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Déliberation - 2026 29 01 UR SF 012 PROPRIETE DAMON 75 Route Reyrieux Avenant Convention Portage Financier EPF AIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 01 UR SF 012 PROPRIETE DAMON 75 Route Reyrieux Avenant Convention Portage Financier EPF AIN)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Thierry GROSSAT, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Aurélien TESSIAUT à Tluerry GROSSAT, Patrick CHARRONDIERE à Myriam
CHIKKI,
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 29 O1 UR SF 912 PROPRIETE DAMON SISE 75 ROUTE DE REYRIEUX — AVENANT A LA CONVENTION DE PORTAGE FINANCIER AVEC L’EPF DE E’AIN
Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du conseil municipal datée du 9 février 2022 la commune a acté le principe de l'acquisition d'un tènement immobilier sis 75, route de Reyrieux, appartenant aux Consorts DAMON. Cette acquisition permettant de développer le projet d’aménagement d'ensemble du secteur de la Villarde.
Sur cette base, le tènement, comprenant les parcelles AH 117, AH 118 et AH 119 (et se composant d’une maison d'habitation d’une surface habitable de 80 m°? et un terrain attenant, d’une superficie totale de 1 699 m’), a été confié par convention au portage par l'EPF de l'Ain : ce dernier a pu ainsi procéder à l'acquisition foncière correspondante réalisée sur la base de 250 000 € HT (frais de notaire et autres en sus).
Finalement, avec l’arrivée à échéance de la convention, il appartient au conseil municipal de délibérer pour convenir de son souhait de proroger le délai de portage OÙ d’acter de la rétrocession du bien par l’EPF de J’Ain à la commune. Ceci dans les conditions prévisionnelles suivantes :
* Prise en compte d’une somme de 253 136,47 € HT, correspondant à la somme du prix d’acquisition initial de de 250 000 €, ainsi qu'aux frais supportés par l'Etablissement dans le cadre de l’acquisition s’élevant à
3 136,47 €.
* Toutefois, conformément au règlement intérieur et à la convention de portage foncier en date du 10 février 2022 de l’EPF de l'Ain, deux possibilités de prorogation de portage s'offrent à la commune : - Soit, proroger le délai de portage de quatre à six ans avec un remboursement en capital en fin de portage ;
- Soit proroger la durée du portage de deux, quatre, six ou huit ans dans la limite de douze ans de portage.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901URSF012-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Dans ce dernier cas, la commune devra rembourser, au moment de la signature de l'avenant à la convention de
portage, le montant correspondant à la somme des annuités dues depuis la signature de l'acte d'acquisition.
Enfin, il convient de considérer que :
- La vente sera soumise à la TVA. La TVA sera ajoutée à la dernière annuité, qui passera par la comptabilité
du notaire. La TVA sera calculée au moment de la revente.
- Pour la cession, les parties passerons par un acte notarié.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ACTE de la prorogation du portage foncier confié par convention à l’EPF de l’Aïin pour une durée
supplémentaire de 2 ans (soit 6 ans au total) jusqu’au 29 mars 2028 ;
> APPROUVE les modalités d'intervention de l’EPF de l’Ain pour la prorogation par avenant du portage du bien concerné selon les conditions figurant dans le document joint en annexe ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer avec l’EPF de l’Ain cet avenant ainsi que tous les documents et pièces susceptibles d’y être rattachés ;
> DIT que les crédits concernés seront inscrits au budget 2026 et suivants.
En mairie, le 29 janvier 2026
Affiché le 30 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSART Marc PECHOUX
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901URSF012-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026