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unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 3 Enquete publique rapports commissaire enqueteur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA STATION DES ROUSSES DE BESANÇON
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative à :
LA REVISION DU PLAN LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES
ROUSSES
CONSULTATION PUBLIQUE
du 2 mai 2022 au 31 mai 2022 inclus
établi par François GOUTTE-TOQUET
Commissaire enquêteur
RAPPORT Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 2 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
SOMMAIRE
1. GENERALITES ..............................................................................................................................4
1.1. PREAMBULE ........................................................................................................................4
1.2. OBJET DE L’ENQUETE ...........................................................................................................5
1.3. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE................................................................................5
1.4. NATURE ET CARACTERISTIQUE DU PROJET ..........................................................................6
1.4.1. Préambule ...................................................................................................................6
1.4.2. Le diagnostic du RLPi en vigueur ..................................................................................7
1.4.3. Les orientations et les objectifs ....................................................................................8
1.4.4. Les choix retenus en matière de délimitation des zones ...............................................9
1.4.5. Les choix retenus en matière de dispositifs et gabarits utilisés .....................................9
1.5. COMPOSITION DU DOSSIER ............................................................................................... 10
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE .................................................................... 11
2.1. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .................................................................. 11
2.2. MODALITES ....................................................................................................................... 11
2.2.1. Reconnaissance des lieux et rencontres avec le maitre d’ouvrage .............................. 11
2.2.2. Arrêté d’ouverture de l’enquête ................................................................................ 12
2.2.3. Durée de l’enquête publique...................................................................................... 12
2.2.4. Mesures de publicité.................................................................................................. 12
2.2.5. Permanences du commissaire enquêteur................................................................... 13
2.2.6. Réunion d’information et d’échanges ........................................................................ 13
2.2.7. Formalités de clôture ................................................................................................. 14
2.2.8. Bilan comptable des observations .............................................................................. 14
2.2.9. Notification au maitre d’ouvrage des observations par procès-verbal de synthèse ..... 14
2.2.10. Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage ................................................................. 14
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS ................................................................................................... 15
3.1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES .................................................................... 15
3.1.1. Avis des services de l’Etat........................................................................................... 15
3.1.2. Avis du PNR et du SCoT du Haut-Jura ........................................................................ 16
3.1.3. Avis du Conseil Départemental du Jura ...................................................................... 16
3.1.4. Avis du la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Jura ........................................ 16 Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 3 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
3.1.5. Avis de l’UDAP du Jura ............................................................................................... 16
3.2. RAPPORT DE LA CDNPS ...................................................................................................... 17
3.3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC .......................................................................... 17
3.3.1. Courriers électroniques reçus .................................................................................... 17
3.3.2. Observations écrites sur le registre d’enquête ........................................................... 17
3.3.3. Lettres ou documents reçus ou déposés .................................................................... 17
3.4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................................................ 19
ANNEXES
1 - PV de synthèse remis le 7 juin 2022
2- Mémoire en réponse reçu le 22 juin 2022 Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 4 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
1. GENERALITES
1.1. PREAMBULE
Le Maître d’ouvrage porteur du projet soumis à l’enquête publique est la communauté de
communes de la Station des Rousses (CCSR) créée le 31 décembre 1993.
La CCSR regroupe 4 communes, les Rousses (3 630 h), Bois d’Amont (1 655 h), Prémanon
(1188 h) et Lamoura (642 h) soit au total 7 115 habitants.
Les 4 communes se sont unies pour gérer ensemble les activités de la station et le
développement touristique du territoire.
La CCSR est administrée par un conseil communautaire de 22 membres placé sous la
présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, assisté de 6 vice-présidents.
Dans le cadre de la protection et la mise en valeur de l’environnement, la CCSR dispose de la
compétence pour l’élaboration, le suivi, la révision et la mise en œuvre d'un règlement
intercommunal sur la publicité.
Situé au sud-est du département du Jura, à la frontière avec la Suisse, le territoire de la CCSR
s’étend à 1120 m d'altitude en moyenne, dans la Haute Chaîne du massif du Jura et au cœur
du Parc Naturel Régional du Haut-Jura. Cette situation géographique, associée au cadre
physique (relief, hydrographie, etc.), ainsi qu’à l’armature routière créent un territoire
particulièrement sensible sur les plans environnementaux et paysagers, et très exposé
visuellement notamment par la présence de nombreux points de vue sur les lacs et les
montagnes.
Le territoire de la CCSR se caractérise par une grande diversité des formes urbaines. En effet,
l’identité de ce territoire réside dans sa diversité et la mixité des fonctions entre habitant et
tourisme. L’habitat traditionnel est présent, mais n’est pas la forme dominante, les époques
et styles architecturaux s’entremêlent sur le territoire.
L’économie du territoire est tournée vers l’économie présentielle regroupant à la fois les
activités relatives à l’économie résidentielle et celles en lien avec l’économie touristique. En
raison de la forte attractivité du travail transfrontalier, le taux de concentration d’emploi (nb
d’actifs résident sur le territoire et ayant un emploi/ nombre d’emplois sur le territoire) est
en baisse : 49,3% (2017). Le tissu économique et artisanal est caractérisé par une Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 5 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
surreprésentation de petits employeurs et une forte dynamique entrepreneuriale.
L’agriculture, la sylviculture et la pêche sont présents sur le territoire (plusieurs labels AOC,
IGP sur le territoire, ressources piscicoles, etc.) mais représentent un poids faible dans
l’économie du territoire.
La Station des Rousses dispose de 32 remontées mécaniques, 200 km de pistes de ski de
fond, 70 km d'itinéraires de raquettes à neige, un domaine alpin et nordique relié avec la
Suisse et quelques 24 000 lits touristiques. Elle étend son offre touristique à d'autres activités
plus estivales telles que la randonnée pédestre, le VTT (près de 300 km d'itinéraires), le golf,
l'équitation, l'accrobranche...
Les principaux axes de circulation sont la RN5 traversant le centre-bourg des Rousses et qui
draine un flux important de déplacements, la RD415 reliant le hameau de la Cure à la
commune de Bois d’Amont et qui constitue le second support des trajets domicile-travail à
destination du bassin d’emploi suisse, la RD25 qui assure la connexion entre le hameau de la
Cure et Lamoura et la RD29 qui permet la liaison entre le hameau de la Cure et le village de
Prémanon.
1.2. OBJET DE L’ENQUETE
L’objet de l’enquête est de recueillir les avis et observations du public sur le projet de
révision du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de
communes de la Station des Rousses.
Par suite des évolutions législatives, notamment la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant
Engagement National pour l’Environnement (ENE), le RLPi actuel datant de 2008, donc
antérieur à cette loi, devient caduc le 13 juillet 2022.
Il convient donc de procéder à sa révision afin de :
- tenir compte du nouveau cadre réglementaire intervenu depuis 2008 concernant la
publicité, les enseignes et les pré-enseignes,
- maintenir le pouvoir de police des Maires afin de poursuivre les démarches effectuées les
années précédentes visant à la mise en conformité des dispositifs implantés sur le territoire,
- prendre en compte les nouveaux modes et nouvelles formes d’affichages,
- permettre l’introduction de la publicité sur le territoire situé au cœur du Parc Naturel
Régional du Haut-Jura tout en se conformant aux restrictions imposées par la réglementation
nationale,
- conserver la maitrise locale de l’organisation des formes de publicités extérieures et
l’harmonisation des dispositifs mis en place,
- concilier les intérêts économiques et touristiques des communes classées « Station de
Tourisme » avec la préservation du cadre de vie et le respect du cadre réglementaire.
1.3. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
En application des dispositions de l'article L.581-14-1 du Code de l'environnement, le
règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures
d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V
du livre 1er du Code de l'urbanisme. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 6 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
La présente enquête publique est donc organisée en application :
- des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement,
- des dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de
l’environnement.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) actuel a été approuvé le 22 janvier
2008.
Le conseil communautaire a prescrit, en date du 8 juillet 2020, la révision du RLPi.
Les grandes orientations du projet de révision du RLPi, ont été présentées et débattues en
conseil communautaire le 15 septembre 2021.
Lors de la séance du conseil communautaire du 8 décembre 2021, après avoir constaté que la
concertation afférente au Règlement Local de Publicité intercommunal s’est déroulée de
manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 8 juillet
2020, a décidé d’arrêter le projet de révision du RLPi.
1.4. NATURE ET CARACTERISTIQUE DU PROJET
1.4.1. Préambule
Il me semble utile de préciser la définition des termes « publicité », « pré-enseigne » et
« enseigne » ainsi que les dispositifs de publicité qui ne relève pas du champ du
Règlement National de Publicité (RNP).
