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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-135
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-12-001 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de
détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI,
pharmaciens titulaires de la Pharmacie Nouvelle, sise 1 rue Général de Gaulle, 20137
PORTO VECCHIO, dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le
professionnel de santé habilité à le réaliser (4 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2020-11-10-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL
NAVARRA VIANDE ET CHARCUTERIE DU NEBBIU (2 pages) Page 9
R20-2020-11-10-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS E
CASELLE (2 pages) Page 12
R20-2020-11-10-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL
BASSU TAVARU (4 pages) Page 15
R20-2020-11-10-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL
DOMAINE DE PINELLI (3 pages) Page 20
R20-2020-11-10-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
Jacqueline MARTINO (4 pages) Page 24
R20-2020-11-10-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
Jeanne VITI et abrogeant l’arrêté n° R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 (3 pages) Page 29
R20-2020-11-12-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
CASABIANCA Simon Paul (3 pages) Page 33
R20-2020-09-08-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
DOUBI KADMIRI Amine (3 pages) Page 37
R20-2020-11-10-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
Jean-Baptiste BAGGIONI (3 pages) Page 41
R20-2020-11-10-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
Joseph Antoine SUSINI (4 pages) Page 45
R20-2020-11-10-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
Matthieu DESSI (4 pages) Page 50
R20-2020-11-10-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
PIETRINI Bertrand Dominique (3 pages) Page 55
R20-2020-11-10-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
RINIERI Romain (3 pages) Page 59
R20-2020-11-10-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
VESPERINI Ange (3 pages) Page 63
R20-2020-11-10-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
VESPERINI Jean Vincent (3 pages) Page 67
2 R20-2020-11-10-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
ZIEBA Vivien (3 pages) Page 71
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2020-11-12-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 12 novembre 2020 portant fixation du montant de la
participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion
sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien (3 pages) Page 75
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-11-12-001
Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la
réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) antigéniques nasophayngés de détection du
SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et
Laetizia CASTELLI, pharmaciens titulaires de la
Pharmacie Nouvelle, sise 1 rue Général de Gaulle, 20137
PORTO VECCHIO, dans un lieu autre que celui dans
lequel exerce habituellement le professionnel de santé
habilité à le réaliser
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-12-001 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 4 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020- 544 du 1 2 NOV. 2020
autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens titulaires de la Pharmacie Nouvelle, sise 1 rue Général de Gaulle, 20137 PORTO-VECCHIO, dans un lieu autre que celui dans lequel exerce
habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 22 et 26-1;
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale de santé de Corse par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, en date du 5
novembre 2020 et complétée le 9 novembre 2020;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
l
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-12-001 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 5 CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, le Ministre des Solidarités et de la Santé a, par le I. 2°" alinéa de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 26 octobre 2020, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que l’évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier les capacités de tests sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques
nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le département de délivrer l'autorisation à cette fin sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens titulaires, en date du 5 novembre 2020, complétée le 9 novembre 2020, répond au cahier des charges, prévu en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI sur le lieu « barnum » et le lieu « drive », devant la Pharmacie Nouvelle, dès lors
qu'ils présentent des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié
susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de
l'utilisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son avis susmentionné (https://covid-19.sante.gouv.fr/tests), peuvent être réalisés par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI sur le lieu « barnum » et « drive », devant la
pharmacie Nouvelle sise à PORTO-VECCHIO, dans le respect des conditions de réalisation détaillées en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Les prélèvements nasophayngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-12-001 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 6 ARTICLE 2: Les tests mentionnés à l’article 1 sont réalisés sous la responsabilité des
pharmaciens titulaires en vertu des dispositions de l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de Corse du Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 2 NOV. 2029
Alain CHARRIER
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-12-001 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 7 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-11-12-001 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 8 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-014
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l'EARL NAVARRA VIANDE
ET CHARCUTERIE DU NEBBIU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL NAVARRA VIANDE 9 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Catherine MARCELLIN
2020.11.10 13:07:35
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL NAVARRA VIANDE 11 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-017
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SAS E CASELLE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS E CASELLE 12 PRÉFET
