentrés dans les zones les plus denses du territoire et laissent de côté sa partie sud et est.
Lexique : REAAP
32
~152~ - Prestations d’aide à la parentalité
Prestation d'Accueil du Jeune Enfant*
Mulhouse Alsace Agglomération 8928 8646 8425 -5,6%
Mulhouse 4283 4100 3954 7,7%
MAA sans Mulhouse 4645 4546 4471 -3,7%
Haut-Rhin 21 589 20 741 20 165 -6,6% Source : Caf
La baisse du nombre de jeunes enfants se répercutent sur le nombre de bénéficiaire de la PAIE. Toutefois la baisse
s’observe également dans l’agglomération hors Mulhouse, alors que le nombre d'enfants y est relativement stable
comme on l’a vu.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant*
Mulhouse Alsace Agglomération 1329 1 224 1111 -16,4%
Mulhouse 489 427 354 -27,6%
MAA sans Mulhouse 840 797 757 -9,9%
Haut-Rhin 3 473 3 330 3 085 -11,2% Source: Caf
Les bénéficiaires de la PreParE sont beaucoup moins nombreux à Mulhouse que dans le reste de la Communauté
d'Agglomération. Une situation qui s'explique vraisemblablement par le faible taux d'emploi des femmes au sein du
territoire. Le nombre de bénéficiaire connait une baisse régulière dans tout le département (MAA hors Mulhouse y
compris), mais cette baisse est beaucoup plus prononcée à Mulhouse.
Lexique : PAIE, PrePare 33
~153~ Complément de libre choix du mode de garde*
2 056 7 Mulhouse Alsace
2 001 9,6% lomérati , Agglomération 2023
408 83,3% 7 9
Mulhouse 384 9,4% 9,4%
392 9,4%
1648 90,8% 2,8% 6,4%
MAA sans Mulhouse 1617 87,4% 9,7%
1631 86,1%
7 435 7% 7% 6,6%
Haut-Rhin 7 281 88,4%
7 196 87,2% 2,8% 10,0%
Source: Caf
Comme pour la PreParE, le nombre de bénéficiaire du CMG est très faible à Mulhouse, l’aide qui nécessite d’avoir une
activité professionnelle est peu adaptée au contexte local d'emploi. Le nombre de bénéficiaire du CMG suit la même
tendance dans la CA et dans le département avec une petite diminution du nombre de bénéficiaire entre 2017 et 2019. La
tendance générale est à baisse de la part du CMG par assistante maternelle et à l'augmentation de la part du CMG avec
garde par un organisme de service ou une micro-crèche.
- Intervention sociale*
tervention:
Mulhouse Alsace | 59 | 59% 30% 5% 2% | 13% | 56621 37 Agglomération
Mulhouse 1173 49% 28% 6% 2% 16% 30 963 38
MAA sans Mulhouse | 936 52% 32% 3% 3% 10% 25 658 36
Haut-Rhin 4551 52% 29% 4% 2% 12% 129 894 35
*Dont impayés, logement indécent etc...
Source : Caf
En 2019 on a dénombré 4551 interventions sociales dans le département du Haut-Rhin qui concernent à 80 % des
séparations (2379) et des premières naissances (1332). Dans la CA Mulhouse Alsace Agglomération, cette proportion est
identique. Les interventions sociales sont légèrement plus fréquentes dans la CA, avec 37 interventions pour 1000
allocataires contre 35 pour 1000 allocataires dans l’ensemble du Haut-Rhin. La population du territoire est plutôt bien
couverte par ses actions, à l'exception des petites communes de la périphérie.
Lexique : CMG, Intervention sociale
34
~154~ Source : INSEE - RP2017
- Les dépenses d'action sociale
C2 Moins de 5
[_]DeSsàa29
M De 30 à 59
EM De 60 à 89
EM 1004
Nombre d'interventions sociales
Mulhouse Alsace Agglomération = 1790
AURCIER MERE 7 761 360 17 148 178 3 377 600 28 287 138 526 Agglomération
Mulhouse 6 501 640 10 108 180 2 578 786 19 188 606 643
MAA sans Mulhouse | 1259 720 7 039 997 798 814 9 098 532 380
Haut-Rhin 17541750 | 37080 642 2923 647 59 546 039 489 Source : Caf
Les dépenses d'action sociale pour la Communauté d'agglomération, représentent près de la moitié des dépenses
totales pour le département. Les dépenses rapportées au nombre d'allocataire apparaissent plus hautes à Mulhouse que
dans l'ensemble du département. A l'inverse, le reste de l’agglomération affiche un niveau de dépense par allocataire
nettement plus faible. Une situation cohérente avec le contexte socio-économiques plus difficile de Mulhouse.
35
~155~ SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
FORCES
> Une situation géographique idéale à proximité de l'Allemagne et de la Suisse qui permet notamment
l'établissement d’une population de travailleurs frontaliers à bons revenus.
> Un territoire qui bénéficie d’une population jeune, en particulier à Mulhouse.
BESOINS
> Territoire marqué à Mulhouse et ses alentours par une grande pauvreté et un haut niveau du
chômage, avec une population dépendantes des prestations de la Caf.
> Couverture des besoins d'accueil pour la petite enfance très en dessous des niveaux départementaux
et nationaux. La situation est particulièrement difficile à Mulhouse et dans les communes limitrophes.
36
~156~ OPPORTUNITES
> Lent mais régulier rééquilibrage de la population entre Mulhouse et son agglomération. La
concentration de la pauvreté à Mulhouse est ainsi en recul, avec une nette diminution du nombre de
bénéficiaire du RSA.
> Offre abondante de logements à Mulhouse, du fait de la démographie, qui réduit la pression sur le
parc de logements sociaux.
MENACES
> Conjonction à Mulhouse d’un taux d'activité des femmes très bas et de capacité d'accueil limité pour
la petite enfance, avec risque d’exclusion durable d'une partie des femmes du marché du travail.
> Attractivité du territoire en baisse pour les jeunes, dont la population diminue significativement à
Mulhouse.
> La crise sanitaire et économique consécutive à la pandémie de Covid-19, frappe des populations déjà
vulnérables.
37
~157~ hs
L'Accueil de loisir sans hébergement (ALSH) est une structure de loisir éducatif pour les enfants scolarisés et
les jeunes fonctionnant généralement :
- Pendant l’année scolaire avant ou après les heures de classe, pendant la pause déjeunée, le mercredi
ou encore le samedi ;
- Pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires.
L'Aide personnalisée au logement (APL) est destinée aux personnes qui sont locataires d’un logement neuf ou
ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du
loyer, la durée du bail, les conditions d'entretien et les normes de confort ainsi que de ceux accédant à la
propriété et remboursant un prêt conventionné signé avant le er février 2018.
Les Allocataires des Caisses d’Allocations Familiales sont les personnes qui perçoivent au moins une
prestation financière. Il ne faut pas confondre les allocataires avec la « population couverte » qui comprend
outre l'allocataire, son conjoint, ses enfants et éventuellement les autres personnes à charge.