Selon l’article L581-3 du Code de l’Environnement, les dispositifs publicitaires sont
définis de la façon suivante :
▪ Publicité : constitue une publicité, à l’exception des enseignes et des pré-enseignes,
toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou
images étant assimilées à des publicités ;
▪ Pré-enseigne : constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ;
▪ Enseigne : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Il existe également certains dispositifs de publicité qui ne relèvent pas du champ de
compétence du RNP, ce sont, pour les principaux :
▪ Les Signalisations d’Information Locale (SIL) et les Relais d’Information Service (RIS) :
ces dispositifs se caractérisent par la matérialisation sur un même support via un
dispositif de « réglettes » qui permettent d’harmoniser et regrouper les informations
tout en donnant une meilleure lisibilité aux activités économiques ;
▪ Les dispositifs de signalisation de direction routière ;
▪ Les panneaux lumineux de « ville » ;
▪ Les chartes commerciales communales ;
▪ Les chartes signalétiques de Parc Naturel Régional ;
▪ La publicité sur véhicule pour les véhicules de transport en commun, les taxis, les
véhicules personnels ou professionnels lorsqu’ils ne sont pas utilisés et équipés à des
fins essentiellement publicitaires ;
▪ Les dispositifs localisés à l’intérieur d’un local. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 7 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
1.4.2. Le diagnostic du RLPi en vigueur
Le zonage du RLPi en vigueur apparait très complexe. Le morcellement du territoire en
zone parfois très petite nuit à la compréhension des périmètres et à la lisibilité générale
du zonage graphique.
Par ailleurs, depuis son approbation en 2008, la CCSR a accueilli près de 900 habitants
supplémentaires (source : INSEE 2018) et a renforcé son attractivité touristique. Les
zones de pressions publicitaires ont évolué et il est donc aujourd’hui nécessaire de faire
évoluer le RLPi en conséquence.
1.4.2.1. Publicité et pré-enseignes
Le territoire est dans sa globalité relativement bien préservé des logiques de
l’affichage publicitaire. Ce constat s’explique principalement par le rôle du Parc
Naturel Régional du Haut-Jura, organisme qui accompagne depuis longtemps le
territoire dans la gestion de l'affichage et dont la Charte induit des interdictions
fortes en termes de publicité.
Les dispositifs se concentrent essentiellement dans le secteur de la commune des
Rousses (environ 50% des dispositifs). Les pré-enseignes sont réparties de manière
diffuse dans le territoire, et correspondent aux besoins d’affichage d’activités plus
isolées.
Au sein du territoire, les dispositifs sur mobilier urbain sont de petit format et
s’insèrent bien dans les ambiances urbaines grâce à leur ligne graphique esthétique.
Au regard de la réglementation nationale de publicité actuelle, on constate que sur
les 39 dispositifs recensés dans cette catégorie, 22 sont non conformes :
- 15 sont localisés hors agglomération ce qui n’est plus autorisé par la loi ENE,
- 7 sont implantés au sol ce qui est interdit dans les communes inférieures à 10 000
habitants.
1.4.2.2. Enseignes
Les enseignes sur le territoire de la CCSR sont principalement localisées dans les
centres-bourgs. Ces enseignes font globalement l’objet d’un aspect visuel général
qualitatif qui participe à la lisibilité et à la visibilité des activités sur le territoire ainsi
qu’à la qualité des ambiances des bourgs.
Toutefois, on constate ici ou là, des « grands » formats parfois peu appropriés aux
gabarits des bâtiments et une intégration architecturale peu réfléchie au sein des
petits ensembles commerciaux.
On constate également une absence de cohérence dans les dispositifs d’une même
activité qui provoque un sentiment d’encombrement anarchique et une surdensité
de dispositifs (enseignes en façade et perpendiculaires), un cumul de typologies et
des répétitions de messages qui réduisent la qualité de l’espace ainsi que la
compréhension des informations.
Les enseignes au sol constituent une typologie de dispositifs dont l’impact paysager
peut interpeller puisque les formats installés sont souvent imposants. En effet,
conformes ou non au RNP, ces enseignes perturbent souvent le champ visuel de Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 8 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
l’usager et peuvent entrer en conflit avec le grand paysage et déqualifier les espaces
environnants. Sur le territoire, cette problématique est recensée de manière
localisée et ponctuelle. Toutefois, l’apposition de quelques enseignes au sol de
format imposant vient contraster avec les ambiances préservées. Les enseignes au
sol questionnent plus particulièrement lorsqu’elles sont situées aux pieds des pistes,
espaces d’enjeux importants, où elles sont majoritairement peu qualitatives.
Les enseignes de type chevalets s’ajoute aux enseignes murales ou au sol et
interrogent de par leurs formats, leur qualité et surtout leur nombre puisqu’elles
prolifèrent notamment pour les activités exerçant en retrait de voirie. Les couleurs et
les matériaux sont hétérogènes, parfois peu qualitatif, ce qui nuit à la qualité et aux
ambiances des espaces. De plus, ces dispositifs, s’ils sont mal localisés, peuvent
occasionner des gènes pour la circulation piétonne dans les rues des centres-bourgs.
Enfin concernant les dispositifs temporaires liés aux manifestations culturelles,
touristiques… un questionnement quant à la qualité, la durée d’affichage et le
nombre de ces dispositifs est à mener au sein de la CCSR afin d’harmoniser les
pratiques.
1.4.3. Les orientations et les objectifs
Au regard des enjeux du territoire défini par la Charte du PNR du Haut-Jura et du
diagnostic ci-avant, trois orientations ont été établies pour apporter des réponses
concrètes aux enjeux. Chaque orientation se décline en objectifs :
✓ Poursuivre les actions ayant permis de réduire la présence des dispositifs afin de
mettre en valeur un territoire inséré dans un écrin naturel
o Maintenir une faible densité de dispositifs publicitaires.
o Préserver des entrées de ville et des secteurs de co-visibilités.
o Améliorer la visibilité des activités existantes (enseignes dans les centres-bourgs).
✓ Conforter un territoire de qualité et mettre en valeur son attractivité et son
dynamisme
o Promouvoir les activités touristiques / locales / artisanales dans le territoire du
PNR du Haut-Jura.
o Qualifier les affichages des activités liées à la saison touristique (fronts de neige,
départs des pistes, lacs).
o Cadrer les affichages temporaires (activités des associations par exemple) pour
afficher le dynamisme du territoire et gagner en lisibilité.
o Préserver la trame noire (réseau écologique propice à la biodiversité nocturne)
pour conforter un environnement local très naturel.
✓ Compléter le "dispositif RLPi" par des actions complémentaires (hors champ de
compétence RLPi).
o Des actions du RLPi qui seront complétées par un guide de la signalétique pour
une harmonisation à l’échelle du Parc.
o Des actions du RLPi qui seront complétées par la collectivité. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 9 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
1.4.4. Les choix retenus en matière de délimitation des zones
L’état des lieux et le diagnostic ont mis en évidence plusieurs secteurs présentant
chacun des enjeux publicitaires, paysagers, patrimoniaux et économiques spécifiques.
Ces secteurs ont été classés en zones de publicité (ZP) au sein desquelles des règles
particulières ont été définies, afin de répondre aux enjeux identifiés localement.
Quatre zones ont été délimitées :
• La zone 1 (ZP1) couvre les centres-bourgs principaux des communes de Les Rousses,
Lamoura, Bois d’Amont et Prémanon ;
• La zone 2 (ZP2) couvre les espaces touristiques suivants :
- Portes d’entrées du domaine alpin : Les Jouvencelles, Le Balancier, Les Dappes, La
Serra ;
- Portes d’entées du domaine nordique : Le Bas des Meures, La Darbella, Prémanon
village, l’Orbe les Rousses, l’Orbe Bois d’Amont ;
- Espace ludique des Marmousets ;
- Espace d’apprentissage nordique du village vacances de la station des Rousses ;
- Lacs des Rousses et de Lamoura ;
- Espaces ludiques de l’Omnibus et Commando Games.
• La zone 3 (ZP3) couvre les zones d’activité économiques et commerciales du territoire
à savoir :
- La Doye (Les Rousses) ;
- La zone du Bois de l’Ours et la station-service (Les Rousses) ;
- La zone commerciale André Lizon (Les Rousses) ;
- La zone de l’Auvergne (Bois d’Amont) ;
- Le supermarché rue de Franche-Comté (Bois d’Amont) ;
- La zone de Tréchaumont (Lamoura).
• La zone 4 (ZP4) concerne le reste du territoire correspondant aux tissus à dominante
résidentielle et aux autres espaces hors agglomération.
1.4.5. Les choix retenus en matière de dispositifs et gabarits utilisés
Le règlement écrit précise de façon très détaillée les règles concernant les différentes
formes de publicités et de pré-enseignes ou d’enseignes.
