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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 313 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 313 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-313
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-09-23-00017 - Arrêté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1399 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL » du 89 grande
rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même
commune (3 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 (8 pages) Page 8
89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental de l'Yonne et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de l'Yonne (3 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-09-06-00008 - AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine (2
pages) Page 21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-16-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer
(1 page) Page 24
89-2024-09-18-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de
poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à
Salmonella enteritidis (2 pages) Page 26
89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 29
89-2024-09-17-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL
(3 pages) Page 35
89-2024-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant
habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 43
2 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant
habilitation de la société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 46
89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 49
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 (2 pages) Page 52
89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 (2 pages) Page 55
89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 (2 pages) Page 58
89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 (2 pages) Page 61
89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 (2 pages) Page 64
89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté
PREF-CAB-2023-0665 du 12 (2 pages) Page 67
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission
départementale liste d'aptitude commissaires enquêteurs année 2025
(3 pages) Page 70
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-23-00017
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1
avenue Georges Pompidou de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande déposée le 23 avril 2024 par Monsieur Christian VIAL, pharmacien et gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL », pour être autorisé, au nom et pour le compte de celle-ci, à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 89 grande rue à SENS (89 100), au 1 avenue Georges Pompidou de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 05 juin 2024 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 06 août 2024 ;
VU l’avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche- Comté (USPO) le 26 juillet 2024 ;
VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 juin 2024.
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « 5 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant que le transfert s’effectue dans la même commune, SENS (89 100), laquelle compte onze officines de pharmacie pour une population municipale estimée à 27 034 habitants en 2021 (source INSEE), soit une officine pour 2 458 habitants ;
Considérant que l’officine de pharmacie objet du transfert est actuellement située au sein du centre-ville de SENS. Qu’après son départ, l’approvisionnement en médicaments de la population résidente du centre-ville de SENS ne serait pas compromis en raison de la présence de trois autres officines de pharmacie au sein de ce quartier, la pharmacie de la grande rue, sise 132-134 grande rue à SENS (89 100), la pharmacie Lafayette de la Cathédrale, sise 9 place de la République à SENS (89 100) et la pharmacie d’Abraham, sise 18 rue de la République à SENS (89 100), situées, respectivement, à 110 mètres, 200 mètres et 270 mètres de l’emplacement actuel de la pharmacie objet du transfert ;
Considérant que le transfert aura pour effet d’implanter la pharmacie du requérant au sein d’un autre quartier, délimité au Nord par les limites communales, à l’Ouest par la rivière de l’Yonne, au Sud par le boulevard Garibaldi et à l’Est par une zone de part et d’autre du boulevard de Verdun ;
Considérant que le quartier ainsi défini, dit « quartier du Pont Neuf », englobe la population de l’IRIS sénonais 893870112 « Briand Leclerc », soit un total estimable à 2 999 habitants suite au dernier recensement infra-communal réalisé en 2023 (Source INSEE), et que ce quartier ne comporte aucune officine actuellement ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de places de stationnement. De plus, plusieurs lignes de bus desservent le lieu de transfert ;
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-2 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL », sise 89 grande rue à SENS (89 100), dans un local situé 1 avenue Georges Pompidou au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000223 et remplacera la licence numéro 89 # 000067 délivrée le 02 septembre 1942 par le préfet de l’Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie VIAL » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 1 avenue Georges Pompidou à SENS (89 100) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « 6 signe
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Il sera notifié à Monsieur Christian VIAL, gérant de la SELARL « Pharmacie VIAL », et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne- Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 23 septembre 2024
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « 7 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-09-24-00002
Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 8 En
ACADÉMIE
DE DIJON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Yonne
