unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 186 DE 1 1 2

Documents similaires

Déliberation - 21 RP 081 218100048 20210927 21 159 DE 1 1 2

unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 157 DE 1 1 2

unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 152 DE 1 1 2

Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 165 DE 1 1 2

Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 173 DE 1 1 2

unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 175 DE 1 1 2

Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 171 DE 1 1 2

unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 154 DE 1 1 2

Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 167 DE 1 1 2

unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 188 DE 1 1 2

unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 186 DE 1 1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albi. Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 186 DE 1 1 2)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, PRÉAMBULE

En 2008, le centre social de Lapanouse a impulsé la création d’un jardin partagé sur le quartier dans l’objectif de créer et animer un lieu d’accueil en extérieur afin de faciliter le contact avec les résidents, de favoriser le lien social sur le quartier et faire venir les habitants de l’ensemble de la ville, et enfin de permettre le développement d’apprentissages par des ateliers autour du jardinage. Ce premier travail a donné lieu à la création d’un espace de jardinage commun ainsi que de plusieurs parcelles individuelles

En 2017, une extension de ce jardin a été créée par l’installation d’un potager solidaire et collectif, en complément de l'espace commun (récréatif et expérimental) et des parcelles familiales (jardinage individuel). Ce nouvel espace a une vocation d'auto-production alimentaire collective, support de cohésion sociale, en renfort du pôle jardin partagé à usages mixtes existant.

L’objectif poursuivi par la Ville est de permettre à des familles modestes d'avoir accès à un espace de jardinage afin d'y produire fruits et légumes pour leur consommation personnelle et ainsi favoriser l'accès à une alimentation saine avec un budget contraint.

Ces jardins ont donc une vocation potagère et alimentaire pour les usagers dont les cultures devront respecter l’environnement, l'esthétique d'ensemble et les aménagements du site. Ils ont également une vocation d’animation sociale du quartier en favorisant les rencontres et les échanges entre les habitants.

Le jardinier médiateur de la Ville, en charge de la gestion des jardins potagers, sera présent de façon régulière sur site afin de faire respecter le présent règlement. Il répondra aux différentes demandes des usagers, apportera des conseils à ceux qui le souhaitent et organisera des animations de jardinage et de sensibilisation à l'environnement.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur fixe les règles de conduite et de cohabitation des jardiniers et de tous les usagers des jardins d’une manière générale. Elles s'appliquent dans l'ensemble du périmètre des jardins potagers de Lapanouse, aussi bien dans l’espace commun que dans les parcelles individuelles ou bien dans le potager solidaire.

Le règlement est opposable à toute personne fréquentant les jardins.

Il est affiché à l’entrée des jardins et porté à la connaissance de tous.

Il est signé par chaque jardiniers.

Toute enfreinte au règlement pourra entraîner l'exclusion de l'ensemble des jardins de Lapanouse et/ou le retrait de la parcelle.

Toute personne entrant sur les jardins potagers de Lapanouse est tenue de respecter le présent règlement.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 1/13

JARDINS POTAGERS DE LAPANOUSE

RÈGLEMENT INTÉRIEURARTICLE 2 : RÈGLES GENERALES

Les jardins potagers de Lapanouse ont pour objectifs de :

- favoriser la rencontre et les échanges entre les habitants du quartier ;

- permettre des apprentissages en lien avec le jardinage et la culture, ainsi qu’une initiation à la nature et à la protection de l'environnement.

Les jardiniers ainsi que tous les visiteurs ponctuels du jardin s'engagent à:

- ne pas dégrader et respecter les lieux : les cultures et les aménagements ;

- ne pas déranger le voisinage notamment en soirée ;

- ne pas stationner sur le terrain avec des motos, vélos et d’une manière générale tous types de véhicule ; - respecter les consignes de sécurité de l’Atelier (interdiction de fumer, de consommer de l'alcool, d'allumer un feu...).