L'Allocation Adulte Handicapée (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de
ressources, Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et
de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources.
L’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les caisses
d'allocations familiales (Caf) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Cette
allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne le handicap d’un
enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d'un montant de base auquel s'ajoutent
éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une
majoration pour parent isolé.
L’Allocation de logement familiale (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d'application
de l'APL et qui ont des enfants ou d’autres personnes à charge ou qui forment un ménage marié depuis moins
de 5 ans et dont le mariage a eu lieu avant les 40 ans des deux conjoints.
L’Allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des
mensualités d'emprunts en cas d’accession à la propriété, sous condition de revenus. Elle est versée pour les
personnes qui ne peuvent prétendre à l’APL ou l’ALF. Son montant dépend du nombre d'enfant à charge, du
lieu de résidence, du montant du loyer, les ressources du foyer.
-C-
38
~158~ Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé aux familles dont les parents exercent une
activité professionnelle et choisissent de faire garder leur enfant de moins de 6 ans par un assistant maternel
agréé, par une garde à domicile ou par une structure (association ou entreprise). Les Caf compensent une
partie de la rémunération directe du salarié. Elles prennent également en charge la totalité des cotisations
sociales pour les assistants maternels agréés et la moitié pour une garde à domicile. Le montant de la prise en
charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus de la famille, du nombre d'enfants à charge
ainsi que de l’âge des enfants gardés.
-E-
Un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est une structure autorisée à accueillir des enfants âgés de
moins de 6 ans, de façon régulière ou occasionnelle, sous la responsabilité de professionnels de la petite
enfance. Un EAIE veille à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont
confiés.
Cette structure peut être gérée soit par une personne publique, une association ou une entreprise,
Il peut s'agir d’une micro-crèche, d'une crèche collective, d'une crèche familiale, d'une crèche parentale, d’une
halte-garderie, d’un multi-accueil ou encore d’un jardin d'enfants.
L'indice de jeunesse est le rapport entre la population âgée de moins de 20 et celle des 60 ans et plus.
l'indicateur a été calculé sur une base 100. Cela signifie que si l'indicateur est supérieur à 100, le nombre des
moins de 20 ans est supérieur à celui des plus de 60 ans.
Une Intervention sociale est un rendez-vous entre un travailleur social et un allocataire vivant un événement
modifiant profondément son équilibre familiale (première naissance, séparation, décès etc). C'est une
occasion d'écouter, mais aussi de conseiller et d'orienter l’allocataire, en faisant notamment le point sur ses
droits.
= L-
Un logement vacant est un logement inoccupé qui se trouve dans l'un des cas suivants :
- Proposé à la vente, à la location
- Déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation
- En attente de règlement de succession
- Conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés
= Gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste).
-M-
Dans les Maïsons d’assistants maternels (MAM) quatre assistants maternels au plus peuvent accueillir chacun
un maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants.
Les RAM sont animés par une professionnelle de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y
recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil.
Les Maisons de Services Aux Publics (MSAP) sont des guichets d'accueil polyvalent chargées d'accueillir,
d'orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et organismes publics.
39
~159~ La médiane est la valeur qui partage une distribution (salaire, revenu etc...) en deux parties égales.
Un ménage au sens de l'INSEE, désigne l’ensemble des occupants d'un même logement sans que ces
personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation par exemple). Un
ménage peut être composé d’une seule personne.
-N-
Naissances domiciliées : les statistiques annuelles sur les naissances domiciliées, sont élaborés par l'Insee à
« partie des bulletins statistiques
de l’état civil. Le lieu de l'évènement est le domicile de là mère.
Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation
(UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage.
-Pp-
Les Personnes couvertes sont un ensemble formé par un allocataire et son conjoint, ses enfants et
éventuellement les autres personnes à charge.
Le Potentiel financier représente la masse de recettes qu'une commune serait en mesure de mobiliser si elle
appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité. Plus le potentiel est élevé, plus une commune
peut être considérée comme riche.
La Prestation d'Accueil du jeune enfant (PAIE) est une aide financière qui est versée aux parents jusqu'aux 3
ans de l'enfant (6 ans pour le complément de libre choix du mode de garde). Cette prestation comprend :
- La prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base au moment de l’arrivée d’un enfant au
foyer.
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) si l'enfant est né ou adopté depuis le 1er
janvier 2015, versée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle afin de
s'occuper de leurs enfants.
- La CMG si l'enfant est gardé par une assistante maternelle agrée, une garde d'enfants à domicile, une
association ou une entreprise.
- Les Prestations sociales correspondent à l'ensemble des prestations familiales, de logement, de
minima sociaux, d'action sociale dont peuvent bénéficier les allocataires.
La Prestation Partagée d'Education de l'Enfant (PREPARE) fait partie de là prestation d'accueil du jeune enfant
(PAIE). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins
de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper. La durée
de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
Les Prestations sociales correspondent à l'ensemble des prestations familiales, de logement, de minima
sociaux, d'action sociale dont peuvent bénéficier les allocataires.
La prime d'activité (PPA) à pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non-salariés) aux ressources
modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Il faut avoir
plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale,
40
~160~ -R-
Les Relais d’Assistants Maternels (RAM) sont des lieux d’information, de rencontre et d'échange au service
des parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance.
Le Réseau d’Écoute, d'Appui et d’Accompagnement des Parents (REEAP) est un réseau animé par des
partenaires de la Caf dont des parents. Son objectif est de valoriser les parents dans leurs rôles et
compétences au sein de la famille. Le réseau met en place des actions de proximité pour favoriser les relations
entre les parents, les parents et les enfants, les parents et l'école.
Les Résidences principales sont des logements occupés de façon habituelle et à titre principal par une ou
plusieurs personnes qui constituent un ménage.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour
qu'elles atteignent le niveau d'un revenu garanti.
Le revenu garanti est calculé comme la somme :
- d'un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du
nombre d'enfant(s) à charge.
- d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer.
Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s'appelle le RSA socle.
On parle de RSA activité pour le complément de revenu d'activité éventuelle.
TE
Le Taux d'activité est le rapport entre le nombre d'actifs (actifs occupés et chômeurs) et l'ensemble de la
population correspondante.
Le Taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés + chômeurs).
On peut calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les
actifs de cette classe d'âge. De la même manière se calculent des taux de chômage par sexe, par région etc...
Taux de couverture (Caf) : C’est la capacité d'accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d'accueils «
formels » pour 100 enfants de moins de 3 ans. L'accueil individuel comprend les assistants maternels, les
salariés à domicile. L'accueil collectif comprend les EAIE et l’école maternelle. Le taux de couverture peut être
supérieur à 100 lorsque l'offre d’un territoire intègre des enfants résidant sur d’autres territoires. || s’agit d'un
nombre de places et non d’un nombre d'enfants gardés. Une place peut être utilisée par plusieurs enfants, un
enfant peut utiliser plusieurs places (écoles et assistants maternels par exemple).
