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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-242
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire francçais (5 pages) Page 4
89-2024-07-16-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 10
89-2024-07-17-00001 - Mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel
bovin suspect de fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant
récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières
au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du
Vrin dans son lit initial et mise en dérivation de l'étang de la
Ballastière sur la commune de Cézy (10 pages) Page 18
89-2024-07-17-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant
autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des
fins scientifiques sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles
(commune de Nailly) (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant
récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt
général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de
l'environnement pour le projet de restauration de la Druyes et de son
marais sur la commune d'Andryes porté par le Syndicat Mixte
Yonne Beuvron (12 pages) Page 34
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (10 pages) Page 47
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-07-18-00008 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation du barrage du bourdon
situé sur les communes de St Fargeau et Moutiers en Puisaye (4 pages) Page 58
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2024-03-18-00006 - Arrêté 11-2024 Liste d'aptitude opérationnelle
SMP pour l'année 2024 (2 pages) Page 63
89-2024-04-04-00003 - Arrêté 12-2024 Dissolution du Corps de
Première Intervention de TRONCHOY (1 page) Page 66
2 89-2024-05-14-00007 - Arrêté 14-2024 Nomination du caporal Romain
CARTEAU en qualité de chef du CPI SAINT-BRIS-LE-VINEUX (1 page) Page 68
89-2024-05-23-00007 - Arrêté 15-2024 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 70
89-2024-06-05-00004 - Arrêté 16-2024 Liste d'aptitude opérationnelle
SECOURS NAUTIQUES pour l'année 2024 (2 pages) Page 72
89-2024-06-19-00007 - Arrêté 18-2024 Fin de fonctions du sergent
Jean-Joël ORBLIN en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE (2
pages) Page 75
89-2024-06-19-00008 - Arrêté 19-2024 Nomination du caporal-chef
Fabien GUEREAU en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE (1 page) Page 78
89-2024-06-27-00002 - Arrêté n°20/24 (1 page) Page 80
89-2024-03-27-00005 - Décision fin fonctions responsable CPI
SAINT-BRIS-LE-VINEUX Jérôme LAURENT (1 page) Page 82
3 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-22-00003
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire francçais
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francçais 4 ” Direction Départementale de l'Emploi
DE LRONUNE du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0152
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de
furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de
format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines
conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-
10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 22317 D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 21115 et L.215-2
relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur
acquisition ; |
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de
leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PRÈEF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Î Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 OO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francçais 5 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du & février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale
de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 02/07/2024, au Docteur PEACOCK BRUCE, vétérinaire
sanitaire à 158 RUE LE BUISSON DES CAVES , 89240 VILLEFARGEAU qui a réalisé le premier examen
clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article. 1er.
La chienne (femelle), TYPE LABRADOR, nommée PEPA, née le 12/03/2024, identifiée par
transpondeur n° 620 09 91 00 02 03 63, importée/introduite en France en provenance du Portugal le
03/06/2024 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME FERNANDES
NAZARE, domiciliée 44 RUE THEODORE DE BEZE , 89000 AUXERRE, susceptible de constituer un
danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du
code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est
placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 02/07/2024.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a
pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 02/07/2024, aux dates
suivantes :
01/08/2024 (J30)
31/08/2024 (60)
_ 30/09/2024 (J90) |
30/12/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francçais 6 avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne; :
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne:
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francçais 7 Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à
la protection des animaux prévu à l'article L.236-.
Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures
prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-E5,
du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la îre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre
gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la
première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible
de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/12/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la préfecture d'Auxerre, le Maire de AUXERRE et Docteur PEACOCK Bruce Vétérinaire
sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 19/07/2024
Pour la directrice,
Le Chef du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement,
Maxime CHASSAING
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francçais 8 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000
AUXERRE) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 257 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ;: il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à:
° _ MME FERNANDES NAZARE, 44 RUE THEODORE DE BEZE , 89000 AUXERRE
° Monsieur le Maire de AUXERRE
S5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire francçais 9 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-16-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-16-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
E L'YONNE du Travail, des Solidarités Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0145
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 O0
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-16-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir de Puygrenier Montluçon (03), le 09 juillet 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 0211 1868
du cheptel bovin de l'exploitation GAEC de Chassigny sise 17 Rue de la Croix Pieuchot 89200
AVALLON;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE CHASSIGNY (N°89 025 535), situé 17 Rue de la Croix
Pieuchot 89200 AVALLON, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de
tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est
suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles
provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 :
Les mesures de surveillance pourront être levées si les conclusions de l'enquête et des tests réalisés sur
le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 17 Rue de la Croix Pieuchot 89200 AVALLON (EDE 89 025
535) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire
sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats
défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de
déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-16-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12 En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)
pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
. Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune de AVALLON et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 11 juillet 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
—— 7" Maxime
CHASSAING
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-16-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-17-00001
Mise sous surveillance du cheptel ovin et du
cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-17-00001 - Mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 14 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L YONNE du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0151
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN ET DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT
DE FIÈVRE CATARRAHALE OVINE
Le Préfet de l’Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-17-00001 - Mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 15 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 15 juillet
2024, établie par le Docteur Vétérinaire Claire LEGRU, sur le cheptel ovin de l'exploitation DROIT
Nicolas sise L'Epine 89130 TOUCY;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Les cheptels ovin et bovin de l'exploitation DROIT Nicolas (N°89 419 611), situé L'Epine 89130
TOUCY, sont déclarés "suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et |’ identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO. issus de l'établissement situé
L'Epine 89130 TOUCY (EDE 89 419 611) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-17-00001 - Mise sous surveillance du cheptel ovin et du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 16 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de SENS, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de
TOUCY et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 16 juillet 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
ich
.
. Maxime CHASSAING
bent
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l'Yonne
89-2024-07-23-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé
de déclaration et fixant des prescriptions
particulières au titre du code de l'environnement
pour le projet de restauration du lit du Vrin dans
son lit initial et mise en dérivation de l'étang de
la Ballastière sur la commune de Cézy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 18 E 3 | Direction départementale
PRÉFET en
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement
pour le projet de restauration du lit du Vrin dans son lit initial
et mise en dérivation de l'étang de la Ballastière sur la commune de Cézy
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une:
politique communautaire dans le domaine de l’eau;
VU le code de l'environnement, notamment son livre l-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 à 6;
VU l'article R.211-1 du code de l'environnement ;
VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue
de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne en date du 27 mai 2021;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau
classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en
vigueur ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne approuvé le 2
décembre 2005 :
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) par débordement du Vrin approuvé le 2 décembre 2005 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 19 VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposée le 26 avril 2024 sur l'application GUN environnement,
par Monsieur BOURASSIN , et considérée complète le 26 avril 2024 ;
VU le récépissé de déclaration émis par l'application GUN environnement en date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(FYPPMA) en date du 29 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration pour le projet de restauration du Vrin
dans son lit initial et mise en dérivation de l'étang de la Ballastière sur la commune de Cézy porté à la
connaissance du demandeur en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'arrêté de délégation n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 février 2024 ;
VU l'arrêté de subdélégation n°DDT:DIR:2024-01 en date du 27 mars 2024;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts de l’environnement mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par la
Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « le Vrin » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne approuvé le 2 décembre 2005 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) par
débordement du Vrin approuvé le 2 décembre 2005 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du
chantier ;
Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques à ce projet au regard des
enjeux et objectifs environnementaux locaux ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 20 Considérant que le demandeur a formulé des remarques par courriel du 19 juillet 2024 sur le projet
d'arrêté portant récépissé de déclaration pour le projet de restauration du Vrin dans son lit initial et
mise en dérivation de l'étang de la Ballastière sur la commune de Cézy qui lui a été transmis en date du
12 juillet 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau
Monsieur BOURASSIN, domicilié 103 avenue de Vallauris 06400 CANNES, propriétaire de l'étang de la _
Ballastière sur la commune de Cézy, est bénéficiaire du présent arrêté valant récépissé de déclaration
« loi sur l'eau » définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
Monsieur BOURASSIN est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration « loi sur l'eau »
Le présent arrêté de prescriptions particulières pour les travaux de restauration du Vrin dans son lit
initial et mise en dérivation de l'étang de la Ballastière sur la commune de Cézy vaut récépissé de
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement,
rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
Les travaux d'aménagement relèvent de la rubrique suivante :
Rubriques | Désignations | Régime
3:3:5.0,. Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de
-[l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des| Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...)
3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du. cours
d'eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d'origine ;
(....)
7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;
(.)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux consistent à restaurer le cours d'eau du Vrin et la mise en dérivation de l'étang de la Ballastière, sur la commune de Cézy, par les travaux suivants :
- Rétablissement du Vrin dans son lit d'origine en travers de l'étang de la ballastière afin de rétablir la
continuité écologique sur le secteur et de limiter le réchauffement des eaux du Vrin en aval de l'étang ;
- Création d'une nouvelle digue d’un moine sur l'étang qui sera situé en rive gauche du nouveau lit. Le
déversoir de sécurité sur la digue est dimensionné pour évacuer une crue centennale ;
- Création d'un ouvrage permettant de diriger les débits de crue les plus importants dans l'étang,
équipé d'un déversoir de sécurité ;
- Création d'une zone humide fonctionnelle dans l'étang situé en rive droite du nouveau lit.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 21 Travaux préparatoires :
Pour la mise en place des travaux sur l'étang de la ballastière, quelques travaux préparatoires sont
nécessaires. || est prévu de réaliser :
- L'abaissement total de la vanne gauche et l’abaissement partiel de la vanne droite jusqu'à atteindre
2cm au dessus du radier du perthuis de la Grange Barrault, situées à environ 1km en amont de l'étang
appartenant à la commune de Cézy. Cet abaissement permet de réduire le débit sur le bras du Vrin
alimentant l'étang jusqu'à atteindre environ 10 % du module, soit 43 Lys.
- La mise en place d'un batardage provisoire sur le bras de décharge situé en amont de la ligne SNCF
afin de reconstituer le seuil érodé ;
- L'abaissement du niveau d'eau dans l'étang par le terrassement de la digue par tranche de 5 à 10 cm
pour atteindre la côte 75,9 mNGF. La vidange est faite sur 10 jours environ, pour un volume d'environ
40360 m’, soit un débit de vidange de 90 L/s.
- la mise en place d'une buse provisoire pour permettre de maintenir les écoulements entre l'étang de la
Ballastière et le Vrin. Celle-ci contournera le bassin situé à l'aval de la digue, qui sera mis assec pour
permettre la construction de la nouvelle digue. Une pêche de sauvetage sera réalisée sur ce secteur
pour retirer les espèces piscicoles autochtones et éliminer les espèces piscicoles envahissantes et
nuisibles comme indiqué à l'article 12 (11) du présent arrêté.
