Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -
unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 19 PV synthese enquete publique RLPi 20220607 pdf
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h15
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 19 PV synthese enquete publique RLPi 20220607 pdf)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
DE
BESANÇON
ENQUÊTE
PUBLIQUE
relative
à :
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
CONSULTATION
PUBLIQUE
du
2mai
2022
au
31
mai
2022
inclus
établi
par
François
GOUTTE-TOQUET,
commissaire
enquêteur,
Remis
en
main
propre
à
Monsieur
Nolwenn
MARCHAND
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
le
7 juin
2022 Dossier
n°
21000059/25
Le
Code
de
l’environnement
article
R
123-18
stipule :
«
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
[..]
et
clos
par
lui.
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
[..]
rencontre,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
[..]
Le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
».
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.128-18
ci-dessus,
les
observations
de
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
sont
à
communiquer,
par
écrit,
au
commissaire
enquêteur
au
plus
tard
pour
Le
22
juin
2022
Le
présent
procès-verbal
de
synthèse
et
le
mémoire
en
réponse
de
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
seront
annexés
au
rapport
du
commissaire
enquêteur.
KOHOHKOHAKKOH OH
H
HRK
HO
OK OK
OK OK
HKKOHHHKHHOK
KR
GK OKE OK
l'enquête
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
d'organisation
d'enquête. La
consultation
du
dossier
d'enquête
a été
importante
puisque
le
site
électronique
abritant
le
dossier
a
reçu
341
visiteurs
qui
ont
consulté
ou
téléchargé
303
documents.
Il
m'apparait
donc
que
le
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
n’a
pas
laissé
le
public
indifférent.
Par
contre,
je
n'ai
toutefois
reçu
que
deux
visites
au
cours
de
mes
trois
permanences.
Je
ne
peux
que
constater
que
le
public
directement
concerné
par
le
projet,
à
savoir
les
socio-
professionnels
du
territoire,
ne
se
sont
pas
mobilisés
pour
déposer
leurs
contributions
puisque
le
bilan
comptable,
au
terme
de
la
consultation,
s'établit
ainsi
qu’il
suit :
e
courrier
électronique
: 1 observation,
e
correspondances
remises,
adressées
ou
déposées
: 1 observation,
°
textes
manuscrits
sur
les
registres
d'enquêtes
: O0 observation,
soit
au
total
deux
observations.
CCSR
: Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
PV
de
synthèse
2
François
GOUTTE-TOQUET
Commissaire-enquêteur Dossier
n° 21000059/25
1.
Observations
du
public
Chaque
observation
reçue
a été enregistrée
et cotée
comme
suit
:
- Courriels
reçus
: C + n°
d'ordre,
- Lettres
ou
documents
reçus
où
remis
: L+
n°
d'ordre,
- Observations
écrites
sur
registres
: R + n°
d'ordre.
Chaque
observation,
dans
son
intégralité,
ainsi
que
les
documents
annexes
qui
m'ont
été
remis
ou
transmis,
sont
annexés
au
présent
procès-verbal
de
synthèse
L-1
Lettre
de
Madame
Fanny
CONRY
de
Prémanon
dont
voici
les
principaux
extraits
:
« J'exerce
une
activité
touristique,
à
l'année
en
tant
que
gîte
et
saisonnière
hivernale
pour
la
location
de
skis
(sous
forme
de
click
and
collect).
Ces
prestations
de
service
s'exercent
à 250
m
de la RD
25
et à 1 km
du
village de
Prémanon.
La location
de skis était signalée
par
des panneaux
mobiles
temporaires
situés
en
bordure
de
la
RD
25
sur
terrain
privé.
Pour
respecter
le
règlement
antérieur,
cette
activité
n'est
désormais
plus signalée,
d'où
baisse
considérable
du chiffre d'affaires.
Dans
le prochain
règlement
dont
la mise
en
place
est prévue
d'ici 2
ans,
règlement
qui
devrait,
je
l'espère,
permettre
la
visibilité
des
commerces
existants
et
promouvoir
les
activités
locales
touristiques
sur
le territoire jurassien,
qu'est-il prévu
pour
mon
type
d'activité
situé
à l'écart
?
Je
précise
que
pour
mes
gîtes
qui
sont
encore
signalés
sous
l'ancienne
convention,
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
PNR,
les
panneaux
installés
sont
tellement
bien
intégrés
dans
le paysage,
qu'ils
passent
inaperçus
!
Pour
la prochaine
saison,
une
tolérance
est
laissée
aux
enseignes
« fixes
»,
en
attendant
les
nouvelles
contraintes
fixées
par
le
nouveau
RLP.
Et
qu'en
est-il pour
les
enseignes
temporaires
qui
« polluent
» le paysage
que
momentanément.
»,
C1-
Madame
Carol
DUMORTIER
de
Haut-Jura
Restauration
déposé
le 31
mai
2022
à 11h59
« Lors
la réunion
publique,
il a
été
stipulé
que
les
stop-trottoirs
seront
interdits
à
l'avenir,
Depuis
2020,
nous
exploitons
la buvette
au
Lac
de
Lamoura
et nous
mettons
en
bord
de
route
un
panneau
en
bois
(intégré
au
paysage)
afin
de
signaler
notre
présence.