Le Taux de dépendance aux prestations est la proportion d’allocataires pour lesquels les prestations de la CAF
représente au moins un certain pourcentage des revenus (ici 50 % et 100 %).
Le Taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur
pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros). Le seuil de pauvreté est
déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. On privilégie en
Europe le seuil de 60 % du niveau de vie médian.
al
~161~ SOURCES DE DONNEES EXPLOITEES
Insee :
- Les recensements de population 2012 et 2017
® Bases de chiffres clés
® Bases de tableaux détaillés
® Fichiers détails
- L'état civil
® Naissances domiciliées
- Filosofi 2017
® Niveau de vie et pauvreté des ménages
Caf:
® Allocataires
® Accueil petite enfance
e Action Sociale
Liens utiles
https://www.insee.fr
https://www.caf.fr
http://data.caf.fr/site/
https://atlasinteractif-caf68.fr
https://monenfant.fr
42
~162~ Annexe 2
Le portrait de territoire
~163~ 1|
je
Tr
PO COS
LES
AR e ele E
VCTIR TES
du Haut-Rhin
PORTRAIT DE TERRITOIRE :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
| La Communauté d'Agglomération, Mulhouse Alsace Agglomération est l’un des 16 EPCI du | département du Haut-Rhin. Elle occupe une position centrale à l’est du département, proche à la fois | de l’Allemagne et de la Suisse.
Elle s’étend alors sur 439 km? ce qui en fait le plus grand EPCI du département.
Mulhouse Alsace Agglomération est également l’intercommunalité la plus peuplée du Haut-Rhin, et la 3ème de la région Grand-Est (derrière L’Eurométropole de Strasbourg et le Grand Reims). Avec 273 564 habitants au ler janvier 2020, l’agglomération compte pour 35 % de la population du département. Elle est centrée autour de la ville de Mulhouse qui compte pour 40 % de sa population avec 109 443 habitants.
C’est un territoire très urbanisé dans sa partie centrale et la densité y atteint 623 habitants par km°, |
| bien au-dessus de la moyenne départementale. Cependant elle comporte également des petites communes dans sa périphérie, ce qui en fait un territoire divers. La Communauté d'Agglomération se caractérise par le poids très important de la ville de Mulhouse, aucune autre commune ne dépassant les 15 000 habitants. On compte cependant 6 villes de plus de 10 000 habitants : Illzach, Kingersheim,
Riedisheim, Rixheim, Wittelsheim et Wittenheim.
AL
Caf
Source : INSEE - RP 2017 et RP 2012
Nombres d'habitants des communes en 2017 Variation totale entre 2012 et 2017
| Moins de 1 500 habitants D moins de -5 %
IN] De 1 500 à 4 999 habitants D Ente-5%et- 1%
EM 5 000 à 9 999 habitants
OM 10 000 14 999 habxtants
mm 19 43 avants
_ Entre - 1 % et 1 %
| Entre 1 met 5 ©
f Pius de 5 %
~164~ DONNEES DEMOGRAPHIQUES : ï
POLOGIE DES 272 564 Habitants (35 % dép.)
rs rec ;
56 621 Allocataires pour 140 929 |
| personnes couvertes (5 1 5 % dép.) Sur les 56 621 allocataires 6
15 % de familles monoparentales (soit
Répartition des enfants et jeunes : 8 766 familles)
13 463 enfants de 0 à 3 ans 35 % de couples avec enfants
28 620 enfants de 4 à 11 ans 6 % de couples sans enfants
23 734 jeunes de 12 à 18 ans 43 % adultes isolés sans enfants
20 780 jeunes de 19 à 25 ans
BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX : AIDES AU LOGEMENT :
8 673 bénéficiaires du RSA 30 690 allocataires bénéficiaires d’une
18 391 bénéficiaires de la prime aide au logement (APL, ALF, ALS)
d'activité
5 462 bénéficiaires de l’AAH 1513 signalements d’impayés de loyers
1770 bénéficiaires de l’ AEEH,
Données Caf 2019
SYNTHESE DEMOGRAPHIQUE :
| M2A est une agglomération jeune, créée en 2010 composée de 39 communes qui
représentent :
- 10% des communes du département
-35 % de la population dont 50 % des problématiques sociales et familles fragilisées. - Elle comprend 6 quartiers classés Politique de la ville : Quartier de Bourtzwiller, Coteaux, Brustlein et Péricentre à Mulhouse ; Drouot-J onquilles (Mulhouse, Illzach) et le quartier Markstein-la-forêt à Wittenheim.
- 43 % bénéficiaires de la Prime d'activité (Bas revenu) résident en dehors de Mulhouse
- 54 % des Familles allocataires de la Caf résident hors Mulhouse.
Constat : Une représentation non négligeable de familles avec des salaires
modestes et précaires.
L’Agglomération est dense et diversifiée, un déséquilibre est constaté entre Mulhouse | et les autres communes de M2a pour exemple :
| - 73 % des bénéficiaires du RSA de l’agglomération résident sur Mulhouse, ils
représentent 50 % des bénéficiaires du Rsa sur le département.
La Caf couvre 51 % de la population en allocation. (65 % Mulhouse et 42 % hors agglomération)
- 33% de taux de pauvreté sur Mulhouse soit le double du taux national.
-24% de la population de Mulhouse a uniquement pour ressource les prestations
| familiales
-50% des Mulhousiens sont bénéficiaires de prestations CAF. |
| Constat: Forte paupérisation sur la commune de Mulhouse avec une |
surreprésentation des jeunes de moins de 40 ans contrairement au reste de
l’agglomération.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
»
4
~165~ Travailleurs sociaux CAF
ACCES AUX SERVICES :
Mise à disposition en 2019 : FA À
- 888 premières naissances ee 2 ë / 7
- 45 naissances multiples Ge sert am, TT ae
-17 décès d’enfants Ne en à / Son /
- 40 décès de conjoints [= vs nano sterem |
1 093 séparations / ss DES /
-125 familles en impayés ALF Eu © re ll
NL QT De a er Ts:
2 109 interventions : n —— à M \
- 1 790 entretiens individuels réalisés ||’ LAN onto À
Et 319 en collectifs NT nnme Ce aa r
(60 % séparation, 17 % lere ce ê @ Rise Pot Lau
naissance, 5 % décès conjoint, 2 % ; TRE | ramen
décès enfant et 16 % autres) soit 32 C ST HR hismtesie NET =
interventions pour 1 000 habitants \ f \ Em A : BEN E ; Srenen À
Accueil sur RDV tous les jours au À € Pasaréer pie ss
siège ee 7 © contours EPG
SX ns À conne
ALLOCATIONS
FAMILIALES
| Caf du Haut-Rhin
Fi Maison de Services Au Public
 Permanence Wavailleurs socraux
© Point numérique
LE TRAVAIL SOCIAL
Le Pôle Accompagnement des Familles est composé d’une équipe de 12 travailleurs
sociaux et 2 secrétaires sociales. 5 Travailleurs Sociaux sont affectés sur le
territoire m2A
Ils accueillent les allocataires sur Rendez-vous au siège de la CAF pour les habitants
de la m2A. Un projet d'intervention au sein des Espaces France Services à
Wittenheim, Wittelsheim, Quartier Drouot et Coteaux est en cours.