Aménagements du nouveau lit :
Le nouveau lit du Vrin est aménagé en trois zones différentes :
- la zone amont où le nouveau lit du Vrin est aménagé entre l'ouvrage de dérivation et l'étang de la
Ballastière. Ce secteur est méandré avec la présence de radier et de mouille tous les 15 mètres environ.
Les berges sont ont une pente de 2/1 dans la partie hors d'eau au module et à l'étiage. Le lit est de
forme rectangulaire pour permettre au cours d'eau de créer une érosion naturelle.
- la zone médiane où le nouveau lit du Vrin est aménagé en remblai dans la traversée de l'étang. Sur cette zone, le lit est fait en remblai à partir de matériaux granulaires 0/300 mm. La base atteint la côte de 76 m NGF soit 10 cm au dessus du niveau d'eau de l'étang (75,9 mNGF). Le corps du remblai est constitué de matériaux granulaires 0/100 à 150 mm. Le corps de digue est étanchéifié par une couche d'argile de 30 cm minimum. Le chenal d'écoulement est modelé dans l'argile pour obtenir une largeur de 2,5 m et une profondeur de 66 cm. Les zones de radiers et les zones lentiques sont mis en place environ tous les 15 mètres.
- la zone aval où le nouveau lit du Vrin est aménagé entre l’aval de l'étang et le lit actuel du Vrin. Celle-ci
est principalement faite en déblai. Il est constitué de radier et de mouille tous les 15 mètres environ. Les
berges sont ont une pente de 2/1 dans la partie hors d'eau au module et à l'étiage. Le lit est de forme
rectangulaire pour permettre au cours d'eau de créer une érosion naturelle.
Un ouvrage de franchissement est aménagé entre la zone médiane et la zone aval. Il est soit de type
pont cadre soit pont sur une largeur minimale de 1,75 m avec une pente de 0,35%. Il est dimensionné
pour évacuer le débit du Vrin au module soit 430 L/s pour une lame d'eau de 36 cm. Le radier du pont
cadre est recouvert par 30 cm de sédiment. Le lit à l'étiage est de 1 mètre de largeur pour une lame
d'eau de 10 cm.
Le nouveau lit du Vrin, et l'ouvrage de franchissement ont les caractéristiques suivantes :
Côte Côte | Hauteur à Zone arnont (mm | avai im ser" rs Largeur {mm} plein bord
NGF) NGF) | {cm}
2,2 (minimum) à 4,4 :
| en fonction de i Zone amont +6,81 76,58 107 0,23 ru ; 70
Férosion naturetle des !
berges
2,5 (minimum) à 3,4
Zone médiane | 76,58 | 764 177 0,1 |, °1 fonction de 56 É l'érosion naturelle des Î
berges
. SUVIRSE de 76.40 | 76,37 8,5 0,35 1.25 160 franchissement i
1,5 (minimum) à 4,3
en fonction de
l'érosion naturelle des
Zone avai 76,37 75,8 142 0,51 berges +69
Environ 6,3 à plein
bord
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 22 Recharge granulométrique, radiers et mouilles :
Une recharge granulométrique, afin de créer un matelas alluvial est mis en place sur tout le linéaire sur
une épaisseur de 10 à 20 cm.
Pour la zone amont, les radiers sont mis en place de façon à créer un chenal d'environ 1 m de largeur
afin d'afin une lame d'eau d'environ 10 cm à l'étiage. La lame d'eau est de 40 à 50 cm dans les mouilles à
l'étiage. La lame d'eau dans le cours d'eau est compris entre 40 et 70 cm au module.
Pour la zone médiane, les radiers sont mis en place de façon à créer un chenal d'environ 1 m de largeur
et des zones lentiques. Aucune mouille n'est créée pour ne pas perdre l’étanchéification du fond du lit.
La lame d'eau est d'environ 10 cm au niveau des radiers à l'étiage et de 20 à 30 cm au niveau des zones
lentiques. La lame d'eau au module est comprise entre 46 et 56 cm.
Pour la zone aval, les radiers sont mis en place de façon à créer un chenal d'environ 1 m de largeur afin :
d'afin une lame d'eau d'environ 10 cm à l'étiage. La lame d'eau est de 40 à 50 cm dans les mouilles à
l'étiage. La lame d'eau dans le cours d'eau est compris entre 40 et 70 cm au module.
Ouvrage de déconnexion amont :
Cet ouvrage est placé en travers du lit actuel du Vrin. L'ouvrage a pour but de conduire les écoulements
faibles jusqu'au module (430 L/s) dans le nouveau lit du Vrin. Au-delà de 430 L/s les eaux débordent au
niveau de l'ouvrage pour rejoindre l'étang comme actuellement. L'ouvrage est dimensionné pour
déverser une crue centennale.
Pour permettre des débordements en rive gauche au droit de l'ouvrage, la hauteur de la lame d'eau au
plein bords est de 30 cm tandis que la rive droite est de 95 cm sur le radier. |
L'ouvrage de déconnexion a les caractéristiques suivantes :
Côte Co Côte Côte aval | Hauteur à aval ! . Pente amont du lit amont de de la | Longueur | Pente | Largeur plein bord des dus fit (m im la surverse surverse (m} {%) {rm} {radier) berges im NGF} | NGF) NGF) {m NGF} im NGF} | (om)
77,15 76,81 77,45 FF7,11 34 1% 2.4 | 30 371
Nouvelle digue :
Une nouvelle digue remplace celle présente actuellement. Elle est équipée d'un déversoir de crue
dimensionné pour une crue centennale (m/s) avec une revanche de 40 cm.
Le corps de la digue est constitué d’un matériau granulaire 0-300 mm. Une couche d'argile compactée
d'un mètre est mise en place côté amont de la digue pour garantir l'étanchéité. La couche d'argile est
ancrée dans le sol sur 50 à 100 cm.
Le cœur de la digue est recouvert d'enrochement sur 50 à 60 cm d'épaisseur. Au milieu de la digue, les
enrochements sont bétonnés sur environ 3 mètres de largeur afin de créer un accès véhicule. Une
bâche PVC ou EPDM est mise en place pour permettre l'étanchéification du sommet de la digue au
niveau des enrochements. :
Les caractéristiques de la digue sont présentées ci-dessous :
Terrain Naturel (TN) Environ 75m NGF
Pente de la digue (p) 2/1 (50%)
Niveau Normal de l'Eau (NNE) | 76,73m NGF
Niveau des plus hautes eaux (NPHE) théorique 77,30 m NGF
Niveau des plus hautes eaux (NPHE) modélisé 77,70m NGF
Hauteur de la digue (H) Environ 2,65m NGF
Largeur de la digue à la base (L) 11m
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 23 Largeur de la crête de digue (1) 51 m
Revanche théorique (R) 40 cm
Profondeur maximale au NNE (P) | 1,5 m
Profondeur maximale au PHNE (P') 2,7 m
Longueur du déversoir 25,80 m
Longueur du déversoir à la crête 34,50 m
Altitude de la base du déversoir 76,83m NGF
Altitude de la crête du déversoir 77,70 m NGF
Moine :
La nouvelle digue est accompagnée d'un moine qui permet de restituer les eaux à l'aval.
L'étang de la Ballastière, dans la majeure partie du temps sera alimenté principalement par la nappe
alluviale. Le moine permet donc de restituer en aval des eaux du fond de l'étang, plus froides que les
eaux de surface. || permet également de limiter le départ de sédiment à l'aval et de contrôler le débit
lors des vidanges.
Le moine est dimensionné pour évacuer un débit de 56 L/s pour permettre d'abaisser le plan d'eau à la
cote 75,9 m NGF. | |
Au-delà de 56 L/s, les eaux sont déversées par le déversoir de crue où la revanche entre le niveau normal
de l’eau de l'étang (76,73 m NGF) et la base du déversoir (76,83 m NGF) est de 10 cm.
Partie gauche de l'étang transformé en zone de loisirs :
Suite à la création du nouveau lit du Vrin à travers l'étang de la Ballastière, la partie gauche présente une surface de 4,5 ha environ pour un volume d’eau d'environ 47 000 m* au niveau normal de l'eau soit à la cote 76,73 m NGF. La profondeur moyenne est estimée à 105 cm.
Partie droite de l'étang transformé en zone humide :
La partie droite de l'étang, suite à la création du nouveau lit du Vrin, permet de créer 2 ha de zone
humide, en laissant l'étang se combler naturellement en favorisant le développement de la végétation
aquatique dans une zone envasée.
Afin de permettre l'évacuation du trop plein d'eau dans la zone humide, après une crue, un trop plein
est mis en place par un fossé et une buse cadre. La côte du trop plein est de 76,73 m NGF, soit à la
même côte que le NNE de l'étang gauche. Le débit d'évacuation du trop plein est de 430 L/s.
Compensation du volume d'eau soustrait aux crues par les travaux :
Les remblais réalisés dans le cadre des travaux du nouveau lit du Vrin, soustraits une surface de 550m° d'expansion des crues.
L'étang gauche sera agrandi de 550 m, afin de compenser la surface de remblais et est déblayée pour atteindre la côte de 76 m NGF.
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration « loi sur l'eau »
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration et faisant l'objet du
présent arrêté, sont situés, installés et entretenus conformément aux plans, contenu du dossier et note
complémentaire déposés à l'appui de la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux où à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 24 Article 5 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions figurant ci-après à l'article 11 et 14 du présent arrêté.
Article 6 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
. Cet arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 7 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 9 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de dix jours ouvrés avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les
services de la police de l'eau (DDT de l'Yonne et l'Office français pour la Biodiversité), du
commencement des travaux.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires
du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et aux choix techniques les plus
adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé à l'appui du
présent.
I1.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe la DDT et l'OFB de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par
courrier OU par courriel.
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de la zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ce dispositif de filtre est entretenu régulièrement afin de conserver
toute sa fonctionnalité. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assure que les
matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de
l'écoulement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 25 Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. || informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions régulières
avec ces dernières.
_Le bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eau et l'OFB
des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de la présente
autorisation.
À ce titre, les réunions se tiendront a minima aux étapes suivantes :
+ La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre végétale,
...) et la zone d'emprise du chantier ;
+ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du
lit : recharge granulométrique et habitats) ;
Le bénéficiaire doit informer les services au minimum 6 jours ouvrés avant les réunions citées ci-dessus.
Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau du nouveau tracé, un plan de
récolement du nouveau tracé du cours d'eau.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau et l'OFB sont informés sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions où d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des
sites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier, notamment à la mise hors
champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 26 Article 12 : Mesures d'évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit être
mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par
l'OFB ou la DDT, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures où de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour
la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service
de la DDT en charge de police de l'eau.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux se situant sur Un tronçon de cours d'eau inventorié en «liste 1» par l'arrêté portant
inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont réalisés hors période de frai
de ces espèces (15 février au 15 juin).
Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à la
charge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.
L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avant
l'opération.
III. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches nécessaires auprès des services compétents.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service de
police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 13 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, en aval immédiat du projet fera l'objet de mesures
compensatoires, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront
définies en collaboration avec la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques (FYPPMA).
Article 14 : Mesures de restrictions temporaires
Conformément à l'article 7 de l'arrêté n°DDT/SEE/2021/0030 susvisé portant révision du plan d'action
sécheresse, le bénéficiaire, par les différentes prescriptions du présent arrêté, n'est pas concerné par
cet arrêté.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait de
l'autorisation. |
9/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 27 Article 16 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des
territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur BOURASSIN, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de Cézy pendant une durée minimale d'un mois et dont la copie sera adressée pour
information à la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et à
l'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de l'Yonne et au Syndicat Mixte Yonne
Médian.
9 3 JU!
Fait à Auxerre, le * -*'*:
Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
|
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de s
publication : :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
10/10
t- dE"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0036 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de restauration du lit du Vrin 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-17-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant
autorisation de la société Aquabio à réaliser des
pêches à des fins scientifiques sur le Tholon
(commune de Joigny) et le ruisseau des Salles
(commune de Nailly)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-17-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des fins scientifiques sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles (commune de 29 E = Direction départementale
PRÉFET ent
DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0040
portant autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des fins scientifiques
sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles (commune de Nailly)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2024,
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l’article R432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes
d'autorisations prévues au 2° article L.432-10 et à l’article L436-9 du code de l'environnement,
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité, -
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques exercées par la direction départementale des territoires de l'Yonne (DDT89),
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires ji l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT89,
VU la demande présentée en date du 1° juillet 2024 par la société Aquabio pour la réalisation de
capture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre de l'évaluation de l'impact des
ouvrages et de l'artificialisation des cours d'eau sur les peuplements piscicoles,
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 juillet 2024,
VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPPMA) en date du 15 juillet 2024,
DDT - 3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.qgouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-17-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des fins scientifiques sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles (commune de 30 Considérant que la demande de la société Aquabio porte sur la capture des spécimens de poissons,
crustacés ou grenouilles sur le Tholon à Joigny et le ruisseau des Salles à Nailly,
Considérant que ces captures sont effectuées à des fins scientifiques dans le cadre d'une étude
d'évaluation des impacts des ouvrages et de l'artificialisation des cours d'eau susvisés,
Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,
dans les conditions prévues par le présent arrêté,
ARRETE:
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquabio, représentée par son gérant, dont le siège social est situé ZA du Grand Bois Est -
Route de Créon - 33750 St GERMAIN DU PUCH, est autorisée à capturer en vue d'identifier, dénombrer
et le cas échéant, transporter pour expertise scientifique tout spécimen des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles.
Cette autorisation est accordée dans les conditions et sous les réserves fixées aux articles 2 à 10 du
présent arrêté.
Article 2 - Lieu des opérations
Les secteurs de réalisation des pêches sont les suivants :
Rivière/Tronçon Nombre Limites Aval L 93 Ssnpueur Commune en M anodes X L93 Y L93
Ruisseau des salles Nailly 1 71635751554401 679128411106317 60
Le Tholon
confluence Yonne Joigny 1 726190,701616035 6764381,40572743 60
Naturelle
Le Tholon
confience XPnne Joigny 2 727552,984122864 676371411095617 140 rtificie
Article 3 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
octobre 2024 inclus.
Article 4 - Responsables des opérations et autres personnes habilitées à intervenir
Sont désignés en qualité de responsables des opérations :
+ Madame Christelle GISSET
+ __ Madame Stéphanie RIOM
+ __ Monsieur Gary VINCENT
° __ Monsieur Romain ZEILLER.
Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations de prélèvement sont les suivantes :
+ Madame Céline MORTON
° Monsieur Gaspard DEFORET
+ __ Monsieur Fabien DENISET
° Monsieur Pierre FURGONI
* __ Monsieur Benoit ROBARDEY
+ Monsieur Antoine CAUDIU.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-17-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des fins scientifiques sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles (commune de 31 L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 5 - Matériels utilisés et modalités de réalisation des opérations
Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de la
présente autorisation, les responsables ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont
autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
*__ appareil de type Héron et martin pêcheur (constructeur DREAM électronique)
* __ appareil de type FEG 1500,3000$, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko)
* appareil de type DEKA 3000 Lord (constructeur DEKA)
Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement
désinfectée. Les prospections sont réalisées à pied.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés.
Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance et sous la responsabilité de
personnes qualifiées, notamment détentrices des habilitations électriques requises.
Article 6 - Espèces susceptibles d’être capturées et destination des captures
Toutes les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles à différents stades de développement
sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de leur destination :
+ __ Tout spécimen des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et visées à l’article R.432-5 du code de l'environnement
sont détruits sur place.
* Les autres spécimens des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles sont, après
identification, dénombrement et mesures, remis à l'eau à l'aval de la zone des opérations de
pêche à l'exception des individus conservés pour réaliser une expertise scientifique détaillée.
° Les spécimens morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
sont remis au détenteur du droit de pêche.
Il est rappelé que l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la
pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.
Article 7 - Déclaration préalable avant intervention
Une semaine au moins avant chaque opération de prélèvement, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou Un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
*__ à la direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau et nature
(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) :
° au service départemental compétent de l'Office Français de la Biodiversité (sd89@ofb.gouv.fr) ;
* à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(contact@peche-yonne.com) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le
lieu d'intervention);
* à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine nord@gmail.com).
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-17-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des fins scientifiques sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles (commune de 32 Article 8 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, re bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté
précisant les résultats des captures et eur destination.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à la
direction départementale des territoires et au service départemental de l'office français pour la
biodiversité.
Article 9 - Contrôle
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations de capture, de transport et
de remise à l’eau doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de la présenter à toute
demande des inspecteurs de l'environnement ou des agents commissionnés au titre de la police de
l'eau ou de la pêche.
Article 10 - Incessibilité et retrait de la présente autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la bréfscture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Joigny et Nailly.
(RE
Fait à Auxerre, le 17 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
FabriCé BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.f
4J4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-17-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0040 portant autorisation de la société Aquabio à réaliser des pêches à des fins scientifiques sur le Tholon (commune de Joigny) et le ruisseau des Salles (commune de 33 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-18-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé
de déclaration et déclaration d'intérêt général,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du code de l'environnement pour le projet de
restauration de la Druyes et de son marais
sur la commune d'Andryes porté par le Syndicat
Mixte Yonne Beuvron
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 34 E 3 | | Direction Départementale
PRÉFET ent ritoi
DE L’YONNE des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044
valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement
pour le projet de restauration de la Druyes et de son marais
sur la commune d'Andryes
porté par le Syndicat Mixte Yonne Beuvron
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre I-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 à 6;
VU l'article R.211-1 du code de l'environnement ;
VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance
ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau
classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en
vigueur ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau valant déclaration d'intérêt général, déposé le 19 février 2024,
par le Syndicat Mixte Yonne Beuvron (SMYB), et considéré complète le 19 février 2024;
VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne en
date du 21 février 2024 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Bourgogne Franche-Comté en date du 19 février 2024 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 35 VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) en
date du 15 mars 2024 ;
VU la demande de complément de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne adressé au
pétitionnaire par courrier en date du 30 avril 2024 ;
VU les compléments apportés par le SMYB le 16 mai 2024 aux observations formulées par la DDT de
l’Yonne par courrier du 30 avril 2024 ; :
VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration et valant déclaration d'intérêt général
pour le projet de restauration de la Druyes et de son marais sur la commune d'Andryes porté à la
connaissance du demandeur en date du 17 juin 2024 ;
VU la consultation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 14 juin
2024 au 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté de délégation / subdélégation n°DDT/DIR/2024-01 en date du 27 mars 2024 :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts de l'environnement mentionnés à; l'article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par la
Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau
« la Druyes » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, dans le cadre d’une
déclaration d'intérêt général ;
Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire de fixer
des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des écosystèmes
aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier ;
Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques à ce projet au regard des
enjeux et objectifs environnementaux locaux ;
Considérant que le demandeur a formulé des observations par courriel du 28 juin 2024 sur le projet
d'arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le projet de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 36 restauration de la Druyes et de son marais sur la commune d'Andryes qui lui a été transmis en date du 17
juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Le Syndicat Mixte Yonne Beuvron (SMYB), situé Mairie de Rix Place de la Mairie 58500 RIX, représenté par
son président Monsieur FORGET Jean-Michel, est bénéficiaire de la déclaration « loi sur l'eau » définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le SMYB est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration « loi sur l'eau »
Le présent arrêté de prescriptions particulières pour les travaux de restauration de la Druyes et de son
marais sur la commune d'Andryes vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et
R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement, rubrique 3.3.5.0 et déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du même code.
Rubriques Désignations égime
8.3,5.0, Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de
‘environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des| Déclaration
Fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...)
8- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
(...)
J- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
B- Recharge sédimentaire du lit mineur ;
(...)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux consistent à restaurer le bras sud de la Druyes, sur la commune d'Andryes, par les travaux
suivants :
- la restauration du cours d'eau au droit de la zone de naturalité* pour un linéaire de 190 m;
- le reméandrage du cours d'eau en aval de la zone de naturalité (*), sur le bras sud, pour un linéaire de
1500 m ;
-la conservation des ouvrages existants (barrages à aiguilles, passerelle en bois, pont...) ;
- la mise en place d'aménagement connexe.
*: la zone de naturalité correspond à la parcelle ZI78 appartenant la commune d'Andryes, où la
végétation, de type saule marsault, y est abondante. Cette parcelle est gardée en l'état pendant et après
les travaux de restauration du cours d'eau.
Le barrage à aiguille, présent sur le tronçon sud, est gardé afin de ne pas effacer le patrimoine
communal. Par ailleurs, l'entrée du bras sud, menant à ce barrage, est comblé pour éviter la mise en eau
de ce bras. La portion du cours d'eau « bouché » est en eau sur la majorité de l'année, alimenté par l'aval
par la Druyes restaurée. Son alimentation par l'amont est effective à partir de la crue biennale environ.
L'entretien et la gestion relèvent de la responsabilité de la commune d'Andryes.
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Les travaux sur le secteur restauré au droit de la zone de naturalité sont :
- la mise en place d’un lit d'étiage avec une largeur de fond de 0,50 m à 1 m pour une largeur en haut de
berge de 1,00 m à 2,00 m. Les berges sont verticales ou subverticale en extrados et de 3/1 pour l'intrados
des méandres. Le fond du cours d'eau est rehaussé d'environ 0,30 m avec les matériaux issus des déblais
des travaux. Des banquettes sont aménagées de façon alternée afin d'obtenir un lit d'étiage sinueux.
