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Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°023 spécial publié le 28 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 023 spécial publié le 28 février 2018
Sommaire affiché du 28 février 2018 au 27 avril 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 spécial publié le 28 février 2018
SOMMAIRE
DRCL
- l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/086 du 28/02/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Essonne par l'extension de ses compétences à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, à l'eau et à l'assainissement,
- l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/087 du 28/02/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde.
PREFECTURE DE POLICE (secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris)
-Arrêté n°2018-00155 du 28 février 2018 portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses et portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Ile-de- France (PNVIF)
2 DE
ES
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
STRUCTURES
TERRITORIALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2018-PREF-DRCL/086
du
28
février
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
par
l’extension
de
ses
compétences à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations,
à
l’eau
et
à
l’assainissement
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.5211-17,
et
L.
5214-
16 ; VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
Ia
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne ;
1/4 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP/044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2002-PREF-DRCL/393
modifié
du
11
décembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
;
VU
Ia
délibération
du
26
septembre
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
par
l’extension
de
ses
compétences
obligatoires
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
;
VU
la
délibération
du
14
novembre
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
par
l’extension
de
ses
compétences
optionnelles
à l’eau
et à l’assainissement
;
VU
la
lettre
du
5
octobre
2017,
reçue
entre
le
18
octobre
2017
et
le
3
novembre
2017,
par
laquelle
le
président
de
la communauté
de
communes
du Val
d’Essonne
a procédé
à la notification
de
la délibération
du
26
septembre
2017
susvisée
aux
maires
des
communes
membres,
la date
de
notification
constituant
le point
de
départ
du
délai
de
trois
mois
dont
disposent
les
conseils
municipaux
pour
se
prononcer
sur
le transfert
de
compétence
relatif à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
;
VU
la
lettre
du
17
novembre
2017,
reçue
entre
17
novembre
2017
et
le
21
novembre
2017,
par
laquelle
le
président
de
la communauté
de
communes
du Val
d’Essonne
a procédé
à la notification
de
la délibération
du
14
novembre
2017
susvisée
aux
maires
des
communes
membres,
la date
de
notification
constituant
le point
de
départ
de
trois
mois
dont
disposent
les
conseils
municipaux
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
de
compétences
relatifs
à l’eau
et à l’assainissement
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Ballancourt-sur-
Essonne,
Baulne,
Cerny,
Chevannes,
D’Huison-Longueville,
Fontenay-le-Vicomte,
Guigneville-sur-
Essonne,
Itteville,
La
Ferté-Alais,
Mennecy,
Ormoy,
Orveau,
Saint-Vrain,
Vayres-sur-Essonne,
Vert-le-
Grand
et
Vert-le-Petit
ont
approuvé
l’extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
;
VU
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
d’Auvernaux
et
Echarcon
ont
donné
un
avis
défavorable
à cette
extension
de
compétence ;
VU
labsence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Champcueil,
Leudeville
et
Nainville-les-Roches,
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
susvisée
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
d’Auvernaux,
Ballancourt-sur-Essonne,
Baulne,
Cerny,
Champcueil,
D’Huison-Longueville,
Fontenay-le-Vicomte,
La
Ferté-Alais,
Guigneville-sur-Essonne,
Itteville,
Leudeville,
Mennecy,
Nainville-les-Roches,
Ormoy,
Orveau,
Vayres-sur-Essonne,
Vert-le-Grand
et
Vert-le-Pétit
ont
approuvé
les
extensions
de
compétences
de
la communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
à l’eau
et à l’assainissement ;
VU
la délibération
par
laquelle
le conseil
municipal
de
la commune
d’Echarcon
a donné
un
avis
défavorable
à ces
extensions
de
compétences
;
VU
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Chevannes
et
Saint-Vrain,
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
susvisée
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
transferts
de
compétences
«
(...)
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de 2/4 l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable.
(...)
» ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
ces
dispositions,
les
décisions
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Champcueil,
Leudeville
et
Nainville-les-Roches
sont
réputées
favorables
à
l’extension
des
compétences
de
la communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
mêmes
dispositions,
les
décisions
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Chevannes
et
Saint-Vrain
sont
réputées
favorables
aux
extensions
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
relatives
à
l’eau
et
à
l’assainissement
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-5
II
du
même
code,
«
(...)
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
/ Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
: (...)
2°
Pour
la création
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
(...)
