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unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 16 Arrete enquete publique RLPi
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 16 Arrete enquete publique RLPi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Arrêté
n°2022/17
STATION
SES
OUSSE
HAUT-JURA A Prescrivant
l’Enquête
Publique
unique
sur
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura.
Enquête
Publique
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Station
des
Rousses,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
Environnement,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura,
en
date
du
8 juillet 2020,
prescrivant
la révision
de
son
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPY),
définissant
les
objectifs
poursuivis
et les
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura,
en
date
du
15
septembre
2021,
approuvant
les
orientations
générales
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
de
la Station
des
Rousses
(RLPi),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura,
en
date
du
8
décembre
2021,
arrêtant
le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi),
Vu
la
décision
n°E22000016/25
en
date
du
22/02/2022
de
Monsieur
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon
désignant
Monsieur
François
GOUTTE-TOQUET,
cadre
de
la
Poste
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
des
dossiers
soumis
à enquête
publique.
Article
1
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
unique
sur
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
arrêté
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura,
pour
une
durée
de
30 jours,
du
2 mai
2022
à 9h
au
31
mai
2022
à
18h30.
L’enquête
publique
sera
close
le 31
mai
2022
à
18h30.
Article
2
A
Pissue
de
la
présente
enquête
publique,
le
RLPi,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
pourra
être
approuvé
par
le conseil
communautaire.
Page
1 sur
3 Article
3
Monsieur
François
GOUTTE-TOQUET,
cadre
de
la
Poste
à
la
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif.
Article
4
Le
public
peut
transmettre
ses
observations
et propositions :
-
Soit
par
enregistrement
manuscrit
sur
le
registre
mis
en
place
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura,
-
Soit
par
courrier
postal
adressé
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
l’attention
du
Commissaire
enquêteur,
-
Soit
à
l’adresse
électronique
suivante
:enquete-publique-3040@registre-dematerialise.fr
-
Soit
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
via
le
lien:
https://www.registre-
dematerialise.fr/3040
Article
5
Le
siège
de
l’enquête
publique
sera
situé
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
—
Rue
du
Sergent-Chef
Benoit-Lizon
—
Fort
des
Rousses
—
39
220
-
LES
ROUSSES
Un
registre
d’enquête
à feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
à la
Communauté
de
Communes
pendant
la
durée
de
l’enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture.
Le
dossier
soumis
à
enquête
(RLPi)
et
les
pièces
qui
les
accompagnent
seront
disponibles
en
version
papier
complète
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
en
version
dématérialisée
depuis
le
site
internet
:https://www.registre-dematerialise.fr/3040
Article
6
Un
poste
informatique
permettant
de
consulter
les
dossiers
d’enquête
publique
est
mis
à disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
Haut-Jura.
Article
7
M.
le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
:
-
Au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
le
2
mai
2022
de
9h
à
12h
;
-
Au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
le
16
mai
2022
de
15h30
à
18h30
:
-
Au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
le
31
mai
2022
de
15h30
à
18h30
;
Article
8
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
complémentaires
peuvent
être
demandées
est
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses,
sinon
la
responsable
du
développement
territorial
et
touristique,
au
03
84
60
52
60
/
contact@cc-
stationdesrousses.fr.
Page
2
sur
3 Article
9
Dès
réception,
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public,
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête,
à la Communauté
de
Communes
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
publiées
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
pendant
un
an.
Article
10
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
mairies
de
Bois
d’Amont,
Lamoura,
Les
Rousses
et Prémanon
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête.
Un
avis
portant
à la connaissance
du
public
les
indications
figurant
dans
le présent
arrêté
sera
porté
à la
connaissance
du
public
et
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le ou
les
départements
concernés.
Il
sera
également
en
ligne
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
:www.cc-stationdesrousses.fr
.
Article
11
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
M.
le Commissaire
Enquêteur,
-
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif,
-
Mme
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Saint
Claude.
Fait
à Les
Rousses,
le
8 avril
2022
Le
Président
/
Nolwenn
MARCHAND
Page
3
sur
3