Répartition des espaces

Les jardins potagers de Lapanouse sont divisés en 3 espaces distincts :

- l’espace commun : il est accessible en continu et commun à toutes personnes, y compris l’ensemble des jardiniers. Il rassemble les outils et équipements nécessaires au jardinage (cabanons, outillages, cuves à eau, etc.). Il comporte également un petit espace cultivé. L’ensemble des usagers des jardins sont tenus au respect et à l’entretien de cet espace ;

- les parcelles individuelles : elles sont attribuées de façon nominative aux personnes qui en font la demande auprès du service gestionnaire. Chaque bénéficiaire est tenu de cultiver et d’entretenir la parcelle qui lui a été attribuée et uniquement celle-ci ;

- le potager solidaire : il s’agit d’un espace cultivé collectivement par un groupe de jardiniers. Toute personne souhaitant intégrer le groupe doit au préalable s’inscrire auprès du service gestionnaire. Cet espace est entretenu, cultivé et récolté de façon collective, lors de temps d’animation prévus à cet effet. L’accès au potager solidaire n’est donc pas autorisé en dehors de ces temps d’animation, hormis pour réaliser l’entretien courant (désherbage, arrosage, etc.).

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 2/13Gouvernance

Tous les usagers réguliers des jardins de Lapanouse (dit les « Jardiniers »), qu’ils participent au potager solidaire ou qu’ils soient bénéficiaires d’une parcelle individuelle, sont invités à participer au Comité des Jardiniers.

Ce comité se réunit en moyenne une fois par trimestre et permet de débattre de toutes les questions relatives aux jardins de Lapanouse : la répartition des tâches d’entretien et des bénéfices du jardin, les modalités d’accès aux outils communs (eau, outils, …), les projets d’aménagements, l’organisation des événements, etc.

Les décisions prises collectivement à l’occasion du Comité des Jardiniers doivent ensuite être respectées par les Jardiniers et tout usager des jardins d’une manière générale.

Accès et circulation sur les jardins

Toute circulation motorisée, y compris aux deux roues, est interdite sur le site, à l'intérieur des jardins et sur les allées les desservant. Exception faites aux véhicules de la collectivité ou de ses prestataires pour l'entretien ou l'aménagement des jardins.

L’accès au site est exclusivement piéton.

Les animaux domestiques sont tolérés dans le jardin à condition qu'ils soient tenus en laisse et qu'ils ne perturbent pas le calme des lieux. Un animal ne saurait être maintenu seul dans le jardin sans son maître.

L’accès aux jardins de Lapanouse est exclusivement réservé aux Jardiniers (pour le potager solidaire et les parcelles individuelles). L’accès à l’espace commun quant à lui est également autorisé au public.

L’accès du site pourra être ouvert au grand public notamment dans le cadre d’organisation d’animations festives après accord de la Ville d’Albi.

Relation avec le voisinage

Chaque jardinier prend toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas déranger le voisinage par le bruit (système de son, radio, etc.), par des plantations débordant sur la parcelle voisine ou par l'utilisation de produits malodorants.

Concernant l'utilisation de matériel thermique (tondeuse, motoculteur, coupe bordures…), les jardiniers sont tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de bruits de voisinage.

Pratiques culturales

Dans un souci de respect de l'environnement et de la biodiversité, l'usage de tous produits phytosanitaires est strictement interdit, conformément à la réglementation en vigueur. Sont notamment concernés :

- les herbicides ;

- les fongicides ;

- les insecticides ;

- les anti-limaces ;

- les anti-mousses.

Seuls sont tolérés les produits naturels autorisés en agriculture biologique ou les préparations à base de plantes dans la mesure où les méthodes d'application sont bien respectées.

