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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 381 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 381 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-381
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-25-00007 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (4 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-09-24-00004 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA Typhimurium (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-09-30-00006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0172 portant
habilitation de la société « ELLIE » à délivrer des certificats
de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-09-29-00002 - Accordant récompense de la médaille de
l'enfance et des familles (2 pages) Page 16
89-2026-09-25-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
pref/cab-2023-0197 du 13/03/2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein des Archives Départementales de l'Yonne 37
rue Saint-Germain 89000 Auxerre (3 pages) Page 19
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-09-25-00001 - AP ajout salle PV (2 pages) Page 23
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-25-00007
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-25-00007 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 3 LE CO NKE | Direction Départementale de l'emploi,du travail, Liberté de la solidarité et de la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-281 |
portant mise sous surveillance d’un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus
pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre
2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans
la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 où L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de | signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de le protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-25-00007 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 4 Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2026.61668-1 en date du 23 septembre
2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire d'Analyses de Biologie
Vétérinaire et Agroalimentaire RESALAB OUEST ( 85500 LES HERBIERS) en vue de recherche
de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectué le 14 septembre 2026 dans
le bâtiment VO89AOP de SCEA CHALLONERIE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AOP de SCEA
CHALLONERIE situé 89220 SAINT PRIVE étant suspect d'être infecté par Salmonella
Entéritidis, sont placés sous la surveillance de la clinique vétérinaire MC VET CONSEIL qui
devra rendre compte régulièrement au directeur départemental en charge de la protection
des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 : - Mesures
1° L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattorr ;
2° La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3° Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination où en provenance du site
d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale
par intérim en charge de la protection des populations ;
4° Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,
sauf autorisation de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des
populations ;
5° Le laissez-passer n’est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit
donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6° Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des
troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire
et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et
destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7° Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-25-00007 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 5 Direction Départementale de l'emploi,du travail,
de la solidarité et de la protection des populations
8° Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9° Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en
élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à
croissance lente.
Article 3 : - Levée des mesures
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur départemental en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 :- Dispositions pénales :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article £ :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à la SCEA CHALLONERIE par courrier
recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C 195 757 0049 9
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune de Saint- Privé, le vétérinaire sanitaire représenté par la clinique vétérinaire MC VET CONSEIL, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
Fait à Auxerre, le 24 septembre 2026
Pour le directeur,
Le chef du service vétérinaire, santé, protection
animales et envrrennement,
Maxime CHASSAING
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-25-00007 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 6 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours
contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-25-00007 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 7 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-09-24-00004
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
Typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00004 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA Typhimurium 8 DE L'YONNE Direction Départementale de l'emploi, du travail, Liberté de la solidarité et de la protection des populations Egalité Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0271
portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus
pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
Vu les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code
rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
Vu les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 modifié relatif à la lutte contre les infections à
Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux
de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des
salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 modifié listant les maladies animales réglementées d'intérêt
national en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne à compter du 1er mars 2026;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00004 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA Typhimurium 9 VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature de M. Sylvain CHEVRON L, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de le protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant les comptes-rendus d'analyse référencés S.2026.13535-1 et S.2026.13536-1 en
date du 16 septembre 2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire de
Biologie Animale et Alimentaire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE) en vue de recherche de
salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectué le 08 septembre 2026 dans les
bâtiments VO89BBR et VO89BBS de l'EARL DES TROIS POULAILLERS ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1
Les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus des bâtiments VO89BBR et VO89BBS de
J'EARL DES TROIS POULAILLERS situé 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE étant suspect d'être
infecté par Salmonella Typhimurium, sont placés sous la surveillance de la clinique vétérinaire
AUXAVIA qui devra rendre compte régulièrement au directeur départemental en charge de
la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 : Mesures
1° L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information
sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2° La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3° Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site
d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale
par intérim en charge de la protection des populations ;
3 rue Jehan Pinard
0386726927
chietsop-svspaeñvonre gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00004 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA Typhimurium 10 Direction Départementale de l'emploi,du travail,
de la solidarité et de la protection des populations
4° Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,
sauf autorisation de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des
populations;
5° Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit
donc être demandé dans Un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6° Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du où des
troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire
et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et
destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7° Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8° Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la
levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9° Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V
de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en
élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à
croissance lente.
Article 3 : Levée des mesures
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur départemental en charge de la protection des populations après abattage du ou
des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide
sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de
l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES TROIS POULAILLERS par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro N°2C 195 757 0041 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00004 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA Typhimurium 11 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune
de Charny Orée de Puisaye, le vétérinaire sanitaire représenté par la clinique vétérinaire
AUXAVIA, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la
mairie concernée.
Fait à Auxerre, le 17 septembre 2026
Pour le directeur,
L'adjointe au chef du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr
Je
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00004 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA Typhimurium 12 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-30-00006
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0172 portant
habilitation de la société « ELLIE » à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0172 portant habilitation de la société « ELLIE » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 13 E = Direction départementale PRÉFET ent
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par le Service Aménagement
Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sa
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0172
portant habilitation de la société «ELLIE» à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-441 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN);
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation
de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2026-03 du 09 septembre 2026 donnant subdélégation de signature à
Monsieur Sylvain AIRAULT, chef du service aménagement à la DDT ;
VU la demande déposée le 11 août 2026 par Monsieur Emmanuel FORLINI, Gérant de la
société « ELLIE » ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles
R752-44-2 et 3 du code de commerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0172 portant habilitation de la société « ELLIE » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 14 ARRÊTE
Article 1: La société « ELLIE », dont le siège social est situé 17 place Gabriel Péri — 60250
BALAGNY-sur-THERAIN est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département
de l'Yonne en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de
conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du Code de commerce
attestant dU respect de l'autorisation telle qu'elle a été délivrée par la commission
d'aménagement commercial qualifiée.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n°08-2026-05CC.