» ;
CONSIDERANT
que
sont
dès
lors
réunies
les
conditions
de
majorité
requises
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
Article
1°”
:
Sont
prononcées,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
extensions
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
relatives
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et à la prévention
des
inondations
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
et relatives
à l’eau
et
à l’assainissement
au
titre
de
ses
compétences
optionnelles.
Article
2 :
Un
exemplaire
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du Val
d’Essonne
est annexé
au présent
arrêté.
Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°
soit un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale,
°__
soit un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
— 75800
PARIS.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
3/4 Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne,
et dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
et
aux
maires
des
communes
membres,
et, pour
information,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
et au
directeur
départemental
des
territoires.
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
—
À
TS
Mathieu
LEFEBVRE
4/4 Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du.
Val
d'Essonne
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
D’'ESSONNE
ARTICLE
1”
: DENOMINATION
Il
est
formé
entre
les
communes
d’Auvernaux,
Ballancouït-sut-Essonne,
Baulne,
Cerny,
Chatmpcueil,
Chevannes,
d’'Huison-Longueville,
Echarcon,
Fontenay-le-Vicomte,
Guigneville-sut-Essontie,
Ttteville, La
Ferté-Alais, Leudeville, Mennecy,
Naïnville-les-Roches,
Ormoy,
Oiveau,
Saint-Vrain, Vayres-sui-Essonne,
Vert-le-Grand
et Vert-le-Petit,
une
communauté
de
communes
qui prend
la dénomination
de
:
«
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
»,
ARTICLE
2 : SIEGE
Le
siège
de
la
CCVE
se
situe
tue
Blanchard
(Paivis
des
Communautés
—
BP
29)
à
Ballancoutt-sut-
Essonne
(91610),
ARTICLE
3 : COMPETENCES
Les
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
en
lieu
et place
des
communes
membtes
sont les suivantes
:
|
1-1 AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE,
-
Aménagement
de l’espace pou
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur!
-
Zones
d'Aménagement
Concetté
d'intérêt
communautaite,
1-2 ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
-
Toute
action
de développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l'aiticle L.4251-17
du
CGCT:
‘
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de zones
d'activité industrielle,
commeïciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire,
aéropottuaite,
:
-
Politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire.
-
Promotion
du
toutisme,
dont la création
d’offices
du
tourisme, Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
1-3
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
I-4
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DES
DECHETS
ASSIMILES
1-5
__ GESTION
__ DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
__ PREVENTION
_
DES
INONDATIONS
(en référence
au I de l’article L 211-7
du
Code
de l'Environnement) :
1°) L'aménagement
d'un bassin
ou
d'une
fraction
de bassin hydrographique ;
2°)
L'entretien
et aménagement
d'un
couts
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
couts
d'eau,
à ce canal,
à ce lac ou à ce plan
d'eau
;
3°)
La
défense
contie les inondations
et contre
la
met
;
4°) La protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
huinides
ainsi que
des
formations
boisées
tiveraines,
11-1
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE LA
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE II-2
CRÉATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
ET
DÉFINITION
DES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
PUBLIC
Y
AFFÉRENTES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
27-2
DE
LA
LOI
N°
200-321
DU
12
AVRIL
2000
RELATIVE
AUX
DROITS
DES
CITOYENS
DANS
LEURS
RELATIONS
AVEC
LES
ADMINISTRATIONS, 11-3 ACTION
SOCTALE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
TA HAU LCB'ASSAINISSEMENT II1-1
ACTION
EN
FAVEUR
DE
LA
SECURITE
SUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES Jastallation, gestion
et maintenance
de matériel
de vidéo-protection
à
l'entrée
des
communes
membies
et
des
zones
d'activités
économiques
communautaires,
UT-2
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DU
RESEAU
NUMERIQUE
II1-3 ACTIONS
CULTURELLES
ET
SPORTIVES
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
IT-4
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
IIT-5
DEVELOPPEMENT
DURABLE Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
Etudes,
schémas
et
actions
visant
au
développement
durable
du
territoire
(bilan
gaz
à
effet
de
serre,
PCAET
et Agenda
21).
III-6
CHEMINS
DE
RANDONNÉES
Mise
en place d’un plan et valorisation des
chemins
de randonnées,
ARTICLE
4 : AUTRES
MODES
DE
COOPÉRATION
1V-1
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
Conformément
au
CGCT,
la communauté
de
communes
peut
conclute
des
conventions
dans
le cadie
soit
des
régimes
de mutualisation
(notamment
des
atticles I,
5211-4-1
et suivants
du
CGCT),
soit de Particle L.