Toutes les pratiques respectueuses de l'environnement sont donc encouragées : - Moins de travail mécanique du sol (bêchage, binage, passage du motoculteur, etc.) ; - Utilisation du paillage (foin, déchets de tonte, paille…). Un sol à découvert est un sol qui s'appauvrit ; - La rotation et l'alternance des cultures pour favoriser la biodiversité et la restauration du sol ; - Utilisation du compostage ;

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 3/13- Ainsi qu’une utilisation raisonnable de la ressource en eau. Il est de la responsabilité des bénéficiaires d'être vigilants à l'utilisation de l'eau et de n’arriser les culture qu’en cas de nécessité.

ARTICLE 3 : RÈGLES SPÉCIFIQUES A CHAQUE ESPACE

ARTICLE 3.1 : RÈGLES APPLICABLES A L’ESPACE COMMUN

Situé en position centrale des jardins de Lapanouse, cet espace est accessible aussi bien pour le grand public que pour l’ensemble des jardiniers (potager solidaire et parcelles individuelles).

Équipements

Espace dédié à la logistique des jardins, il permet de centraliser l’ensemble des équipements techniques nécessaires à la pratique du jardinage : cabanons pour stockage des outils, forage et cuves à récupération d’eau pour l’arrosage, compostage.

Cet espace est ainsi équipé d’un double cabanon de jardin. Ce local est destiné à stocker uniquement le petit outillage de jardin et des fournitures horticoles (terreau, pots, semences, etc.). Il est strictement interdit d’y stocker des produits inflammables (bidons d'essence et/ou de mélange), explosifs (bouteille de gaz) ou dangereux pour l'environnement (engrais chimiques, produits phytosanitaires).

Le système d’irrigation des jardins est également installé sur l’espace commun. Ce système permet d’assurer un accès à la ressource en eau, lorsque c’est nécessaire, pour l’ensemble des jardiniers des 3 espaces. Cette cuve est remplie par les services de la Ville en cas de besoin important en eau. A ce titre, la réalisation de réserve d’eau sur le potager solidaire ou sur les parcelles individuelles est strictement interdit.

Un emplacement dédié au stockage du compost est également prévu sur l’espace commun. Il est destiné à accueillir les déchets verts de l’ensemble des jardiniers (potager solidaire et parcelles individuelles).

Le stockage d’encombrants et de déchets est strictement interdit sur l’ensemble de l’espace commun.

Animations

L’espace commun permet également de créer un espace de convivialité et de partage destiné à l’ensemble des usagers des jardins et au public en général.

Les personnes amenées à fréquenter cet espace sont tenues au respect ainsi qu’au bon entretien de la totalité de l’espace commun.

Des animations ouvertes au grand public pourront être organisées par le CCAS régulièrement tout au long de l’année sur l’espace commun.

Enfin, cet espace commun pourra servir à l’accueil d’animations festives du quartier, sous réserve de validation par la Ville.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 4/13ARTICLE 3.2 : RÈGLES APPLICABLES AUX PARCELLES INDIVIDUELLES

L’espace correspondant aux parcelles individuelles est divisé en plusieurs parcelles d'une surface allant de 20 à 50m² environ.

Elles sont destinées aux personnes émettant une demande auprès de la Ville d’Albi, sous réserve de remplir les critères d’attribution décrits ci-après, de transmettre un dossier complet et que des parcelles soient disponibles, après signature d’une convention.

Elles doivent permettre aux bénéficiaires de pratiquer le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial.

Chaque bénéficiaire s'engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée.

3.2.1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Critères d'attribution

Toute personne majeure, non imposable, et dont la résidence principale se situe sur le territoire de la Ville d'Albi peut bénéficier d'une parcelle, à l'exception des personnes propriétaires ou locataires d'un logement doté d'un terrain cultivable de plus de 50m2.

La priorité est donnée aux familles sans aucun jardin, résidant dans le quartier de Lapanouse et ayant au moins un enfant à charge.