Elles sont constituées de terres, protégées par un géotextile biodégradable et ensemencées.
Le secteur reméandré se compose en deux parties :
- la première partie correspondant à un tronçon de 1050 mi, de la jonction amont du projet de la FDCY
jusqu'au barrage à aiguille. Le fond du cours d'eau sera calé à la cote 159,65 m NGF au droit du projet de
la FDCY et à 159,30 m NGF au droit du barrage à aiguille (cote identique à celle actuelle).
- [a seconde partie correspondant à un tronçon de 550 ml, du barrage à aiguille des buffières jusqu'à la
jonction aval. Le fond du cours d'eau sera calé à la cote 159,30m NGF au droit du barrage à aiguille (cote
identique à celle actuelle) et à la cote 158,87 m NGF au droit de la jonction aval (cote identique à celle
actuelle).
Les travaux sur le secteur reméandré sont les suivants :
- Le lit mineur est intégré à un «lit moyen », qui permet les débordement et la restauration de la zone humide ;
- Le lit mineur à une largeur de fond de 0,50 m à 1,00 m pour une hauteur d'environ 0,60 m pour un débit
égal au 1/2 du module (soit 0,30 m°/s) et jusqu'à 1,00 m pour les zones de mouilles. Les berges sont
verticales ou subverticale en extrados et de 3/1 pour l'intrados des méandres. Celles-ci sont verticales ou
subverticale sur les secteurs à dominante rectiligne.
- le « lit moyen » à une largeur variable de 10,00 m à 35,00 m pour une hauteur de terre décapée de 0,50
m à 0,80 m. Celui-ci est dimensionné pour un débit plein bord correspondant à une crue annuelle soit
1,5 m°fs. Le talutage pour rejoindre le lit majeur est réalisé en pente douce, soit 10/1 jusqu'à la cote de la
prairie.
Sur le linéaire du projet, 6 radiers sont aménagés en matériaux concassés calcaires 20/40 mm, sur une
hauteur de 0,25 m pour une longueur de 10 m, afin de créer des habitats favorables aux chabots.
Aménagement connexe :
- La clôture au droit des parcelles cadastrales ZI0077 et ZI0073 est déplacée temporairement pour
permettre de réaliser les travaux et de maintenir l'élevage en place, sur 550 ml.
- après les travaux, toute la rive gauche du cours d'eau fait l'objet d'une mise en place de clôture en fils
de fer barbelé, soit sur 1800 mi, afin d'éviter le piétinement du bétail dans les nouveaux lits.
Ces travaux prennent en compte ceux réalisés en amont par la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Yonne (FDCY), travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2024/0029.
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Le secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différents
propriétaires, comme indiqué ci-dessous :
Références cadastrales
Commune ° de N° de parcelle superficie Emprise du propriétaire
section projet
Andryes Z| 72 114 120 m° B 893 m° Commune d'Andryes
Andryes 71 73 142 010 m° 2 456 m° Commune d'Andryes
Andryes 71 76 1 550 m° Commune d'Andryes
Andryes 7| 77 64 030 m° D m? Commune d'Andryes
Andryes 7] 78 15 200 m°? D m° Commune d'Andryes
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Andryes "À B1 89 260m° 12 888 m° Commune d'Andryes
Andryes 71 B2 10 990 m° Commune d'Andryes
Andryes 71 B3 2 680 m° D m° Mme BIZARD
Andryes ZI B4 1 590 m°? D m? M DEVILLIERS
Andryes Z\ B5 800 m° D m° | Mme FLEURY
Les parcelles Z177 et Z178 sont concernées par les travaux de restauration morphologique et non de
reméandrage, la surface impactée par le projet est donc nulle.
Les parcelles ZI83 et ZI84 sont concernées par le comblement de l'ancien lit de la Druyes, la surface
impactée par le nouveau tracé de la Druyes et donc nulle.
Avant le début des travaux, le SMYB doit fournir la justification de la maîtrise foncière sur ces parcelles
conformément à l'article R.214-32 du code de l'environnement. En l'absence de convention signée, les
travaux ne peuvent être engagés sur les parcelles concernées.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration « loi sur l'eau »
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration et faisant l'objet du
présent arrêté, sont situés, installés et entretenus conformément aux plans, contenu du dossier et note
complémentaire déposés à l'appui de la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 6 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recréé
Le nouveau lit mineur de la Druyes est dimensionné en fond (lit d'étiage), pour un débit de 0,08 m“/s.
Il est dimensionné pour un débit plein bord de 0,30 m/s.
Le «lit moyen » est dimensionné pour contenir une crue annuelle soit un débit de 1,5 m°/s avant
débordement dans le lit majeur.
Article 7 : Prescriptions relatives aux travaux
La restauration du lit de la Druyes est réalisée dans un objectif de restauration des connexions lit mineur
— lit majeur.
Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) est installé en aval du site de travaux avant le
début des travaux. Une vérification quotidienne est réalisée afin d'éviter toute pollution du cours d'eau à
l'aval. Le pétitionnaire est tenu responsable de toute pollution causée à l'aval du filtre pendant la
période de travaux jusqu'à la réception du chantier.
Une pêche de sauvetage des poissons, avant le début des travaux, doit être effectuée, comme indiqué dans l'article 15 du présent arrêté.
Article 8 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions figurant ci-après à l’article 12 et 15 du présent arrêté.
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent démander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer le service de la
police de l'eau de la DDT, du commencement des travaux.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et aux choix techniques les plus
adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires
du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de la zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ce dispositif de filtre est entretenu régulièrement afin de conserver
toute sa fonctionnalité. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assure que les
matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de
l'écoulement.
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Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. || informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions régulières
avec ces dernières.
Le bénéficiaire doit organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de l’eau et
l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de la présente
autorisation.
À ce titre, les réunions se tiendront a minima aux étapes suivantes :
* La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre végétale,
...) et la zone d'emprise du chantier ;
+ _ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du
lit : recharge granulométrique et habitats) ;
Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau
tracé du cours d'eau.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans délai des
pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue où d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet compétents. Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les
matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un
événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 15 : Mesures d'évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit être
mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par
l'OFB ou la DDT, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 41 L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et
les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour
la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service
de la DDT en charge de police de l'eau.
Il. Espèces piscicoles
Les travaux se situent sur Un tronçon de cours d'eau inventorié en «liste 1» par l'arrêté portant
inventaire et classement des zones de frayères, de croissance où d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot. En conséquence, ces travaux sont
réalisés hors période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à la charge
du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement. L'autorisation
de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avant l'opération.
II. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,
les démarches nécessaires auprès des services compétents.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service de
police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 16 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, en aval immédiat du projet fera l'objet de mesures
compensatoires, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront
définies en collaboration avec la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques (FYPPMA).
Article 17 : Mesures de restrictions temporaires
Le pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés de restrictions pouvant être
pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.
Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h la DDT de l'arrêt du chantier dès la prise d’un arrêté
sécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également la DDT au minimum
8 jours avant la reprise des travaux.
Article 18 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait du
présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 42 Article 19 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice dépärtementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacune en ce qui les concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Yonne Beuvron, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Andryes pendant une durée minimale d'un mois et dont la copie sera adressée pour information à la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et à l'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
II
Fait à Auxerre, le L ê JUIL
Pour le Préfet et par délégation,
La IN
À f | |
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Päuline/ GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou Un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif térritorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
9/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 43 é
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 44 Lt otite Pate
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0044 valant récépissé de déclaration et déclaration d'intérêt général, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour le 46 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-19-00003
Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale
et Communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 47 EE = Bureau de la représentation de l'État PRÉFET et de la communication interministérielle
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF CAB 2024 0369
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de l'Yonne
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
ARRÊTE:
Article 1- La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Madame ALLART Florence née MARCOUX
Assistant socio-éducatif éducatrice spécialisée premier grade, CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à Cerisiers.
- Madame ANCERET Isabelle née BILBAUD
Attachée Mairie, MAIRIE DE VERGIGNY, demeurant à VENIZY.
- Madame ASTRUC Séverine
Redacteur, SI D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU, demeurant à
Sens.
- Monsieur AUBERT Mikael Laurent Alain
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN,
demeurant à Turny.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 48 - Madame AUBLIGINE Veronique
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement ere classe,
DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Tonnerre.
- Madame BABLET DUCOFFRE Marie-Laure née BABLET
Adjoint d'animation principal 2ème classe, MAIRIE DE PARON, demeurant à PARON.
- Madame BARDON Virginie née TRANCHON
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE, demeurant à
Villeneuve-la-Guyard.
- Madame BATAILLEAU Martine
Agent technique des écoles, VILLE DE PARIS, demeurant à Sens.
- Madame BELAAZIZ Sakina née DJEMALI
Adjoint territorial d'animation principal de 1ere classe, CC LE TONNERROIS EN
BOURGOGNE, demeurant à Cheney.
- Madame BELHAOUARI Fatiha
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MONETEAU, demeurant à
Monéteau.
- Madame BERNE Linda née FIGUEIREDO
Conseillère municipale, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, demeurant à Véron.
- Monsieur BESCOND Mathieu, Dimitri
Adfjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Saint Valérien,
demeurant à SAINT-VALERIEN.
- Monsieur BOUBOUILLE Jean-Louis
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DAMMARIE LES LYS, demeurant à
Villethierry.
- Madame BOULANDET Saskia Gisèle Jacqueline
Adjoint du patrimoine principal 1ere classe, COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN,
demeurant à Saint-Florentin.
- Monsieur BOURDELLOT David
Rédacteur, Mairie de Ligny le Chatel, demeurant à LIGNY-LE-CHATEL.
- Monsieur BOUTIN Jean-Pierre
Agent de maîtrise, COMMUNE BLENNES, demeurant à Villethierry.
- Monsieur BURDEYRON Regis
Agent de maitrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Saint-Georges-sur-
Baulche.
- Madame CALI Véronique Angèle Manuelle
Secrétaire adm ci sup adm paris, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS,
demeurant à Saint-Martin-du-Tertre.
- Madame CHANVIN Sandra Georgette
Adjoint administratif principal 1ère classe, CC AVALLON, VEZELAY, MORVAN,
demeurant à VEZELAY.
- Madame CHAPPA Myriam née MANSUY
Infirmière sg(de) grade 1 isgs, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à Cuy.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 49 - Monsieur CHARTRON Mathieu
Directeur général des services départementaux, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Auxerre.
- Monsieur COMBRALLIER Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1° classe, COMMUNE DE LAROCHE SAINT
CYDROINE, demeurant à Migennes.
- Monsieur CORNU Stephane
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Mailly-la-Ville.
- Madame CUNAULT Florence née RONCALLI
Rédacteur, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Auxerre.