5214-16-1
du
CGCT.
La
communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concouts
ou
en
recevoir
dans
les
conditions
fixées
pat
le
CGCT.
.
Pour
les
conventions
de mandat,
conformément
à la loi sut
la maîtrise
d'ouvrage,
la
Communauté
de
communes
poutia
réaliser
en
son
nom
ou
pou
le compte
des
communes
des
missions
d’ouvrage
public
telatives
À une
opération
relevant
et testant
de la compétence
de la commune,
Conformément
à l'ordonnance
n°2015-899
du 23
juillet 2015
et au
déciet n°2016-360
du
25
mars
2016,
la
Communauté
de
communes
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
avec,
et au
ptofit de
ses
communes
membres,
IV-2
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
DES
TIERS
Dans
la litnite de l’objet de la
Communauté
de
communes
du
Val d’Essonne
défini
aux
présents
statuts
et
du ptincipe
de
spécialité, la Communauté
peut
assurer
des
prestations
de
services
pou
les
collectivités
ou
EPCI
non
membtes,
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alots
fixées
pat
voie
de
conventions
conclues
dans
le respect
des
dispositions
en vigueur,
notamment
celles
de l'ordonnance
n°2015-899
du 23
juillet 2015
et au décret n°2016-360
du 25 mats
2016.
|
Les
conventions,
les
prestations
de
services
signées
pat
la Communauté
avec
d’autres
collectivités
que
les
communes
metmbres
sont
autotisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la
jurisprudence
et,
lotsqu’elles s'appliquent,
des obligations
de publicité et de mise
en concurrence,
La
communauté
peut pat: ailleurs
- dans
la limite
des
textes
en vigueuf
- patticiper par
convention
à des
opérations
menées
pat
d’autres
structutes
intercommunales
et en collaboration
avec
d’auttes
EPCT.
Elle
peut
également
conclute
- dans
les
limites
des
textes
applicables
- des
conventions
avec
des
personnes
publiques
ou privées tierces,
ARTICLE
5 : ADHÉSION
À DES
SYNDICATS
Par
dérogation
à l'atticle
L.
5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
pourra
adhérer
à un
syndicat mixte pat simple
délibération
du
conseil
communautaire,
ARTICLE
6 : CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Conformément
à la
délibération
1-1
du
Conseil
communautaire
du
16
juin
2015,
la
communauté
est
administrée pat le Conseil Cornmunautaire
composé
de 54 conseillers
communautaites, Statuts
de
Ja
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
La
population
prise
en
compte
pou
la
fixation
du
nombre
de
délégués
paï
comimune
est la population
totale issue du dernier fecensement général ou d’un recensement
complémentaire,
Suite à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL-302
du
6 mai 2015
fixant le nombre
et la tépaitition
des
.
sièges
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de la Cotamunauté
de
Communes
du Val d’Essonne
(CCVE),
la
tépartition des sièges est la suivante : ÂAuveñnaux
1 délépué
titulaire
Ballancoutt-sur-Bssonne
6 délégués
titulaires
Baulne
1 délépué
titulaire
Cerny
3 délégués titulaires
Champcueil
3 délégués
titulaires
Chevannes
2 délégués
titulaires
D’Huison-Longueville
2 délégués
titulaires
Echatcon
1 délégué titulaire
Fontenay-le-Vicomte
1 délégué titulaire
Guigneville-sut-Essonne
1 délégué
titulaire
Itteville
5 délépués
titulaires
La
Ferté-Alais
3 délégués
titulaires
Leudeville
2 délégués
titulaires
Mennecy
10
délégués
titulaires
Nainville-les-Roches
1 délépué
titulaire
Ormoy
2 délépnés
titulaires
Orveau
1 délégué
titulaire
Saint-Vrain
3 délégués
titulaires
Vayres-sut-Essonne
1 délépué titulaire
Veit-le-Giand
2 délépués
titulaires
Vert-le-Petit
3 délégués
titulaires
Le
Conseil
Communautaire
se réunit principalement au siège de la CCVE,
IL peut choisir de se réunit aussi
dans
chaque
comimune
adhérente,
ARTICLE
7 : PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté,
À
ce titre :
* Il prépare
et exécute les délibérations
du Conseil.