Dépôt d'une demande

a. Le dossier doit être adressé par voie postale à l'adresse suivante :

Mairie d'Albi

16 rue de l'Hôtel de Ville

81 000 ALBI

Ou bien être déposé directement au centre social Lapanouse St Matin L’Atelier.

Le dossier de demande comporte :

- Le formulaire d'inscription, daté et signé par le demandeur. Ce formulaire peut être retiré à la mairie ou à L’Atelier, ou bien téléchargé sur le site www.mairie-albi.fr ;

- un justificatif de domicile du demandeur de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou quittance de loyer ) ;

- une copie du dernier avis de non-imposition ;

- une copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire) ;

- une photo d'identité récente du demandeur ;

- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.

Le dépôt du dossier de demande entraîne l'inscription automatique sur une liste d'enregistrement.

Les parcelles disponibles sont louées aux personnes inscrites sur cette liste d'enregistrement tenue par la Ville.

Si le demandeur répond aux critères d'attribution décrits ci dessus et qu'une parcelle est disponible, la Ville d'Albi propose la location de cette parcelle au demandeur.

Si cette proposition est refusée par le demandeur ou bien laissée sans réponse dans un délai de 15 jours, il perd le bénéfice de son inscription.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 5/13Après attribution de la parcelle, le bénéficiaire ne dispose en aucun cas du droit de désigner les successeurs de la parcelle ni celui de l'attribuer à une personne de sa connaissance.

Seule la Ville d'Albi est responsable de l'attribution des parcelles.

Si le bénéficiaire est amené à déménager hors de la Ville d’Albi, il devra libérer le jardin au terme de l’année civile en cours.

Validité de la demande

La demande reste valide sans limite de durée, à condition que les informations fournies soient valables ou n'aient pas changées sans que la Ville en ait été informée.

Tout changement de coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) doit être signalé sans retard à la Ville d’Albi, de préférence par écrit.

La Ville d'Albi ne peut être tenue pour responsable d'une demande non honorée du fait de renseignements non valides.

3.2.2. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville d'Albi :

- procède à l’attribution des parcelles en faveur des personnes remplissant les critères d'attribution, - attribue une parcelle en bon état d'usage et de propreté,

- établit un état des lieux d’entrée et de sortie signés par les bénéficiaires,

- surveille l’application du règlement intérieur et des conventions signées avec les bénéficiaires, et notamment l’entretien et la culture des jardins, ainsi que la maintenance des équipement mis à disposition,

- procède à la résiliation des conventions conclues avec les bénéficiaires qui n’auraient pas respectés le présent règlement, et à leur exclusion si nécessaire.

Un jardinier médiateur assurera sur place une permanence de façon hebdomadaire pour fournir tous les renseignements nécessaires aux bénéficiaires.

3.2.3. DROIT D'USAGE

Les parcelles sont attribuées après signature d'une convention entre la Ville et les bénéficiaires.

Chaque bénéficiaire a la jouissance personnelle et exclusive de sa parcelle. Toute forme de prêt, de sous- location ou autre rétrocession détournée est interdite sous peine de résiliation immédiate de la convention.

Chaque foyer ne peut se voir attribuer qu'une seule parcelle.

Chaque bénéficiaire est tenu à l’entretien de la parcelle qui lui a été attribuée et ne peut en aucun cas intervenir sur les parcelles voisines, même en cas d’absence des bénéficiaires concernés.

Ces parcelles sont destinées à la culture potagère pour faciliter l’approvisionnement en produits frais auprès des bénéficiaires. A ce titre, elles doivent donc être majoritairement cultivées et maintenues dans un bon état de propreté.

En contrepartie de la mise à disposition de cette parcelle individuelle, chaque usager jardinier s'engage à participer à l'entretien de l'espace commun, dans le cadre défini par le Comité des Jardiniers.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 6/133.2.4. DURÉE DE L’OCCUPATION

Lors de la première attribution, la parcelle est mise à disposition pour une seule année, afin de mettre en place une période d'essai et s'assurer du bon usage de la parcelle par le bénéficiaire, et du respect du règlement.

