Arrêté - ArreteCABSPAS2024 379 0

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Arrêté - ArreteCABSPAS2024 379 0 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - ArreteCABSPAS2024 379 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, EE =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2024/n°379

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU Je code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : srsteu ioue eccts CT RO PT

6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion de rassemblements contestataires pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, à l'occasion du 1° mai 2024, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département et plus particulièrement dans les communes de Nantes et de Saint-Nazaire ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des manifestations et rassemblements, déclarés ou non, qui se sont déroulées depuis le début de l’année 2024 sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire, au cours desquelles des dégradations de biens privés et publics et des violences à l'encontre des forces de sécurité et de secours, notamment des feux de poubelles et des jets de cocktails molotov, ont été perpétrées ;

CONSIDÉRANT plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, et les troubles à l'ordre public relevés lors des manifestations du 1° mai les années précédentes à Nantes en: - 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personne à l'encontre des forces de l’ordre, 13 interpellations ;

-en 2021: dégradations de mobilier urbains, bris de vitrine, cocktail molotov, jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre, 1 interpellation ;

- en 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d'artifices à l'encontre des forces de l’ordre ;

- en 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers à l'encontre des forces de l’ordre, tentative d'incendie au conseil départemental de la Loire-Atlantique et de la préfecture, poubelles et containers en feu, dégradations de commerces, 35 interpellations ;

CONSIDERANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov à l'encontre des forces de l’ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), sur le territoire national et plus particulièrement sur Nantes et Saint-Nazaire ; et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT que des familles fréquentent les centres-villes ;

CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements qui se déroulent en période de vacances scolaire ;

Tél: 02 40 41 20 2

Mél: 1 À bin fe sEUS

6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l’ensemble du territoire national est placé au niveau « Urgence attentat » - les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur la commune de Nantes :

Du mardi 30 avril 2024 — 08h00 au mercredi 1°’ mai 2024 - 20h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (”,

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires de Nantes et de Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le ? 6 AVR. 2024 Le Préfet,

Pour Î& préfet ef par Uélégation

La sous-préfète, Pieces de cabinet

Marie ARGOUARC'H

() Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes adrninistratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - T1, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 241711- 44041 Nantes Cedex : juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site ,: ::° :: :, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée Cu bien du 2? mois suivant a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Tél: 02 40 41 20 -

Mél : Jraéoreaitan tique go 3/3 6 quai i Ceineray Be 33515 - 44035 NANTES Cedex 1