Afin de ne pas alourdir le présent rapport, les deux documents ci-après, un pour la
publicité et les pré enseignes, l’autre pour les enseignes détaillent de manière
synthétique les principales règles applicables selon le type et la zone concernée. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 10 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
1.5. COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier, établi le cabinet Even Conseil, comprend les pièces suivantes :
• Pièce n° 1 : Note de présentation du projet (10 pages),
• Pièce n° 2 : rapport de présentation (130 pages),
• Pièce n° 2 : Règlement écrit (29 pages),
• Pièce n° 3 : Règlement graphique (4 planches), Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 11 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
• Pièce n° 4 : Bilan de la concertation (10 pages),
• Pièce n° 5 : Avis des Personnes Publiques Associées et consultées :
o Avis des Services de l’Etat,
o Avis du département du Jura,
o Avis du Parc Naturel Régional et du SCoT du Haut Jura,
o Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura,
o Avis de l’UDAP du Jura
• Pièce n° 6 Rapport de la CDNPS,
• Pièce n° 7 comprenant :
o Décision de désignation du commissaire enquêteur,
o Arrêté n° 2022/17 du 8 avril 2022 fixant les modalités de la consultation,
o Avis d’enquête publique,
o Justificatifs de parution des annonces légales,
o Registre d’enquête déposé au siège de l’enquête coté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant le début des opérations.
Le compte-rendu de la CDNPS, parvenu très tardivement au maître d’ouvrage, a été inséré à
la pièce n°6 le jeudi 18 mai 2022 à 12 heures 15 au dossier papier et à 12h 18 au registre
dématérialisé.
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
J’ai été désigné par décision n° E22000016/25 du 22 février 2022 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Besançon. Disponible durant la période considérée, nullement
intéressé ou concerné par le projet et convaincu de ma totale indépendance, j’ai accepté la
mission et signé et retourné l’attestation par laquelle je déclare ne détenir aucun intérêt
dans le projet faisant l’objet de la présente enquête publique.
2.2. MODALITES
2.2.1. Reconnaissance des lieux et rencontres avec le maitre d’ouvrage
- le 5 avril 2020 de 15 heures à 16 heures 30, je me suis rendu seul afin de visualiser
les 22 dispositifs de publicité et pré-enseigne non conformes sur le territoire de la
CCSR et les enseignes sur le territoire de la commune des Rousses
- le 5 avril 2022 de 16 heures 30 à 18 heures, j’ai rencontré, au siège de la
communauté de communes de la station des Rousses, Madame Suzy Macadella,
Responsable du Développement Territorial et Touristique afin d’aborder différents
points du dossier et préparer l’organisation de l’enquête ;
- le 7 juin 2022 de 10 heures à 11 heures, remise du procès-verbal au siège de la
communauté de communes à Monsieur Nolwenn Marchand, Président de la CCSR
accompagné de Madame Hélène Larmet, DGS.
- le 27 juin 2022 à 10 heures, remise et commentaires du rapport et des conclusions
motivées Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 12 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
2.2.2. Arrêté d’ouverture de l’enquête
L’arrêté n° 2022/17 du 8 avril 2022 de Monsieur le Président de la communauté de
communes de la Station des Rousses fixe les modalités de l’organisation de l’enquête
publique.
2.2.3. Durée de l’enquête publique
La durée de l’enquête publique, fixée du lundi 2 mai 2022 à 9 heures au mardi 31 mai
2022 à 18 heures 30, a été de 30 jours consécutifs.
2.2.4. Mesures de publicité
2.2.4.1. Annonces légales
L’avis d’enquête publique a été publié à la rubrique « annonces légales » des
journaux suivants :
✓ 1ʳᵉ parution :
Le Progrès édition Lons, Champagnole et Haut-Jura du 14 avril 2022 (annonce
LPR-303349300),
Voix du Jura, n°4038, semaine du 14 au 20 avril 2022 (annonce n°
7287897001-AA),
✓ 2ᵉ parution :
Le Progrès édition Lons, Champagnole et Haut-Jura du 5 mai 2022 (annonce
LPR-303349300),
Voix du Jura, n° 4041, semaine du 5 au 11 mai 2022 (annonce n°
7289502301-AA).
Ces journaux (quotidien et hebdomadaire), outre un nombre conséquent
d’abonnés, sont disponibles en kiosques à journaux et magasins de presse.
2.2.4.2. Affichage et mise en ligne de l’avis d’enquête
L’avis d’enquête publique a été affiché aux placards communautaires et
municipaux le 14 avril 2022 et a été maintenu pendant toute la durée de
l’enquête.
J’ai vérifié et constaté lors de chaque permanence la présence de l’avis d’enquête
aux différents panneaux d’affichage. Je n’ai constaté aucun manquement.
D’autre part, l’avis d’enquête publique a été mis en ligne sur le site internet de la
communauté de communes https://www.cc-stationdesrousses.fr/ dès le 13 avril
2022 et ce jusqu’à la fin de l’enquête soit le 31 mai 2022.
2.2.4.3. Autres mesures supplémentaires
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une diffusion le 14 avril 2022 par mail aux socio-
professionnels via le fichier de l’office du tourisme. Un rappel a été effectué le 13
mai 2022.
L'enquête publique a également été portée à connaissance des habitants par un
message sur les panneaux lumineux situés sur les 4 communes. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 13 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
En outre, un communiqué de presse indiquant l’objet de l’enquête, les dates de
permanences du commissaire enquêteur, l’adresse internet du registre
dématérialisé a été publié le vendredi 29 avril 2022 dans le journal Le Progrès à la
rubrique « Actu/Haut Jura ».
2.2.4.4. Mise à disposition du dossier
Le dossier complet était consultable :
✓ en version « papier » au siège de l’enquête à la communauté de
communes de la Station des Rousses aux jours et horaires habituels
d’ouverture au public du secrétariat,
✓ en version dématérialisée depuis le site internet : https://www.registre-
dematerialise/3040
✓ sur un poste informatique mis à la disposition du public au siège de la
communauté de communes, aux jours et horaires habituels d’ouverture
au public du secrétariat.
Le public avait la faculté de formuler ses observations :
✓ par voie électronique à l’adresse enquete-publique-3040@registre-
dematerialise.fr
✓ soit sur le registre dématérialisé https://www.registre-
dematerialise.fr/3040
✓ par correspondance adressée au siège de la Communauté de communes
avec la mention « à l’attention du commissaire enquêteur »,
✓ par texte manuscrit sur le registre d’enquête en place au siège de
l’enquête à La CCSR.
Outre l’accès en ligne 7 J/7 et H24, le public a eu la possibilité de consulter le
dossier décrit au point 1.5 et déposer ses observations lors de ces 30 jours
d’enquête, pendant au moins 133 heures, permanences comprises.
Le site électronique abritant le dossier a reçu 341 visiteurs qui ont consulté ou
téléchargé 303 documents et déposé 1 observation.
2.2.5. Permanences du commissaire enquêteur
Les 3 permanences prévues par l’arrêté communautaire ont été tenues à savoir :
- le lundi 2 mai 2022 de 9h à 12h ;
- le lundi 16 mai 2022 de 15h30 à 18h30 ;
- le mardi 31 mai 2022 de 15h30 à 18h30.
Ces dates ont été choisies pour coller au mieux aux disponibilités des socio-
professionnels directement concernés par l’objet de l’enquête.
Ces permanences ont permis une libre consultation du dossier, une obtention aisée
de précisions et la formulation d’observations en toute quiétude et indépendance.
2.2.6. Réunion d’information et d’échanges
Le projet, qui concerne la révision du règlement local de publicité intercommunal est
connu du public, de par la concertation préalable, des articles de presse et mise en Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 14 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
ligne du projet arrêté sur le site de la communauté de communes dès décembre
2021.
Dans ce contexte, je n’ai reçu aucune demande pour la mise en œuvre d’une réunion
d’information et d’échanges et je n’ai pas estimé devoir en organiser une.
2.2.7. Formalités de clôture
Le mardi 31 mai 2022 à 18 heures 30, à l’issue de ma dernière permanence, j’ai
effectué la clôture du registre d’enquête et j’ai emporté l’ensemble des pièces mises
à disposition du public durant l’enquête.
2.2.8. Bilan comptable des observations
La consultation du dossier d’enquête a été importante puisque le site électronique abritant le dossier a reçu 341 visiteurs qui ont consulté ou téléchargé 303 documents. Il m’apparait donc que le projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la communauté de communes de la Station des Rousses n’a pas laissé le public indifférent.
Par contre, je n’ai toutefois reçu que deux visites au cours de mes trois permanences.
Je ne peux que constater que le public directement concerné par le projet, à savoir les socio-professionnels du territoire, ne se sont pas mobilisés pour déposer leur contribution puisque le bilan comptable, au terme de la consultation, s’établit ainsi qu’il suit :
• courrier électronique : 1 observation,
• correspondances remises, adressées ou déposées : 1 observation,
• textes manuscrits sur les registres d’enquêtes : 0 observation,
soit au total deux observations.