ARRÊTÉ DE COMPOSITION MODIFICATIF
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L’YONNE
Le Préfet de l’Yonne
VU le code de l'éducation et notamment son article L 235-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/165 donnant délégation à monsieur Jean-Baptiste LEPETZ ;:
VU l'arrêté de composition modifié du conseil départemental PREF/ 89-2023-11-06-00003 inscrit dans le recueil
des actes administratifs spécial (nominatifs) N°89-2023-340, publié le 08 novembre 2023.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 9 Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 10 ARRETE
Article 1 : le conseil départemental de l'Éducation nationale est modifié comme suit :
1. REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
Maires
TITULAIRES SUPPLÉANTS
| M. Sébastien KARCHER
Maire de Villeneuve l’Archevêque
M. Xavier COURTOIS
Maire de Massangis
Mme Nathalie LABOSSE
Maire de Noyers-sur-Serein
M. Marcel CHEVILLON
Maire de Coulanges-sur-Yonne
Mme Françoise SAVIE-EUSTACHE
Maire d'Epineuil
Mme Catherine CORDIER
Maire de Ouanne
Mme Dominique CHAPPUIT
Maire de Rosoy
M. Luc MAUDET
Maire des Vallées de la Vanne
Conseillers départementaux
TITULAIRES _ SUPPLEANTS
M. Grégory DORTE
Conseiller départemental de Pont-sur-Yonne
M. Jean-Luc GIVORD
Conseiller départemental de Sens 2
M. Alexandre BOUCHIER
Conseiller départemental de Thorigny-sur-Oreuse
M. Jordan HEITZMANN
Conseiller départemental d'Avallon
Mme Najiba HADJALLI
Conseillère départementale de Vincelles
Mme Frédérique COLAS
Conseillère départementale de Joigny
Mme Elisabeth FRASSETTO
Conseillère départementale de Villeneuve-sur-Yonne
Mme Irène EULRIET
Conseillère départementale de Charny
Mme Isabelle FROMENT-MEURICE
Conseillère départementale de Cœur de Puisaye
Mme Delphine POUDEROUX BILLON
Conseillère départementale d'Auxerre 4
Conseillers régionaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Jamilah HABSAOUI Mme Isabelle POIFOL-FERREIRA
2. REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT
Fédération syndicale unitaire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Anne GEBICA Mme Isabelle PRILLOT
Mme Lorène DE SMITT M. Renaud MESLIN
M. Stéphane LAFON Mme Rebecca VITOCQ
M. Philippe WANTE M. Agnès COCHARD
M. Arnaud PRISOT
UNSA éducation
Mme Nathalie BERRUE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Solange SILVAN Mme Lydie GALONZKA
Mme Marie-Claude LAMOUREUX Mme Clémence HAZART
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 11 Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 12 Force ouvrière — FNEC-FP-FO
| TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Adrien PROVENCE Mme Jessica ZAOUR
Mme Nadège GIRAULT M. Jérôme THIRIET
Mme Lucie MILLOT-MORISSOT Mme Claire CALVET
3. REPRÉSENTANTS DES USAGERS
a) Représentants des usagers
FCPE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Samira ALAOUI à désigner
Mme Yvette MAFOUANA à désigner
Mme Géraldine MICH à désigner
M. Mickaël MOISON à désigner
Mme Virginie BOUCHARD à désigner
PEEP
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Benoit FEVRE à désigner
Mme Chantal GOAOC à désigner
b) Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Virginie JAYET M. Jean-Yves GRÉGOIRE
c) Personnalités compétentes
- Désignées par le préfet
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Pierre GAUTHIER Mme Marie-Louise PLOT
- Désignées par le président du Conseil départemental
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Dominique CHARLOT à désigner
4. DÉLÉGUÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE (sans voix délibérative)
5.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Danielle MULLER Mme Colette CHAUFFOURIER
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 13 Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 14 Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de composition du CDEN de l'Yonne PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0461 du 25 novembre 2020.
Article 3 : Le Secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet de l'Yonne
et par délégation,
le directeur académique
des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Yonne
Jean-Bapti EPET.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 15 Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23 septembre 2024 16 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-09-13-00004
Arrêté du 06/01/2023 modifié portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental de
l'Yonne et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration
spécial départemental de l'Yonne
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du 17 ACAD É M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE DIJON de l'Yonne
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental de l’Yonne et des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration spécial départemental de l’Yonne
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu les propositions présentées par les organisations syndicales,
ARRETE :
Chapitre [°° : Le comité social d'administration spécial départemental de l’Yonne
(articles 1°" à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne institué auprès du directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne comprend, outre le directeur académique
ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre du FSU
a) Représentants titulaires : 5
PRISOT Arnaud, LOTTIN Delphine, PEDROT Mathilde, LAFON Stéphane et WANTE Philippe.
b) Représentants suppléants : 5
GRIGNON Marianne, FOISSY Benoît, DE SMITT Lorène, COCHARD Agnès et THOMAS-ANDRE
Claire.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du 18 ACADEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE DIJON de lYonne
Liberté
Égalité
Fraternité
2, Au titre du FNEC - FP - FO
a) Représentants titulaires : 3
PROVENCE Adrien, GIRAULT Nadège et MORISSOT Lucie.
b) Représentants suppléants : 3
ROMAIN Lucas, CHEVILLARD Cindy et MANNO Claire.
