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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-170
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-04-11-00010 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du "14 juillet 2024" (1 page) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-05-23-00005 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 5
89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais (5 pages) Page 8
89-2024-05-21-00011 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 14
89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l’arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses
formations « plénière », « en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier » et « d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 26
89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation (3 pages) Page 30
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre
Yonne (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 37
SNCF /
89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine
public CHAMPS SUR YONNE (2 pages) Page 40
2 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-04-11-00010
Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du "14 juillet 2024"
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-04-11-00010 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du "14 juillet 2024" 3 DSDEN – SDJES – 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Arrêté DSDEN-SDJES-2024-004
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du « 14 juillet 2024 »
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre de la promotion du « 14 juillet, 2024 » aux personnes dont les noms suivent : BALSIMINI André né le 02/06/1946 à Ancy le Franc (89)
2 ruelle des riverains
89160 ANCY LE FRANC
BISCARRA Patrick né le 25/11/1955 à Sens (89)
45 rue Colette
89100 PARON
BONNEMAISON Christian né le 11/10/1964 à Carcassonne (11)
50 rue des tilleuls
89100 PARON
CARUANA Régine née BOUDEVILLAIN le 09/02/1956 à Sens (89)
5 bis route de Nailly
89100 ST MARTIN DU TERTRE
FORBIN Peggy née le 04/01/1973 à Paris XI (75)
1 rue des Ormes
89260 PERCENEIGE
GUILLEMOT Jeannine née DUDEK le 13/01/1945 à Brienon sur Armançon (89) 1 rue de Champagne
89470 MONETEAU
JOLY Michel né le 26/02/1952 à Gonesse (95)
Route de Fossoy
89140 PONT SUR YONNE
LEBRETON Xavier né le 23/10/1973 à Chartres (28)
35 grande rue
89200 THORY
LENFANT Martine née PIERROZ le 22/10/1957 à Marolles sous Lignières (10) 7 allée des Paturons « Granchette »
89100 ST DENIS LES SENS
RAT Colette née CHEVALIER le 16/01/1947 à Sens (89)
38 rue du clos Romain
89100 ST MARTIN DU TERTRE
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l’Yonne et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auxerre, le 11 avril 2024
Pascal JAN
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-04-11-00010 - Arrêté DSDEN/SDJES/2024/004 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du "14 juillet 2024" 4 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-23-00005
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00005 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi du Travail,
dE L'YONNE des Solidarités
Éyalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0113
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
_ camélidés et de cervidés :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
ODETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00 | Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00005 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 6071 3382, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de VENAREY LES LAUMES (21);
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article Ter :
La surveillance du cheptel bovin du GAEC D'ANNEOT (N°89 011 508), situé 8 Rue du Crot aux Chevaux 89200 ANNEOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0098 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la
commune de d'Annéot et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 23 mai 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSANS, Maxime CHASSAING
Vétérinaire Officiel
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00005 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-21-00012
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Francais
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 8 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi du Travail,
DE L'YONNE | _ des Solidarités
Egalité | et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0109
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de
furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de
format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur
acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
(l Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 9 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHII, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale
de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans documents sanitaires officiels ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 18/05/2024, au Docteur SICE Maux, vétérinaire
sanitaire, 89130, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne.
Article. 1er.
Le chien (mâle), WELSH CORGI CARDIGAN, nommé BARRI, né le 25/06/2023, identifié par
transpondeur n° 900 21 50 00 94 75 77, importé/introduit en France en provenance de Pologne le
06/05/2024 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME THOMAS
KASSANDRA, domiciliée LA FORGE , 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE , GRANDCHAMP,
susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, comme « animal
éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 18/05/2024.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 18/05/2024, aux dates
suivantes :
17/06/2024 (J30)
17/07/2024 (J60)
16/08/2024 (J90)
14/11/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance. de 6 mois)
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 10 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
L'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de
ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 11 Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à
la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures
prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,
du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre
gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la
première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible
de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/11/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois ;
Article. 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de Charny Orée de Puisaye, GRANDCHAMP et Docteur Vétérinaire SICE Margaux (désignée pour la surveillance), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 21/05/2024
Pour la directrice,
Le chef du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement
Maxime SHASSAIN TT | 0.