° Il ordonne
les dépenses
et prescrit les recettes,
° Il est le seul chatgé
de l’adtninistration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
Pexercice
d’une
pattie
de
ses
fonctions
aux
vice-piésidents
et,
en
Pabsence
ou
en
cas
d’émpêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
sutvelllance
et sa responsabilité, pat
atrêté,
délépation
de
signature
au
directeur
conformément
à Particle
L.5211-9
du Code
Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
° IL est le chef des services de la Communauté
de Communes,
_*
Il représente
en justice la Communauté.
* Il convoque les membres
de l'organe délibérant, Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
ARTICLE
8 : BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le Bureau
Communautaire
est composé
du Président et des Vice-présidents,
Le Président peut convoquer
un
buteau
dit élargi aux maires
des
comimunes
membres
qui ne
sont
pas
vice-présidents,
Le
nombre
de
Vice-présidents
est plafonné
à 20 %
de l'effectif total du Conseil
Communautaite,
Les membres
du Bureau
sont désignés
pat élection
et doivent
être choisis pattai les membres
du
Conseil
Communautaire,
L'élection
des membres
du Bureau à
lieuà
la majorité
absolue
des membres
du
Conseil
Comtmunautaite, Le Buteau
Communautaire
se réunit principalement au siège de la CCVE,
Il peut choisit de se réunit aussi
dans
chaque
commune
adhérente,
ARTICLE
9 : REGLEMENT
INTERIEUR
Le
règlement
intérieur
précise,
notamment,
les
conditions
de
fonctionnement
des
commissions,
du
bureau,
de
la
présidence
et
des
différentes
instances
exécutives
et
délibératives
de
la
Communauté
de
Communes, ARTICLE
10
: EXTENSION
DE
COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
poutta
exercer,
pat
délibérations
concotdantes
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
membres
dans
les conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de la Communauté
(soit deux
tiers au moins
des
communes
représentant
plus
de la moitié
de la population
totale
de
celles-ci,
ou la moitié
au moins
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de la
population,
avec
l'accord
de
la ou
des
communes
totalisant
plus
du
quaït
de
la population
totale),
toute
autre
compétence
que les communes
membres
souhaiteraient lui confier
conformément
à l'article T,.5211-
17 du
CGCT,
La
testitution
d’une
cotnpétence
pat
la Comimunauté
de
Communes
aux
communes
metnbtes
s'effectue
dans
les mêmes
conditions,
ARTICLE
11 : ADHESION
OÙ
RETRATT
L’adtnission
ou
le
retrait
de
nouvelles
communes
au
sein
de le
Communauté
de
Communes
port
intervenir en application des atticles L.5211-18 et 1,5211-19
du CGCT:
ARTICLE
12 : AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
statutaires
(auties
que
les
transferts
de
compétence,
l'admission
ou
le
retrait
d’une
commune
et que
celles
relatives
à la répartition
des
sièges
ou
la
dissolution
de
la
coinmunauté)
sont
initiées
pat
le Conseil
Communautaire,
àà la majotité
simple
conformémentà
latticle L.5211-20
du
cale
susvisé, À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
Communauté
aux
communes
mermbtes,
chaque
Conseil
Municipal dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se prononce,
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai, la décision est téputée favotable, Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
La
décision
de modification
est prise pat
atrêté
du représentant
de l'Etat,
sous
réserve
que
deux
tiers
au
moins
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la moitié
au
moins
des
comtmnnes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
aient
délibéré
favorablement,
avec
Paccotd
de la ou
des
communes
totalisant plus
du quatt de la population
totale,
ARTICLE
13
: DUREE
La Communauté
de Communes
est constituée pou
une durée illimitée,
ARTICLE
14
: RESSOURCES
Les tessouices
de la Communauté
de Communes
sont constituées par :
+ Le produit de la fiscalité propte. ° La dotation d’intercommunalité
et les auties concouts
financiers
de PEtat,
+ Les subventions
reçues
de l’Eutope,
de l'Etat et d’autres
collectivités territoriales,
+ Le revenu
de ses biens.
|
+ Le
produit
des
taxes, redevances
ou conttibutions
correspondant
aux services
assurés,
* Le produit
des
emprünts,
dons
et legs.
