Conseil Municipal - CM 06072022

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 30082019

Conseil Municipal - cm 07122015

Conseil Municipal - cm 290414

Conseil Municipal - cm 11042019

Conseil Municipal - cm du 4 decembre 2012

Conseil Municipal - cm 210214

Conseil Municipal - cm 01sept10

Conseil Municipal - CM 140425

Conseil Municipal - cm 090413

Conseil Municipal - cm 02mars 10

Conseil Municipal - CM 06072022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06072022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13

Le 6 juillet 2022, à 19h30, les membres du conseil municipal de la Commune de RETTEL, convoqués le 29 juin 2022, se sont réunis à la Mairie de RETTEL, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire

Présents :

MM. SCHWENCK, LOGNON, GIGLIOTTI, KEILMANN, VERCELLINO, GUININ Mmes BOCK, LONG, BRUDERMANN,

Absent(es) excusé(es) :

M. HANDRICK qui a donné procuration à M. SCHWENCK

M. CURCIC qui a donné procuration à M. SCHWENCK

Mme ORTH qui a donné procuration à Mme LONG

M. WUTTKE qui a donné procuration à M. LOGNON

Absent(es) : M. ADAMY, Mme MERSCH DICOP

Arrivée de M. CURCIC, à 20h15, pour le point N°541

M. RENCK Fabrice, Secrétaire de Mairie, a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, les points, ci-après, à l’ordre du jour, ont été débattus : • Convention avec M. MARCK Norbert pour l’entretien paysager des terrains de football

• Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence « Emploi et insertion professionnelle » relevant du groupe « action sociale » • Lotissement « Les Coquelicots » - Compte Rendu Annuel à la Collectivité – Exercice 2021

• Travaux en forêt exercice 2022

• Définition du mode de publicité des actes de la commune de RETTEL • Actualisation de la convention avec le Comité de gestion de la salle polyvalente – Fixation des tarifs de location

• Création d’un poste de Chef de restauration, au grade d’agent de maitrise pour la cantine du périscolaire

• Avenant au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable avec VEOLIA Eau

M. le Maire propose, à l’ouverture du conseil municipal, d’ajouter un point à l’ordre du jour :

• Vente d’un terrain à LTDI et EMATERRE SAS -Secteur « Les Vergers » - Actualisation de la Délibération du 09/05/2022

La proposition de M. le Maire est acceptée à l’unanimité, le point N°544 est ajouté à l’ordre du jour.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

536. Convention avec M. MARCK Norbert pour l’entretien paysager des terrains de football

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer l’actualisation de la convention qui formalise la proposition de M. MARCK Norbert pour la réalisation de l’entretien des terrains de football et des abords des installations de football moyennant la somme de 6500 €/an, payable par mandat administratif.

Vote pour : 12

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre:/

537. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence « Emploi et insertion professionnelle » relevant du groupe « action sociale »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé, le 30 mai 2022, pour intégrer à ses statuts la compétence « Emploi et insertion professionnelle », relevant du groupe « Action sociale ».

L’article L.5214-16 du CGCT dispose qu’une communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, plusieurs compétences dont l’action sociale. Ce même article précise également que la définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. L’action sociale faisant partie des compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Celui-ci sera défini dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence.

Pour préciser cette compétence au sein du groupe « action sociale », il s’agit ici de permettre à la CCB3F de prendre les mesures visant à favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle à l’échelle communautaire.

A la suite de la délibération du 30 mai 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Emploi et insertion professionnelle » relevant du groupe «action sociale».

 D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibérationCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Vote pour : 12

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre:/

538. Lotissement « Les Coquelicots » - Compte Rendu Annuel à la Collectivité – Exercice 2021

Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le but de réaliser un lotissement au lieu-dit « Beschtroff », le lotissement « Les Coquelicots », la commune de Rettel a confié à la SODEVAM Nord-Lorraine une concession d’aménagement, à compter du 1er septembre 2010. L’échéance de cette convention, initialement fixée en 2020 a été prolongée par avenant au 22/09/2025.

Le Maire présente au conseil municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Exercice 2021.

