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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 65. dem de subv OPAH ru année 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 65. dem de subv OPAH ru année 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2023-65
Demande
de
subventions
à l’ANAH
pour
le suivi
de
l'animation
de
l’'OPAH-Ru,
année
2023
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
ou
pour
financer
le fonctionnement
des
services
intercommunaux, Vu
la
délibération
n°6
du
7
novembre
2019
approuvant
les
dispositifs
habitat
sur
le
territoire
d’Ambert
Livradois
Forez ;
Vu
la délibération
n°13
du
15
octobre
2020
attribuant
à l’opérateur
Urbanis
le
suivi
« animation
de
l’'OPAH-RU
» ;
Vu
la convention
d'OPAH-RU
signée
le
8 février
2021,
Dans
le cadre
de la mise
en place
du
dispositif d'OPAH-RU
sur les centres-bourgs/villes
d’ Ambert,
d’Arlanc,
de
Cunlhat
et de
Saint
Anthème,
la Communauté
de
communes
a défini
plusieurs
objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
à
atteindre
concernant
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs
et les
copropriétés.
Les
objectifs
globaux
de
la convention
sont
évalués
à
165
logements
minimum
répartis
comme
suit
pour
les
5 ans :
-
105
logements
occupés
par
leur
propriétaire
-
50
logements
locatifs
appartenant
à des
bailleurs
privés
-
10
logements
inclus
dans
des
copropriétés
fragiles
-
60
ravalements
de
façades.
L’opération
est
financée
en
partie
par
l’Anah.
Dans
la
convention
d'OPAH-RU,
est
indiqué
le
montant
prévisionnel
des
autorisations
d'engagements
de
l’Anah
pour
l’année
2023.
Financement
pour
le
suivi-animation
—
Part
variable
Type
de
dossier
Dour 202 3
Prime
forfaitaire
|
Total
Travaux
lourds
10
840
€
8 400
€
Sécurité
/ Salubrité
PO
/PB
|
2
300
€
600
€
Energie
Habiter
mieux
PO
15
600
€
9 000€
[PB Autonomie
PO
5
300
€
1 500
€
Moyennement
dégradé
PB
|2
300
€
600
€
MOUS
P)
1 450
€
2 900
€
TOTAL
23
000
€
AR
Prefecture
063-200070761-20230802-2023_AFEAD_65-AR Reçu le
04/08/2023 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Financement
pour
le
suivi
—
animation
—
Part
fixe
Ingénierie
2023
Total
Part
fixe
49
592
€
49
592€
La
part
fixe
du
suivi
animation
est
subventionnée
à hauteur
de
50%
par
l’ANAH
soit
24
796
€.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
2
août
2023,
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: de
demander
le financement
du
suivi-animation
de
l'OPAH-RU
multisites
conformément
à la
convention,
à hauteur
de
47
796
€..
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en sera adressée
à Madame
la Sous-préfète.
——,
SEL S'/ Fait
à AMBERT,
le 2 août
2023
5
“Le Président,
“
OR
8
y
ue
.
© \{ Daniel
FORESTIER
D,
EE
ans
ae C7
autêé
ae
Ps
———
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
”
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20230802-2023_AFEAD_65-AR Reçu le
04/08/2023