DE CORSE
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Catherine MARCELLIN
2020.11.10 13:00:41
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-017 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS E CASELLE 14 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-006
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l’EARL BASSU TAVARU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL BASSU TAVARU 15 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
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Fraternité
Arrêté n° du
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Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 21 septembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL BASSU TAVARU dont le siège social est situé sur la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL BASSU TAVARU 16 commune de Santa-Maria-Siche concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin et activité forestière) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 62 ha 23 a situés sur les communes de Santa-Maria-Siche et Pila-Canale ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: L'EARL BASSU TARAUU située à Santa-Maria-Siche est autorisée à exploiter 62 ha 23 a situés sur les communes de Santa-Maria-Siche et Pila-Canale dont le détail figure ci-après :
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL BASSU TAVARU 17 Commune Section Numéro Surface Total Propriétaire Parcelle En ha Surfaces en ha
357 3,28
358 0,19
SANTA MARIA SICHE D 359 O,04 8,99 M Raphaël D'ORTOLI
360 0,26
361 5,22
AL 151 1,259 1,26 Commune de PILA CANALE
33 1,928
34 0,148
35 1,326
A4 1,420
45 0,480
46 1,300
A7 0,590
A8 0,152
49 0,072
50 2,299
118 0,056
119 0,032
120 0,105
121 0,164
122 0,161
123 0,813
A 124 0.339 20,52
125 0,003
134 0,232
135 O,115
136 0,476 Mme Martine SANTONI
137 1,500 MJacques SANTONI
138 0,329
146 0,064
147 1,883
148 0,620
153 0,023
154 1,308
155 0,044
156 0,006
157 0,175
158 2,359
89 1,499
155 0,100
156 0,264
161 0,003
162 0,252
D 163 0,219 2:76
165 0,056
166 0,003 PILA CANALE 167 0,144
168 0,216
58 0,239
GL O,517
62 0,003
63 0,393
64 0,107
a D 200 6,92 Mme Paule COLONNA
109 0,210
110 0,112
116 2,325
117 2,357
65 0,156
Mme Marie-France
70 2,588 2,59 MOZZICONACCI
71 0,085
À 7£ 3 200 5,15 M Jean-Paul LALEURE
115 1,814
+ ES 0,85 Mme Maximilienne RICHARE
SL 0,520
715 0,179
716 0,360 1,85 Mme Marie Félicité MAILLE 718 0,745
719 0,050
60 0,330
127 0,054
128 0,123 1.33 Mme Pierrette PILET 129 0,782 . Mme Thérèse PIRONE 130 0,037
126 0,002
246 0,145
247 O,131
248 3,589
C _— 20 10,01 M Paul COTONI
266 0,003
267 L,O2L
269 0,105
TOTAL SURFACES 62,23
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL BASSU TAVARU 18 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
= — 2020.11.10 12:57:01
| +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL BASSU TAVARU 19 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-013
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l’EARL DOMAINE DE PINELLI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL DOMAINE DE PINELLI 20 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL DOMAINE DE PINELLI 21 $ 1 ( 11 / ' ( 1' ( 1 (7+ : 4 1 (= $ ( ( (1# '# > # 2' 2 1'2 &./! 1 @ )= $
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Catherine MARCELLIN
2020.11.10 13:02:33
+01'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’EARL DOMAINE DE PINELLI 23 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-007
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Jacqueline MARTINO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jacqueline MARTINO 24 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PREFET . . , . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jacqueline MARTINO
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jacqueline MARTINO 25 Considérant l'accusé de réception en date du 8 septembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Jacqueline MARTINO domiciliée sur la commune d'Olivese concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin et bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 180 ha 52 a situés sur les communes de Corrano et Olivese ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Jacqueline MARTINO demeurant à Olivese est autorisée à exploiter 180 ha 52 a situés sur les communes de Corrano et Olivese dont le détail figure ci-dessous.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jacqueline MARTINO 26 . Numéro Surface Total Les Commune Section Parcelle En ha Surfaces en ha Propriétaire
115 2,37
116 6,34
117 0,20
118 0,13
166 0,00
170 0,57
179 0,23
180 O,11
181 0,38
rs TS 28,73 M Charles MICHELETTI
188 1,88
387 5,02
437 1,28
442 2,43
449 0,80
452 0,11
454 5,00
455 0,10
A57 0,50
125 4,28
126 O,71 Corrano E 391 0,62
155 5,17
156 O,21
159 0,32
160 0,08
161 2,15
162 3,83
163 0,65
164 0,32
ne Te 39,64 M Bernard MICHELETTI
196 0,76
197 2,45
198 2,21
199 1,01
200 4,79
201 L,75
202 2,29
203 1,88
435 0,83
440 1,23
446 0,05
5 2,30
6 6,31
7 0,25
16 23,00
8 1,59
9 0,88
35 0,98
38 22,42
43 15,46
Olivese B De Se 112,15 Commune d'Olivese
130 1,72
131 0,61
132 0,16
133 3,67
134 0,10
135 0,41
136 2,17
137 0,69
138 15,19
Total surfaces 180,52
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jacqueline MARTINO 27 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
= — 2020.11.10 12:54:54 +01'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jacqueline MARTINO 28 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-010
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Jeanne VITI et abrogeant l’arrêté n°
R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jeanne VITI et abrogeant l’arrêté n° R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 29 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jeanne VITI et
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
abrogeant l’arrêté n° R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jeanne VITI et abrogeant l’arrêté n° R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 30 Considérant l'accusé de réception en date du 10 août 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Jeanne VITI domiciliée sur la commune de PORTO-VECCHIO concernant la création d'une exploitation agricole (maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 31 ha 32 a situés sur les communes de Figari, Sotta et Levie ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Jeanne VITI demeurant à Porto-Vecchio est autorisée à exploiter 31 ha 32 a situés sur les communes de Figari, Sotta et Levie dont le détail figure ci-dessous.