- Madame DELIEGE Aurore née SARAZIN
Agent des services hospitaliers, GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-
SOCIALE POLE GERONTOLOGIQUE DE LA VALLEE DU SEREIN, demeurant à Nuits.
- Madame DELIN Georgette née MARIE-MARTHE
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE SENS, demeurant à Vinneuf.
- Monsieur DERBAL Karim
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,
demeurant à Montacher-Villegardin.
- Madame DESROCHES Anne-Marie née MITANCHEY
Adjoint administratif principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Lindry.
- Monsieur DUGOIS Fabrice
Ouvrier professionnel, GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
POLE GERONTOLOGIQUE DE LA VALLEE DU SEREIN, demeurant à Talcy.
- Madame DUPAS Bénédicte
Orthoptiste, CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE QUINZE-VINGTS,
demeurant à Chevannes.
- Madame ETINOF Sandrine née VALENTIN
Adjoint technique principal, VILLE DE PARIS, demeurant à Villeneuve-la-Guyard.
- Monsieur FOUANON Arnaud
Attache de conservation du patrimoine, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Venoy.
- Madame FREMAT Monique
ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE DE PARON, demeurant à GISY-LES-NOBLES.
- Madame GILBERT BARAT Gaëlle née BARAT
Agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles, CC LE TONNERROIS
EN BOURGOGNE, demeurant à Jaulges.
- Madame GRANDIJEAN Marie Josephe Victorine née DEMONCHAUX
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Étaule.
- Monsieur GUIBLAIN Damien
Adjoint techique principal de 1ère classe, Mairie de Montholon, demeurant à SENAN.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 50 - Madame GUILLEMOT Nathalie née PICAVET
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Paroy-en-Othe.
- Madame HENRIOT Emmanuelle née CHATEAU
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Auxerre.
- Madame HUGOT Maryline née THERREY
Agent spécialisé principal de 1ere classe des écoles maternelles, CC LE TONNERROIS EN
BOURGOGNE, demeurant à Tonnerre.
- Madame KAOUA Laurence
Assistant socio éducatif, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Chassy.
- Madame LETOUR Christelle
Infirmière sg(de) grade 1 isgs, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE L'YONNE,
demeurant à Appoigny.
- Madame LEULIEUX Nathalie née SARRADO
Atsem principal 2ème classe, COMMUNE DE LAROCHE SAINT CYDROINE, demeurant à
Épineau-les-Voves.
- Madame MAILLET Muriel
Assistant socio educatif, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Ouanne.
- Madame MANOUVRIEZ Brigitte née RODSPHON
Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE SENS, demeurant à Branches.
- Madame MARIA Stephanie
Conseiller socio educatif, VILLE DE PARIS, demeurant à Paron.
- Madame MATHIOT Gaelle née MALAPRIS
Aide-soignante, GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE POLE
GERONTOLOGIQUE DE LA VALLEE DU SEREIN, demeurant à Noyers.
- Monsieur MOCQUOT Christophe
Technicien territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE MONETEAU, demeurant à
Pourrain.
- Madame MOREL Sabrina
Assistant socio-educatif, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Chablis.
- Madame MUSTAPHA Sandrine née LEFEBVRE
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, demeurant à Saint-
Martin-du-Tertre.
- Madame NAVEAU-POZZER Catherine née POZZER
Adjoint administratif principal 1er classe, COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL,
demeurant à Champigny.
- Monsieur PAWLOWICZ David Gino Bruno
Adjoint technique principal 1ere classe, Mairie de Montholon, demeurant à
MONTHOLON.
- Madame PERREAU Valérie née MONOT
Adjoint administratif principal deuxième classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
L'YONNE, demeurant à Chemilly-sur-Yonne.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 51 - Madame PEYROT Heïdi
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Diges.
- Madame PEZANT Magalie
Technicien principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Auxerre.
- Madame PONTILLON Isabelle
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, demeurant à
Saint-Sérotin.
- Madame POTART Valerie
Adjoint administratif principal de 2eme classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant
à Auxerre.
- Madame PULBY Estelle née FERON
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE, demeurant à Villethierry.
- Monsieur QUARTON Bruno
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Villeneuve-la-Guyard.
- Madame RANGDET Christina, Odile, Marie Thérèse née CHABBERT
Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Courlon-sur-Yonne.
- Madame RETAILLEAU Céline, Valérie, Claire
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE SAINT GERMAIN LAVAL,
demeurant à Sens.
- Madame ROY Sylvie
Agent de maîtrise, COMMUNE DE TONNERRE, demeurant à Tonnerre.
- Madame SALLEY Véronique
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MONETEAU, demeurant à Sainte-Pallaye.
- Madame SIROP Pascale née BOILLOT
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DE MONETEAU, demeurant à Hauterive.
- Madame TAVELIN Isabelle Corine née BAILLY
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Monéteau.
- Monsieur UJVARY David
Adjoint du patrimoine principal de 2eme classe, COMMUNE MELUN, demeurant à
Villeroy. ;
- Madame VALETTE Laure
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à ARMEAU.
- Madame VEE Laurence
Attache, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Escamps.
- Monsieur VIRAPIN Jean-Philippe
Éboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à Pont-sur-Yonne.
- Madame VUEILLIOTTE Christelle
Infirmière sg (de) grade 1 isgs, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,
demeurant à Chevannes.
- Madame WYNDAELE Christelle née MORET
Adjoint administratif principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Montholon.
5/10
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 52 - Monsieur YAN Jean-Jacques
Adjoint technique principal 2eme classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Senan.
Article 2- La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à:
- Monsieur AGOPIAN Arnaud
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE VILLEFARGEAU, demeurant à
Auxerre.
- Monsieur AMIERE Sébastien
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MONETEAU, demeurant à
Auxerre.
- Madame BLIN Valerie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE, demeurant à Vinneuf.
- Monsieur BREUZARD Robin
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Appoigny.
- Monsieur CHOCAT Eric
Technicien principal de 2eme classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Fontaines.
- Madame COGNIAUX Valerie
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Sens.
- Madame CUVILLIERS Valérie née PECQUEUR
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à
Auxerre.
- Madame DAVID Valérie née MIGNARD
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE VERGIGNY, demeurant à
GERMIGNY.
- Madame DEBLAERE Nadège née DEBLAERE
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe,
REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à BRION.
- Monsieur DEMIAUTE Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à Leugny.
- Monsieur DESPREZ Jasmin
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à Sens.
- Madame DUFOUR Nathalie née PEREIRA
Adjoint administratif territorial principal de 1er classe, COMMUNE DE ST DENIS,
demeurant à Sépeaux-Saint-Romain.
- Madame FARRUGIA Nathalie Lina Gilberte née WEISS
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, MAIRIE DE CEZY, demeurant à JOIGNY.
- Madame GALLANT Nathalie née GUELLE
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à PERRIGNY.
6/10
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 53 - Madame GASPARD Corinne née MOULIN
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Charmoy.
- Madame GHACHAM Karine
Monitrice éducatrice, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE L'YONNE, demeurant à
Gurgy.
- Monsieur HUET Caryl
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE D APPOIGNY,
demeurant à APPOIGNY.
- Monsieur JOULAIN Franck
Agent de maîtrise, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, demeurant à Saint-Sauveur-en-
Puisaye.
- Monsieur LAFFARGUE Frederic
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Les Vallées de la Vanne.
- Madame LALANDRE Sophie née CHAILLY
Assistant médico-administratif 1er grade, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
L'YONNE, demeurant à Appoigny.
- Madame LECESTRE Céline née GONZALEZ
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE VENOY, demeurant à Venoy.
- Madame LECLERCQ Virginie
Rédacteur principal de 1° classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Perrigny.
- Madame LECOMMANDEUR Karine
Adjoint technique territorial principal de 1 classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Vinneuf.
- Monsieur LEGROS Thierry
Adjoint technique principal de 1° classe, VILLE DE PARIS, demeurant à Villemanoche.
- Madame LE SAGER Isabelle
Attaché principal, COMMUNE DE MONETEAU, demeurant à Auxerre.
- Monsieur MAZE Erwan
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D APPOIGNY, demeurant à Appoigny.
- Monsieur MEDINA Thierry
Technicien, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à Villeneuve-la-Guyard.
- Madame MOSER Isabelle
Attaché, MAIRIE DE CEZY, demeurant à LA CELLE-SAINT-CYR.
- Madame NUNES Muriel née VENCK
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2ème classe,
REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à JOIGNY.
- Madame PLAIT Laetitia née HONNET
Adjoint technique territorial principal de 1ére classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTE, demeurant à BRION.
- Madame POILANE Loubna née SALAHDINE
Adjoint technique principal 1ere classe des établissements d'enseignement,
DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Gurgy.
- Madame PRIBILLE Sabine Marie Marguerite née GILLET
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à
Fleury-la-Vallée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 54 - Madame REGNIER Christelle née REGNIER
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe, REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à JOIGNY.
- Madame ROULIN Nadine, Camille née MARTINE
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Auxerre. .
- Monsieur SEGUIN Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Armeau.
- Madame SERVAIS Virginie
Adjoint administratif principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à
Chevannes.
- Monsieur TAVERNIER Eric
Agent hospitalier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CRETEIL, demeurant à
Chemilly-sur-Yonne.
- Madame THEROSIET Melina
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Beaumont.
- Madame THOMAS Céline née ANDRE
Agent specialise principal des écoles maternelles de 2eme classe, COMMUNE DE
MONTEREAU FAULT YONNE, demeurant à Champigny.
- Monsieur WEBER Jean-Michel |
Technicien principal 1ère classe, CA DE L'AUXERROIS, demeurant à Charbuy.
Article 3 - La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée
à :
- Monsieur AMEDEE Gilles
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Venoy.
- Monsieur ANTOINE Thierry
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Saint Valérien,
demeurant à SAINT-VALERIEN.
- Monsieur BONANNI Frédéric
Educateur aps principal ere classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à Joigny.
- Madame CARRE Maryline née BOUNON
Aide-soignante, GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE POLE
GERONTOLOGIQUE DE LA VALLEE DU SEREIN, demeurant à Joux-la-Ville.
- Madame COQUIN Sophie
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE D APPOIGNY, demeurant à Champlay.
- Monsieur COTANT Thierry
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE D APPOIGNY,
demeurant à Appoigny.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 55 - Monsieur COTTY Fabrice
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE D APPOIGNY,
demeurant à Appoigny.
- Madame DARDELLE Emmanuelle
ATSEM principal 1° classe, Mairie de Ligny le Chatel, demeurant à LIGNY-LE-CHATEL.
- Monsieur DEBAIS Jean-Philippe
Technicien, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Chevannes.
- Monsieur DELOHEN Martial
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1ère classe principal
2° classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à FLEURY-LA-VALLEE.
- Monsieur DREY Samuel
Rédacteur principal de 1° classe, COMMUNE D APPOIGNY, demeurant à Auxerre.
