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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 decembre 2024 Delib 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20241202-20241202DCM11-DE
en date du 04/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241202DCM11
LaChapelle
Saint Aubn CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°11
Le lundi deux décembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire,
Date de convocation: 20 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation: 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Martine BRETON, Dominique GARNIER, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé présent
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé ;
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à madame Dominique GARNIER ;
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 4 décembre 2024
Objet: Brigade territoriale de gendarmerie : avenant au bail relatif à l’actualisation temporaire du loyer quant à l'amélioration thermique des pavillons avec l'installation de poêles à granules
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
La brigade territoriale (B.T..) de gendarmerie a été mise en service au 1% juillet 2000.
Du 1° juillet 2024 au 30 juin 2027, le montant annuel du loyer de B.T. a été actualisé à la somme de 126 313,42 € (contre 104 762,00 € au renouvellement du bail pour neuf années pour la première période du 1‘ juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2021 puis 107 767,00 € à la révision triennale du 1‘ juillet 2021 au 30 juin 2024).
À l'issue d’un audit énergétique visant à réaliser des économies, en 2023, la commune a
installé des poêles à granules dans les neuf pavillons individuels de la B.T. pour un investissement de 67 367,77 € H.T., soit 71 073,00 T.T.C. (T.V.A. 5,50 %).
Au printemps dernier, des démarches ont été engagées auprès du colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe tendant à ce que le loyer acquitté par l'Etat prenne en considération les travaux d'amélioration régulièrement apportés par la collectivité pour le confort des militaires tant sur le plan fonctionnel que sur celui de habitat.
Mäirie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20241202-20241202DCM11-DE
en date du 04/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241202DCM11
Le dossier a été instruit par le bureau de l'immobilier et du logement de la Région de
gendarmerie des pays de la Loire qui a initié un dossier avec une prise en charge correspondant à
30,00 % du montant de l'installation des poêles à granules, soit 21 321,90 € T.T.C.
Cette somme sera répartie sur cinq ans par voie d’avenant au bail de la location, soit un
ajustement du loyer à hauteur de 4 264,38 € par an.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d'approuver la proposition ci-dessus exposée relative à l'actualisation
temporaire du loyer de la brigade de gendarmerie sur une période de cinq années pour un
montant total de 21 321,90 € ;
= d’autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité, à le signer
ainsi que tout document s’y rapportant.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative à l'avenant au bail relatif à l’actualisation temporaire du loyer quant à l'amélioration thermique des pavillons avec l'installation de poêles à granules.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martine BRE LÔN
«Le maire certifie sous sa Ésponsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribuftal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture.
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ] aceueil@ lachapellesaintaubin. fr