Missions : Accompagner les familles confrontées à un changement ou une
situation pouvant les fragiliser :
- Une séparation,
- Un isolement avec enfant à charge
- Le décès d’un enfant ou d’un conjoint
- La naissance d’un premier enfant ou naissance multiple.
- La prévention des impayés de loyer (ALF) pour favoriser le maintien dans le
logement et éviter la mise en place d’une procédure d’expulsion locative
L'objectif est de favoriser l’accès aux droits commun et de soutenir le/les parent(s)
dans la nouvelle organisation familiale
Dans une démarche pro active, chaque allocataire confronté à l’une de ces
situations reçoit un courrier de mise à disposition via un système de requêtage ou
appels sortants.
~166~ En plus de proposer des accompagnements individuels et collectifs auprès des familles
allocataires, les travailleurs sociaux participent également à diverses
instances CCAPEX, ASLL, commission Banque de France, comité PIG, PRE.
| Le Pôle Accompagnement des Familles travaille en étroite collaboration et en réseau
avec l’ensemble des partenaires du territoire.
Nombre d'interventions sociales
CAL e VIe) ES
FAMILIALES
du Haut-Rhin
Nombre d'interventions sociales
Mulhouse Alsace Agglomération = 1790
[__ Moinsde 5
ET De 5 à 29
| De 30 à 59
EM 0: 60 à 89
EM 1004
114 Source : INSEE - RP2017
~167~ STRUCTURES D'ACTION SOCIALE :
e PETITE ENFANCE
he 36 Etablissements
à. nf brgentem d’Accueil du Jeune 40 places en Multmaieueit [Rares 12. Enfant
AE sn? RE en 3 Maison K CPE D d’Assistantes
Y | Maternelles
PAT PS Wennekm Battenem 35planer an Multi-Ace ue (Lutterbach,
sais Frs LE à fe Ruelisheïm et
7 f Es. Zimmersheim) Richwrller … ngersheim ñ HR
\ fh Suenain 1Maison d’accueil 120 places on Multi Accueil
sent T7 ah mc Hombourg familiale
à na 12 micro-crèches Riedishesm Pett-Landau . r AL h Habsheim ñ privées : anne ere * me Jrumnmmiun 10 Relais
pe ie ‘ h ne. d’Assistantes nee “À Brurst-Oéderhein E at TE PR Maternelles Finianden Bruebadr s 7 Structures d'accueil
30 places en Multr Aréuel ES : ñ EE Taux de
Source : CAF - 2019 SR ÿ Mat couverture des 56 places en Multi Accueil ù besoins : 42 %
oO : e Me Le taux national est
de 58 %
RS LE COL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
U [1
du Haut-Rhin
86 Accueils de Loisirs
Sans Hébergement
Locaux Jeunes /
accueils d'adolescents
e ENFANCE - JEUNESSE ET VIE SOCIALE
15 Centres
L Socioculturels
1 Espace de Vie Sociale
| 3 Prestations Jeunes
Loisirs et vie sociale
X ALSH
@ Centre socioculturel
A Espace de vie sociale au
Source : CAF 2019 KZ &
~168~ e PARENTALITE
ps, pl rgershenn
7 ÿ à 74 Bolies sem Ÿd
té A Æ 43).
urban ti Réiningue Muhouse Riedishetm
Morschwillerle-Bas
Heimsbrunn tt Zone
Mulhouse Alsace Agglomération
H REAAP Zsshem f—anbrummte
À Laer
Source : CAF 2019 Ex æ cs
AUARO VIe ES
FAMILIALES
PETITE ENFANCE
| - 18 multi accueils
l} - 5 micro-crèches
| - 1 Crèche familiale
- 3 Jardins d’enfants
24 Contrats Locaux
d’Accompagnement à
la Scolarité
11 Lieux d'Accueil
Enfants Parents
45 actions du réseau
parents 68 (32 %
actions /dept)
2 services de
Médiation Familiale
1 Espace rencontre
Aide à domicile :
Sur le Dpt : 556
familles bénéficient
d’aide à domicile
financée par la CAF
Sur m2a : 352
Familles dont 199 sur
Mulhouse.
Cela correspond à
63% du taux
d'interventions
financé par la Caf,
ZOOM DES STRUCTURES SUR MULHOUSE
- 2 Ram +Ram de Morschwiller-le-Bas qui couvre 6 quartiers de Mulhouse
ENFANCE LOISIRS ET VIE SOCIALE :
- 8 centres sociaux culturels
- 16 gestionnaires de structures ALSH (périscolaire/extrascolaire et/ou ados)
PARENTALITE :
«1 - 5 Laep
- 15 actions Réseau parents
- 11 actions Clas
- 1 espace de rencontre
- 2 services de médiation familiale
LOGEMENT :
- 1 foyer de jeune travailleur
~169~ t
—
PAK o VE (e A)
FAMILIALES
LA CAF 68 AU CŒUR DES
~170~ AL Oo Co EN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
| (SE: du Haut-Rhin
SYNTHESE DES DISPARITES ENTRE MULHOUSE ET LES
AUTRES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION
POPULATION ET DEMOGRAPHIE :
La population a peu évolué en 5 ans mais la situation est contrastée selon les
communes.
La ville de Mulhouse connait une baisse modérée mais régulière de sa
population, et cela malgré un solde naturel fortement positif.
La périphérie immédiate de Mulhouse voit à l’inverse sa population augmenter
particulièrement à Riedisheim (+633 habitants), sauf à Illzach qui connait une baisse
comparable à Mulhouse de même que les villes moyennes de Wittelsheim et
Wittenheim.
Les petites communes du nord-ouest du territoire ont toutes gagné des
habitants tandis que la bordure est plus hétérogène dans ses trajectoires.
La première ville du Haut-Rhin compte une population jeune, toutes les classes
d’âges en dessous de 40 ans sont sur-représentées.
La ville principale se caractérise par une plus grande proportion de
personnes seules,
60 % des familles sont sans enfant à charge et 36 % des familles avec enfant. (50 % et
49 % sur notre population allocataire)
La proportion de personnes seules est ainsi beaucoup plus élevée (50 %) à
Mulhouse que dans le reste de la Communauté d'Agglomération (35 %).
Certaines communes proches de Mulhouse partagent également cette caractéristique: Brunstatt-Didenheim, Lutterbach et Riedisheim.,
De manière générale, plus on s’éloigne de Mulhouse vers l’est et le sud, plus la
part des couples avec enfants augmente cependant on constate une augmentation
de 6 % des familles monoparentales hors Mulhouse
EMPLoi:
Le niveau du chômage dans la Communauté d'agglomération est très supérieur à la
moyenne du département en raison de la situation de la ville de Mulhouse où le
chômage atteint 27,3 % et dans une moindre mesure Illzach (19,1 %). 40 % des
chômeurs sont des jeunes et 26.29% sont des femmes.