Ce
panneau
est fort
apprécié
des
touristes
car ils ne
connaissent
pas
le site et ses services.
Si
nous
ne
pouvons
plus
mettre
de
panneau,
notre
activité
sera
sans
aucun
doute
moins
importantes. Nous
sommes
bien
sûrs
prêts
à améliorer
la signalétique
si besoin
».
CCSR
: Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
PV
de
synthèse
3
François
GOUTTE-TOQUET
Commissaire-enquêteur Dossier
n°
21009059/25
2.
Observations
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
le
Préfet
du
Jura,
dans
une
correspondance
datée
du
5
avril
2022,
«
émet
un
avis
favorable
sur
le
RLPI
proposé,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
l'ensemble
des
remarques
suivantes
:
- Servitudes
patrimoniales
La
communauté
de
communes
comporte
un
seul
monument
historique
situé
à
Lamoura,
«
la
ferme
à la Vie du
Lac
» comportant
un
périmètre
de 500
mètres
et inscrit le 1 * juin
2011.
Celui-ci
est
situé
en
dehors
des
zones
agglomérées
de
la commune.
Cette
servitude
est
à
matérialiser
sur
le
plan
de
zonage
de
Lamoura.
Ce
monument
historique
est
situé
à
proximité
du
sentier
de
grande
randonnée
de
pays
—
GRP
Tour
de
la Haute-Bienne.
Il est
à faire figurer
dans
le guide
de
la signalétique
locale,
en
cours
de
réalisation
par
la communauté
de
communes.
- Définition
des
limites d'agalomérations
Le
projet
de
RLPI
arrêté
ne
comporte
pas
les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
d'agglomérations.
Il importe
que
ces
pièces figurent
dans
le dossier
d'approbation
du
RLPI et que
le zonage
de
ce
dernier
soit en
cohérence
avec
ces
arrêtés.
- Zonage
des
bâtiments
du
Centre
de Ski Nordique
et du stade
des
Tuffes
Le projet a classé
les secteurs
du stade
des
Tuffes
et du
Centre
National
de Ski Nordique
en ZP4,
«
Autres
espaces
agglomérés
et hors
agglomération
avec
des
règles
contraignantes
en
termes
de
nombre
et
de
format
des
dispositifs.
Si
ces
dispositions
sont
justifiées
au
regard
de
la
réglementation,
il pourrait
être
recherché
un
autre
zonage
pour
le stade
des
Tuffes,
au
regard
de
l'importance
de
cette
installation
pour
l'attractivité
et la notoriété
des
événements
majeurs
qui
s'y déroulent.
».
Dans
un
courrier
en
date
du
25
mars
2022,
le Syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du Haut-
Jura
indique
: « Après
passage
en
commission
ad
hoc,
je
vous
informe
que
nous
constatons
une
bonne
compatibilité
avec
la
charte,
le Schéma
de
cohérence
territorial
(SCoT)
et,
de
fait, s émettons
un
avis favorable.
Plus finement,
nous
avons
relevé
les
mesures
en faveur
de
la
trame
noire,
de
l'intégration
architecturale
des
enseignes
et l'absence
de
zonage
dédié
pour
l'accueil des
pré
enseignes
temporaires
autorisées.
Pour
la
finalisation
et
l'approbation
de
votre
document,
nous
vous
recommandons
la
prise
en
compte
de
cette
dernière
observation,
en
désignant
au
besoin
des
espaces
spécifiques
au
sein
de
chaque
commune
de
la Station
des
Rousses.
»
Dans
un
document
daté
du
11
avril
2022
le
Conseil
Départemental
du
Jura
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
l'observation
suivante :
«ll
est
bien
indiqué
dans
l'introduction
du
rapport
de
présentation
que
l'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
encadrée
conjointement
par
le
Code
de
l'Environnement
et
le
Code
de
la
Route.
Cependant,
concernant
le
code
de
la
route,
il
est
nécessaire
de
citer
les
articles
R418-1
àR418-9
et
leur
arrêté
d'application
du
23
mors
2015.
Ces
dispositions.
interdisent
la publicité,
les
enseignes
et pré
enseignes
sur
le domaine
public
routier
{routes
nationales,
départementales
et
communales)
et
encadrent
très
strictement
leur
implantation
sur
une
largeur
de
20
m
au-delà
de
la
chaussée
au
titre
de
la
sécurité
routière.
CCSR
: Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
PV
de
synthèse
4
François
GOUTTE-TOQUET
Commissaire-enquêteur Dossier
n°
21000059/25
En
page
21,
il est
bien
indiqué
l'article
R418-6
du
Code
de
la
Route,
mais
il semble
y
avoir
une
confusion
sur
le texte
de
l'article.
».
Enseignes
lumineuses
en
ZP4 :
Dans
le
cadre
des
mesures
favorisant
la
trame
noire,
les
enseignes
lumineuses
sont
interdites
en
ZP4.