2.2.9. Notification au maitre d’ouvrage des observations par procès-verbal de
synthèse
Chaque observation, dans son intégralité, ainsi que les documents annexes qui m’ont été remis ou transmis, sont annexés au présent procès-verbal de synthèse
Ce document de 5 pages (en annexe 1) a été remis en main propre à Monsieur le
Président de la communauté de communes de la Station des Rousses le mardi 7 juin
2022.
J’ai invité le porteur du projet à m’adresser un mémoire en réponse dans un délai de
quinze jours, soit au plus tard le 22 juin 2022, terme de rigueur.
2.2.10. Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage
Le 22 juin 22, j’ai reçu par courriel, le mémoire de réponse du Maître d’ouvrage
comprenant 4 pages (en annexe 2).
Ce document, structuré et développé, apporte des explications et justifications à
chacune des observations. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 15 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS
3.1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
3.1.1. Avis des services de l’Etat
Monsieur le Préfet du Jura, dans une correspondance datée du 5 avril 2022, « émet
un avis favorable sur le RLPi proposé, sous réserve de la prise en compte de
l'ensemble des remarques suivantes :
- Servitudes patrimoniales
La communauté de communes comporte un seul monument historique situé à
Lamoura, « la ferme à la Vie du Lac » comportant un périmètre de 500 mètres et
inscrit le 1 er juin 2011. Celui-ci est situé en dehors des zones agglomérées de la
commune. Cette servitude est à matérialiser sur le plan de zonage de Lamoura. Ce
monument historique est situé à proximité du sentier de grande randonnée de pays —
GRP Tour de la Haute-Bienne. Il est à faire figurer dans le guide de la signalétique
locale, en cours de réalisation par la communauté de communes.
- Définition des limites d'agglomérations
Le projet de RLPi arrêté ne comporte pas les arrêtés municipaux fixant les limites
d'agglomérations. Il importe que ces pièces figurent dans le dossier d'approbation du
RLPi et que le zonage de ce dernier soit en cohérence avec ces arrêtés.
- Zonage des bâtiments du Centre de Ski Nordique et du stade des Tuffes
Le projet a classé les secteurs du stade des Tuffes et du Centre National de Ski
Nordique en ZP4, « Autres espaces agglomérés et hors agglomération avec des règles
contraignantes en termes de nombre et de format des dispositifs. Si ces dispositions
sont justifiées au regard de la réglementation, il pourrait être recherché un autre
zonage pour le stade des Tuffes, au regard de l'importance de cette installation pour
l'attractivité et la notoriété des événements majeurs qui s'y déroulent. ».
Réponse de la CCSR
- Servitudes patrimoniales :
Cette servitude sera rajoutée dans les cartes de zonage concernées.
- Définition des limites d'agglomérations :
Les arrêtés de limites d’agglomération des quatre communes seront rajoutés au
dossier en vue de son approbation.
- Zonage des bâtiments du Centre de Ski Nordique et du stade des Tuffes :
Le stade des Tuffes verra son zonage reclassé en ZP2 « espaces touristiques », ce qui
permettra d’autoriser 2 enseignes de type oriflamme de 6 m² et des enseignes
murales supplémentaires par rapport à la ZP4 actuelle.
Une zone spécifique aux enseignes temporaires sera mise en place à proximité du
Centre national de Ski Nordique pour permettre l’affichage événementiel. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 16 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
3.1.2. Avis du PNR et du SCoT du Haut-Jura
Dans un courrier en date du 25 mars 2022, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional
du Haut-Jura indique : « Après passage en commission ad hoc, je vous informe que
nous constatons une bonne compatibilité avec la charte, le Schéma de cohérence
territorial (SCoT) et, de fait, nous émettons un avis favorable.
Plus finement, nous avons relevé les mesures en faveur de la trame noire, de
l'intégration architecturale des enseignes et l'absence de zonage dédié pour l'accueil
des pré enseignes temporaires autorisées. Pour la finalisation et l'approbation de
votre document, nous vous recommandons la prise en compte de cette dernière
observation, en désignant au besoin des espaces spécifiques au sein de chaque
commune de la Station des Rousses. »
Réponse de la CCSR
Une trame spécifique autorisant les pré enseignes temporaire sera créée. Les pré
enseignes temporaire seront interdites sur le reste du territoire.
3.1.3. Avis du Conseil Départemental du Jura
Dans un document daté du 11 avril 2022 le Conseil Départemental du Jura émet un
avis favorable sous réserve de la prise en compte de l'observation suivante :
« II est bien indiqué dans l'introduction du rapport de présentation que l'élaboration
d'un Règlement Local de Publicité intercommunal est encadrée conjointement par le
Code de l'Environnement et le Code de la Route. Cependant, concernant le code de la
route, il est nécessaire de citer les articles R418-1 à R418-9 et leur arrêté d'application
du 23 mors 2015. Ces dispositions interdisent la publicité, les enseignes et pré
enseignes sur le domaine public routier (routes nationales, départementales et
communales) et encadrent très strictement leur implantation sur une largeur de 20 m
au-delà de la chaussée au titre de la sécurité routière. L'autorité de police chargée de
leur application est l'autorité chargée de la police de la circulation. En page 21, il est
bien indiqué l'article R418-6 du Code de la Route, mais il semble y avoir une confusion
sur le texte de l'article. ».
Réponse de la CCSR
Les articles seront ajoutés au rapport de présentation et la confusion en page 21 sera
rectifiée.
3.1.4. Avis du la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Jura
Dans un document en date du 14 février 2022, la Chambre de Commerce et de
l’Industrie du Jura indique n’avoir pas de remarques particulières à formuler.
3.1.5. Avis de l’UDAP du Jura
Dans un courrier en date du 31 janvier 2022, l’Unité départementale de
l’Architecture et du Patrimoine du Jura émet un avis favorable au projet de RLPi de la
communauté de communes de la Station des Rousses. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 17 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
3.2. RAPPORT DE LA CDNPS
Lors de sa séance du 29 mars 2022, la Commission Départementale de la Nature du Paysage
et des Sites a examiné le projet de révision du RLPi de la communauté de commune de la
Station des Rousses.
Au vu du rapport de rapport de 17 pages établi par la DDT du Jura, la CDNPS a émis après
débat, un avis favorable à l’unanimité au projet de révision du RLPi de la CCSR, sous réserve
de la prise en compte des trois remarques émises ci-avant dans l’avis des services de l’Etat.
3.3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.3.1. Courriers électroniques reçus
C1 – Madame Carol DUMORTIER de Haut-Jura Restauration déposé le 31 mai
2022 à 11h59
« Lors la réunion publique, il a été stipulé que les stop-trottoirs seront interdits à
l'avenir. Depuis 2020, nous exploitons la buvette au Lac de Lamoura et nous mettons
en bord de route un panneau en bois (intégré au paysage) afin de signaler notre
présence. Ce panneau est fort apprécié des touristes car ils ne connaissent pas le site
et ses services.
Si nous ne pouvons plus mettre de panneau, notre activité sera sans aucun doute
moins importante.
Nous sommes bien sûrs prêts à améliorer la signalétique si besoin ».
Réponse de La CCSR
Les chevalets ou stop-trottoirs sont effectivement interdits dans l’ensemble des zones. D’autres dispositifs posés au sol sont en revanche autorisés en ZP2, classement retenu pour le lac de Lamoura.
Avis et commentaires du commissaire enquêteur
Je confirme que les chevalets ne seront plus autorisés sur l’ensemble du territoire. Le classement en ZP2 de la zone où est implantée la buvette permet d’implanter des dispositifs au sol de type oriflamme. Il m’apparait donc que l’activité de Madame Dumortier ne devrait pas être affectée par le RLPi.
3.3.2. Observations écrites sur le registre d’enquête
A la clôture de l’enquête, aucune observation n’a été écrite sur le registre mis à
disposition du public.
3.3.3. Lettres ou documents reçus ou déposés
L-1 Lettre de Madame Fanny CONRY de Prémanon dont voici les principaux extraits :
« J'exerce une activité touristique, à l'année en tant que gîte et saisonnière hivernale pour la location de skis (sous forme de click and collect). Ces prestations de service s'exercent à 250 m de la RD 25 et à 1 km du village de Prémanon. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 18 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
La location de skis était signalée par des panneaux mobiles temporaires situés en
bordure de la RD 25 sur terrain privé. Pour respecter le règlement antérieur, cette
activité n'est désormais plus signalée, d'où baisse considérable du chiffre d'affaires.
Dans le prochain règlement dont la mise en place est prévue d'ici 2 ans, règlement
qui devrait, je l'espère, permettre la visibilité des commerces existants et
promouvoir les activités locales touristiques sur le territoire jurassien, qu'est-il
prévu pour mon type d'activité situé à l'écart ?
Je précise que pour mes gîtes qui sont encore signalés sous l'ancienne convention,
signée entre la Communauté de Communes et le PNR, les panneaux installés sont
tellement bien intégrés dans le paysage, qu'ils passent inaperçus !