A l'issue de cette première année et après contrôle par la Ville, si la parcelle a été bien entretenue et cultivée dans sa globalité et que le règlement a été respecté, la convention est automatiquement renouvelée pour deux années consécutives.

La mise à disposition de la parcelle est renouvelable pour une même période de deux ans, sur demande expresse du bénéficiaire. En cas de non demande de renouvellement 2 mois avant le terme de la convention en cours de la part du bénéficiaire, la convention prend automatiquement fin, libérant ainsi la parcelle.

Un état des lieux est effectué lors de la prise de possession et lors de la restitution de la parcelle. Le bénéficiaire s’engagera à procéder aux réparations ou à indemniser la collectivité pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la convention.

3.2.5. LOYER

La parcelle est mise à disposition moyennant une redevance annuelle de 30€ payable en une fois. Cette redevance comprend notamment la mise à disposition de la parcelle, du cabanon de jardin et la fourniture en eau.

En cas de réalisation de travaux importants par la Ville qui rendraient difficile voire impossible l'exploitation de certaines parcelles, les bénéficiaires impactés seront exemptés de redevance sur la période correspondant aux travaux.

3.2.6. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPLOITATION

Les parcelles sont uniquement destinées à la culture potagère, à des fins familiales (et non commerciales). Chaque parcelle doit être cultivée sur 80 % de sa surface minimum (soit 40 m² pour une parcelle de 50 m² par exemple).

Chaque jardin devra être cultivé avec soin par le bénéficiaire en vue de l'approvisionnement familial en fruits et légumes.

Le bénéficiaire devra prendre soin des lieux mis à disposition et laisser le propriétaire les visiter ou les faire visiter, chaque fois que cela sera nécessaire.

En cas de manque d’entretien ou de culture potagère, un rappel sera effectué par courrier auprès du bénéficiaire. Si aucun changement n'est constaté dans les 15 jours suivants la réception du courrier, la procédure de résiliation sera engagée.

Entretien et propreté

Les bénéficiaires sont tenus de veiller au bon entretien et à la propreté de leur parcelle. Chaque bénéficiaire n'a le droit d'intervenir que sur la parcelle qui lui a été attribuée et en aucun cas sur les parcelles voisines, même si celles ci n'étaient pas entretenues.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 7/13Tout dépôt d'encombrants, de déchets et de matériaux de toutes sortes sur la parcelle est strictement interdit.

Le matériel de jardinage utilisé ne doit pas être laissé sur la parcelle mais rangé dans le cabanon en fin de journée.

Les déchets verts provenant des cultures peuvent être utilisés pour du compostage. A ce titre ils doivent être stockée dans l’espace prévu à cet effet.

En aucun cas ils ne doivent être stockés dans les parties communes, ni brûlés sur la parcelle.

Plantations

La plantation d'arbustes à fruits (groseilliers, cassissiers, framboisiers…) est tolérée. Leur plantation doit s'effectuer à plus de 50 cm des limites parcellaires et ne doivent pas excéder 10 % de la surface totale.

La plantation d’arbres est strictement interdite.

Seule la plantation d'arbres fruitiers peut être tolérée aux conditions suivantes : - uniquement les arbres fruitiers de petites tailles dits « nains »

- pas plus de 3 arbres par parcelles.

Toute plantation non conforme devra être arrachée par le bénéficiaire.

La plantation de fleurs ornementales et de jachère fleurie est tolérée.

Aménagements et culture sous abris

L'installation d'abris tunnels ou de couches (culture en buttes) pour semis est tolérée : - Les couches ne doivent pas excéder 6 m² et une hauteur limite de 50 cm hors sol. - Les abris ne doivent pas excéder 6 m² et 2 m de hauteur.

L’installation de clôture est interdite, tout comme la pose de pare-vue, claustra, bâche, etc.