ARTICLE
15
: AGENT
COMPTABLE
Les
fonctions
de receveur: de la Cotamunauté
de Communes
sont exctcécs pat le comptable
désigné par le
représentant
de l'Etat
dans le dépaitement
lequel
est affecté
à la Trésorerie
de La Ferté Alais,
ARTICLE
16 : PUBLICATION
Les présents
statuts sont annexés
aux
délibérations
des
Conseils Municipaux
décidant
de la création
de la
Communauté
de Communes, Vus
pour
être
annexés
à mon
arrêté
n°
2018-PREF-DRCL/
0
T4
du
4%
%
oNect
jo
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
|
Le
Secrétaire
Général,
TV
Métfeu
LEFEBVRE BE
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
.
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
STRUCTURES
TERRITORIALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2018-PREF-DRCL/087
du
28
février
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17,
L.5211-20,
et L.
5214-16;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
Paction
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
. VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP/044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
1/3 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2003-SPE/BAC/CC/0380
du
27
octobre
2003
modifié
portes
création
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-DRCL/662
du
8
septembre
2015
portant
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
par
extension
aux
communes
de
Boissy-sous-Saint-
Yon,
Saint-Yon
et Lardy
;
VU
la
délibération
du
12
octobre
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
a
approuvé
les
modifications
de
ses
statuts
portant
notamment
sur
Pextension
des
compétences
optionnelles
relative
à
la
gestion
de
l’eau
potable
et
sur
les
fonctions
de
receveur
de
la communauté;
VU
la lettre
par
laquelle
le président
de
la communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
a notifié
entre
le 20
et
le
23
octobre
2017
la délibération
susvisée
aux
maires
des
communes
membres
afin
de
demander
à
leurs
conseils
municipaux
de
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la réception
de
celle-ci,
sur
ces
modifications
statutaires
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Auvers-Saint-
Georges,
Boissy-le-Cutté,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chauffour-lès-Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Souzy-la-Briche,
Torfou,
Villeconin
et
Villeneuve-sur-Auvers
ont
approuvé
ces modifications
statutaires
;
. VU
la délibération
concordante
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Von,
qui
n’a
pas
délibéré
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la lettre
de
notification
susvisée
;
VU
l’absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Chamarande
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
transferts
de
compétences
«
(...)
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
Porgane
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable.
(...) »
:
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«L’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.
5211-17
à L.
5211-19
(...). À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable.
/ La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement.
(...)
» ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
ces
dispositions,
les
décisions
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Chamarande
et Saint-Von
sont
réputées
favorables
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-5
II
du
même
code,
«(...)
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
/ Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
: (...)
2°
Pour
la création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre,
le
conseil
municipal
2/3 de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
.…
population
totale
concernée.
(...)
»
;
CONSIDERANT
que
sont
dès
lors
réunies
les
conditions
de
majorité
requises
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
Article
1° :
Sont
prononcées,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
portant
notamment
sur
l’extension
de
compétence
relative
à la gestion
de
l’eau
potable
au
titre
de
ses
compétences
optionnelles
et sur
les
fonctions
de
receveur
de
la communauté.
Article
2 :
Un
exemplaire
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
annexée
au
présent
arrêté. Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°__
soit
un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale,
*__
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
Article
4 :
La
sous-préfète
d’Etampes
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
ainsi
qu’aux
maires
des
communes
membres,
et,
pour
information,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et à Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires.