Article 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des
motifs susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa
transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours
suivant sa réception. || peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum, où de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le 3 ÿ SEP 2026 & ce
Pour le Préfet.et- par subdélégation
Le chef du s rvice aména ent
à ( Le SS ‘
_ s en
____#TSylVain A RAÜLT & »
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
OU de sa notification :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans Un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.
Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-30-00006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0172 portant habilitation de la société « ELLIE » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 15 Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-29-00002
Accordant récompense de la médaille de
l'enfance et des familles
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00002 - Accordant récompense de la médaille de l'enfance et des familles 16 PRÉFET N : | Cabinet du préfet Pers Bureau de la représentation de l'État lié et de la communication interministérielle
Arrêté n°PREF/CAB/2026/0498
Accordant récompense de la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 du secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la
Santé, chargé de l'enfance et des familles, relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la
Nation :
Mme Jacqueline VANHELMONT
5, rue du Gâtinais
89100 SENS
: Mme Brigitte FOULON
10, avenue Jean Hemery
89300 JOIGNY
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00002 - Accordant récompense de la médaille de l'enfance et des familles 17 Mme Françoise MOCHET
3, route de Hautes Léchères
89300 JOIGNY
Mme Elise TESTARD
86, rue du Général Dubois
89100 SENS
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, et une
copie insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 29 septembre 2026
N
Jean SALOMON
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00002 - Accordant récompense de la médaille de l'enfance et des familles 18 Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-25-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
pref/cab-2023-0197 du 13/03/2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
sein des Archives Départementales de l'Yonne
37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté pref/cab-2023-0197 du 13/03/2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein des Archives Départementales de l'Yonne 37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre 19 Direction des sécurités PRÉFET |
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0622
modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0197 du 13 mars 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein des ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'YONNE
37 rue Saint-Germain 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il! ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant Monsieur
Jean SALOMON, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de.la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2026-0278 du 24 août 2026, donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0197 du 13 rmars 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein des Archives Départementales de l'Yonne situées au
37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté pref/cab-2023-0197 du 13/03/2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein des Archives Départementales de l'Yonne 37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre 20 VU la demande présentée le 16 septembre 2026 par le directeur nous informant de la
modification des finalités du système, des personnes habilitées à visionner les images et du
délai de conservation des images au sein des Archives Départementales de l'Yonne situées
au 37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1% : L'article 1 de l'arrêté NPPREF/CAB/2023-019/ du 13 mars 2023 est remplacé par :
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est remplacé par : Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux
images sont :
* Le directeur
+ Le service des publics
+ Le service collecte et conseil
+ Le chef service SRB
Article 3: L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par : Le système de vidéoprotection
installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les autres dispositions de l'arrêté N°PREF/CAB/2023-019/ du 13 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au sein des Archives Départementales de
l'Yonne, restent inchangées.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de .
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
pref-videoprotection@venne.£ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté pref/cab-2023-0197 du 13/03/2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein des Archives Départementales de l'Yonne 37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre 21 Article 5 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître
Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, Lé tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtclerecours.fr
Fait à Auxerre, le 25 SEP. 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle
des sécurités publiques,
Clia LEJEUNE
ARRETE NéPREF/CAB/2026-0(e 24
modifiant l'arrêté N°PRECF/CAB/2023-0197 du 13 mars 2023
porlant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein des ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'YONNE
3/ ruc Saint-Germain 89000 AUXERRIE
pref-videovrotectionovanne.rouvf
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté pref/cab-2023-0197 du 13/03/2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein des Archives Départementales de l'Yonne 37 rue Saint-Germain 89000 Auxerre 22 Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-25-00001
AP ajout salle PV
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00001 - AP ajout salle PV 23 RE ONNE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté
Egalité ; | Fraternité Bureau des réglementations
et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2026/0795
portant modification de l'agrément délivréà Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD pour
exploiter le centre « LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION » chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L .212-5, L. 2134 à L. 213-7 L.
223-6,R. 2121 à R. 213-6 ,R. 223-5 à KR. 2239,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean
SALOMON, préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté N°PREF/DCL/2024/0898 du 30 septembre 2024 délivrant l'agrément à
Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD pour exploiter le centre «LA PREVENTION
ROUTIÈRE FORMATION » chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière,
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00001 - AP ajout salle PV 24 VU la demande de Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD en date du 4 septembre 2026,
relative à l'ajout d'une salle de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière, située à l'hôtel Campanile - salle du séminaire - rue d'Athènes
89400 MONETEAU,
CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande, complétée le 15
septembre 2026,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour
l'ajout de la salle,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article Ter : L'article 3 de l'arrêté N°PREF/DCL/2024/0898 du 30 septembre 2024 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
+ Hôtel Ibis Style, carrefour de l'Europe 89000 AUXERRE
. Salle de réunion Chablis, Pépinière d'entreprises;105 rue des Mignottes 89000 AUXERRE
+ Hôtel Campanile - salle du séminaire - rue d'Athènes 89470 MONETEAU
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification où de sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- Soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- Soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
25 GFp 2026
Pour le préfet,
Par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale
au Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-25-00001 - AP ajout salle PV 25