En moyenne, le reste de l’agglomération connait un taux de chômage inférieur au
département et à la moyenne nationale.
La part des catégories populaires est plus importante à Mulhouse où les deux
tiers de la population appartiennent à l’ensemble ouvrier et employé.
A l’inverse, le reste de l’agglomération compte une plus grande proportion de
Professions intermédiaires et de Cadres et Professions intellectuelles
supérieures.
Mulhouse Alsace Agglomération compte une importante proportion de travailleurs
frontaliers, 10 % des actifs se rendant à l'étranger pour travailler.
La part de ces travailleurs est moins élevée (5,5 %) à Mulhouse même. De par la taille
de la ville, plus de la moitié des actifs habitant Mulhouse y travaillent.
RESSOURCE DES MENAGES :
Mulhouse se caractérise par un taux de pauvreté qui atteint 33 % contre une
moyenne de 18,4 % dans l’Agglomération et 12,9 % dans l’ensemble du département.
8
~171~ }
ee AL €
mo CO
7 ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
du Haut-Rhin
Le territoire connait ainsi d'importantes inégalités, avec un niveau de vie médian qui
varie du simple au double entre Mulhouse et les communes les plus aisées du sud-est.
La part des allocataires à bas revenus est près de deux fois plus élevée à
Mulhouse que dans le reste de la Communauté d’Agglomération.
La part des allocataires à bas revenus dans les communes avoisinantes est
également élevée puis diminue avec la distance, à l’exception d'Ottmarsheim.
LOGEMENT :
Mulhouse se caractérise par une proportion très importante de logements vacants qui ont atteint 16,2 % des logements en 2017.
La ville de Mulhouse s’oppose fortement au reste de la Communauté d'Agglomération sur le type des résidences principales.
Les locataires représentent les deux tiers des résidences principales à
Mulhouse contre un tiers seulement dans le reste de l’agglomération. La
situation s’inverse pour les propriétaires. Ces derniers occupent les deux tiers de l’agglomération et ils sont un tiers sur Mulhouse.
Les logements sociaux sont également deux fois plus nombreux à Mulhouse que dans la communauté d'agglomération. On ne connait pas la proportion de bailleurs privés sur M2A et Mulhouse, dans le département, ils sont 14000.
50% des ménages sont constitués de personnes seules sur Mulhouse.
Les impayés de loyer signalés à la CAF sont en baisse en 2019 après une
augmentation en 2017. Ils sont concentrés à Mulhouse qui en réunit les deux tiers.
On rappelle que le taux de pauvreté est de 33% à Mulhouse
PARENTALITE-ENFANCE ET JEUNESSE
- Mulhouse a vu sa population d’enfant de 0 à 3 ans baisser de manière importante,
ce qu’on n’observe pas dans le reste de l’agglomération.
- Ja population de jeunes de 19 à 25 ans a diminué significativement, particulièrement à Mulhouse.
- Ja population des enfants de 4 à 11 ans augmente aussi bien à Mulhouse
que dans le reste de l’agglomération.
- Pour les 12 à 18 ans, on peut constater une évolution divergente entre
Mulhouse et le reste de l’agglomération. Leur population augmente
significativement dans la ville principale, mais diminue légèrement dans le
reste du territoire.
Malgré les structures en place, le taux de couverture des besoins pour la petite enfance
était en 2018 de seulement 42 % pour Mulhouse Alsace Agglomération. C’est
nettement inférieur à la moyenne départementale de 50,1% et encore plus loin de la
moyenne nationale de 58 %. Mulhouse (37 %) et les communes avoisinantes sont
encore moins couvertes.
L'ensemble des assistantes maternelles dépendent d’un relais d’assistantes maternelles
sauf 70 Assistantes maternelles résidant sur Wittelsheim.
Le territoire de m2a est couvert par au moins un dispositif ou une action du panier de
service parentalité :
- La majorité des Lieux d'Accueil Enfants Parents du département est implanté
sur le territoire de m2a : 11 Laep sur 19 existants.
- 32% des actions de soutien à la parentalité financées par le Réseau Parents 68
sur le département sont localisées au sein du territoire de m2a. Elles sont
presque exclusivement déployées par des associations, principalement des
9
~172~ AUIRO Ve) 'E)
FAMILIALES
Caf
du Haut-Rhin
structures de l’animation de la vie sociale. 15 actions sont recensées à
Mulhouse.
- 24 actions Clas sont mise en œuvre sur le territoire m2a, dont 11 à Mulhouse.
Néanmoins, il existe une inégalité de répartition de l’offre au niveau du territoire : l’est
et le sud-est de la communauté d’agglomérations sont totalement dépourvus d’action
et de service de soutien à la parentalité. La majeure partie des actions et services sont
concentrés à Mulhouse et au sein des communes limitrophes de Mulhouse, soit les
zones les plus denses du territoire.
Dans le cadre de la prévention et de l'accompagnement des ruptures familiales, le
territoire de m2a se compose de l’ensemble des services existants :
- 2 services de médiation familiale,
- 1 espace de rencontre.
ANIMATION VIE SOCIALE :
1. Présentation générale :
À l'échelle du département du Haut-Rhin, 22 centres sociaux sont actuellement
recensés ainsi qu’un espace de vie sociale.
16 centres sociaux sont implantés sur M2A soit 73 % des structures du Département.
8 sur la ville de Mulhouse :
e AFSCO
e CSC Bel Air
e CSC Drouot
+ CSC Wagner
e CSC Lavoisier Brustlein
e CSC Papin
e CSC Pax
e CSC Porte du Miroir
8 sur d’autres communes de l’agglomération :
e CSC/MIC Bollwiller
+ CSC La Passerelle à Rixheim
e CSC La Margelle à Staffelfelden
e CSC Appona 68 à Wittenheim
se CSC LA Bobine à Pfastatt
e CSC Coréal à Wittenheim
e CSC Fil d'Ariane à Illzach
e CSC Wit'tacité à Wittelsheim
2. Poids financier :
Les budgets cumulés des CSC représentent 44 192 248,56 € sur l’ensemble du
département.
La part des CSC implantés sur M2A est de 31 332 724,14 €.
Les CSC Mulhousiens représentent : 16 999 744,43 € de budget.
10
~173~ 3. La participation de la CAF :
La Caf 68 verse 2 134 205,00 € sur fonds locaux aux CSC du Haut-Rhin dont
1 609 123,00 € aux CSC implantés sur M2A.
Ces financements recouvrent les champs suivants :
- Un financement direct de l’action pilotage et fonctionnement : 1 470 664,00 €
- Des postes d’animateurs jeunesse : 12000,00 €
- Les sorties et séjours Familles : 83 642,00 €
- Les réseaux Parents et écoute : 12 885,00 €
- Les contrats Locaux d’Accompagnements à la Scolarité : 24 700 €
La Caf 68 verse 10 677 163,73 € sur fonds nationaux aux CSC du Haut-Rhin dont
8 324 710 ,52 € aux CSC implantés sur M2A.