Maxime CHASSAING vétérinaire Officiel
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 12 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000
AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ __MME THOMAS Kassandra, LA FORGE, 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE, GRANDCHAMP
+ Monsieur le Maire de CHARNY OREE DE PUISAYE, GRANDCHAMP
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00012 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Francais 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-21-00011
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00011 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 14 Fraternité
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités
Egalité | et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0108
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
1/3 Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00011 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 15 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT un résultat « petit douteux » sur le bovin n°FR89 1205 3669 du cheptel bovin de l'exploitation COUCHENEY Jérôme sis 22 Grande Rue 89390 CRY SUR ARMANCON dans le cadre de la prophylaxie vis-à-vis de la tuberculose ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation COUCHENEY Jérôme (N°89 132 506), situé 22 Grande Rue 89390
CRY SUR ARMANCON, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance
sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de
tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est
suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles
provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests
réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 22 Grande Rue 89390 CRY SUR
ARMANCON (EDE 89 132 506) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros. En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00011 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 16 Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de
2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application « télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de
Cry sur Armançon et la clinique vétérinaire d'Alésia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 21 mai 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSANE | Maxime CHASSAING
vétérinaire Officiel
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-21-00011 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 17 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-05-23-00004
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 18 PRÉFET oo Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Évalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0112
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre II, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 O0
1/3 Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à
l’abattoir de VENAREY LES LAUMES (21), le 22 mai 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 6071 3413
du cheptel bovin de l'exploitation GAEC RECONNU D'ANNEOT sise 8 Rue du Crot aux Chevaux
89200 ANNEOT: |
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC RECONNU D'ANNEOT (N°89 011 508), situé 8 Rue du
Crot aux Chevaux 89200 ANNEOT, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé
sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement
indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021
précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles
provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests
réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 8 Rue du Crot aux Chevaux 89200 ANNEOT
(EDE 89 011 508) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du
vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de
résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté
préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
: CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 6071 3382, par
le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21);
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin du GAEC D'ANNEOT (N°89 011 508), situé 8 Rue du Crot aux
Chevaux 89200 ANNEOT, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0098 est abrogé. nl
Article 2 :
. La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la
commune de d'Annéot et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 23 mai 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
_ et Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING
Maxime ©
Vétérinaire Officiel -
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-05-23-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-28-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l’arrêté
DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations « plénière », « en
matière d’indemnisation des dégâts de gibier »
et « d’animaux susceptibles d’occasionner des
dégâts »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune 23 E Direction départementale
PRÉ FET des territoires
DE L'’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SEA/2024-14 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière », « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 426-5 et R 421-29 à R 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère
consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU larrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière », «en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
VU la déclaration de changement de représentants des chasseurs pour la formation « prévention et
indemnisation des dégâts » du 16 mai 2024 :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1”: Les représentants des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « prévention et indemnisation des dégâts » sont nommés ainsi qu'il suit :
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant) et us
personnes, ci-après proposées par lui :
Titulaires Suppléants
M. Marc AITA M. Jean-Pierre BRANGER
M. Guy BERTHEAU M. Adelin RABET
M. Thomas FRECHOT M. Claude GANSTER
M. Patrick GUERREAU M. Loïc SAUTREAU
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune 24 Article 2 : Cet arrêté est valable jusqu’au 20 septembre 2025, date de renouvellement de la CDCFS. |
Article 3 : Mme la Directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à
chacun des membres de cette commission.
Fait à Auxerre, e 2 8 MAI dbé4
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-28-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-14 modifiant l’arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-23-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 26 E Direction départementale PRÉÈFET DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0040
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure:
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du
club de voile Villeneuve sur Yonne:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 21 mai
2024; |
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 27 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, le 7 juillet 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 : |
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que.les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
- 2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 28 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un| contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 23 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-23-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0040 du 23/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 29 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-15-00009
Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 30 En PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0038
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure:
VU l'arrêté préfectoral du 28juin 1993 portant rÉGIeREr de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne:
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du
club de voile Villeneuve sur Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 14 mai
2024;
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur
Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne. gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 31 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, le 30 juin 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive
gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. 1! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 32 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 13 : |
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 15 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les.
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-05-15-00009 - Arrêté DDT/USR2024/0038 du 15/05/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 33 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-22-00001
AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage
Centre Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre Yonne 34 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité
Liberté BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
galité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/ ©$12
portant prolongement de la mission de Madame Densise Orsini
en tant que liquidatrice de l'association syndicale autorisée (ASA) Drainage Centre Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu l'article 40 de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'article 42 de cette ordonnance portant sur les conditions dans lesquelles une association syndicale
autorisée peut être dissoute ;
Vu l'arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2023/1551 du 5 décembre 2023 portant nomination d’une liquidatrice
de l'association syndicale autorisée (ASA) Drainage Centre Yonne;
CONSIDÉRANT qu'un travail d'investigation a été nécessaire pour rassembler les documents
comptables et financiers relatifs à l’'ASA Drainage Centre Yonne et que la prise de contact des
propriétaires adhérents de cette ASA est en cours ;
CONSIDÉRANT que les missions de la liquidatrice nommée de l'ASA Drainage Centre Yonne se terminent le 4 août 2024 ; qu'un temps supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la liquidation de l’ASA Drainage Centre Yonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La nomination de Madame Denise ORSINI en tant que liquidatrice de l'association syndicale
autorisée (ASA) Centre Yonne est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Article 2: Madame Denise ORSINI exercera sa mission à titre bénévole, elle pourra bénéficier du
remboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de cette mission ;
Article 3 : Ces frais de déplacement, liés à la liquidation de l'association syndicale autorisée Drainage
Centre Yonne, seront prélevés au compte 515 « compte au Trésor » du budget de l'ASA ;
Article 4 : À l'issue de sa mission, Madame Denise ORSINI présentera au préfet de l'Yonne son état de
frais de déplacement, qui prendra un arrêté préfectoral de mandatement d'office permettant de
liquider cette dépense ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre Yonne 35 Article 5 : Madame Denise ORSINI rendra compte tous les deux mois de l'avancée de ses travaux à la
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et au bureau du contrôle budgétaire et des concours
financiers de l'État de la préfecture ;
Article 6 : Madame Denise ORSINI, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame
la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne et Monsieur le président de
l'association syndicale autorisée Drainage Centre Yonne, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2 MAI 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale, ‘
Pauline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - place Beauvau, 75800
Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;
vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
cours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-22-00001 - AP Prolongement Liquidateur ASA Drainage Centre Yonne 36 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-30-00001
AP recensement des votes à l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 37 E 5 Direction de la citoyenneté PRÉFET £oalité et de la légalité DE L'YONNE ë
pres Bureau des Réglementations Fraternité et des Élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0568
instituant la commission de recensement des votes de l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et notamment son article 21;
VU le code électoral et notamment l'article R.107 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au
Parlement européen des 8 et 9 juin 2024;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'ordonnance n°62/2024 du 27 février 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de
Paris désignant les magistrats amenés à présider la commission de recensement des votes à
l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU les désignations en date du 7 février 2024 de Mme Delphine POUDEROUX-BILLON et de
Mme Emmanuelle MIREDIN, conseillère départementales, appelées à être membres de la
commission de recensement des votes à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : A l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est
institué dans le département de l'Yonne une commission chargée d'effectuer le recensement des
votes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 38 Article 2 : La commission est constituée ainsi qu'il suit :
M. Thomas GREGOIRE
Président du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Président titulaire
Mme Anne-Laure MENESTRIER
Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Présidente suppléante
Mme Delphine POUDEROUX-BILLON
Conseillère Départementale du canton d'Auxerre 4
Membre titulaire
Mme Emmanuelle MIREDIN
Conseillère Départementale du canton d'Auxerre 1
Membre suppléante
Mme Marie-Claude BORYCKI
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de l'Yonne
Membre titulaire
Mme Sylvie DELVIGNE
Chef du bureau des réglementations
et des élections à la Préfecture de l'Yonne
Membre suppléante
Article 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de l'Yonne (salle de la
Marine) le lundi 10 juin 2024 à 01h00.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture, le président de la commission de recensement des
votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 MAI 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Paulirfe GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-30-00001 - AP recensement des votes à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 39 SNCF
89-2023-12-05-00004
Décision rétroactive de déclassement du
domaine public CHAMPS SUR YONNE
SNCF - 89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public CHAMPS SUR YONNE 40 Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
Diffusable
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
SNCF
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1er alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, et plus particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l’Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s’est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d’économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et notamment son article 18, par lequel l’établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au capital de 1.000.000.000.- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF à la Directrice de l’Immobilier de la Société Nationale SNCF applicable à compter du 1er février 2021.
Considérant qu’une partie des biens immobiliers, constituant le terrain sis à Champs sur Yonne (89290) 1 place de la gare actuellement cadastré AB 330 ci-après désigné à l’article 1 de la présente décision, figurant à ce jour sous les numéros AB 330 au plan parcellaire a fait l’objet d’une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir :
SNCF - 89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public CHAMPS SUR YONNE 41 2
Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
Diffusable
- Parcelles alors cadastrées section AB numéros 330 à la société dénommée RESIDENCE D’AUTONME, suivant acte reçu par Me Jean Fonteneau, notaire à Saint Bris Le Vineux (Yonne), le 10 Novembre 1994, publié au Service de la publicité foncière d’AUXERRE – 1er Bureau – le 28 novembre 1994 – Volume 94P – Numéro 7213
DECIDE :
ARTICLE 1
1. Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit, savoir :
o En ce qui concerne la parcelle alors cadastrée section AB numéros 330 de la société dénommée La Résidence D’automne, suivant acte susvisé reçu par Me Jean Fonteneau, notaire à Saint Bris Le Vineux (Yonne), le 10 novembre 1994 publié au Service de la publicité foncière d’AUXERRE – 1er Bureau – le 28 novembre 1994 – Volume 94P – Numéro 7213;
Est prononcé le déclassement des biens sis A CHAMPS SUR YONNE (89290), 1 place de la Gare figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir la parcelle sus désignée, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 10 novembre 1994:
Etant ici précisé à toutes fins utiles que lesdits terrains sont à ce jour repris sous la désignation cadastrale suivante :
Section Numéro Lieudit Contenance
AB 330 1 place de la gare à champs sur Yonne 1331 m²
Un plan cadastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint ainsi qu’un plan de mesurage et de bornage établi par Monsieur Guidet, Géomètre-experts, le 20 juin 1994
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de l’ordonnance visée ci-avant.
Fait à Saint-Denis
Le 5 Décembre 2023
Romain DUBOIS
Directeur de l’immobilier SNCF SA
SNCF - 89-2023-12-05-00004 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public CHAMPS SUR YONNE 42