à Au titre du SE - UNSA
a) Représentants titulaires : 2
SILVAN Solange et LAMOUREUX Marie-Claude.
. b) Représentants suppléants : 2
GALONZKA Lydie et HAZART Clémence.
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social spécial départemental de l'Yonne
(articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne institué
auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne comprend, outre le
directeur académique ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
spécial départemental de l'Yonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans
les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre du FSU
a) Représentants titulaires : 5
THOMAS-ANDRE Claire, COCHARD Agnès, PEDROT Mathilde, DE SMITT Lorène et PRISOT Arnaud.
b) Représentants suppléants : 5
GEBICA Anne, Arnaud CARLES, GRIGNON Marianne, BERRUE Nathalie et VITOCQ Rebecca.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du 19 ACAD É M Ï FE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE DIJON de l'Yonne
Liberte
Égatité
Fraternité
2. Au titre du FNEC — FP - FO
c) Représentants titulaires : 3
PROVENCE Adrien, ROMAIN Lucas et MORISSOT Lucie.
d) Représentants suppléants : 3
THIRIET Jérôme, DUFOUR Audrey et BOLIS Anne.
3. Au titre du SE - UNSA
e) Représentants titulaires : 2
LECOLLE-ALLAVOINE Audryll et SILVAN Solange.
f) Représentants suppléants : 2
THOMAS Géraldine et TRIBAK Rahma
Article 5
Le secrétaire. général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au RAA de la préfecture de l'Yonne.
A Auxerre, le 13 septembre 2024.
Jean-Baptiste LEPÉTZ
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-09-06-00008
AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00008 - AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine 21 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail, des Solidarités DE L'YONNE et de la Protection des Populations Liberté Écalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0224
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur REMONDIERE Antoine
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-165 et KR. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Monsieur REMONDIERE Antoine, né le 19 août 2004 et domicilié
professionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DES CHAMPS BLANCS 14 Avenue d'Amélia 89300
JOIGNY ;
CONSIDERANT que Monsieur REMONDIERE Antoine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur REMONDIERE Antoine, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DES CHAMPS BLANCS 14 Avenue d'Amélia
89300 JOIGNY.
DDETSPP |
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddgispnezvonne souv [r - Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00008 - AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine 22 Direction Départementale de l'Emploi
EE du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
DE L'’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
Article 3: Monsieur REMONDIERE Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur REMONDIERE Antoine pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des
services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez
désormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le site
www.telerecours.fr.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directrice! : djointe,
Marie-Christine
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddcispmeuvonne cour th — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00008 - AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine 23 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-16-00002
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-16-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer 24 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIPE 2024-0241
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 19 juillet 2024 par
Madame Isabelle JOAQUINA, directrice de l'association RENOUER ;
Considérant au vu des éléments présentés, que l'association RENOUER remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
‘ Article 1 : L'association RENOUER sise 1 boulevard de Galliéni, 89000 Auxerre, numéro Siret 345 206 486
00051, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-171 du
code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale en rapport avec l'article L.3332-171 du code du travail, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne sont chargées, chacune en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 16 septembre 2024
Pour le Préfét et par subdélégation de la
Directrice départementale la DDESTPP,
Î
À
f F
Le chéf de service
Laurence JONIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-16-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer 25 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-18-00002
Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de
poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS
pour infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-18-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 26 PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Été et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0231
DE LEVEE DE SURVEILLANCE D’UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES
DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS. |
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le
contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-
taire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural
fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code fera sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies ré-
FutÈes contagieuses ;
VU l'arrêté du 3-mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelle dans les
troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et dans ee troupeaux de
reproducteurs de l’'esèpe Gallus gallus ou Meleagris gallopavo;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant les comptes-rendus d'analyses référencés 240904065248-01 en date du 09 septembre
2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue
de la recherche de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectués le 03 septembre
2024, par les agents de la DDETSPP, dans le bâtiment VO89AXS de l'exploitation de EARL DU CHAMP
SEREIN - 89310 NOYERS;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 4219 00
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-18-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 27 SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0128 portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus pour'infection à Salmonella Entéritidis est levé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne et le maire de la commune de NOYERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 09 septembre 023
Pour La Directrice,
La Directrice Adjointe au service Vétérinaire, Santé, Protection
Animale et Environnement ÎA Î
Marie-ChristiRé WENCEL
|
Une copie de cetarrêté est adressée à :
+ Docteur AMELOOT Hervé
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-18-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 28 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-30-00011
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 29 PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités Liberté « °
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0186
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/20083 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de
furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de
format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines
conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17 D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur
acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de
leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature; |
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice. des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
/ Pôle Travail, emploi et solidarités 1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 30 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale
de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé en France sans document sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 26/06/2024, au Docteur LE ROY SOPHIE, vétérinaire sanitaire à 27 RUE RENE BINET , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne. |
Article. 1er.