Pour la prochaine saison, une tolérance est laissée aux enseignes « fixes », en
attendant les nouvelles contraintes fixées par le nouveau RLP. Et qu'en est-il pour
les enseignes temporaires qui « polluent » le paysage que momentanément. ».
Réponse de La CCSR
La publicité au sol est interdite par le règlement national de publicité dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Deux types de pré enseignes sont toutefois autorisés :
- Les pré enseignes dérogatoires qui concernent les activités suivantes :
• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir
par des entreprises locales ;
• les activités culturelles ;
• les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
• à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles
mentionnées à l’article L.581-20 (vente de produits du terroirs et monuments
historiques ouverts au public).
L’activité de location saisonnière de ski ainsi que les gites n’entrent pas dans
cette catégorie, les panneaux mentionnés par Madame CONRY ne sont donc pas
des pré enseignes dérogatoires.
- Les pré enseignes temporaires sont reparties selon deux catégories :
• Les pré enseignes qui signalent de manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
• Les pré enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des
travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Les panneaux mentionnés par Madame CONRY, dans la mesure où ils sont présents toute l’année ou pour la saison hivernale, n’entrent pas non plus dans cette catégorie. Reste comme solution la mise en place d’une Signalétique d’Information Locale (régie par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière). Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 19 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
Rappel : Les enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines
avant le début de la manifestation ou de !'opération et doivent être retirées
une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de !'opération
(Règlement National de Publicité).
Les enseignes temporaires seront autorisées par le nouveau RLPi selon les dispositions suivantes :
• Autorisation des enseignes temporaires pour des manifestations exceptionnelles à caractères culturel ou touristique : 4 par évènement ;
• Autorisation des enseignes temporaires pour des opérations immobilières : 1 seule enseigne au sol de 8 m².
Suite aux remarques des PPA, une trame spécifique aux dispositifs temporaires sera créée, des espaces délimités spécifiquement aux entrées de villages permettront leur installation ; dans tous le reste du territoire leur implantation sera interdite.
Avis et commentaires du commissaire enquêteur
Je ne peux que confirmer la réponse très étayée du Maître d’ouvrage. En effet, la publicité au sol est interdite par la règlementation nationale dans les villes de moins de 10 000 habitants et l’activité de Madame Conry ne relève ni des pré enseignes dérogatoires, ni des enseignes temporaires.
Je ne peux qu’inviter Madame Conry à recourir à la Signalétique d’Information Locale (SIL) pour son activité saisonnière de location de skis comme elle l’utilise d’ailleurs pour son activité de loueur de gites.
3.4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dans le cadre des mesures favorisant la trame noire, les enseignes lumineuses sont interdites
en ZP4. Si cette disposition est louable, elle m’apparait toutefois provoquer une distorsion
de concurrence entre les acteurs économiques du territoire (deux exemples non exhaustifs :
entre les 2 magasins de produits bio, ou les 2 hôtels-restaurant situés l’un et l’autre aux 2
extrémités de la route Blanche, les uns peuvent éclairer leurs enseignes les autres non) ce qui
me parait contraire aux objectifs « Améliorer la visibilité des activités existantes » et
« Promouvoir les activités touristiques / locales / artisanales dans le territoire du PNR du
Haut-Jura » découlants des orientations retenues.
Réponse de La CCSR
Ce choix a été fait par la CCSR en cohérence avec les objectifs de maintien de la trame noire sur le territoire et en cohérence avec la charte signalétique du parc. C’est également une des orientations du projet de RLPi « Préserver la trame noire pour conforter un environnement local très naturel ».
La différence entre les deux enseignes de produits bio que vous citez se justifie par leur situation différente, l’une se trouvant au sein d’une zone d’activité et l’autre dans un espace plus résidentiel.
La décision est cependant, pour limiter cette inégalité, de permettre les enseignes lumineuses au sein de la ZP4, avec la condition que les activités/commerces soient en service. Dossier n° E22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapport 20 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
Avis et commentaires du commissaire enquêteur
Je comprends parfaitement la démarche initiale du Maître d’ouvrage concernant la préservation de la trame noire indispensable au maintien d’un environnement exceptionnel.
Cette disposition ne doit toutefois pas générer, à mon sens, des distorsions de concurrence qui seraient contre productives pour le territoire et totalement incompréhensibles par les socio-professionnels concernés.
Je souscris totalement à la position du Maître d’ouvrage d’autoriser les enseignes lumineuses en ZP4 uniquement lors de l’ouverture des établissements.
A Lavans les Saint-Claude le 24 juin 2022
François GOUTTE-TOQUET Annexe 1 :
Procès-verbal de synthèse COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA STATION DES ROUSSES DE BESANÇON
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative à :
LA REVISION DU PLAN LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES
ROUSSES
.
CONSULTATION PUBLIQUE
du 2 mai 2022 au 31 mai 2022 inclus
établi par François GOUTTE-TOQUET, commissaire enquêteur,
Remis en main propre
à Monsieur Nolwenn MARCHAND
Président de la communauté de communes de la Station des Rousses
le 7 juin 2022
Procès-verbal
de synthèse Dossier n° 21000059/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
PV de synthèse 2 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
Le Code de l’environnement article R 123-18 stipule :
« À l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur [..] et clos par lui. Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur [..] rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. [..]
Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations ».
Conformément aux dispositions de l’article R.128-18 ci-dessus, les observations de Monsieur le Président de la communauté de communes de la Station des Rousses sont à communiquer, par écrit, au commissaire enquêteur au plus tard pour
le 22 juin 2022
Le présent procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse de Monsieur le Président de la communauté de communes de la Station des Rousses seront annexés au rapport du commissaire enquêteur .
******************************************
L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté d’organisation d’enquête.
La consultation du dossier d’enquête a été importante puisque le site électronique abritant le dossier a reçu 341 visiteurs qui ont consulté ou téléchargé 303 documents. Il m’apparait donc que le projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la communauté de communes de la Station des Rousses n’a pas laissé le public indifférent.
Par contre, je n’ai toutefois reçu que deux visites au cours de mes trois permanences.
Je ne peux que constater que le public directement concerné par le projet, à savoir les socio- professionnels du territoire, ne se sont pas mobilisés pour déposer leurs contributions puisque le bilan comptable, au terme de la consultation, s’établit ainsi qu’il suit :
• courrier électronique : 1 observation,
• correspondances remises, adressées ou déposées : 1 observation,
• textes manuscrits sur les registres d’enquêtes : 0 observation,
soit au total deux observations. Dossier n° 21000059/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
PV de synthèse 3 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
1. Observations du public
Chaque observation reçue a été enregistrée et cotée comme suit :
- Courriels reçus : C + n° d’ordre,
- Lettres ou documents reçus ou remis : L + n° d’ordre,
- Observations écrites sur registres : R + n° d’ordre.
Chaque observation, dans son intégralité, ainsi que les documents annexes qui m’ont été remis ou transmis, sont annexés au présent procès-verbal de synthèse
L-1 Lettre de Madame Fanny CONRY de Prémanon dont voici les principaux extraits :
« J'exerce une activité touristique, à l'année en tant que gîte et saisonnière hivernale pour la location de skis (sous forme de click and collect). Ces prestations de service s'exercent à 250 m de la RD 25 et à 1 km du village de Prémanon.
La location de skis était signalée par des panneaux mobiles temporaires situés en bordure de la
RD 25 sur terrain privé. Pour respecter le règlement antérieur, cette activité n'est désormais plus
signalée, d'où baisse considérable du chiffre d'affaires.
Dans le prochain règlement dont la mise en place est prévue d'ici 2 ans, règlement qui devrait, je
l'espère, permettre la visibilité des commerces existants et promouvoir les activités locales
touristiques sur le territoire jurassien, qu'est-il prévu pour mon type d'activité situé à l'écart ?
Je précise que pour mes gîtes qui sont encore signalés sous l'ancienne convention, signée entre
la Communauté de Communes et le PNR, les panneaux installés sont tellement bien intégrés dans
le paysage, qu'ils passent inaperçus !
Pour la prochaine saison, une tolérance est laissée aux enseignes « fixes », en attendant les
nouvelles contraintes fixées par le nouveau RLP. Et qu'en est-il pour les enseignes temporaires
qui « polluent » le paysage que momentanément. ».
C1 – Madame Carol DUMORTIER de Haut-Jura Restauration déposé le 31 mai 2022 à 11h59
« Lors la réunion publique, il a été stipulé que les stop-trottoirs seront interdits à l'avenir. Depuis
2020, nous exploitons la buvette au Lac de Lamoura et nous mettons en bord de route un panneau
en bois (intégré au paysage) afin de signaler notre présence. Ce panneau est fort apprécié des
touristes car ils ne connaissent pas le site et ses services.
Si nous ne pouvons plus mettre de panneau, notre activité sera sans aucun doute moins
importantes.
