Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 29 01 UR SF 012 PROPRIETE DAMON 75 ROUTE REYR
Déliberation - 2024 05 06 UR SF 64 CONVENTION DE PORTAGE AVEC EPF
Déliberation - AR 2026 29 04 SF UR 052 AUTORISATION PROGRAMME ET
Déliberation - 2024 27 03 UR SF 025 ADHESION AU CAUE 01 POUR ANNE
Déliberation - AR 2023 29 03 SF N. 013 VOTE DU COMPTE ADMINISTRAT
Déliberation - 2024 21 11 UR SF 130 VENTE DES MAISONS JANIN ET OZ
Déliberation - 2024 05 06 UR SF 66 VENTE DES MAISONS JANIN ET OZK
Déliberation - 2024 14 02 UR SF 014 ZAC CENTRE OUEST AVENANT 9 PR
Déliberation - AR 2026 29 04 SF 047 AFFECTATION DES RESULTATS 202
Déliberation - 2023 29 03 UR SF 035 CESSION DE PARCELLES A LA CCD
Déliberation - 2026 29 01 UR SF 013 INDIVISION LEPAGE 117 Route de Reyrieux Retrocession A Commune de EPF AIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 01 UR SF 013 INDIVISION LEPAGE 117 Route de Reyrieux Retrocession A Commune de EPF AIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Thierry GROSSAT, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Aurélien TESSIAUT à Thierry GROSSAT, Patrick CHARRONDIERE à Myriam CHIKKI,
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 29 O1 UR SF 013 INDIVISION LEPAGE SISE 117 ROUTE DE REYRIEUX — RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA PART DE L’EPF DE L’AIN
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du conseil municipal datée du 18 octobre 2017 la commune a acté le principe de l'acquisition d'un tènement immobilier sis 117, route de Reyrieux, appartenant aux Consorts LEPAGE. Cette acquisition permettant de Seveopper le projet d'aménagement d'ensemble du secteur de la Villarde.
Sur cette base, le tènement, composé de la parcelle AH 477 (comprenant une maison d'habitation, et terrain attenant d'une superficie totale de 2 505 m?) a été confié par convention au portage par l'EPF de l'Ain : ce dernier a pu ainsi procéderà l'acquisition foncière correspondante réalisée sur la base de 216 800 C HT (frais de notaire et autres en sus).
Par cette délibération, la commune s’est donc engagée en particulier à :
- Rembourser à l'EPF de l'Aïn la valeur du stock au terme des 4 années de portage. - Payer à l'EPF de l'Ain, chaque année, des frais de portage correspondant à 1.50 % du capital restant dû.
De plus, afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il a été convenu que l'EPF de l'Ain mette à
disposition de la commune le bien en question. Cette mise à disposition a été consentie pour une durée égale à la durée du portage du bien par l'EPF de l'Ain.
Par la suite, un avenant est intervenu afin de proroger de 4 années supplémentaires le délai de portage consenti à l’EPF de [’ Ain, portant ainsi la durée globale conventionnée à 8 ans.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901URSF013-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Finalement, avec l’arrivée à échéance de la convention, et afin de permettre à la commune d’inscrire le coût
de la rétrocession dans le budget 2026, il appartient au conseil municipal de délibérer pour acter de la
rétrocession du bien par l’EPF de l’Ain à la commune sur les bases suivantes :
* Une somme de 219 908.28 € HT, correspondant à la somme du prix d’acquisition initial de de 216 800 E€,
ainsi qu'aux frais supportés par l'Etablissement dans le cadre de l’acquisition s’élevant à 3 108,28 €.
* Toutefois, et compte tenu des annuités déjà versées par la collectivité d'un montant actualisée de 192 419,76 €, le restant dû à verser par la collectivité à l'issue de la signature de l'acte sera d'un montant de 27 488,52 €
HT.
En outre, la Commune devra également s'acquitter des frais de portage arrêtés précisément au jour de la
rétrocession.
Enfin, il convient de considérer que :
- La vente sera soumise à la TVA. La TVA sera ajoutée à la dernière annuité, qui passera par la comptabilité
du notaire. Le montant de la TVA sera inscrit sur le courrier de saisine du notaire.
- Pour la cession, les parties passerons par un acte notarié.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le principe de la rétrocession par 1’EPF de l'Ain à la commune du bien cadastré AH 477 (sis 117 route de Reyrieux) selon les conditions et modalités précisées ci-dessus ;
> AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte ou les actes notariés qui pourront
découler de cette rétrocession ;
> DIT que les crédits afférents seront inscrits dans le cadre du budget 2026.
En mairie, le 29 janvier 2026
Affiché le 30 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Lé Maire, Claude TRASSARD Marc PECHQ
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901URSF013-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026