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
ÿ
Mathieu
LEFEBVRE
3/3 a
æ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
KEKEKERERERES
STATUTS
KRKRERERERER Approuvés
par arrêté
préfectoral
n° 2003
— SPE/BAC/CC
0380
du 27/10/2003
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n° 2004
— PREF-DRCL/
00438
du 22/12/2004
(extension
du périmètre)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2005
— PREF-DRCL
/ 00168
du
30/03/2005
(extension
des
compétences)
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2006
— PREF-DRCL
/ 00409
du 27/07/2006
(définition
de
l'intérêt
communautaire)
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2006
— PREF-DRCL
/
00577
du
04/10/2006
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2007
— PREF-DRCL
/ 00741
du
26/12/2007
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2008:
PREF
— DRCL
/00014
du
16/01/2008
(représentation-substitution
SIEGIF)
Modifiés
par
arrêté préfectoral
n° 2010-
PREF
— DRCL
/436
du 24/09/2010
(modification
article
13)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2010-
PREF
— DRCL
/578
du 23/12/2010
(retrait du SEDRE)
Modifiés
par
arrêté préfectoral
n° 2014-PREF.DRCL/148
du
6 mars
2014
(extension
des
compétences)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/614
du
25
août
2015
(extension
de
compétences
: aménagement
numérique)
-
Modifiés
par arrêté préfectoral
n° 2015-PREF.DRCL/662
du
8/9/ 2015
(extension
de périmètre)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2015-PREF.DRCL/978
du 29/12/2015
(extension
de
compétences
: services
culturels)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n° 2017-PREF.DRCL/021
du
13/01/2017
(extension
de
compétences
: gestion
eu
et
assainissement)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/020
du
13/01/2017
(extension
de
compétences
: animation
et
coordination
/Prévention
de
la délinquance)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2017-PREF.DRCL/238
du
03/05/2017
(refonte
des statuts)
-*
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n° 2017-PREF.DRCL/652
du
12/09/2017
(Modification
de
la compétence
voirie) TITRE
1 - DENOMINATION,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
1
: COMMUNES
MEMBRES,
DENOMINATION
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
de
Auvers
Saint
Georges,
Boissy
Le
Cutté,
Boissy-sous-St-Yon,
Bouray
sur
Juine,
Chamarande,
Chauffour
les
Etréchy,
Etréchy,
Janville
sur
Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy
la
Briche,
Saint
Sulpice
de
Favières,
Saint-Von,
Torfou,
Villeconin
et Villeneuve
sur Auvers.
Elle
prend
la dénomination
de
«
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
».
ARTICLE
2
: OBJET
La
Communauté
de
Communes
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l’élaboration
et de
la mise
en
œuvre
d’un
projet
commun
—
de
développement
et d’aménagement
de
l’espace
—
de
gestion
de
services
et d’équipements
d’intérêt
communautaire.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est fixé
en
Mairie
d’Etréchy.
ARTICLE
4
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est constituée
pour
une
durée
illimitée
TITRE
IT - ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
5
: REPRESENTATION
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
constitué
de
membres
titulaires
élus
lors
des
élections
municipales
et
communautaires,
soit
au
suffrage
universel
direct
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
soit
en
fonction
de
l’ordre
du tableau
municipal
dans
les
autres
communes,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
273-1
et suivants
du
code
électoral.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
de
communauté
est
fixée
comme
suit,
conformément
au
IV
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT
sur
la base
de
la population
municipale,
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l’article
156
de
la
loi
n°
2002-
3 276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité.
Selon
les termes
d’un
accord
local,
cette
représentation
a été
fixée
par
arrêté
n°
2015345-0021
du
11
décembre
2015
du
Préfet
de
la région
Ile-de-France
et se traduit
comme
suit
:
Commune
bre
d'habitants |
Nbre
de
délégués
titulaires
Chauffour
les
Etréchy
140
1
Torfou
265
1
Mauchamps
276
1
St
Sulpice
de
Favières
326
1
Souzy
la Briche
403
1
Villeneuve
sur Auvers
603
1
Villeconin
721
2
St-Yon
879
2
Chamarande
1143
2
Auvers
Saint
Georges
1304
2
Boissy
le Cutté
1319
2
Janville
sur
Juine
1964
3
Bouray
sur Juine
2131
3
Boissy-sous-St-Yon
3736
5
Lardy
5550
8
Etréchy
6268
10
Total
27028
45
Les
variations
de
population
communale
constatées
en
cours
de
mandat
par
des
recensements
authentifiés
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
modifier
le
nombre
de
sièges
attribués
à la commune
concernée
pour
la durée
du
mandat
de
l’organe délibérant.
(article
KR.
5211-1-1
III
du
CGCT)
ARTICLE
6
: ELECTION
DES
DELEGUES
Les
délégués
sont
élus
au
suffrage
universel
direct
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
(art.
L.273-6
du
code
électoral)
ou
élus
automatiquement
en
fonction
de
l’ordre
du
tableau
municipal
après
qu’ont
été
élus
le
maire
et
les
adjoints
pour
les. communes
de
moins
de
1000
habitants
(art.
L.
273-11
du
code
électoral.).
ARTICLE
7
: DUREE
DES
FONCTIONS
Les
fonctions
de
délégués
au
conseil
de
communauté
suivent,
quant
à
leur
durée,
le
sort
de
l’assemblée
au titre
de
laquelle
elles
sont
exercées.
Les
modalités
de
remplacement
des
conseillers
communautaires
varient
selon
la population
de
la commune
et l’origine
de
la vacance.