- Monsieur GUYOMARD Yan
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS, demeurant à Malay-le-
Grand.
- Madame JACQUART Annick née LEROY
Auxiliaire de puériculture, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à Charny
Orée de Puisaye.
- Madame JEGOU Sylvie née JEGOU
Adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement,
CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE, demeurant à MONETEAU.
- Madame KARROUT Yamina née ATMANI
Adjoint technique territorial principal 2° classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTE, demeurant à JOIGNY.
- Madame LATTREY Veronique
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Auxerre.
- Madame MATÉ PHILIPPON Pascale née PHILIPPON
Agent spécialisé principal 1ère classe, MAIRIE DE SEIGNELAY, demeurant à SEIGNELAY.
- Madame MONMAILLAT Mylène
Adjoint administratif principal 1ère classe, CC AVALLON, VEZELAY, MORVAN,
demeurant à AVALLON.
- Madame NICOLE Patricia
Rédacteur principal de 2eme classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Auxerre.
- Monsieur PAUL Pascal
Technicien supérieur hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE,
demeurant à Auxerre.
- Monsieur PIROELLE Guy
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN,
demeurant à Saint-Florentin.
- Monsieur POSPIESZNY Bruno
Adjoint administratif principal première casse, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
L'YONNE, demeurant à Vincelles.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 56 - Madame RAVEREAU Christel
Aide-soignante, GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE POLE
GERONTOLOGIQUE DE LA VALLEE DU SEREIN, demeurant à Sainte-Colombe.
- Madame ROBLIN Carole
Rédacteur principal 1er classe, CA DE L'AUXERROIS, demeurant à Perrigny.
- Madame ROUIRE Nelly
Attache principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Auxerre.
- Monsieur TAILLANDIER Hubert
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à Michery.
- Madame VIREY Josette née MASSARD
Sage-femme, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à MONÉTEAU.
- Madame ZERFAINE Myriam
Assistant de conservation principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,
demeurant à Auxerre.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - La secrétaire générale et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auxerre, le 19 juillet 2024
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-19-00003 - Arrêté N° PREF CAB 2024 0369 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 57 Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-18-00008
Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation
du barrage du bourdon situé sur les communes
de St Fargeau et Moutiers en Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00008 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du barrage du bourdon situé sur les communes de St Fargeau et Moutiers en Puisaye 58 4 Directi spi le d | vir t,
,
DE L YON N E Bourgogne afanche-Corté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2024-0108
du 18 juillet 2024 CARE 2-1]
portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Il ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.
14 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la
« demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la demande d'examen au cas par cas n° BFC-2024-4373 relative au projet d'ouverture d'une station
de transit au sein d'une carrière sur le territoire de la commune de Givry (89), reçue le 17 juin 2024 et
portée par la société SAS R.C.C, représentée par Monsieur Yann RENEVIER ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 4 juillet 2024 ;
VU la contribution de la direction départementale des territoires de l'Yonne du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT :
1. la nature du projet,
- qui concerne la création d'une station de transit d’une superficie de 43 300 m°? pour l'accueil et le
stockage temporaire de matériaux inertes afin de procéder au remblaiement partiel du site de la
carrière ; il est prévu d'accueillir un volume annuel d'environ 20 000 m * de matériaux inertes ;
- qui prévoit qu'un volume annuel moyen de 16 000 m° de matériaux inertes sera utilisé dans le cadre
du remblaiement partiel du site ;
- qui prévoit l'accueil sur la station de transit d’un volume annuel de 20 000t de matériaux
commercialisables en provenance de la carrière de Buffon (21);
- qui concerne une activité sur le site (exploitation de la carrière et installation de traitement) autorisée
pour une durée de 30 années par arrêté préfectoral n° PREF-DCDD-2005-078 en date du 1° juillet 2005 ;
les caractéristiques techniques de l'exploitation du site resteront identiques ;
- qui comporte les éléments suivants :
*__ l'aire d'étude projetée pour la station de transit est décapée ;
ba | ae EN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00008 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du barrage du bourdon situé sur les communes de St Fargeau et Moutiers en Puisaye 59 + __ l'aire d'étude projetée pour la station de transit est située au sud du périmètre d'autorisation,
soit en position centrale vis-à-vis de l'entrée du site, de la zone de remblaiement et de
l'installation de traitement afin d'optimiser les déplacements au sein du site ;
° les matériaux inertes seront surveillés et contrôlés avant d'être utilisés ;
+ __ le trafic journalier comportera deux rotations supplémentaires en comparaison à celui actuel ;
- qui relève de la catégorie n° 1b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui
soumet à examen au cas par cas certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) soumises à enregistrement ;
qui fera l’objet d'une procédure d'enregistrement au titre de la réglementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2. la localisation du projet,
- situé au niveau de la carrière existante sur le territoire de la commune de Givry ; en zone N (naturelle
protégée) du pian iocai d‘urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes
Avallon-Vézelay-Morvan où sont autorisées les activités de transit et de remblaiement nécessaires à la
valorisation de ressources minérales et à la remise en état du site ;
- situé pour partie au sein de continuum régional des sous-trames « Forêts » et « Prairies-Bocage » de la
trame verte et bleue (TVB) du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté ;
- situé au sein de la zone naturelle d'intérêt RIAEETUS floristiqu ue et PAUREUIQRE (Znieff) de type 1 h ult-del UonV w * en A EUR VE! 1y 47 LII LI
- en dehors de milieux humides TE ;
- situé au sein de l'unité paysagère « Plateau forestier et collines polyculturales de l'Avallonais » ;
- situé au sein du site naturel inscrit « Site du Vézelien » ;
- situé au sein du Pian de prévention des risques d‘inondation par ruissellement (PPRr) dubassin versant
du Cousin, approuvé le 7 novembre 2011;
-situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation
humaine ;
- situé à 650 m des habitations les plus proches ;
- situé en zone d'aléa modéré concernant le risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles An Anne 1212 min mnemmimtk ici ISTIHUUE F = Li Lis PET et en ZONE da aieà rainie COnCernanc 1e [É ISYU ® [#2]
3. les impacts non notables sur l'environnement et la santé humaine, compte tenu que
- le projet ne nécessite pas de modification des conditions d'exploitation et de traitement ;
- jes modalités d'accueil de matériaux inertes comprennent une procédure d’acceptation préaiabie des
matériaux matérialisée par un document d'acceptation préalable et deux contrôles visuels; il
conviendra d'apporter une attention particulière à la surveillance de la nature des matériaux inertes
introduits sur site afin de prévenir tout risque de dégradation des milieux naturels et de s'assurer qu'ils
soient exempts de semences d’ambroisie (arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre
du plan de lutte dans le département de l'Yonne modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 );
- le remblaiement, visant une remise en état du site, se trouverait au niveau du terrain naturel et ne
serait pas incompatible avec le PPPr du bassin versant du Cousin; il conviendra de s'assurer que la
remise en état et le remblai ne créent pas d'axe d'écoulement et n'aggravent le risque de
ruissellement ;
N — ES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00008 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du barrage du bourdon situé sur les communes de St Fargeau et Moutiers en Puisaye 60 - les voies d'accès sont existantes et dimensionnées pour recevoir le flux de véhicules généré par le
projet ;
- le porteur de projet s'engage à réaliser un suivi des émissions sonores dans les six mois suivant
l'autorisation ;
- l'étude d'impact sur les émissions de poussières (réalisée en 2012) démontre que l'exposition des
postes étudiés aux émissions de poussières se trouve en dessous des seuils réglementaires ; il
conviendra de réaliser un suivi des émissions de poussières dans les six mois suivant l'autorisation afin
d'actualiser l'étude d'impact sur les émissions de poussières et d'inclure le risque lié à l'accueil de
natériaux inertes ; —
- il n'existe pas d'enjeux particuliers en matière de captage d'eau potable au droit des parcelles
concernées ;
concluant en l'absence d'autres enjeux sanitaires et environnementaux identifiés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de
l'environnement, le projet d'ouverture d'une station de transit au sein d'une carrière sur le territoire de
la commune de Givry (89) présenté par la société SAS R.C.C n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de
l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la
présente décision.
ARTICLE 3 :
Cette décision sera mise en ligne sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/cas-par-cas-dossiers-deposes-et-
decisions-rendues-r669.html
Fait à Auxerre, le 18 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
4
Secrétairelgénérale>
Pauline GIRARDOT
Voies et délais de recours ci-après
(9ES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00008 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du barrage du bourdon situé sur les communes de St Fargeau et Moutiers en Puisaye 61 Voies et délais de recours
Conformément à l'avis du Conseil d'État n° 395 916 du 6 avril 2016, une décision de dispense d'évaluation environnementale n’est pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
Elle peut en revanche être contestée à l'occasion de l'exercice d’un recours contre la décision approuvant le
projet.
2 e 4 "= x =: = =L
Elle peut également être contestée par le biais d'un recours gracieux adressé dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication sur internet.