Les actions et éléments suivants ont été réalisés en 2021 :

 les lots 39, 40, 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55 et 58 ont été vendus ;

 Sur la phase 2.3, signatures des 3 dernières promesses unilatérales de vente ;  La SODEVAM a perçu une participation de 20 K€ de la part d’ENEDIS  En termes de dépenses, seuls des frais de géomètre et des frais financiers à court terme ont été nécessaires dans le cadre de la commercialisation (respectivement 1 K€ et 26K€) ;

 Suites aux dernières évolutions législatives, une étude géotechnique G1 PGC doit être annexée à chaque vente. 14 études, de la tranche 2.3, ont été commandées à FONDASOL et payées pour un montant de 8K€.

Pour l’année 2022 :

 L’objectif de l’année 2022 est de signer les 4 derniers actes de vente : lots 51, 54, 56 et 57.

 la maîtrise d’œuvre continuera le VISA des permis de construire de la tranche 2.3 (4 K€), suivra les travaux de voirie définitive pour un montant estimé de 12 K€ et assurera la mission SPS pour 1 K€ ;

 En fonction de l’état d’avancement des constructions, il pourra être envisagé la réalisation de la voirie définitive du lotissement pour un montant de 144 K€ ;  Prévisions de frais divers de géomètre, reprographie, publicité et communication

Il est à noter que le prix de commercialisation de la phase 2.3, a été porté à 190 € TTC/m².

Les perspectives pour 2022 sont celle d’un bilan en légère baisse du fait de l’engagement des travaux de voirie définitive. Le solde de trésorerie pour 2021 a été porté à 146K€. Il devrait être stable, en 2022 (prévision à 117K€). Les dépenses et recettes restant stables, le résultat prévisionnel du projet augmente légèrement de 2 K€ pour passer à 73K€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Rendu Annuel à la collectivité Ex. 2021.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

539. Travaux en forêt exercice 2022

Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes avec les précisions suivantes :

 Les parcelles 1,2 et 9 sont acceptées.

 Façonnage et débardage de 60 M3 environ de grumes pour le 30/11/2022,  Les houppiers seront faits en affouage.

 La coupe de la lisière de la parcelle 9 sera poursuivie par le riverain.  Les arbres de diamètre supérieur à 35cm seront abattus par les bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal fixe :

• la taxe d’affouage à 16€

• le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2023

• le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2023

Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :

M. Norbert HANDRICK

M. Marc WUTTKE

M. Matthieu GUININ

L’aide de l’agent est sollicité pour la matérialisation et réception partielle des lots, rémunération : 3,1 € par stère.

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants

Vote pour : 12

Abstentions : /

Vote contre : 1 (M. GIGLIOTTI)

540. Définition du mode de publicité des actes de la commune de RETTEL Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par défaut, pour toutes les collectivités, la publicité, des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaireCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération, au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique.

Considérant la nécessité :

o de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes, o de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

o de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

=>Publicité par affichage, dans le panneau prévu à cet effet, devant la mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Vote pour : 12

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre:/

541. Actualisation de la convention avec le Comité de gestion de la salle polyvalente – Fixation des tarifs de location.

Considérant la délibération du 07/04/20215, approuvant la convention du 08/04/2015, qui formalise les relations entre le comité de gestion de la salle polyvalente de Rettel et la municipalité,

Considérant l’arrêt de la mise à disposition de la salle dite « La Forge » et la nécessité de l’évolution des tarifs de location ;

Considérant que la fixation des tarifs de location des salles municipales est une prérogative du conseil municipal

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

 la salle polyvalente est une propriété de la municipalité dont la location est possible (en dehors de l’utilisation par les services municipaux) par les particuliers ou les associations.

 l’association « Comité de Gestion de la Salle Polyvalente de Rettel » assure, en lien avec la municipalité, la gestion des locations.

 La Municipalité met à disposition de ladite association la salle polyvalente et prend en charge les frais de gestion courante. En contrepartie, l’association reverse annuellement à la commune la somme de 300 € par location.  La nécessité de mettre à jour les tarifs de location de la salle polyvalenteCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Le Maire propose à l’assemblée :

1. de l’autoriser à formaliser ce qui précède par une convention (jointe à la présente délibération) qui liera la municipalité et l’association ;

2. de valider les nouveaux tarifs de location, ci-après :

• Location le week-end (du vendredi 18h30 au lundi 7h30) ou les jours fériés:

o 600 € dont 50 € sous forme d’acompte + caution de 600€;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter les propositions du maire qui seront appliquées à compter du 1er janvier 2023

Vote pour : 12

Absentions : /

Vote contre : 1 (M. GIGLIOTTI)