La chienne (femelle), BERGER, nommée FRISETTE, née le 01/01/2020, identifiée par
transpondeur n° 620 09 91 00 02 76 63, importée/introduite en France en provenance du Portugal
et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant où détenue par MR CAZES GERARD,
domicilié 110 BIS RUE PAUL BERT , 89100 PARON, susceptible de constituer un danger pour la santé
humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du Code rural et de la
pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous
surveillance pendant 6 mois à compter du 23/08/2024.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/08/2024, aux dates
suivantes :
23/09/2024 (J30)
22/10/2024 (J60)
21/11/2024 (90)
19/02/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
l'Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 31 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
L'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 32 Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
.dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à
la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures
prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,
du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la îre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre
gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la
première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Fens Maritime et est passible
de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/02/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois;
Article. 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la préfecture d'Auxerre, le Maire de PARON et Docteur LE ROY Sophie Vétérinaire
sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Fait à AUXERRE, le 30/08/2024
Pour la directrice,
la directrice adjointe, £\
Marie- Christine WENCEL
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 33 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000
AUXERRE) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à : .
° MR CAZES GERARD, 110 BIS RUE PAUL BERT , 89100 PARON
° Monsieur le Maire de PARON
.+ Docteur LE ROY Sophie
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 34 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-17-00001
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en
provenance du PORTUGAL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 35 PR FET Direction Départementale de l'Emploi
saholimhitius du Travail, des Solidarités t0erÉé ° °
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité :
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0187
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de
furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de
format, de présentation et de langues applicables äux déclarations attestant la conformité à certaines
conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 22317 D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 2171-15 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur
acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de
leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 O0
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
03 45 4219 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 36 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de
ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale);
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 37 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000
AUXERRE) ;
+ __ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration ‘de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ MME MARQUEF ESTELLE, 27 RUE DE L'EGLISE , 89460 BAZARNES
° Monsieur le Maire de PARON
° Docteur BOURHIS Alain
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 38 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-24-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 39 PRÈFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Liberté
Égalité et de la Protection des Populations Fratertiité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0268
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00 | Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 40 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à
l’'abattoir de VITRY-LE-FRANCOIS (51), le 18 septembre 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 4531
6004 du cheptel bovin de l'exploitation GAEËEC D'EOLE sise 1 Rue de Fontenottes Richebourg 89560
Les Hauts de Forterre ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC D'EOLE (N°89 405 528), situé 11 Rue de Fontenottes
Richebourg 89560 Les Hauts de Forterre , est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé
sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement
indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021
précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels ;
- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests
réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 1 Rue de Fontenottes Richebourg 89560 Les
Hauts de Forterre (EDE 89 405 528) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats: défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral-de déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 41 en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)
pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune Les Hauts de Forterre et la clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 18 septembre 2024
Pour la Directrice,
\
La Directrice ab jinte,
Marie-Christine WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 42 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-18-00004
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant
habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser
des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 43 En PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117
portant habilitation de la société « POLYGONE » à réaliser les analyses d’impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation
commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
Signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 04 juillet 2024 par M. BOURDEAUT Aymeric, PDG de la « SAS POLYGONE»;
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l’article R-752-6-1 du code du
commerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : La société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 Allée de la mer d'Iroise — 44 612 SAINT-
NAZAIRE Cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce
pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 09-2024-05.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 44 Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout
moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les
quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux
mois maximum, où de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Fait à Auxerre, le " 8 SEP.