Ces financements recouvrent les champs suivants :
- PSU:5272 122,38 €
- Bonus mixité sociale : 302 000 €
- Bonus inclusion handicap : 7 985,00 €
- RAM: 79 879,48 €
- _ ALSH périscolaire et extrascolaire : 715 978,53 €
- PS Animation Globale CSC et Référents Familles : 1 463 818,14€
- Parentalité (CLAS/LAEP/Fond National de la Parentalité) : 271 953,57 €
AA ca 4. Zoom sur les Espaces de Vie Sociale : Less, o A LU PET
dd _ Een
PATTES
Caf
Ga TIe le
Les espaces de vie sociale sont des lieux de proximité, gérés par des associations,
qui développent des actions collectives permettant :
- le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage,
- Ja coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Un EVS est, à ce jour, implanté sur le territoire de M2A à Berwiller.
L'EVS Dorfhisla a obtenu en 2021 un agrément de 4 ans et peut ainsi déployer son
projet social jusqu’en 2024.
Le déploiement de nouveaux Espaces de Vie Sociale permettra de proposer un
maillage plus adapté aux attentes des habitants ainsi qu’en termes de soutien
aux initiatives locales.
11
~174~ SOUTIEN FINANCIER DE LA CAF 68 :
343 617 542 € des allocations versées sur le territoire
17 017 947 € de prestations de services versées sur le territoire
7 761 360 € de contrat Enfance Jeunesse
3 377 600 € de Subventions et prêts collectifs
Total des prestations et aides financières versées par la CAF sur le territoire :
371 774 449 €
Les dépenses d’action sociale pour la Communauté d’agglomération,
représentent près de la moitié des dépenses totales pour le département.
ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA CONVENTION
LC TERRITORIALE GLOBALE :
EL Li LOS
SYARe I VE 187)
FAMILIALES
1:
ITR TT edit
- Adapter (déconcentration entre Mulhouse et les
autres communes) des services de proximité
Soutenir voire développer les dynamiques autour des secteurs de la petite
enfance, de la jeunesse, de la parentalité et de l'animation de la vie sociale
- Interconnaissance / Mise en relation des acteurs du
territoire
Développer des liens entre les acteurs du territoire tous domaines confondus
(logique de transversalité pour répondre aux besoins de la population)
- Equité territoriale sur l’accès aux droits en fonction
des besoins
Lutter contre le non recours aux droits
- S’adapter aux besoins de la population par bassins
de vie et au regard des liens sociaux
12
~175~ AL € RO CO mis
LTRRe ere)
NC TIR PNR ES
Caf
du Haut-Rhin
LEXIQUE :
AAH!: Allocation adulte handicapé
ADIL: Agence Départemental pour l'information sur le logement
ADMR : Aide à domicile en milieu rural
ADOMAIDE: Aides aux mères et aux familles à domicile
AEEH: Allocation éducation enfant handicapé
AJPP: Allocation journalière de présence parentale
ALSH : Accueil de loisirs sans hébergement
APL: Allocation personnalisé au logement
ALF: Allocation de logement social
ALS: Allocation logement social
ARS: Agence régionale de santé
ASF: Allocation de soutien familial
ASFMR: Association syndicale des familles monoparentales
ASLL: Accompagnement social lié au logement
CAF : Caisse des allocations familiales
CCAPEX: Commission départemental de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
CEJ : Contrat enfance jeunesse
CIDFF: Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
CLAS: Contrat local d'accompagnement scolaire
CMG: Complément libre choix de mode de garde
CSC: Centre socioculturel
DAL: Droit au logement
EAJE: Etablissement accueil du jeune enfant
EFS : Espace France Services
EVS: Espace de vie social
FJT: Foyers de jeune travailleur
FSE: Fonds de solidarité énergie
FSL: Fonds de solidarité logement
LAEP: lieux d'accueil enfant-parent
MAM: Maison d’assistante maternelle
MSAP: Maison des services au public
PAJE : Prestation accueil du jeune enfant
PIG: Programme d'intérêt général de rénovation énergétique
PPA: Prestation de prime d’activité
PSU / PSO: Prestation de service unique ou ordinaire
RAM: Relais d’assistantes maternelles
RSA: Revenu de solidarité active
~176~
176 ~177~
10. CONVENTION AVEC LA SOMCO POUR L’INSTALLATION D’UN MAT AVEC NID POUR LES CIGOGNES AU QUARTIER ST MARTIN.
La Commune de Habsheim souhaite poursuivre son action en faveur du retour des cigognes blanches d’Alsace, notamment suite au démontage de la cheminée de la rue de Zürich qui supportait un nid.
La société aménageant le nouveau quartier a installé un nouveau nid sur son emprise.
La Commune souhaite en installer un second sur l’emprise de la SOMCO ce qui nécessite la signature d’une convention avec la SOMCO (en annexe).
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents. ~178~
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ dénommée "SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES - SOMCO", au capital de 3 934 500.- €, ayant son siège social, 20, Porte du Miroir, 68100 MULHOUSE.
* Immatriculée au Registre du Commerce de Mulhouse, sous le n° B 945 753 531
*représentée par son Directeur Général, André GIRONA, ayant tous pouvoirs aux effets ci-après.
d'une part,
ET
La COMMUNE de HABSHEIM,
Élisant domicile en Mairie, 94 rue du Général De Gaulle 68440 HABSHEIM
représentée par son Maire, Monsieur Gilbert FUCHS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………… , dont un extrait restera annexé aux présentes après mention
d'autre part,
PREAMBULE:
La SOMCO est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à HABSHEIM, Rue Saint Martin, situé sur une emprise foncière cadastrée section 20, parcelles n° 313, 314 et 356.
La Commune de HABSHEIM a exprimé le souhait d’implanter sur les espaces extérieurs de ce quartier un mât destiné à accueillir des cigognes.
La SOMCO, en qualité de propriétaire de ces espaces extérieurs ayant donné son accord, la présente convention a pour objet de formaliser les modalités et conditions d’implantation, sur son terrain, de ce mât à cigognes.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La S.A. d'HLM "SOMCO", propriétaire, accepte et autorise la COMMUNE de HABSHEIM à implanter un mât à cigognes sur la parcelle cadastrée section 20, parcelle n°356, à l’emplacement proposé et mentionné au plan annexé à la présente convention.
La Commune de HABSHEIM prendra à sa charge et conduira les travaux d’installation du mât à l’emplacement prévu. Elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité de l’ouvrage.
Article 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente convention.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour des durées d’une année (1 an) renouvelables par tacite reconduction, avec la faculté pour les parties d’y mettre fin moyennant un préavis de trois mois. ~179~
Les parties pourront convenir, par avenant, des modifications ou des conditions de résiliation, de la présente convention.