Communes
de
1 000
habitants
et plus
: article
L.
273-10
du
code
électoral
:
« Lorsque
le
siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
pour
quelque
cause
que
ce
4 soit,
il
est
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à remplacer
a été
élu.
Toutefois,
lorsque
la commune
ne
dispose
que
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
ce
siège
est
pourvu
par
le
candidat
supplémentaire
mentionné
au
1°
du
I de
l’article
L.
273-9.
Lorsqu'il
n'y
a
plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
pouvant
le remplacer
sur
la liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire,
le siège
est
pourvu
par
le premier
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
de
même
sexe
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
Toutefois,
lorsque
la
commune
ne
dispose
que
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le
premier
conseiller
municipal
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
conseiller
municipal
ou
de
conseiller
d'arrondissement
pouvant
être
désigné
en
application
des
deux
premiers
alinéas,
le
siège
de
conseiller
communautaire
reste
vacant
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal
de
la
commune.
La
constatation,
par
la juridiction
administrative,
de
l'inéligibilité
d'un
ou
plusieurs
candidats
n'entraîne
l'annulation
de
l'élection
que
du
ou
des
conseillers
communautaires
inéligibles.
La
juridiction
saisie
proclame
en
conséquence
l'élection
du
ou
des
candidats
désignés
en
application
des
deux
premiers
alinéas.
»
Communes
de
moins
de
1 000
habitants
: article
L.
273-12
du
code
électoral
:
«I.
—
En
cas
de
cessation
du
mandat
d'un
conseiller
communautaire,
il est
remplacé
par
le
premier
membre
du
conseil
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire
qui
le
suit
dans
l'ordre
du
tableau
établi
à
la
date
où
la
vacance
de
son
siège
devient
définitive. IL.
—
Par
dérogation
au
I,
en
cas
de
cessation
concomitante
par
un
élu
de
l'exercice
d'un
mandat
de
conseiller
communautaire
et
d'une
fonction
de
maire
ou
d'adjoint,
il est
remplacé
par
le
premier
membre
du
conseil
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire
pris
dans
l'ordre
du
tableau
établi
à la date
de
l'élection
subséquente
du
maire
et
des
adjoints,
organisée
en
application
des
articles
L.2122-7
à L.
2122-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pendant
la période
comprise
entre
la
cessation
du
mandat
et le
remplacement
dans
les
conditions
prévues
au
présent
alinéa,
le
conseiller
suppléant
désigné
en
application
de
l'article
L.
5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'il
existe,
remplace
temporairement
le délégué
dont
le
siège
devient
vacant.
»
A
noter
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-6
du
CGCT,
« Dans
les
communautés
de
communes
(..)
lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d’un
seul
conseiller
communautaire,
le
conseiller
municipal
appelé
à le remplacer
en
application
des
articles
L.
273-10
ou
L.
273-12
est
le
conseiller
communautaire
suppléant
qui
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
en
cas
d’absence
du
conseiller
titulaire
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l'organe
délibérant,
ainsi
que
des
documents
annexés
à
celles-ci.
L'article
L.
273-S
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller
communautaire
suppléant.
»
ARTICLE
8
: REUNION
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Le
conseil
de
communauté
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou
dans
tout
lieu
qu’il
choisit
sur
le
territoire
de
la
communauté,
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Pour
le
5 reste,
les
règles
de
convocation
du
conseil,
de
quorum,
et
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux.
ARTICLE
9
: BUREAU
Le
conseil
de
communauté
élit
un
bureau
parmi
ses
membres.
Il
comporte
un
Président.
Le
nombre
des
Vice-Présidents
ne
peut
excéder
20
%
de
l’effectif
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
L'organe
délibérant
peut,
à la majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Le
bureau
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil,
le Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
ARTICLE
10
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
le
conseil
de
communauté
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
son
installation.