2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
ee
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ; :
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-18-00005
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant
habilitation de la société " Cabinet Albert &
Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant habilitation de la société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 46 En
PREFET
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118
portant habilitation de la société « Cabinet ALBERT& ASSOCIES » à réaliser les
analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 27 août 2024 par M. DOIGNIES Laurent, PDG de la « SAS Cabinet Albert &
Associés »;
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l’article R-752-6-1 du code du
commerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : La société « Cabinet Albert & Associés », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne — 59 790
RONCHIN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les
dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 09-2024-06.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant habilitation de la société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 47 Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout
moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les
quinze jours suivants sa réception. || peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux
mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Fait à Auxerre, le 4 & sep 2074
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
27
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
LA PAT ARR OL OURS EL des EE PELS Les
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant habilitation de la société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande 48 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-19-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 49 PRÉFET Direction Départementale DE L’YONNE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-39
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'Etat en date du 1° janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Marc TULOUP en date du 04 septembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 septembre
2024 par Monsieur Marc TULOUP ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Marc TULOUP est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte en apiculture
ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : Épisode d’excès de pluie du 1er avril au 30 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 50 Fait à Auxerre, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’'adjoint au chef de service de
l'économie agricole,
Jean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sà notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 51 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00001
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2020-0895 du 4
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 52 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OhYG
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
740 avenue du Général de Gaulle 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LIDL 740 avenue du Général de Gaulle 89130 Toucy ;
VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26
août 2024 par la société LIDL située au 740 avenue du Général de Gaulle 89130 Toucy ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 53 ARRETE:
Article 1°’: L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020 est
remplacé par : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur régional
* Les responsables Vente Régional
° Le responsable administratif
° Le responsable Vente Secteur
* Le coordinateur de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 23 SEP, 2024
Pour la sous-préfète,
directriee de cabinet,
la chéffe du pôle des sécurités publiques,
!
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 54 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00002
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0526 du 24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 55 PRÉFET Direction des sécurités DE L’YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Ÿ Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Ch *
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
2 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il :.ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément ;
VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26 août
2024 par la société LIDL située au 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 56 ARRETE:
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021 est remplacé par :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le directeur régional
* Le responsable Vente Régional
° Le responsable Ressources Humaines et Administratif
° Le responsable Vente Secteur
° Le coordinateur de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 23 SEP, 2924
Pour la sous-préfète,
directrice de cabinet,
la cheffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 57 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00003
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0557 du 24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 58 PRÉFET Direction des sécurités DE L’YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-O k 6 +
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0557 du 24 juin 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
rue des Entrepreneurs 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0557 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL rue des Entrepreneurs 89300 Joigny; :
VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26
août 2024 par la société LIDL située rue des Entrepreneurs 89300 Joigny ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 59 ARRETE:
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0557 du 24 juin 2021 est remplacé par
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
° Le directeur régional
+ Le responsable vente régional
° Le responsable Ressources Humaines et Administratif
° Le responsable Vente Secteur
° Le coordinateur de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 23 SEP. 2074
Pour la sous-préfète,
directrice-de cabinet,
la cheffe du pôle des sécurités publiques,
f
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 60 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00004
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-1007 du 16
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 61 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- &k 6 3
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1007 du 16 novembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
170 avenue de Sénigallia 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-1008 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LIDL 170 avenue de Sénigallia 89100 Sens ;
VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26
août 2024 par la société LIDL située au 170 avenue de Sénigallia 89100 Sens ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 62 ARRETE:
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-1007 du 16 novembre 2021 est
remplacé par : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le directeur régional
* Le responsable Vente Régional
° Le responsable Ressources Humaines et Administratif
° Le responsable Vente Secteur
° Le coordinateur de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 2 3 SEP, 2024
Pour lasous-préfète,
directricé| de cabinet,
la chéffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 63 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00005
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2023-0209 du 17
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 64 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Oh DS
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0209 du 17 mars 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
27 Faubourg Saint-Nicolas 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847
du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-
protection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0209 du 17 mars 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL 27 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;
VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26 août
2024 par la société LIDL située au 27 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 65 ARRETE:
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0209 du 17 mars 2023 est remplacé par :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le directeur régional
° Le responsable Vente Régional
° Le responsable Ressources Humaines et Administratif
° Le responsable Vente Secteur
° Le coordinateur de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le ?3 SEP, 2024
Pour la sous-préfète,
directrice de cabinet,
la chéffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire
l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 66 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00006
Portant modification de l'arrêté
PREF-CAB-2023-0665 du 12
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté PREF-CAB-2023-0665 du 12 67 PRÉFET Direction des sécurités DE L’YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OL % $
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0665 du 12 octobre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SEPHORA
Centre Commercial des Clairions
avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0665 du 12 octobre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SEPHORA Centre Commercial des Clairions, avenue Haussmann 89000
Auxerre ;
VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 3
septembre 2024 par la société de sécurité DataGuard du magasin SEPHORA de l'Yonne situé Centre
Commercial des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté PREF-CAB-2023-0665 du 12 68 ARRETE:
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0665 du 12 octobre 2023 est
remplacé par : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont : ‘
° Le directeur Europe
° Le responsable France de la direction sécurité
° La directrice magasin
° La directrice adjointe du magasin
° La société de maintenance
° La société de gardiennage
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 23
GEp 2024
Pour la sous-préfète,
directric de cabinet,
la chéffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté PREF-CAB-2023-0665 du 12 69 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-25-00002
Arrêté renouvellement de la commission
départementale liste d'aptitude commissaires
enquêteurs année 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires enquêteurs année 2025 70 PRÉFET Secrétariat général aux affaires départementales
DE L'YONNE Bureau de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-€@/95
du 25 SEP. 2024
portant renouvellement de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-34 à D. 123-43 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU la volonté exprimée par chacun des membres de la commission de voir son mandat renouvelé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article D123-35 du code de l'environnement, les membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs sont désignés pour une durée de 4 ans et que leur mandat est renouvelable ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission renouvelée par l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2020 susvisé arrive à expiration le 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission en vue de
l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de
l'Yonne pour l'année 20285 ;
CONSIDÉRANT que chacun des membres actuels de la commission a été consulté et a exprimé sa
volonté de voir son mandat renouvelé ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission demeure inchangée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Renouvellement
Il est procédé au renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de l'Yonne.
— 4 JA Le A / VIRE HS bu
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires enquêteurs année 2025 71 Article 2 - Composition
La commission, présidée par le président du Tribunal administratif de Dijon ou par Un magistrat
délégué, est composée comme suit :
Représentants des services de l'État :
° un représentant du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Yonne ;
° un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ;
° Un représentant de la direction départementale des territoires (DDT) issu du service
aménagement et appui aux territoires (SAAT);
° Un représentant de la direction départementale des territoires (DDT) issu du service forêt,
risques, eau et nature (SEFREN).
Représentant du Conseil départemental de l'Yonne :
° Catherine MAUDET, conseillère départementale du canton du Brienon-sur-Armançon.
Représentants des communes :
+ Didier IDES, maire de Sauvigny-le-Bois ;
+ Jean-Pierre BAUSSART, maire de Saint-Aubin-sur-Yonne.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
° Catherine SCHMITT, association Yonne Nature Environnement ;
+ __ Sylvie BELTRAMI, Association de défense de l'environnement et de la nature de r Yonne.
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
° Georges LECLERCQ, président de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Bourgogne.
Article 3 - Durée du mandat
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de la publication
du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Yonne (Secrétariat
général aux affaires départementales - Bureau de l'environnement).
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires enquêteurs année 2025 72 L'exercice, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique, interrompt le délai de recours
contentieux. Le silence gardé par l'administration à l'issue d’un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet.
La juridiction administrative peut être saisie d'Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Auxerre, le 2 6 GEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires enquêteurs année 2025 73