Les avis ou notifications visant des modifications ou résiliations de la présente convention sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’expiration de la convention, la Commune de HABSHEIM s’engage à procéder à l’enlèvement du mât, à libérer l’emplacement mis à disposition et à le remettre en l’état initial sans laisser de traces de l’installation.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES
La mise à disposition de l’emplacement par la SOMCO est consentie à la Commune de HABSHEIM à titre gratuit.
La Commune assurera la surveillance régulière de l’ouvrage et prendra toutes les mesures nécessaires à l’entretien et à la sécurité de l’installation.
Elle répondra de tous dégâts, préjudices ou troubles qui pourraient être occasionnés par le mât ou par les oiseaux qui occuperont le nid destiné à cet effet, soit à des tiers, ou aux immeubles voisins ou à leurs occupants, et ce, de manière à ce que la SOMCO ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Au regard du principe de responsabilité du fait de la chose énoncé par l’article 1242 du Code Civil, il est expressément convenu du transfert à la Commune de HABSHEIM de la garde de l’ouvrage, objet de la présente convention, excluant la présomption de responsabilité qui pourrait peser sur le propriétaire du terrain d’emplacement.
La Commune de HABSHEIM s’engage à assurer - et à tenir constamment assurée - l’installation et à souscrire toute assurance visant à garantir sa responsabilité civile en cas de dommages qui pourraient être causés à des tiers.
Article 4 : STIPULATIONS DIVERSES
Solidarité - Indivisibilité
Les engagements pris en vertu des présentes conventions sont stipulés solidaires et indivisibles. En cas de décès d'une personne physique ou de dissolution d'une personne morale partie au présent acte, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants, respectivement ses ayants- droit, pour l'exécution de toutes les obligations mises à sa charge.
Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties déclarent faire élection de domicile aux adresses énoncées en comparution des présentes,
Fait à …………….., en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties,
le …………………………………….
Pour la SOMCO, Pour la Commune de HABSHEIM
Le Directeur Général Le Maire
André GIRONA Gilbert FUCHS ~180~ ~181~
11. CONVENTION AVEC NÉOLIA POUR L’OCCUPATION DU BÂTIMENT 3 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE POUR LA RÉALISATION D’EXERCICES PAR LE CPI DE HABSHEIM ESCHENTZWILLER.
La commune de Habsheim a vendu l’immeuble situé 3 rue du Général de Gaulle à la société NEOLIA afin que cette dernière réalise un programme immobilier de 21 logements sociaux.
Cet immeuble servait jusqu’à présent aux pompiers volontaires du CPI de Habsheim-Eschentzwiller pour la réalisation de différents exercices d’entraînement, ce site offrant une configuration et des possibilités très proches de la réalité du quotidien.
Les travaux de démolition du bâti existant ne devant pas démarrer avant plusieurs mois, il est proposé de conclure une convention (en annexe) avec le nouveau propriétaire afin de permettre aux pompiers volontaires de Habsheim- Eschentzwiller de poursuivre leurs exercices.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents. ~182~
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L’IMMEUBLE SIS 3, RUE DU GENERAL DE GAULLE A HABSHEIM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
NEOLIA Groupe Action Logement - 34 rue de la Combe aux biches CS75267 25205 Montbéliard Cedex - Nicolas STEINER - Directeur territorial Alsace, Ci-après dénommé « le Propriétaire »
d'une part,
ET
La COMMUNE de HABSHEIM,
Élisant domicile en Mairie, 94 rue du Général De Gaulle 68440 HABSHEIM
représentée par son Maire, Monsieur Gilbert FUCHS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………… , dont un extrait restera annexé aux présentes après mention
d'autre part,
PREAMBULE:
NEOLIA est propriétaire d’un immeuble situé à HABSHEIM, 3 rue du Général de Gaulle, situé sur une emprise foncière cadastrée section 15, parcelles n° 327/216.
Jusqu’à fin 2021, date à laquelle la Commune de Habsheim a vendu cet immeuble à NEOLIA, le Centre de Première Intervention de Habsheim-Eschentzwiller l’utilisait pour effectuer différents exercices d’entraînement avec ses pompiers-volontaires, le site offrant une configuration et des possibilités très proches de la réalité du quotidien.
NEOLIA, en qualité de propriétaire de cet immeuble donne son accord pour permettre au CPI de Habsheim-Eschentzwiller de l’utiliser pour la réalisation d’exercices.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le propriétaire met à disposition de la Commune de Habsheim l’immeuble situé 3 rue du Général de Gaulle pour permettre au CPI de Habsheim-Eschentzwiller de réaliser des exercices.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et de fréquentation de l’immeuble situé 3 rue du Général de Gaulle à Habsheim à des fins de formation et d'entrainement des sapeurs-pompiers volontaires du CPI de Habsheim-Eschentzwiller.
Article 2 : ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire du site autorise la Commune de Habsheim et le CPI de Habsheim-Eschentzwiller à utiliser l’immeuble sis 3, rue du Général de Gaulle à Habsheim pour l'organisation de formations et d'entrainements.
Le Propriétaire s'engage à rendre les lieux disponibles et accessibles, veillant ainsi à ne constituer aucune entrave aux activités du CPI de Habsheim-Eschentzwiller.
Le Propriétaire autorise également la Commune à accéder aux locaux susmentionnés pour la mise en place des équipements et matériels nécessaires à la formation. La mise à disposition du site est exclusivement réservée au CPI de Habsheim-Eschentzwiller.
Toutefois en cas de besoin, le Propriétaire garde la priorité d'utilisation du site ~183~
Article 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE HABSHEIM
La Commune de Habsheim s'engage à ce que seul le CPI de Habsheim-Eschentzwiller utilise le site exclusivement pour la formation et l'entrainement.
La Commune s'engage à prévenir le Propriétaire au moins 8 jours avant la date des séances de formations ou d'entrainement sur sa propriété.
La Commune s'engage également à prévenir les autorités locales et services publics concernés en cas d'impact lors de la formation ou de l'entrainement, sur le domaine public, ainsi que les riverains.
La Commune déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour d'éventuels dommages causés dans le cadre de la présente convention et prendre toutes les dispositions afin de garantir la sécurité des intervenants lors des exercices, la responsabilité du propriétaire ne pouvant être en aucun cas mise en cause.
La Commune s’engage à veiller à la fermeture en tout point du site par le CPI de Habsheim- Eschentzwiller, avant de quitter les lieux
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition à la Commune de Habsheim su site mentionné à l’article 1, est consentie à titre gratuit par le Propriétaire.
Article 5 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente convention et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 6 : RESILIATION
Nonobstant les dispositions édictées à l'article 5, chacune des parties se réserve la faculté de résilier de plein droit le présent accord, après mise en demeure, sans préavis et sans indemnité, en cas de non-respect par l'une d'entre elles, de l'une des clauses exposées ci-dessus.
Le Propriétaire pourra mettre un terme à la présente convention, moyennant un préavis d’un mois.
La convention peut également être résiliée à tout moment par la Commune, moyennant un préavis d'un mois, pour tout motif d'intérêt général.
