Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-029

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction de l’organisation des soins (4 pages) Page 3

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-02-27-001 - arrêté portant création du comité de sécurité économique de Corse

(3 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-03-02-001

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la direction de

l’organisation des soins

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 3Agen Régine de Santé

Crrse .

ARRETE n°2020-35 du 2 mars 2020 portant délégation de signature de la

direction de l’organisation des soins

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LÉCENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition. du directeur de l’organisation des soins,

ARRETE

Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POZZO DI BORGO), directeur de l'organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 4 de de n°2020- 29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :

— Mme Marie-Noëlle BROSSARD, responsable du département « établissements de santé », à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs :

o aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements

publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;

o à la campagne budgétaire, hors dossiers COPERMO ;

o aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 4es

——————…—..—

—

à l'instruction des demandes de création des structures de coopération ;

aux dossiers financés par la FIR : mission d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC) ;

au suivi des opérations d'investissement ;

à l'instruction des CPOM ;

— M. José FERRI, respônsable du département « professionnels de santé » à l'effet de signer tous documents et correspondances divers relatifs : -

© à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des

charges et à l'organisation du service de garde des entreprises de ? transports sanitaires (article L6312 —16 et suivants CSP);

aux dossiers financés par le FIR : permanence des soins en établissements de santé (PDSES), permanence des soins ambulatoires (PDSA), médecins correspondants du SAMU (MCS), maisons médicales de garde (MMOG) ;

à l'application des dispositions du code de la santé publique afférentes aux transports sanitaires (à _ l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;

aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l’ARS (ADELI) ;

à l’organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats ;

à l'organisation et à la présidence des instances de gouvernance des IFSI, ainsi que des conseils techniques, pédagogiques, de discipline des écoles paramédicales ;

aux jurys de la FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys ;

à la désignation de médecins experts conformément à l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ;

—> Mme Santa OTTAVI responsable du département « coordination et soins de proximité », à l’effet de Signer tous documents et correspondances divers relatifs :

O

O

aux dossiers financés dans le cadre du FIR, notamment : les réseaux, les maisons de santé, .… ;

au suivi des dossiers concernant l'exercice coordonné des professionnels de santé, notamment : les équipes de soins primaires (ESP), les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d'appui à la coordination (DAC).

Article 2: sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse :

parlementaires ;

préfets de Corse et de département ;

directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :

membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 :

Article 4 :

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018-335 du 2 juillet 2018.

la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 5À Ajaccio, le 02/03/2020

La directrice générale

u

at

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 6Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 7Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-02-27-001

arrêté portant création du comité de sécurité économique

de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-27-001 - arrêté portant création du comité de sécurité économique de Corse 8EX =

Liberté + Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

Portant création du comité de sécurité économique de Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée le 1° mai 2012 ;

la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse modifiée le 31 décembre 1998 ;

la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse modifiée le 1° janvier 2010 ;

la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Art. 30) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié le 16 février 2010 ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;

la circulaire du 1” Ministre n° 6099/SG du 16 juillet 2019 relative à politique interministérielle de sécurité économique ;

l’arrêté préfectoral n° 2012338-0006 du 03 décembre 2012 portant création du comité régional d'intelligence économique territoriale de Corse ;

la délibération n° 11/246 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2011 portant élaboration d’un Schéma Régional d’Intelligence Économique ;

le Schéma Régional d’Intelligence Économique (SRIE) signé le 1° juin 2012 ;

Préfecture de la Corse - BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-27-001 - arrêté portant création du comité de sécurité économique de Corse 9ARTICLE 1:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARRETE :

Il est créé un Comité de Sécurité Economique (CoSE) de Corse.

Ce comité est l'instance en charge de l’animation de la politique de sécurité économique territoriale.

Il fixe les enjeux et objectifs stratégiques en la matière ; il valide les actions proposées et évalue les actions réalisées.

Il couvre les missions régaliennes de l’État assurées par ses services. Ces actions s'inscrivent dans le cadre d’instructions ministérielles qui définissent la politique et les actions à développer.

Il est animé par le préfet de Corse ou par délégation par le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) et dispose également d’un secrétariat permanent animé par le Correspondant Régional du Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Économique (DIRECCTE/CR SISSE).

Il est composé des membres suivants :

Préfet(e) de Corse, ou son représentant

Secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC), coordonnateur régional à la sécurité économique ou son représentant

Directeur(trice) Territorial (e)de la Sécurité Intérieure (DTSD) ou son représentant

Directeur(trice) Régional(e) des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant

Correspondant(e) Régional(e) du Service de l'Information Stratégique et de la Sécurité

Economique (DIRECCTE/CR SISSE)

Directeur(trice) Régional(e) des Finances Publiques (DRFiP) ou son représentant

Correspondant Régional de Sécurité Économique de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP/CRSE)

Directeur(trice) Régional(e) des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) de Corse ou son représentant

Délégué(e) Régional(e) à la Recherche et à la Technologie (DRRT) ou son représentant

Directeur(trice) Régional(e) de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement

(DREAL) ou son représentant

Chef(fe) du Service de Renseignement Territorial (SRT) ou son représentant

Coordonnateur(trice) pour la Sécurité en Corse (CSC) ou son représentant

Commandant de la Région de Gendarmerie ou son représentant

Délégué(e) Régionale) de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information

Il peut également en tant que de besoin, s'ouvrir aux représentants de toutes autres entités sur décision du préfet de Corse ou du secrétaire général pour les affaires de Corse.

Préfecture de la Corse - BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 0495 11 12 13 Télécopie : 04 95 F1 10 28 -- Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-27-001 - arrêté portant création du comité de sécurité économique de Corse 10ARTICLE 4 : Il peut être décliné en cellules thématiques.

ARTICLES: Le Secrétariat Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale des

Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes administratifs de l’État en Corse.

Le préfet de Corse

Franck ROBINE

Préfecture de la Corse — BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard: 04 95 11 12 13 Télécopie: 04 95 11 10 28 - Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-02-27-001 - arrêté portant création du comité de sécurité économique de Corse 11