Le recours est à adresser :
Recours gracieux :
Monsieur le Préfet de l'Yonne
Place de la préfecture
CS 80119
89016 Auxerre cédex
Recours hiérarchique :
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
CGDD/SEEIDD
Tour Sequoia
92055 La Défense cédex
à ES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00008 - Arrêté PREF SGAD BE 2024 0107 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du barrage du bourdon situé sur les communes de St Fargeau et Moutiers en Puisaye 62 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-03-18-00006
Arrêté 11-2024 Liste d'aptitude opérationnelle
SMP pour l'année 2024
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-03-18-00006 - Arrêté 11-2024 Liste d'aptitude opérationnelle SMP pour l'année 2024 63 Direction départementale
E = des services d'incendie et de secours £ de l'Yonne
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Groupement des
Le préfet de l'Yonne, Ressources Humaines
Service du Personnel SPP / PATS
GP-— Smo — Cbe
ARRÊTÉ n° 141 2024/ sDIS
fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers du département de l’Yonne
qualifiés dans le domaine des Secours en Milieux Périlleux, pour l’année 2024
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant disposition communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3 / 2023 du 21 février 2023, fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-
pompiers professionnels, du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne, qualifiés dans le
domaine des Secours en Milieux Périlleux "SMP", pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT que le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité opérationnelle ou
professionnelle listée à l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé, un référent départemental et, le cas
échéant un référent départemental adjoint ;
CONSIDERANT que pour être inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "SMP", les
personnels doivent être à jour de la formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des
acquis ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1°°_- La liste d'aptitude opérationnelle des personnels qualifiés dans le domaine des Secours en Milieux
Périlleux "SMP", sapeurs-pompiers du département de l'Yonne, s'établit comme suit, au titre de l'année 2024 :
Unité de valeur Centre STATUTS N |
G.0:€ | Qualifications enr à FORORE Affectation |S.P.P|S.P.V
REFERENT DEPARTEMENTAL
3 | IMP3 | PREUX Gilles | GPO | X |
CHEF D'UNITE SMP
1 IMP 3 BRIDERON Benoit AUXERRE X
2 IMP 3 PERRET Maxime AVALLON X
3 IMP3 | LEVIS Cédric SERGINES x
3 IMP 3 FILLEY Laurent GRH X
2 IMP 3 MARTIN Alexandre SENS X
1/2
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-03-18-00006 - Arrêté 11-2024 Liste d'aptitude opérationnelle SMP pour l'année 2024 64 2/2
Unité de valeur Centre STATUTS
G.O0.C | Qualifications PONS 5 FRONT Affectation S.P.P | S.P.V
SAUVETEUR SMP
2 IMP 2 BARDON Jérôme AUXERRE X
2 IMP 2 COSTE Sébastien AUXERRE X
2 IMP 2 DESMETTRE Lilian AUXERRE X
2 IMP 2 FOURNIER Mathieu AUXERRE X
2 IMP 2 MORIN Aurélie AUXERRE X
2 IMP 2 VILLEDIEU Yannick AUXERRE X
> IMP 2 ALZIEU Didier AVALLON X
2 IMP 2 DEGREVE- SENGEISEN Benjamin AVALLON X
2 IMP 2 LARCHE Mathieu AVALLON X
2 IMP 2 STADELMANN Brice AVALLON X
2 IMP 2 VINCENT Frédéric AVALLON X
3 IMP 2 MASSON Luc CTA CODIS X
3 IMP 2 RENVOISE Romain GRH X
2 IMP 2 JUSTIN Jérôme SENS X
2 IMP 2 LE COZ Sébastien SENS X
3 IMP 2 LESIDANER John SENS X
3 IMP 2 FRERY Mickael ST FLORENTIN X
= IMP 2 LOMBARD Thierry TONNERRE X
EQUIPIER SMP
1 IMP 1 COLLINOT Michael AUXERRE X
1 IMP 1 DELZENNE Jérôme AUXERRE X
1 IMP 1 LUCANTONIO Nicolas SENS X
2 IMP 1 NOIZILLIER Cyril SENS X
2 IMP 1 PEREZ Guillaume SENS X
Article 2 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à abrogation de
celui-ci.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 3 / 2023 du 21 février 2023, susvisé est abrogé.
Article 4 - Seuls les agents qualifiés "SMP"', inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention et pour
l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Certifié exécutoire.
Publié ou notifié le : 11 8 MARS 2024 =
Fait à Auxerre, le 18 MARS 2024
Z\Le Préfet de l'Yonne,
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
24
Clémence CHOUTET
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés dans le domaine des
Secours en Milieu Périlleux, au titre de l’année 2024.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-03-18-00006 - Arrêté 11-2024 Liste d'aptitude opérationnelle SMP pour l'année 2024 65 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-04-04-00003
Arrêté 12-2024 Dissolution du Corps de Première
Intervention de TRONCHOY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-04-04-00003 - Arrêté 12-2024 Dissolution du Corps de Première Intervention de TRONCHOY 66 Direction départementale
| 3 des services d’incendie et de secours de l’ Yonne
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° | 1//2024
Portant dissolution du corps de première intervention de Tronchoy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1903 portant organisation du centre de première intervention de
la commune de Tronchoy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2016-0097 du 1 mars 2016 modifié, portant approbation du
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arrêtant le règlement départemental
de défense extérieure contre l'incendie ;
CONSIDERANT que, par délibération du 15 mars 2024, le conseil municipal de la commune de Tronchoy
a décidé la dissolution de son corps de première intervention ;
CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article Ter — À compter du 1° mai 2024, le corps de première intervention de Tronchoy est dissous.
Article 2 — À compter de la même date, le comité consultatif communal dont relevaient les sapeurs-
pompiers du CPI de Tronchoy est dissous de plein droit.
Article 3 — Toutes les opérations de secours sont effectuées conformément aux dispositions du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — M. le maire de la commune de Tronchoy et M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne,
- affiché dans la commune de Tronchoy à la diligence du maire.
Pour le préfet, Fait à Auxerre, le = b AVR, 2024
La sous-préfète, Le Préfet
Directrice de cabinet
Publié ou notifié le : | Î
Clémence CHOUTET
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-04-04-00003 - Arrêté 12-2024 Dissolution du Corps de Première Intervention de TRONCHOY 67 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-05-14-00007
Arrêté 14-2024 Nomination du caporal Romain
CARTEAU en qualité de chef du CPI
SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-05-14-00007 - Arrêté 14-2024 Nomination du caporal Romain CARTEAU en qualité de chef du CPI SAINT-BRIS-LE-VINEUX 68 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT BRIS LE VINEUX PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2024
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
N°À y /2024/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant nomination de monsieur Romain CARTEAU,
caporal de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de Saint Bris le Vineux
LE MAIRE DE SAINT BRIS LE VINEUX LE PREFET DE L'YONNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1888 portant organisation du centre de première intervention
de la commune de Saint Bris le Vineux ;
VU l'engagement de sapeur-pompier volontaire de monsieur Romain CARTEAU au CPI de Saint
Bris le Vineux, à compter du 26 juin 2016 ;
VU le courrier de l'intéressé du 15 mars 2024, proposant sa candidature au poste de chef de CPI
de Saint Bris le Vineux :
CONSIDERANT l'article R1424-35 du code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT l'avis favorable de monsieur le maire de Saint Bris le Vineux au courrier susvisé,
produit par monsieur Romain CARTEAU ;
CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de caporal de sapeurs-pompiers volontaires, depuis
le 1° mars 2024 ;
CONSIDERANT que le poste du chef de CPI de Saint Bris le Vineux est vacant ;
SUR avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
ARRÉTENT
Article 1% - À compter du 1° avril 2024, monsieur Romain CARTEAU, caporal de sapeurs-pompiers
volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Saint Bris le Vineux.
Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Aricle 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et monsieur
le maire de Saint Bris le Vineux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Saint Bris le Vineux, le Fait à Auxerre, le 44 MAI 2024 Le Maire, 1 6 ANR, 202 2 Te Souir Le préfet,
, La sous-préfète,
‘Directrice de cabinet
CERTIFIÉ EXECUTOIRE | Le
Notifié le : UE
Signature de M. Romain CARTEAU :
Clémence CHOUTET
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-05-14-00007 - Arrêté 14-2024 Nomination du caporal Romain CARTEAU en qualité de chef du CPI SAINT-BRIS-LE-VINEUX 69 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-05-23-00007
Arrêté 15-2024 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2024
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-05-23-00007 - Arrêté 15-2024 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2024 70 Direction départementale
| #5 des services d’incendie et de secours de l’ Yonne
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 15/2024
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
CONSIDERANT que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers
professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans
l'exercice de leurs fonctions ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental
des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Une médaille d'honneur est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit, qui a constamment fait preuve de
dévouement et dont la qualité des services rendus a été particulièrement prise en compte :
MEDAILLE GRAND OR
| Lieutenant de 1%" classe de SPP Gilles PREUX | GROUPEMENT PREPARATION ET OPERATIONS |
MEDAILLE D'OR
Lieutenant-honoraire de SPV Claude PIERRE CPI de TRONCHOY
Lieutenant-honoraire de SPV Didier ROUIF CPI de TRONCHOY
MEDAILLE D'ARGENT
Caporal-chef de SPV Sylvain CHALMEAU CI de BELLECHAUME
Caporal-chef de SPV Ludovic FERNANDES CPI de MAILLY-LE-CHATEAU
Article 2 : M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera publiée au Bulletin Officiel des décorations, médailles et récompenses de la République
française, insérée dans les recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le {
N Le préfet, 13 var 102
Publié ou notifié le
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-05-23-00007 - Arrêté 15-2024 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2024 71 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-06-05-00004
Arrêté 16-2024 Liste d'aptitude opérationnelle
SECOURS NAUTIQUES pour l'année 2024
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-05-00004 - Arrêté 16-2024 Liste d'aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES pour l'année 2024 72 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de l'Yonne,
ARRÊTÉ n°. 1€ 2024 / sDis
Direction départementale
des services d'incendie et de secours
de l'Yonne
Groupement des
Ressources Humaines
Service du Personnel SPP / PATS
PL — Cbe — Smo
Modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des SECOURS NAUTIQUES
du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, pour l'année 2024.
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales :
le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU
et volontaires ;
VU
VU
secours nautiques du service du département de l'Yonne ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant disposition communes à l'ensemble des
l'arrêté ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure :
l'arrêté préfectoral n° 7 / 2024 / SDIS du 20 février 2024, fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
CONSIDERANT que le préfet de département peut désigner, pour chaque spécialité opérationnelle ou
professionnelle listée à l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé, un référent départemental
et, le cas échéant un référent départemental adjoint ;
CONSIDERANT les résultats des entraînements et des contrôles d'aptitude physique nécessaires à l'évaluation
de l'aptitude opérationnelle portés sur les livrets individuels, au titre de l’année 2023 et 2024 :
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1° - La liste d'aptitude opérationnelle des « secours nautiques » de la sécurité civile du département de
l'Yonne, s'établit comme suit, au titre de l’année 2024 :
Fonction | Qualifications | Habilitations sv ssl Nom & Prénoms Centre Inondation Affectation
REFERENT DEPARTEMENTAL
SAL3 | 60m 30m [Apte] Oui | LEFLOCHPhilippe | JOIGNY
CONSEILLER TECHNIQUE
SAL 3 60 m 30 m Apte Oui PLAINE Christophe GPO
SAL 3 60 m 30 m Apte Oui DUPAS Jérémy GPO
CHEF D'UNITE
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui BERLY Médéric AUXERRE
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui CHAMPSEIX Sébastien AUXERRE
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui DESGEORGE Gil AUXERRE
SAL 2 60 m 30 m Apte ._ Oui SALMON Aurélien GPO
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui MICHEL Willy JOIGNY
SAL 2 60 m 30 m Apte DANIEL Christophe SENS
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui RIGAULT Thomas SENS
1/72
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-05-00004 - Arrêté 16-2024 Liste d'aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES pour l'année 2024 73 2/2
Fonction | Qualifications | Habilitations | SAV 1 SAM Nom & Prénoms Centre Inondation Affectation
SCAPHANDRIERS AUTONOME LEGER
SAL 1 30 m 30 m Apte BEDU Arthur AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte BLOSSE Ludovic AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte BOVET Thomas AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui BUTTNER Guillaume AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui DOSIERES Damien AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui MICHEL Pierre AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui OLIVIER Geoffrey AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte PELTIER Maxime AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui DA SILVA Fabien GPO
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui BLANCHET Victor JOIGNY
SAL 1 30 m 30 m Apte BLOSSE Caroline SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte CHAMBAUD Stéphane SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui COLLINOT Cédric SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte COROLLER Alexandre SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui JOGUET Vincent SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui VICTORIA Sébastien SENS
Fonction | Qualifications | Habilitations | SAV 1 SAV Nom & Prénoms Contre Inondation Affectation
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE SAV.1
SAV 1 / / Apte DAGUIN Jauffrey AUXERRE
SAV 1 / / Apte DEBELLE-DUPLAN Vincent AUXERRE
SAV 1 / / Apte Oui LAMBERT Sébastien AUXERRE
SAV 1 / / Apte LAMIDE Maxence AUXERRE
SAV 1 / / Apte Oui TONNELLIER Laurent AUXERRE
SAV 1 / / Apte FASSIER Enguerand AVALLON
SAV 1 / / Apte FORET Steven AVALLON
SAV 1 / / Apte GRIFFITHS Eben AVALLON
SAV 1 / / Apte MARECHAL Fréderic AVALLON
SAV 1 / / Apte CASTANE Steve JOIGNY
SAV 1 / / Apte LASNIER Didier JOIGNY
SAV 1 / / Apte Oui GAUDET Romain MIGENNES
SAV 1 / / Apte MILOUR Steven MIGENNES
SAV 1 / / Apte HUGOT Cyrille SENS
SAV 1 / / Apte BERTON Thomas SENS
SAV 1 / / Apte FRERY Mickaël St Florentin
SAV 1 / / Apte OUARIBA Aziz St Florentin
SAV 1 / / Apte CARETTI Donatien TOUCY
Article 2 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à abrogation de
celui-ci.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 7 / 2024 / SDIS du 20 février 2024, susvisé est abrogé.