542. Création d’un poste de Chef de restauration, au grade d’agent de maitrise Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

• Considérant, le projet de réalisation des repas du périscolaire, sur site, dans le cadre du PAT de la CCB3F, à compter de la rentrée prochaine

• Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

• Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 la création, à compter du 16 août 2022, d’un emploi, permanent de chef de restauration dans le grade d’agent de maitrise, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour 24 heures hebdomadaires (annualisé).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel, recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de 3 ans (Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants conformément à l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique) Dans ce cas, le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience de 5 ans minimum en restauration collective et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du 13e échelon du grade d’agent de maitrise.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 d’inscrire au budget les crédits correspondants ;COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Le tableau des emplois est ainsi modifié, à compter du 16 aout 2022.

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDO-

MADAIRE

Technique Ingénieur Ingénieur 1 1 35 h

Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise 1 1 35 h

Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise 0 1 24 h

Technique Adjoint Technique 2eme classe 2 2 35 h

Technique Adjoint Technique 2ème classe 1 1 30 h

Administrative Rédacteur Rédacteur 1 1 35 h

Administrative Adjoint administratif 2ème classe 1 1 35 h

Animation Adjoint d’animation 1ère classe 1 1 35 h

Médico-

sociale

Agent

Spécial

Principal des

Ecoles

Maternelles

2ème classe 1 1 20 h

Vote pour : 13

Absentions : /

Vote contre : /

543. Avenant au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable avec VEOLIA Eau.

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 29 septembre 2010, la commune de Rettel a décidé de confier à la VEOLIA Eau la gestion du service public de l’eau potable par une contrat d’affermage arrivant à échéance le 23 octobre 2022.

Considérant :

• La nécessité de bénéficier d’une période suffisante afin de mener à bien la procédure de consultation visant au renouvellement du contrat, ci-dessus évoqué ;

• La nécessité de maintenir une continuité du service public de l’eau potable ; • L’opportunité de pouvoir faire coïncider l’échéance du contrat avec une année civile ;

• La nécessité de mieux pouvoir gérer la qualité de la ressource en eau, au regard du paramètre turbidité, lors de forts épisodes pluvieux ;

• La volonté de respect des principes de laïcité et de neutralité du service public souhaitée par la collectivité et la loi du N°2021-1109 du 24 août 2021 ; • La nécessité de mieux représenter l’impact des fluctuations des prix (à la hausse comme à la baisse) sur l’équilibre économique du contrat en appliquant une indexation semestrielle des tarifs.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Le Maire propose au conseil municipal de valider l’avenant N°1 de VEOLIA Eau visant à :

• faire financer par le délégataire la mise en œuvre d’un poste de mesure de la turbidité

• veiller au respect des principes de laïcité et neutralité

• appliquer une indexation semestrielle des tarifs

• prolonger la durée du contrat jusqu’au 31/12/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du maire et l’autorise à signer l’avenant N°1 au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable.

Vote pour : 12

Absentions : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

544. Vente d’un terrain à LTDI et EMATERRE SAS -Secteur « Les Vergers » - Actualisation de la délibération du 09/05/2022

• Vu la délibération du 18 décembre 2020 relative au principe de mise en vente d’un terrain sur le secteur « Les Vergers »

• VU la proposition d’achat, présentée par Le Toit De l’Immobilier (LTDI) et la SAS EMATERRE, pour un terrain d’environ 29 ares à prendre dans la parcelle, cadastrée section 10 N° 251, au prix forfaitaire de de 390 000€. • CONSIDERANT que la viabilisation sera à la charge des acheteurs • CONSIDERANT le projet de construction défendu par les potentiels acquéreurs,

• CONSIDERANT que le projet nécessite de maintenir l’accès aux parcelles adjacentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, revenant sur sa délibération du 9 mai 2022

• DECIDE de la vente d’un terrain d’environ 29 ares, à prendre dans la parcelle, cadastrée section 10 N° 251, au prix forfaitaire de 390 000 €HT, à la société « Le Toit De l’Immobilier (LTDI) » et la SAS EMATERRE.

• DIT que les frais d’arpentage et d’acte seront à la charge de l’acheteur. • AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la vente.

Vote pour : 12

Abstentions : /

Vote contre : 1 (M. GIGLIOTTI)

Pour copie conforme

A RETTEL le 07/07/2022

Le Maire