Nous sommes bien sûrs prêts à améliorer la signalétique si besoin ». Dossier n° 21000059/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
PV de synthèse 4 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
2. Observations du commissaire enquêteur
Monsieur le Préfet du Jura, dans une correspondance datée du 5 avril 2022, « émet un avis
favorable sur le RLPi proposé, sous réserve de la prise en compte de l'ensemble des remarques
suivantes :
- Servitudes patrimoniales
La communauté de communes comporte un seul monument historique situé à Lamoura, « la ferme
à la Vie du Lac » comportant un périmètre de 500 mètres et inscrit le 1 er juin 2011. Celui-ci est situé
en dehors des zones agglomérées de la commune. Cette servitude est à matérialiser sur le plan de
zonage de Lamoura. Ce monument historique est situé à proximité du sentier de grande randonnée
de pays — GRP Tour de la Haute-Bienne. Il est à faire figurer dans le guide de la signalétique locale,
en cours de réalisation par la communauté de communes.
- Définition des limites d'agglomérations
Le projet de RLPi arrêté ne comporte pas les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomérations.
Il importe que ces pièces figurent dans le dossier d'approbation du RLPi et que le zonage de ce
dernier soit en cohérence avec ces arrêtés.
- Zonage des bâtiments du Centre de Ski Nordique et du stade des Tuffes
Le projet a classé les secteurs du stade des Tuffes et du Centre National de Ski Nordique en ZP4, «
Autres espaces agglomérés et hors agglomération avec des règles contraignantes en termes de
nombre et de format des dispositifs. Si ces dispositions sont justifiées au regard de la
réglementation, il pourrait être recherché un autre zonage pour le stade des Tuffes, au regard de
l'importance de cette installation pour l'attractivité et la notoriété des événements majeurs qui s'y
déroulent. ».
Dans un courrier en date du 25 mars 2022, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-
Jura indique : « Après passage en commission ad hoc, je vous informe que nous constatons
une bonne compatibilité avec la charte, le Schéma de cohérence territorial (SCoT) et, de
fait, s émettons un avis favorable.
Plus finement, nous avons relevé les mesures en faveur de la trame noire, de l'intégration
architecturale des enseignes et l'absence de zonage dédié pour l'accueil des pré enseignes
temporaires autorisées. Pour la finalisation et l'approbation de votre document, nous vous
recommandons la prise en compte de cette dernière observation, en désignant au besoin
des espaces spécifiques au sein de chaque commune de la Station des Rousses. »
Dans un document daté du 11 avril 2022 le Conseil Départemental du Jura émet un avis favorable
sous réserve de la prise en compte de l'observation suivante :
« II est bien indiqué dans l'introduction du rapport de présentation que l'élaboration d'un
Règlement Local de Publicité intercommunal est encadrée conjointement par le Code de
l'Environnement et le Code de la Route. Cependant, concernant le code de la route, il est nécessaire
de citer les articles R418-1 àR418-9 et leur arrêté d'application du 23 mors 2015. Ces dispositions
interdisent la publicité, les enseignes et pré enseignes sur le domaine public routier (routes
nationales, départementales et communales) et encadrent très strictement leur implantation sur
une largeur de 20 m au-delà de la chaussée au titre de la sécurité routière. L'autorité de police Dossier n° 21000059/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
PV de synthèse 5 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
chargée de leur application est l'autorité chargée de la police de la circulation. En page 21, il est
bien indiqué l'article R418-6 du Code de la Route, mais il semble y avoir une confusion sur le texte
de l'article. ».
Enseignes lumineuses en ZP4 :
Dans le cadre des mesures favorisant la trame noire, les enseignes lumineuses sont interdites en
ZP4. Si cette disposition est louable, elle m’apparait toutefois provoquer une distorsion
de concurrence entre les acteurs économiques du territoire (deux exemples non exhaustifs : entre
les 2 magasins de produits bio, ou les 2 hôtels-restaurant situés l’un et l’autre aux 2 extrémités de
la route Blanche, les uns peuvent éclairer leurs enseignes les autres non) ce qui me parait contraire
aux objectifs « Améliorer la visibilité des activités existantes » et « Promouvoir les activités
touristiques / locales / artisanales dans le territoire du PNR du Haut-Jura » découlants des
orientations retenues.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer votre position concernant ces réserves et remarques.
Document établi en double exemplaire de cinq (5) pages,
Fait à Les Rousses le 7 juin 2022 Annexe 2 :
Mémoire en réponse COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA STATION DES ROUSSES DE BESANÇON
relative à :
LA REVISION DU PLAN LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES
ROUSSES
CONSULTATION PUBLIQUE
du 2 mai 2022 au 31 mai 2022 inclus
établis par François GOUTTE-TOQUET
Commissaire enquêteur
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Conclusions motivées
et avis Dossier n° 22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Conclusions motivées et Avis 2 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
SOMMAIRE
PREAMBULE........................................................................................................................................3
Objet de l’enquête publique ...........................................................................................................3
Le contexte et les enjeux du projet..................................................................................................3
Les objectifs du projet .....................................................................................................................3
Historique de l’élaboration du projet ..............................................................................................4
1. Conclusions motivées ..................................................................................................................4
1.1. Sur l’association des communes à l’élaboration du projet ....................................................4
1.2. Sur la concertation dans la phase d’élaboration ...................................................................5
1.3. Sur la consultation sur le projet arrêté préalablement à l’enquête publique ........................5
1.4. Sur le dossier d’enquête publique........................................................................................6
1.5. Sur le déroulement de l’enquête .........................................................................................6
1.6. Quant aux dispositions du projet et son adéquation avec le RNP et la Charte du Parc
Naturel du Haut-Jura.......................................................................................................................7
1.7. Quant à la teneur des différents documents ........................................................................8
1.8. Quant aux enjeux ou aspects positifs du projet ....................................................................8
1.9. Quant aux enjeux et aspects négatifs du projet....................................................................9
1.10. Conclusion générale....................................................................................................... 10
2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ......................................................................................... 11 Dossier n° 22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Conclusions motivées et Avis 3 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
PREAMBULE
Objet de l’enquête publique
L’objet de la présente enquête publique concerne la révision du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de la Station des Rousses (CCSR).
L’autorité organisatrice de l’enquête est la communauté de communes de la Station des Rousses, également porteur du projet. Le RLPi est un document qui adapte les dispositions nationales applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et au sein d’un espace aggloméré pour les publicités. Les dispositions du code de l’environnement qui ne sont pas expressément modifiées restent applicables de plein droit.
Le RLPi concerne l’ensemble du territoire de la CCSR, soit le territoire des 4 communes situées dans le périmètre de la communauté de communes.
Le contexte et les enjeux du projet
Situé au sud-est du département du Jura, à la frontière avec la Suisse, le territoire de la CCSR s’étend à 1120 m d'altitude en moyenne, dans la Haute Chaîne du massif du Jura et au cœur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura. Cette situation géographique, associée au cadre physique (relief, hydrographie, etc.), ainsi qu’à l’armature routière créent un territoire particulièrement sensible sur les plans environnementaux et paysagers, et très exposé visuellement notamment par la présence de nombreux points de vue sur les lacs et les montagnes.
L'élaboration du projet a pour base un diagnostic du territoire communautaire réalisé en 2021 qui fait émerger des enjeux au regard de l'affichage extérieur, notamment :
- le grand paysage : une structure paysagère et écologique source d'attractivité à préserver. - les axes et entrées de ville : des espaces d'interface et des supports de découvertes à qualifier. - les espaces du quotidien : des pôles de vie à valoriser.
- axe transversal : des critères de qualité à affirmer.
Les objectifs du projet
La révision du Plan Local de Publicité intercommunal a été prescrite afin de : - tenir compte du nouveau cadre réglementaire intervenu depuis 2008 concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
- maintenir le pouvoir de police des Maires afin de maintenir les démarches effectuées les années précédentes visant à la mise en conformité des dispositifs implantés sur le territoire ; - prendre en compte les nouveaux modes et nouvelles formes d’affichages ; - permettre l’introduction de la publicité sur le territoire situé au cœur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura tout en se conformant aux restrictions imposées par la réglementation nationale ; - conserver la maitrise locale de l’organisation des formes de publicités extérieures et l’harmonisation des dispositifs mis en place ;
- concilier intérêts économiques et touristiques des communes classées « Station de Tourisme » avec la préservation du cadre de vie et le respect du cadre réglementaire. Dossier n° 22000016/25
CCSR : Révision du Règlement Local de Publicité intercommunal
Conclusions motivées et Avis 4 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
A l'issue du processus de révision du RLPi, trois orientations ont été établies pour apporter des réponses concrètes aux enjeux :
- Poursuivre les actions ayant permis de réduire la présence des dispositifs afin de mettre en valeur un territoire inséré dans un écrin naturel,
- Conforter un territoire de qualité et mettre en valeur son attractivité et son dynamisme, - Compléter le "dispositif RLPi" par des actions complémentaires (hors champ de compétence RLPi).