Article 4 - Seuls les SAL et les SAV inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour
l'ensemble des missions correspondant à leur habilitation.
Article 5 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, ea à auxerre, le !- 5 JUIN 202 La sous-préfète, GUREDE | :
Directyic e de cabjfi EE a Pres de l'Yonne,
/ !
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le : !- 5 JUIN 2024
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Clémence CHOUTET:
Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des secours nautiques, au titre de l'année 2024.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-05-00004 - Arrêté 16-2024 Liste d'aptitude opérationnelle SECOURS NAUTIQUES pour l'année 2024 74 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-06-19-00007
Arrêté 18-2024 Fin de fonctions du sergent
Jean-Joël ORBLIN en qualité de chef du CPI
CHAMPS-SUR-YONNE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-19-00007 - Arrêté 18-2024 Fin de fonctions du sergent Jean-Joël ORBLIN en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de PRÉFECTURE DE L'YONNE
CHAMPS-SUR-YONNE Direction Départementale
Année 2024 des Services d'Incendie et de Secours
N° {Yr2024/sM
ARRETE
mettant fin aux fonctions de chef du CPI de Champs-sur-Yonne, sur sa demande,
de monsieur Jean-Joël ORBLIN,
sergent de sapeurs-pompiers volontaires
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE PREFET DE L'YONNE
CHAMPS-SUR-YONNE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° février 1926 portant organisation du centre de première intervention de la
commune de Champs-sur-Yonne ;
VU l'arrêté conjoint n° 13/2017 des 04 et 15 mai 2017 portant nomination de monsieur Jean-Joël
ORBLIN en qualité de chef du CPI de Champs-sur-Yonne, à compter du 27 juillet 2016 :
VU l'arrêté du maire de Champs-sur-Yonne du 23 décembre 2023 portant promotion de
monsieur Jean-Joël ORBLIN au grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du
15 décembre 2023 :
CONSIDERANT le courrier de monsieur Jean-Joël ORBLIN du 02 mai 2024 faisant part de sa démission de
ses fonctions de sapeur-pompier volontaire et de chef de Corps, au CPI de Champs-sur-Yonne, à
compter du 1° juin 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du maire de Champs-sur-Yonne au courrier de démission de monsieur
Jean-Joël ORBLIN ;
CONSIDERANT l'arrêté du maire de Champs-sur-Yonne du 28 mai 2024 portant cessation de fonctions, sur
sa demande, de monsieur Jean-Joël ORBLIN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires du CPI de
Champs-sur-Yonne et lui accordant l'honorariat au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers
volontaires, à compter du 1° juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R1424-35 du code général des collectivités territoriales dispose que les
sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers des corps communaux de
sapeurs-pompiers sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire, après avis du directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT le principe du parallélisme des formes ;
CONSIDERANT que le poste de chef CPI peut être pourvu ;
SUR avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
1/2
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-19-00007 - Arrêté 18-2024 Fin de fonctions du sergent Jean-Joël ORBLIN en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE 76 2/2
ARRÊTENT
Article 1%°— À compter du 1% juin 2024, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du CPI de
Champs-sur-Yonne de monsieur Jean-Joël ORBLIN, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 —- Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et monsieur le
Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et transmise
au SDIS de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le ol 06|303.1,
19 JUIN 2074
Le Maire, Le Préfet,
Pour le préfet,
| LR. La sous-préfète,
TN a NS 7 . Directrice de cabinet
CERTIFIE EXECUTOIRE / A
Noté lémlence CHOUTET Signature de M. Jean-Joël ORBLIN
Arrêté mettant fin aux fonctions de chef du CPI de Champs-sur-Yonne, sur sa demande,
de monsieur Jean-Joël ORBLIN,
sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-19-00007 - Arrêté 18-2024 Fin de fonctions du sergent Jean-Joël ORBLIN en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE 77 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-06-19-00008
Arrêté 19-2024 Nomination du caporal-chef
Fabien GUEREAU en qualité de chef du CPI
CHAMPS-SUR-YONNE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-19-00008 - Arrêté 19-2024 Nomination du caporal-chef Fabien GUEREAU en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE 78 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE CHAMPS-SUR-YONNE PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2024
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
N° 13 /2024/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant nomination de monsieur Fabien GUEREAU,
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de Champs-sur-Yonne
LE MAIRE DE CHAMPS-SUR-YONNE LE PREFET DE L'YONNE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 1° février 1926 portant organisation du corps des sapeurs-pompiers de
la commune de Champs-sur-Yonne :
l'engagement de sapeur-pompier volontaire de monsieur Fabien GUEREAU au CPI de
Champs-sur-Yonne :
le courrier de l'intéressé du 06 mai 2024, proposant sa candidature au poste de chef de CPI
de Champs-sur-Yonne ;
CONSIDERANT l'article R1424-35 du code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT l'avis favorable de monsieur le maire de Champs-sur-Yonne au courrier de
candidature susvisé, produit par monsieur Fabien GUEREAU :
CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
depuis le 09 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que le poste du chef de CPI de Champs-sur-Yonne est vacant :
SUR avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne
ARRÊTENT
Article 1° - À compter du 1° juin 2024, monsieur Fabien GUEREAU, caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Champs-sur-Yonne.
Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et monsieur
le maire de Champs-sur-Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à Champs-sur-Yo j Fait à Auxerre, le 1 9 JUIN 2026
APAMPS Le Préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
ele ds
Fe UNE «
CERTIFIE EXECUTOIRE
Notifié le :
Signature de M. Fabien GUEREAU :
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-19-00008 - Arrêté 19-2024 Nomination du caporal-chef Fabien GUEREAU en qualité de chef du CPI CHAMPS-SUR-YONNE 79 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-06-27-00002
Arrêté n°20/24
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-27-00002 - Arrêté n°20/24 80 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR SDIS de l'Yonne ET RES AUTRE: MER SAPEURS - POMPIERS Égalité Fraternité
ARRETE N° = j 2024
LE PREFET DE L'YONNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'YONNE,
Vu le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n° 109bis / 2021 du 1° février 2021 portant lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en
matière de promotion et de valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours de l'Yonne ;
Vu l'attestation du CDG 69 en date du 27 septembre 2023 relative à l'inscription sur la liste d'aptitude du concours interne
de lieutenant de 2ème classe pour l'année 2023 de M. Frédéric FRISSON ;
Sur proposition de M. le Préfet de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1° —-M. Frédéric FRISSON est nommé au grade de lieutenant de 2°" classe, stagiaire, de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental de l'Yonne, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être
Saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'Yonne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de l'Yonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Auxerre, le 2 7 JUN 2024
Le préfet de l'Yonne, Le président du conseil d'administration
Pour le préfet, du service départemental d'incendie et de secours
La directrice de cabinet de l'Yonne
Christophe BONNEFOND
Notifié le :
A
Signature de M. Frédéric FRISSON :
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-06-27-00002 - Arrêté n°20/24 81 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2024-03-27-00005
Décision fin fonctions responsable CPI
SAINT-BRIS-LE-VINEUX Jérôme LAURENT
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-03-27-00005 - Décision fin fonctions responsable CPI SAINT-BRIS-LE-VINEUX Jérôme LAURENT 82 Mairie de Saint-Bris-le-Vineux — 1 rue du Docteur Tardieux - 89530
SAINT-BRIS-LE-VINEUX Tél : 03.86.53.31.79 — mairie@saintbris.fr
DECISION [ST
Te
mettant fin aux fonctions de responsable
du Centre de Première Intervention de SAINT BRIS LE VINEUX
concernant monsieur Jérôme LAURENT,
sapeur-pompier volontaire
LE MAIRE DE SAINT BRIS LE VINEUX
Considérant :
- la décision du maire de St BRIS LE VINEUX du 13/04/2015, chargeant monsieur Jérôme
LAURENT des fonctions de RESPONSABLE du CPI de St Bris le Vineux jusqu’à
l'obtention de la formation de chef d’équipe,
- que la nomination en qualité de chef du CPI de St Bris le Vineux n'a pu être actée puisque
l'intéressé n’a pas validé la formation nécessaire,
- que l'intéressé a demandé à cesser ses fonctions de RESPONSABLE au CPI de SAINT
BRIS LE VINEUX, à compter du 31 mars 2024 :
DECIDE
À compter du 01 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de responsable du CPI de St Bris le Vineux.
Fait à St Bris le Vineux, le 27 mars-2054 MES
Le Maire, Olivier FELIX Es
, :
{ ñ
Penn en nee nee en nee dre nn
ACCUSE DE RECEPTION
Je soussigné, Monsieur Jérôme LAURENT, accuse réception de la décision du Maire de SAINT
BRIS LE VINEUX mettant fin, sur ma demande, aux fonctions de responsable du CPI de la
commune, à compter du 01 avril 2024
Fait à St Bris le Vineux, le ) ua, L Loi
Copie pour information au SDIS 3
- M. le chef de la Cie Auxerre
- Mme la cheffe du service GRH - Personnel SPV
- M. le chef du GUT
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-03-27-00005 - Décision fin fonctions responsable CPI SAINT-BRIS-LE-VINEUX Jérôme LAURENT 83