Si
cette
disposition
est
louable,
elle
m’apparait
toutefois
provoquer
une
distorsion
de
concurrence
entre
les
acteurs
économiques
du
territoire
(deux
exemples
non
exhaustifs
:
entre
les
2
magasins
de
produits
bio,
ou
les
2
hôtels-restaurant
situés
l’un
et
l’autre
aux
2
extrémités
de
la
route
Blanche,
les
uns
peuvent
éclairer
leurs
enseignes
les
autres
non)
ce
qui
me
parait
contraire
aux
objectifs
« Améliorer
la
visibilité
des
activités
existantes
»
et
«
Promouvoir
les
activités
touristiques
/
locales
/
artisanales
dans
le
territoire
du
PNR
du
Haut-Jura
»
découlants
des
orientations
retenues.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
m'indiquer
votre
position
concernant
ces
réserves
et
remarques.
Document
établi
en
double
exemplaire
de
cinq
(5)
pages,
Fait
à
Les
Rousses
le 7 juin
2022
Le
commissaire
enquêteur,
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses,
He, François GOUTTE-TOQUET
Nolwenn
MARCHAND
CCSR
: Révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
PV
de
synthèse
5
François
GOUTTE-TOQUET
Commissaire-enquêteur Madame
Fanny
CONRY
/
)
À
« Gîte
La
Confiance
»
.
Se
(e
CE
Chemin
des
Gentianes
et
#
mr
39220
PREMANON
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur
Communauté
de
Communes
Fort
des
Rousses
Rue
du
Sergent
Chef
Benoit
Lizon
39220
LES
ROUSSES
Objet
: nouveau
règlement
local
de
publicité
Prémanon,
le 25
mai
2022
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
=
DE
ES
Fee
Dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
avant
la
mise
en
place
du
nouveau
règlement
local
de
publicité,
je
vous
ai
exposé
lors
de
votre
permanence
du
16
mai
dernier
ma
requête
en
tant
que
socioprofessionnelle
; vous
m’avez
écoutée
et je vous
en remercie.
Je
vous
ai
fait
part
de
mes
difficultés
antérieures
et
de
mes
inquiétudes
quant
à
l’avenir.
J’exerce
une
activité
touristique,
à
l’année
en
tant
que
gîte
et
saisonnière
hivernale
pour
la
location
de
skis
(sous
forme
de
click
and
collect).
Ces
prestations
de
service
s’exercent
à
250
m
de
la RD
25
et à
1 km
du
village
de
Prémanon.
La
location
de
skis
était
signalée
par
des
panneaux
mobiles
temporaires
situés
en
bordure
de
la RD
25
sur
terrain
privé.
Pour
respecter
le règlement
antérieur,
cette
activité
n’est
désormais
plus
signalée,
d’où
baisse
considérable
du
chiffre
d’affaires.
Dans
le prochain
règlement
dont
la mise
en
place
est prévue
d’ici
2
ans,
règlement
qui
devrait,
je
l’espère,
permettre
la visibilité
des
commerces
existants
et promouvoir
les
activités
locales
touristiques
sur le territoire jurassien,
qu’est
il prévu
pour mon
type
d'activité
situé
à l’écart
?
Je
précise
que
pour
mes
gîtes
qui
sont
encore
signalés
sous
l’ancienne
convention,
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
PNR,
les
panneaux
installés
sont
tellement
bien
intégrés
dans
le paysage,
qu’ils passent
inaperçus
!
Pour
la
prochaine
saison,
une
tolérance
est
laissée
aux
enseignes
« fixes
»,
en
attendant
les
nouvelles
contraintes
fixées
par
le
nouveau
RLP.
Et
qu’en
est-il
pour
les
enseignes
temporaires
qui
« polluent
» le paysage
que
momentanément.
Personnellement,
dans
2 ans,
la liquidation
de mon
activité hivernale
sera
effective
malgré
ma
participation
financière
à la Communauté
de
Communes
(taxe
de
séjour,
CFE,
...).
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur,
je
vous
remercie
de
l’attention
que
vous
porterez
à ma
requête,
|
Veuillez
agréer,
l'expression
de mes
cordiales
salutations.
Fanny
CONRY Observation
n°1
Déposé
le
31
Mai
2022
Par
Carol
DUMORTIER
Bonjour, Je
me
permets
de
vous
écrire
car l'enquête
en
ligne
n'est plus
disponible.
Lors
la
réunion
publique,
il a été
stipulé
que
les
stop-trotioirs
seront
interdits
à l'avenir.
Depuis
2020,
nous
exploitons
la
buvette
au
Lac
de
Lamoura
et
nous
mettons
en
bord
de
route
un
panneau
en
bois
(intégré
au
paysage)
afin
de
signaler
notre
présence.
Ce
panneau
est
fort
apprécié
des
touristes
car
ils ne connaissent
pas
le site et ses
services.
Si
nous
ne
pouvons
plus
mettre
de
panneau,
notre
activité
sera
sans
aucun
doute
moins
importante.
Nous
sommes
bien
sûrs
prêts
à améliorer
la signalétique
si besoin.
Sincères
salutations,
Carol
DUMORTIER
Haut-Jura
Restauration