Historique de l’élaboration du projet
La révision du RLPi a été prescrite par une délibération du conseil communautaire, prise à l’unanimité le 8 juillet 2020. Cette délibération a approuvé les objectifs de l’élaboration et a précisé les modalités de la concertation préalable.
Par délibération du 15 septembre 2021, le conseil communautaire de communauté de communes de la Station des Rousses a débattu, pris acte du débat et approuvé à l’unanimité les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses (RLPi).
La concertation s’est déroulée après ce débat sur les orientations générales jusqu’à octobre 2021.
Le projet de révision du RLPi a été arrêté par délibération du 8 décembre 2021 du conseil communautaire de la CCSR.
1. Conclusions motivées
1.1. Sur l’association des communes à l’élaboration du projet
Le projet de révision du RLPi a été élaboré, conformément aux dispositions législatives, en collaboration avec les communes situées sur le territoire de la CCSR. Cette collaboration, entreprise dès avril 2021, s’est établie sur toute la durée des travaux d’élaboration au travers :
- du COTECH : instance technique réunissant les DGS de la CCSR et des 4 communes, la Responsable du Développement Territorial Touristique (RDTT) de la CCSR et le référent du PNR,
- du COPIL : instance politique réunissant outre les 4 maires, le vice-président en charge de la mobilité, du transport, de la signalétique d’information locale et du développement durable, la commission idoine composée de 10 élus (5 des Rousses, 2 de Lamoura, 2 de Bois d’Amont et 1 de Prémanon), du DGS et de la RDTT de la CCSR et de 2 représentants du PNR du Haut- Jura,
- de séminaires réunissant les deux instances ci-dessus.
Dans le cadre de la procédure de révision du RLPi, chaque conseil municipal des communes situées sur le territoire de la CCSR a débattu des orientations générales du projet à savoir : - aux Rousses le 2 septembre 2021,
- à Bois d’Amont le 27 septembre 2021,
- à Prémanon le 30 septembre 2021,
- à Lamoura le 4 octobre 2021. Dossier n° 22000016/25
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Conclusions motivées et Avis 5 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
En conclusion, je considère que c’est en collaboration étroite avec les communes situées sur son territoire que la CCSR a élaboré le projet de révision du RLPi.
1.2. Sur la concertation dans la phase d’élaboration
La concertation à destination du public sur l’élaboration du projet de révision du RLPi, ouverte en septembre 2021, a utilisé des moyens d’information, d’expression et de dialogue nombreux et diversifiés :
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de la procédure et du dossier de révision ;
‐ mise à disposition du public aux heures d’ouverture du siège de la Communauté de Communes de la procédure et du dossier de révision ;
‐ possibilité au public de formuler des observations par voie postale ou voie dématérialisée ; ‐ association des acteurs concernés par la démarche et particulièrement les socio- professionnels du territoire ;
‐ réunion publique.
Si les socio-professionnels directement impactés par le Règlement Local de Publicité intercommunal ont contribué à l’élaboration du document et ont fait valoir leur point de vue sur le projet durant la réunion dédiée du 13 octobre 2021, force est de constater que le grand public ne s'est pas mobilisé pour assister à la réunion publique (1 seule personne). Aucune observation n’a été rapportée par la population via les outils mis à disposition.
Néanmoins, je considère que la concertation avec les socio-professionnels et le grand public tout au long de la phase d’élaboration du projet a été convenablement menée et conduite.
1.3. Sur la consultation sur le projet arrêté préalablement à l’enquête publique Après l’arrêt du projet de révision du RLPi par délibération du 8 décembre 2021 du conseil communautaire, le projet a été soumis, pour avis, aux personnes publiques associées à son élaboration (PPA) et aux personnes publiques et organismes consultés, ainsi que par ailleurs à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Je considère que cette consultation s’est déroulée conformément au code de l’environnement et a été convenablement organisée.
Concernant les PPA, aucun avis n’est défavorable. Toutefois, ces avis sont pour la plupart accompagnés de réserves, propositions, remarques.
Les avis des PPA, des personnes et organismes consultés, ainsi que le rapport de la CDNPS, ont été intégrés au dossier soumis à enquête publique, conformément à la législation.
J’ai en conséquence interrogé la CCSR pour connaître ses observations en réponse et procédé à l’analyse de chacune des observations émises dans ces avis, en prenant également en considération les observations en réponse de la CCSR.
En conclusion, je considère que la consultation des personnes publiques associées et des personnes publiques et organismes consultés sur le projet arrêté a été correctement organisée. Ces avis, complétés des observations en réponse de la CCSR, ont été, comme les observations du public, des éléments d’analyse importants. Dossier n° 22000016/25
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1.4. Sur le dossier d’enquête publique
Le dossier soumis à enquête publique renfermait les pièces listées à l’article R 123-8 du code de l’environnement.
Le dossier présenté à l’enquête publique est parfaitement compréhensible par le public. Il convient de souligner la qualité de ces documents qu'ils soient cartographiques ou écrits ainsi que la pertinence des illustrations.
Certaines améliorations, qui ont été indiquées à CCSR, sont à apporter au dossier, telles que l’actualisation de certaines références législatives ou réglementaires dans quelques pièces. Leur nombre est marginal.
Le dossier a été mis à disposition du public sous forme papier et sous forme dématérialisée au siège de la CCSR et sous forme numérique sur le site https://registre- dematerialise.fr/3040
En conclusion, je considère que le dossier soumis à l’enquête publique est complet, conforme à la législation et de grande qualité. Bien que complexe en raison de la thématique du projet, il est organisé avec une déclinaison publicité et pré-enseigne d’une part et enseigne d’autre part qui contribue à le rendre accessible au public. Celui-ci, lorsqu’il en a pris connaissance par lui-même, soit sur le support papier, soit sur le support dématérialisé, a pu être bien informé du contenu du projet et de ses conséquences.
1.5. Sur le déroulement de l’enquête
Le président du tribunal administratif de Besançon a désigné le commissaire enquêteur par décision n° E22000016/69 du 22 février 2022.
L’enquête publique s’est déroulée sur une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 2 mai 2022 à 9 heures jusqu’au mardi 31 mai 2022 à 18 heures 30, conformément aux dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté n°2022/17 du 8 avril 2022 de Monsieur le Président de la communauté de communes de la Station des Rousses ayant fixé ses modalités.
L’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux prévus à cet effet au siège du porteur du projet et dans les communes de Les Rousses, Bois d’Amont, Prémanon et Lamoura a été vérifié à chacun de mes passages. Il a été également présent durant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la communauté de communes.
Le public a disposé de 133 heures d’ouverture du siège de la CCSR pendant les 30 jours consécutifs d’enquête pour consulter le dossier et j’ai effectué 3 permanences pour une durée totale de 9 heures.
Par ailleurs, le public a eu la possibilité, pendant cette période, de consulter le dossier sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/3040 et de déposer ses observations H24 sur la boite mail enquete-publique-3040@registre-dematerialise.fr ou sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/3040
Le registre d’enquête a été clos par mes soins le 31 mai 2022 à 18 heures 30 et j’ai pris en charge l’ensemble du dossier mis à disposition du public. Dossier n° 22000016/25
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Après avoir établi et remis à la CCSR un procès-verbal de synthèse des observations du public, ainsi que des observations exprimées lors de la consultation préalable par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques et organismes consultés et de la CDNPS, et reçu les observations en réponse de la CCSR, j’ai examiné l’ensemble de ces observations.
En conclusion, je considère que la procédure a été régulière et a offert au public une information avec la faculté de s’exprimer dans des conditions satisfaisantes pendant ces 30 jours d’enquête. Les diverses formalités imposées ayant été accomplies dans le respect des formes prescrites, j’estime que sauf incident ignoré, élément nouveau ou point de vue différent et argumenté, la consultation relative au projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la communauté de communes de la Station des Rousses ne légitime nullement une contestation pour un seul motif de forme.
1.6. Quant aux dispositions du projet et son adéquation avec le RNP et la Charte du
Parc Naturel du Haut-Jura
Adéquation avec le Règlement National de Publicité
Le projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses me parait s’inscrire formellement quant à son contenu dans le respect des dispositions de l’article L.581-14 du code de l’environnement qui prévoit que : « le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ».
Je constate en effet que le projet présenté à l’enquête publique s’inscrit globalement dans l’esprit et en adéquation avec les orientations fixées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, en étant plus restrictif que les prescriptions du Règlement National de Publicité (RNP) et en limitant ou encadrant notablement l’implantation des dispositifs publicitaires ou l’installation et les formes d’enseignes dans certaines zones.