Commune | Section Numéro Surface Total Propriétaire Parcelle En ha Surfaces en ha P
888 0,185 Figari D 793 0.061 0,2454 M Jacques CUCCHI
1074 0,173 0,3425 Mme Christelle BIANCARELLI
476 0,119
701 0,131
702 0,0022
703 0,1122 Sotta G 700 0,4322 1,0635 SCI SAN FRANCESCU
699 0,1708
698 0,0883
697 0,0078
Levie F 6 29,67 29,667 M Jacques CUCCHI
TOTAL SURFACES 31,32
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jeanne VITI et abrogeant l’arrêté n° R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 31 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
== — 2020.11.10 12:56:08
| +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jeanne VITI et abrogeant l’arrêté n° R20-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 32 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-12-002
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur CASABIANCA Simon Paul
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-12-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur CASABIANCA Simon Paul 33 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur CASABIANCA
vu
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Simon Paul.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n°2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-12-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur CASABIANCA Simon Paul 34 2/3
Considérant l'accusé réception en date du 06 octobre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur CASABIANCA Simon Paul domicilié sur la commune de Chiatra concernant la création d’une exploitation d'’élevages porcin et bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 118 ha 04 a 88 ca situés sur les communes de Canale di Verde, San Giuliano, Matra ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Considérant les demandes des propriétaires refusant à Monsieur CASABIANCA Simon Paul l'exploitation de leurs parcelles ZD 13 et ZD 14 sur la commune de Canale di Verde ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur CASABIANCA Simon Paul demeurant à Chiatra est autorisé à exploiter 104 ha
45 à 38 ca situés sur les communes de San Giuliano, Matra dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS ° SURFACES PAR COMMUNES CADASTRE N° CADASTRE SURFACES PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
SAN GIULIANO ZX 2 59,9680 DE CASALTA Marie France / DE
SAN GIULIANO ZW 64 4,4760 CASALTA Louise Angèle
Pacifique / DE CASALTA
Antoine Philippe François Roch
/ DE CASALTA Simone
Monique Marie Joséphine / DE
CASALTA Antoine François
71,4120 Edmond Louis / DE CASALTA
SAN GIULIANO ZW 105 6,9680 Monique Andrée Marie / DE
CASALTA Antoine Philippe /
NICOLAI Marie Madeleine
Thérèse Louise / NICOLAI
Pierre Dominique Louis / DE
CASALTA Richard
MATRA A 221 5,2863
MATRA A 258 3,2895
MATRA A 259 5,1084
33,0418 PERNET Anne / DUPRE Eric
MATRA A 260 10,0206
MATRA A 262 4,3982
MATRA A 289 4,3884
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-12-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur CASABIANCA Simon Paul 35 MATRA A 290 0,5504
TOTAL : 104,4538 104,4538
L'autorisation préalable d'exploiter n’est pas délivrée à Monsieur CASABIANCA Simon Paul pour les parcelles indiquées ci-dessous :
SECTIONS x SURFACES PAR COMMUNES CADASTRE N° CADASTRE SURFACES PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CANALE DI VERDE ZD 13 3,2120 HENAULT Lise /
BRETONNIER Paulette
Hélène / GRIMALDI Charles
13,5950 Xavier / POLI Jeanne
CANALE DI VERDE ZD 14 10,3830 Françoise / BREMENER
Sébastien / ANDREANI
Marianne
TOTAL : 13,5959 13,5950
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Catherine MARCELLIN
ie =— 2020.11.12 09:22:39
\ +01'00'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-12-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur CASABIANCA Simon Paul 36 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-012
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur DOUBI KADMIRI Amine
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DOUBI KADMIRI Amine 37 PRÉFET
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MARCELLIN
2020.09.08
18:37:58 +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur DOUBI KADMIRI Amine 40 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-005