Article 7 : LITIGES
En cas de litiges nés de l'exécution de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable qu'elles ont préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
Les contestations pourront être portées à la connaissance du Préfet pour une conciliation amiable.
En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à …………….., en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties,
le …………………………………….
Pour la SOMCO, Pour la Commune de HABSHEIM Le Directeur Général Le Maire
André GIRONA Gilbert FUCHS ~184~
12. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2022 POUR L’ACHAT D’UN VÉLO NEUF PAR FOYER – 2ème TRANCHE.
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en février 2022,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
07 Madame DUPONT Camille 3a rue de Hombourg
08 Monsieur SONDENECKER Jean-Luc 22 c rue des Grillons
09
Monsieur
DIJOUX Rémy 7 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
10 Madame BRICHE Cynthia 5 rue Paul Verlaine ~185~
13. MISE A DISPOSITION DE LA SALLE LUCIEN GENG ET DE LA SALLE DU ROTHÜS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES DE 2022.
Monsieur le Maire propose de mettre gratuitement à disposition la salle Lucien GENG et la salle du rez-de-chaussée du Rothüs pour des réunions publiques dans le cadre de la campagne des élections présidentielle et législatives de 2022.
Les deux salles seront gratuitement mises à disposition à partir du 20 mars 2022 dans la limite des disponibilités de la salle sollicitée au moment de l’instruction de la demande et sous réserve de non-perturbation de l’action des services de la collectivité et de continuité du service public, et sans intervention des services municipaux dans la mise en place ou le rangement des salles par exemple.
En tout état de cause, pour être prises en considération et enregistrées officiellement, les demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Maire.
La salle Lucien GENG sera mise gratuitement à disposition mais le demandeur devra s’acquitter des frais d’électricité et de gaz consommés pendant la durée de la mise à disposition (facturation selon compteur).
Le Conseil Municipal ACCEPTE À L’UNANIMITÉ :
• De décider la mise à disposition gratuite de la salle Lucien GENG et de la salle du rez-de-chaussée du Rothüs dans le cadre de la campagne des élections présidentielle et législatives 2022 ;
• De décider que les frais d’électricité et de gaz consommés pendant la durée de la mise à disposition de la salle Lucien GENG seront facturés au demandeur (facturation selon compteur). ~186~
DIVERS
Monsieur le Maire tient à exprimer le soutien du Conseil Municipal au peuple ukrainien frappé par la guerre. Il remercie tous ceux qui participent à l’élan de générosité qui a été mis en place par la Commune en lien avec m2A afin de coordonner nos actions. En trois permanences, ce sont plus de 20 mètres cube de denrées, vêtements, produits d’hygiène qui ont été récoltés. La collecte a été suspendue à la demande des associations qui sollicitent aujourd’hui des dons financiers ou des conserves froides et des produits pharmaceutiques.
Monsieur le Maire évoque la question de l’accueil des réfugiés en France, qui nécessitera du matériel. Il rappelle l’importance de faire connaître les possibilités d’accueil tout en rappelant que cet accueil peut durer de nombreux mois, voire années.
Les élections présidentielle et législatives se tiendront les 10 et 24 avril et 12 et 19 juin. Chacun est appelé à participer aux bureaux de vote. La liste électorale de Habsheim compte 3 837 inscrits avec une majorité de femmes.
Les travaux du périscolaire Nathan KATZ ont débuté depuis trois semaines. Pour le moment dans les délais. Un chantier en lien avec l’équipe enseignante et le périscolaire.
Les travaux d’extension de l’aire de jeux rue de Kembs (avec une partie des jeux inclusifs) débuteront vers le 1er avril.
Le nouveau site internet de la Commune est ouvert depuis le 24 février dernier. Il a déjà accueilli 1 937 visiteurs (100 par jour en moyenne) qui ont vu 6 915 pages.
Les 26 et 27 mars aura lieu le salon des vins et de la gastronomie.
Le 03 avril de 10h30 à 18h aura lieu le marché de Pâques à la salle Lucien GENG avec 43 exposants, la présence de L’Île Aux Copains et l’association Les Etoiles de Bellevue qui assureront la restauration au profit des activités et matériels pour les résidents de la RPA.
Le Cercle du Temps Libre organise sa sortie au Paradis des Sources le 24 mars prochain avec 54 inscrits.
Mme WEINZAPFLEN évoque la Journée Citoyenne du samedi 21 mai et appelle chacun à s’inscrire. Nouveauté 2022 : possibilité de s’inscrire sur le site de la Mairie.
M. TSCHAN informe le Conseil que l’association Informatique Pour Tous a terminé son intervention sur les 52 PC de l’école Nathan KATZ, financée par la Mairie et en lien avec l’Inspection d’Académie.
De plus, au nom d’IPT, M. TSCHANN remercie la Mairie pour la mise à disposition à titre précaire et l’aménagement d’une seconde salle dans l’ancienne école pour leur permettre de réaliser des ateliers de numérisation et d’impression 3D
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 34 minutes. ~187~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 17 mars 2022
Ordre du jour :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
4. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 (DOB)
5. Règles d’attribution des subventions d’investissement aux associations locales
6. Sollicitation du soutien financier de l’Etat dans le cadre de la pose, installation et raccordement
de panneaux photovoltaïques en vue d’autoconsommation collective
7. Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural
8. Suite de la consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027
9. Arrivée à échéance du contrat enfance et jeunesse (C.E.J.) de M2a - Signature et mise en œuvre
de la convention territoriale globale (CTG) comme nouveau cadre contractuel avec la Caf du
Haut-Rhin pour la période 2022-2026
10. Convention avec la SOMCO pour l’installation d’un mât avec nids pour les cigognes au quartier
St Martin
11. Convention avec NEOLIA pour l’occupation du bâtiment 3 rue du Général de gaulle pour la
réalisation d’exercice par le CPI de Habsheim Eschentzwiller
12. Versement participation communale 2022 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 2ème tranche ;
13. Gratuité de la salle du Rothüs dans le cadre de la campagne des élections présidentielle et
législatives 2022
14. Divers ; ~188~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 17 mars 2022
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire A donné procuration à Gilbert FUCHS
HABY André Adjoint au maire
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire
KELLER Olivier Adjoint au maire
LEGER Nathalie Adjointe au maire
GUERY Michel Adjoint au maire A donné procuration à Véronique WEISS
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale
HERZOG Denis Conseiller municipal
KEHR Isabelle Conseillère municipale ~189~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 17 mars 2022
TSCHANN Bruno Conseiller municipal
NOACCO Olivier Conseiller municipal Excusé
VERLES Aurélie Conseillère municipale Excusée
NESME Ingrid Conseillère municipale A donné procuration à Guillaume PILLAUD
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal
WALSPECK Richard Conseiller municipal
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale A donné procuration à Yves SONDENECKER
SONDENECKER Yves Conseiller municipal
LUTIN Xavière Conseillère municipale
KREBER Sabine Conseiller municipal
CIRILLO Valentin Conseiller municipal Excusé