Adéquation avec la Charte du Parc naturel du Haut-Jura
L’article L581-14 du code de l’environnement stipule : "Sur le territoire d'un parc
naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les
conditions prévues aux articles L581-7 et L581-8 lorsque la charte du parc contient
des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du parc. Les dispositions du règlement local de
publicité doivent être compatibles avec la charte."
La procédure de révision du RLPi de la Station des Rousses a été marquée par une
attention constante de la collectivité vis-à-vis de la compatibilité du projet au regard de
la Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.
Cette attention s’est notamment exprimée par l’association du PNR dans l’élaboration
du projet de révision du RLPi soumis à l’enquête publique notamment au travers des
différentes instances mises en place (comité technique ou comité de pilotage). Par
ailleurs, le PNR accompagnera le déploiement du projet par un guide de la signalétique
en cours de réalisation pour une harmonisation à l’échelle du Parc. Dossier n° 22000016/25
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En conclusion, je considère que le projet, qui adapte la réglementation nationale en
matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité du territoire, est en
adéquation totale avec les documents de rang supérieur qui s’imposent à lui.
1.7. Quant à la teneur des différents documents
Les orientations (justification des choix) traduisent précisément et clairement les intentions des élus quant à leurs ambitions pour le territoire vis-à-vis :
• de la préservation du patrimoine bâti et de l'affirmation de la participation de l'affichage extérieur aux ambiances et au dynamisme des activités et des espaces de vie ;
• du respect des ambiances de chacun des noyaux historiques des communes ; • de l'accompagnement des activités touristiques dans leur besoin de se signaler pour améliorer la visibilité d'activités locales de renommée : la zone ZP2 est la seule zone du territoire où les enseignes posées directement sur le sol sont autorisées ;
• d'objectif de maîtrise de la densité et du cumul des dispositifs, et de proposition d'un cadre pour tendre vers davantage de qualité dans les pratiques ;
• d'un équilibre global entre préservation/valorisation des paysages de la communauté de communes et liberté d'expression ;
• d'un équilibre dans les supports autorisés, en évitant par exemple une interdiction totale de la publicité scellée au sol à l'échelle du territoire communautaire ; • d'encadrer les formats maximums et les typologies autorisés, et de limiter la densité dans une certaine mesure, via les dispositions générales.
Le règlement défini par le porteur du projet prend en compte les enjeux sociaux, environnementaux et économiques grâce notamment à un zonage décliné en fonction du niveau des enjeux identifiés dans les 4 types de zones définis.
Je recommande que les remarques exprimées lors de la consultation des personnes publiques associées et au cours de l’enquête publique soient prises en compte par le porteur du projet, à savoir :
- passage en ZP2 du stade des Tuffes,
- enseignes lumineuses autorisées en ZP4 aux horaires d’ouvertures des établissements concernés,
- affichage temporaire concernant les manifestations culturelles et touristiques uniquement sur les dispositifs mis en place sur les espaces spécifiquement délimités. Ces modifications ne me paraissent pas être de nature à modifier l’économie générale du projet.
En conclusion, je considère que ces documents traduisent clairement la vision des élus à
œuvrer en faveur d’une réduction de la présence des dispositifs publicitaires afin de
protéger le territoire de la CCSR inséré dans un écrin naturel et souligner son attractivité
et son dynamisme.
1.8. Quant aux enjeux ou aspects positifs du projet
La Station des Rousses fonde une grande partie de sa renommée sur ses paysages qui
représentent un atout majeur en termes d’attractivité et de cadre de vie. Il m’apparait donc
indispensable de préserver voir de renforcer ce capital en réduisant les « points noirs » Dossier n° 22000016/25
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Conclusions motivées et Avis 9 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
conduisant à une banalisation progressive d’un paysage « capital touristique » qui serait
préjudiciable sur le plan environnemental mais également sur les perspectives de
développement économique du territoire.
En encadrant strictement les divers types de panneaux publicitaires, en luttant contre
l’affichage sauvage, je considère que le projet de RLPi est un moyen -entre autres- de
garantir un cadre de vie de qualité aux habitants du territoire et d’agir concrètement pour la
protection du patrimoine et des richesses culturelles.
D’autre part, je considère que le projet de RLPi sera en mesure de participer à la valorisation
des entrées de ville en évitant la prolifération et en encadrant la dimension des panneaux
publicitaires synonymes de dégradation paysagère.
Enfin il m’apparait que la mise en œuvre d’une signalétique locale, coordonnée à l’échelle
du PNR, via sur un même support, d’un dispositif de « réglettes » concourant à harmoniser
et à regrouper les informations, permettra de valoriser les entreprises locales et de leur
donner une meilleure lisibilité.
Plus globalement, je considère que le projet de RLPi contribue à favoriser le développement
du tourisme dans la Station et à garantir son image de marque.
1.9. Quant aux enjeux et aspects négatifs du projet
Bien qu’ils apparaissent nécessaires aux exploitants d’activités, surtout lorsque celles-ci sont
situées en retrait de voirie, les dispositifs au sol de type chevalet seront interdits sur
l’ensemble du territoire. Outre leur aspect parfois peu qualitatif, ils peuvent occasionner des
gênes pour la circulation piétonne dans les rues des centres-bourgs. Il est incontestable que
cette disposition suscitera des réactions de la part des socio-professionnels concernés.
J’estime toutefois, que la mise en place d’une Signalétique d’Information Locale (SIL), prévue
afin de ne pas pénaliser les établissements situés en dehors des grands axes de passage
(routiers ou piétons), contribuera à un guidage clair, pertinent et efficace. Je recommande
que ce déploiement soit effectué en associant les socio-professionnels concernés en
commençant par les centre-bourgs et particulièrement par Les Rousses où la problématique
est la plus importante.
La station des Rousses est le théâtre de nombreuses manifestations sportives, culturelles ou
festives. Jusqu’alors ces divers évènements faisaient l’objet d’affichages plus ou moins
sauvages et plus ou moins qualitatifs. A la demande des PPA, la publicité de ces
manifestations sera désormais encadrée et ne se fera que sur des dispositifs permettant
l’apposition des pré enseignes temporaires. Ils seront déployés à l’entrée des villages et sur le
site du CNSN. Il m’apparait que cet encadrement ne devrait pas nuire réellement à la
publicité de ces manifestations. Toutefois, et pour infléchir les craintes légitimes des
organisateurs, je recommande au maître d’ouvrage d’étudier la possibilité de permettre à
ceux-ci de compléter leur communication via les panneaux lumineux situés dans les 4 villages
et/ou via des applications style « IntraMuros » ou « PanneauPocket ». Dossier n° 22000016/25
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Conclusions motivées et Avis 10 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
1.10. Conclusion générale
Le projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal de la CCSR est à apprécier globalement sous l’angle de son respect des orientations des lois et des documents directeurs, notamment la Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura et de son équilibre général, sous l’angle de sa cohérence interne et sous l’angle de son réalisme.
Sur son respect des orientations des lois et des documents directeurs et sur son équilibre général, le RLPi, déclinaison locale du RNP, vise à ajuster ou préciser les règles nationales aux enjeux paysagers, patrimoniaux, touristiques et économiques du territoire. Le nécessaire équilibre entre protection du cadre de vie et communication des acteurs économiques est, à mon sens, globalement bien décliné dans le projet.
Ces orientations constituent un ensemble cohérent et se lisent en articulation les unes avec les autres. Elles répondent bien aux enjeux du territoire ressortant du diagnostic et m’apparaissent parfaitement traduites dans le projet.
Je considère que le projet, qui s’inscrit dans le cadre d’une gestion du territoire respectueuse des patrimoines paysagers et bâtis indispensable pour la protection et l’amélioration du cadre de vie en définissant des règles adaptées et réalistes, permettra aux communes de se doter de règles et d’ambitions partagées afin de conforter la Station des Rousses par rapport aux enjeux économiques et aux défis environnementaux de demain.
Enfin, à l’issue de l’enquête publique et de mes conclusions motivées, je recommande, outre la mise à niveau du règlement (cf. point 1.7), le déploiement de la SIL prioritairement sur le centre-bourg des Rousses afin de ne pas pénaliser les commerces en retrait de voirie et l’étude d’une plus large utilisation des panneaux lumineux et des applications pour la signalisation des événements sur la Station. Dossier n° 22000016/25
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Conclusions motivées et Avis 11 François GOUTTE-TOQUET Commissaire-enquêteur
2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
VU :
- l’étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public, les entretiens avec les personnes concernées, ma connaissance des lieux, les explications développées par le Maître d’ouvrage,
- la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et son déroulement, - le mémoire de réponse du Maître d’ouvrage valant engagement,
- les conclusions exposées supra,
Considérant la finalité et la globalité du projet,
J’ai l’honneur d’émettre un :
AVIS FAVORABLE
à la révision du Règlement local de Publicité intercommunal de la Station des Rousses sans réserve expresse.
Lavans les St-Claude le 24 juin 2022
François GOUTTE-TOQUET