Pour tout aménagement, le bénéficiaire devra d'abord effectuer une demande auprès de la Ville d'Albi.

Toute installation doit être amovible et saisonnière.

Toute artificialisation du sol du jardin (béton, enrobé, matériaux imperméables) est interdite.

La Ville d'Albi se réserve le droit de faire démonter par le bénéficiaire tout aménagement ne respectant pas ces critères ou jugés inesthétiques.

Divers

Toutes formes d'élevage est interdite sur le site et à l'intérieur des parcelles.

Il est interdit de pénétrer sur le site avec tout type de véhicule motorisé (hors matériel de jardinage type motoculteur par exemple).

L'utilisation de barbecues est interdite.

Les rassemblements de personnes ainsi que l'organisation de tous types d’événements sont interdits, en dehors des animations prévues et autorisées par la Ville.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 8/13Utilisation de l’eau

Le système d’irrigation des jardins est localisé sur l’espace commun. Il permet l’alimentation des parcelles individuelles.

L'eau est non-potable pour la consommation humaine.

Il est formellement interdit d'utiliser l'eau à des fins personnelles autres que pour l'arrosage des cultures présentes sur le jardin (lavage de voiture, remplissage de bidons, etc.).

Le stockage individuel d’eau sur les parcelles est strictement interdit.

3.2.7. RESPONSABILITÉ

Les bénéficiaires devront souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile ainsi que pour leurs effets personnels. Il est obligatoire de transmettre chaque année l’attestation d’assurance à la Ville.

Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de la parcelle, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et installations qui s’y trouvent. En cas de dommages causés à la parcelle ou à ses équipements, le locataire est tenu d’exécuter sur demande de la Ville, tous travaux nécessaires pour réparer les dommages à ses frais.

La Ville d’Albi, pour sa part, décline toute responsabilité dans les cas suivants : - pour les cas ordinaires tels que la sécheresse, l’inondation, l’incendie, les vols qui pourraient survenir aux dépens du bénéficiaire, de sa famille, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ;

- En cas de dommages causés par les bénéficiaires entre eux, à des tiers ou à leurs biens ; - Pour des altercations entre bénéficiaires ou riverains, qui pourraient survenir à l'intérieur des jardins ou bien à l'extérieur, et ce quel que soit le motif. L'altercation, accompagnée ou non de violences verbales ou physiques, pourra entraîner la non reconduction ou la résiliation de la convention.

3.2.8. RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

Il est rappelé qu’il est strictement interdit de céder, sous louer, d'échanger tout ou une partie de sa parcelle.

En cas de décès du bénéficiaire, le contrat prend fin et la parcelle redevient disponible.

La convention d'attribution d'une parcelle n'est ni cessible ni transmissible. Aucun bénéficiaire ne peut désigner lui même son successeur ou attribuer la parcelle à une personne de sa connaissance.

La Ville d'Albi reste la seule compétente pour l'attribution des parcelles.

Résiliation à l’initiative du bénéficiaire

Si un bénéficiaire souhaite mettre fin à sa convention, il est tenu de le signifier à la Ville par courrier en respectant un préavis de deux mois.

A compter de l’état des lieux sortant, la Ville reprendra la jouissance du bien.

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 9/13Résiliation à l’initiative de la Ville

a. Motifs de résiliation

La résiliation est prononcée par la Ville pour non-respect du règlement intérieur, et en particulier dans les cas suivants :

- Déménagement non signalé hors du territoire communal,

- Tout bénéficiaire d'une parcelle qui deviendrait locataire ou propriétaire d'un logement avec un jardin cultivable de plus de 50 m² ne pourrait plus bénéficier d'une parcelle individuelle, - Non mise en culture ou culture non autorisée par le présent règlement,

- Défaut d’entretien régulier,

- Exploitation commerciale du jardin familial,

- Non-respect de l’interdiction de brûler sur place les déchets verts,

- Non-respect de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires,

- Non-respect de l’interdiction d’édifier une clôture ou toute autre construction, - Non-respect des règles d’utilisation du cabanon ou de l’eau,

- Non-respect des règles de voisinage.

b. Procédure de résiliation

En cas du non-respect des clauses du présent règlement et en cas d'échec des tentatives de conciliation et de médiation, la Ville d’Albi adressera au bénéficiaire une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception afin de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Ville d’Albi procédera, sans prévis, à la résiliation de la convention qu'elle notifiera au bénéficiaire. Ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.