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI 41 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
VU l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI 42 Considérant l'accusé de réception en date du 9 octobre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI domicilié sur la commune de Serra-Di-Scopamene concernant l'agrandissement d'une exploitation agricole de 105 ha 97 (élevage ovin et bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 80 ha 63 supplémentaires situés sur les communes de Serra-Di-Scopamene, Panottoli Caldarello et Zerubia ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI demeurant à Serra-Di-Scopamene est autorisé à exploiter 80 ha 63 a supplémentaires situés sur les communes de Serra-Di-Scopamene, Panottoli Caldarello et Zerubia dont le détail figure ci-après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Commune Section Eu mare SErace suraces Propriétaire nha
Serra-di-Scopamène B 276 2,173
277 0,53
23,64 M Jean-Baptiste BAGGIONI
294 0,85
578 19,53
296 6,75 53,02 Association Foncière
608 0,11 Pastorale A SARRINCA
609 6,30
610 0,15
611 0,19
612 0,13
613 0,14
614 0,26
615 0,09
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI 43 622 0,13
621 6,15
623 10,28
624 0,04
776 0,17
777 13,43
897 8,72
| | 20 0,40 | Pianottoli Caldarello E 1,68 M Angelin BAGGIONI 21 1,28
548 0,30
| 549 0,68 1,33 M Jean-Antoine COMITI Zerubia B
550 0,35
641 0,96 0,96 M Marc TOMASINI
Total surfaces 80,63
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
+ MARCELLIN
ef 2020.11.10 12:59:43
\ +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Baptiste BAGGIONI 44 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-008
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Joseph Antoine SUSINI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph Antoine SUSINI 45 PRÉFET . ,. | _ DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
ee de l’agriculture et de la forêt Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph Antoine SUSINI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
VU l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 5 octobre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Joseph Antoine SUSINI domicilié sur la commune de Porticcio Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph Antoine SUSINI 46 concernant la création d'une exploitation (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 30 ha 61 a situés sur la commune de Pila-Canale ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Joseph Antoine SUSINI demeurant à Porticcio est autorisé à exploiter 30 ha 61 a situés sur la commune de Pila-Canale dont le détail figure ci-aprés.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire
Commune | Section Numero Surface Total Propriétaire arcelle En ha Surfaces en ha
Pila Canale B 303 0,090
304 0,440
310 0,005
443 0,306
444 0,038 |
247 0.036 3,91 Mme Madeleine CAMPOCASSO
449 0,069
450 1,639
453 0,313
299 0,971
309 0,734 2,14 Mme Charlotte TRECHE
311 0,263
445 0,022
446 0,026
448 0,012
451 0,925
452 0,158
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph Antoine SUSINI 47 300 1,515
314 0,043 4,17 M Antoine FOATA
442 2,616
323 0,156
324 0,574
1,63 M Antoine BRUNI
325 0,164
340 0,739
320 3,351
7,99 M Toussaint SANTONI
321 4,640
338 1,129 1,13 M Bernard CHAUVELIN
326 0,704
1,77 M Félix RAFFAELLI
339 1,066
296 0,329 0,33 M Benoit PIERANDREI
295 0,354 0,35 M Paul PIERANDREI
297 0,252
0,60 M Jean-Pierre FELICCIAGGI
298 0,352
312 0,067 0,07 Mme Pauline SANTONI
290 0,101
291 0,682
345 0,449 3,88 M ARRIGHI Ange
346 2,437
347 0,211
371 0,763
373 0,485
374 0,084 2,64 M Claude PIERANDREI
375 0,537
401 0,775
TOTAL SURFACES 30,61
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph Antoine SUSINI 48 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
_\— MARCELLIN
_—f 2020.11.10 12:58:08
\ +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph Antoine SUSINI 49 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-009
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Matthieu DESSI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Matthieu DESSI 50 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Matthieu DESSI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
VU l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1‘ septembre 2019.
Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 22 septembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Matthieu DESSI domicilié sur la commune de Porto-
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Matthieu DESSI 51 Vecchio concernant la création d’une exploitation agricole (élevage ovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 97 ha 02 a situés sur les communes de Sotta et Bonifaccio ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Matthieu DESSI demeurant à Porto-Vecchio est autorisé à exploiter 97 ha 02 a situés sur les communes de Sotta et Bonifaccio dont le détail figure ci-aprés :
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Matthieu DESSI 52 Numéro Surface Total re Commune Section Parcelle En ha Surfaces en ha Propriétaire
3 0,83
18 0,81
49 0,53
55 0,48
17 0,02
92 0,06
137 0,10
142 0,03
143 2,68
216 0,66
244 19,82
285 17,53
BONIFACIO A 286 0,57 86,930 Mme Isabelle MANASELLIAN
287 9,64
288 0,11
289 0,96
294 1,45
296 0,35
297 0,22
298 0,11
299 0,34
300 4,96
301 18,69
676 5,71
678 0,27
61 2,91
62 0,14
E 63 0,64 8,976 Mme Bernadette WAGNER SOTTA 848 4,29
850 0,62
900 0,37
F se Te 1,111 Mme Isabelle MANASELLIAN
TOTAL SURFACES 97,02
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Matthieu DESSI 53 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
— Catherine MARCELLIN
— 2020.11.10 12:58:51 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Matthieu DESSI 54 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-012
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur PIETRINI Bertrand Dominique
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PIETRINI Bertrand Dominique 55 PRÉFET
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2020.11.10
13:01:27 +01'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur PIETRINI Bertrand Dominique 58 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-016
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur RINIERI Romain
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-016 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RINIERI Romain 59 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
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Catherine MARCELLIN
2020.11.10 13:04:00
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de la Forêt
R20-2020-11-10-011
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur VESPERINI Ange
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur VESPERINI Ange 63 PRÉFET
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2020.11.10
13:06:50 +01'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur VESPERINI Ange 66 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-015
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur VESPERINI Jean Vincent
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur VESPERINI Jean Vincent 67 PRÉFET
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-015 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur VESPERINI Jean Vincent 70 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-11-10-018
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur ZIEBA Vivien
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur ZIEBA Vivien 71 PRÉFET
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Catherine MARCELLIN
2020.11.10 13:08:23
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-11-10-018 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur ZIEBA Vivien 74 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-11-12-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 12 novembre 2020
portant fixation du montant de la participation financière
des personnes accueillies en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-12-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 12 novembre 2020 portant fixation du montant de la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement 75 vu
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Direction régionale de la jeunesse,
PREFET des sports et de la cohésion sociale
DE CORSE
Liberté
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Fraternité
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portant fixation du montant de la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d’entretien
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L345-1 et R345-7 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale:
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 13 mars 2002 pris en application de l’article R.345-7 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
a Direction régionale de ta Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-12-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 12 novembre 2020 portant fixation du montant de la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement 76 ARRETE
Article 1°” — La participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien est fixée pour les établissements de Corse, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté, sur la base d'un barème qui tient compte :
-de la situation familiale et du niveau de ressources de la personne accueillie : -de la nature des prestations offertes par l'établissement, en termes d'hébergement et de restauration.
Article 2 — Un minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne où de la famille accueillie après acquittement de sa participation et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'apurement des dettes et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire, fixé ainsi qu'il suit : -30% pour une personne isolée, un couple ou une personne isolée avec un enfant :
-50% pour une famille à partir de trois personnes.
Article 3 — La participation financière des personnes accueillies n'est due qu'à compter du 6°"° jour d'accueil. Néanmoins, une participation forfaitaire peut être demandée à la personne ou la famille accueillie pour une durée de un à cinq jours. Son montant journalier doit être inférieur au barème mentionné à l'article 1°
Les participations forfaitaires sont fixées à hauteur de :
-1 euro lorsque le centre d'hébergement n’assure aucun repas,
-1,50 euros lorsque le centre d'hébergement délivre un repas,
-2 euros lorsque deux repas sont fournis par le centre d'hébergement.
Article 4 — Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'aides au logement qui sont logés
et qui s’acquittent à ce titre d’un loyer ou d'une redevance.
Article 5 — La personne ou la famille acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.
Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
A Ajaccio, le
12 NOV, 2020
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Pascal LELARGE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-11-12-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 12 novembre 2020 portant fixation du montant de la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement 77 1 AnOB'S9S(D0Z
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