La reprise du terrain pour manquement au règlement s’appliquera de plein droit, huit jours après la notification d’exclusion. Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état par le bénéficiaire à l’exception des plantes qui pourront rester sur place. Aucun encombrant ne sera laissé sur place par le bénéficiaire.

Un état des lieux de sortie est opposé à l'état des lieux d'entrée. Il se fera en présence du bénéficiaire.

En cas de nécessité, la Ville d'Albi se réserve le droit de remettre en état, aux frais du bénéficiaire sortant s'il ne le fait pas dans un délai de huit jours, toute parcelle jugée non conforme à un bon état de propreté.

ARTICLE 3.3 : RÈGLES APPLICABLES AU POTAGER SOLIDAIRE

Le potager solidaire est un espace de culture potagère et vivrière collectif.

A ce titre, il est cultivé collectivement par les Jardiniers préalablement inscrits aux activités du Potager Solidaire (signature du présent règlement et du formulaire d’inscription en dernière page). Les Jardiniers se partagent équitablement les récoltes issues de ce potager.

Modalité d’accès au Potager Solidaire

Toute personne souhaitant participer au potager solidaire doit préalablement en faire la demande et s’inscrire soit auprès des animateurs, soit au centre social L’Atelier.

L’accès au potager solitaire se fait seulement en présence de l’animateur, et dans le cadre suivant : - après signature du présent règlement et du formulaire en dernière page. La signature de ces deux documents valant inscription au potager solidaire ;

- dans le cadre des 1/2 journées d’accueil définies et dont le rythme varie en fonction des saisons,

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 10/13- pour travailler au potager collectivement,

- avec une répartition équitable des récoltes,

- avec un objectif prioritaire de production alimentaire mais aussi de lien social et de partage.

L’accès au potager solidaire en dehors des temps d’animation pour la réalisation des taches indispensables à la vie du jardin (arrosage, désherbage, etc.) est défini et planifié collectivement. Aucune initiative personnelle prise sans l’accord de l’ensemble des jardiniers ne saurait être tolérée.

Engagement des jardiniers solidaires

Les jardiniers inscrits au potager solidaire s’engagent :

- à signer une fiche de présence en début de chaque matinée,

- à participer régulièrement aux 1/2 journées de jardinage collectif,

- à respecter les règles de fonctionnement du jardin définis pas le groupe de jardiniers.

Une personne peut se voir interdire l’accès au potager solidaire et plus largement aux jardins de Lapanouse dans le cas où elle ne respecterait pas le présent règlement, et notamment les règles d’entretien du potager définies collectivement par le groupe de Jardiniers

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 11/13Je, soussigné.e :

Nom :………………………………………

Prénom :…………………………………...

Adresse :……………………………………

…………………………………….

Tel : __ / __ / __ / __ / __

Mail :……………………………………….

Participant aux ateliers « tous au Jardin » les mercredis matins ;

Participant au groupe « Potager Solidaire » ;

Bénéficiaire de la parcelle individuelle n° __ ;

Déclare avoir lu le règlement intérieur des jardins potagers de Lapanouse et m’engage à le respecter.

Fait à ………………

Le…………………..

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

Ville d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 12/13

JARDINS POTAGERS DE LAPANOUSE

CHARTE D’ENGAGEMENTVille d'Albi – Jardins potagers de Lapanouse – Règlement intérieur 13/13