TITRE
II
- COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
ARTICLE
11
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
A)
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
Elaboration
et gestion
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
/ Schéma
de
secteur
-
Zones
d'Aménagement
Concerté
d’intérêt
communautaire
(*)
(loisirs,
activités,
logements) (*)
intérêt
communautaire
=
toutes
les zones
existantes
ou
à venir
dès
lors
que
l'opération
répond
à au
moins
un
des
trois
critères
suivants:
-
l'opération
est
stratégique
pour
la
mise
en
œuvre
du projet
de
schéma
directeur,
ou
de
tout
autre
document
de
réflexion,
prospective
ou
de programmation
qui
relève
de
la
compétence
de
la
communauté
;
-
l'opération
est
déterminante
pour
l'équilibre
socio-économique
et
environnemental
de
la
Communauté -__
l’opération
occasionne
des
impacts
sur
l’environnement
engageant plusieurs
communes
-
Création
et
entretien
d’un
circuit
de
circulations
douces,
en
lien
avec
le
Schéma
Départemental
des
circulations
douces
et
le
Plan
Départemental
de
randonnées
pédestres
et équestres,
et en partenariat
avec
le Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais.
-
Aménagement
rural
: convention
SAFER,
entretien
des
chemins
ruraux
retenus
par
la
Communauté
dans
le cadre
du
Plan
départemental
de
randonnées
pédestres
et équestres.
Acquisitions
et
constitution
de
réserves
foncières
destinées
aux
activités
et
projets
communautaires
6 B)
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale.
Prise
en
charge
des
études
préalables.
e
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
-
Promotion
des
activités
économiques
locales
-
Adhésion
collective
aux
dispositifs
de
soutien
à l’activité
économique,
comme
la Plate-
Forme
d’Initiative
Locale
-
Réalisation
de
toutes
actions
préventives
et curatives
sur
l’environnement
en
corollaire
au
développement
économique
-
Actions
pour
le développement
touristique
(études,
soutiens
d’initiatives,
..),
promotion
du tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
C)
CREATION
ET
GESTION
DES
AIRES
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
D)
ELIMINATION,
TRAITEMENT
ET
VALORISATION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
DES
DECHETS
ASSIMILES
e
Elimination,
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
assimilés.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-13
du
CGCT,
cette
compétence
s’étend
à
la
collecte
comme
au
traitement
des
déchets
des
ménages,
déchets
industriels
banals
et
aux
déchets
verts
non
agricoles
des
communes
membres.
E)
GESTION
_
DES
__
MILIEUX
_ AQUATIQUES
_ET__
PREVENTION
_
DES
INONDATIONS
(GEMAPT)
e
aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
e
entretien
et aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
ac-
cès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
e
la défense
contre
les
inondations
e
la protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
hu-
mides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
ARTICLE
12
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
RETENUES
A)
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
e
Création.
aménagement
et
entretien
des
voiries
d’intérêt
communautaire
(bande
de
roulement
et revêtement
des
trottoirs)
:
7 Sont
d’intérêt
communautaire
toutes
les voies
relevant
du
domaine
public
communal
et
ouvertes
à la circulation
publique,
dotées
au
1er janvier
2017
d’un
revêtement
de
type
enrobé.
e
création
et
entretien
de
liaisons
cyclo-pédestres
en
parallèle
à la voirie
d’intérêt
communautaire
e
Entretien.
création
et
fonctionnement
du
réseau
d’éclairage
public
d’intérêt
com-
munautaire
Est
d’intérêt
communautaire
l’ensemble
du
réseau
d’éclairage
public
des
communes
membres
de
la communauté,
hors
éclairage
d’ornementation.
B)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
e
Dans
le prolongement
du
PLH
cantonal,
actualisé
au
périmètre
de
la Communauté,
mise
en
place
d’une
politique
d’acquisition
foncière
(terrains
ou
immeubles
en
réhabilitation
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
/
partenariat
avec
les
organismes
pour
les
logements
sociaux)
e
Création
et
gestion
d’un
service
communautaire
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et des
services
associés
:
- Aides
à domicile
- Portage
de
repas
- Téléalarme
e
création
d’une
structure
d’accueil
temporaire
pour
les personnes
âgées
e
Gestion
d’un
service
intercommunal
d’aide
à la recherche
d’emploi
C)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
e
Etudier,
exécuter
et
exploiter,
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur,
les
ouvrages
ou
installations
situés
sur
le
bassin
hydrographique
des
rivières
Orge
et
Renarde,
concourant
à la lutte
contre
la pollution
e
Assainissement
en hydraulique
agricole
du
Plateau
de
Mauchamps
D)
Gestion
de
l’eau
potable
E) Gestion
de
l’assainissement
(collectif et non
collectif)
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales
F)
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
e
Gestion
et entretien
des
équipements
existants
d’intérêt
communautaire :
-
les
centres
de
loisirs
et structures
d’accueil
périscolaires
et de
la Petite
Enfance
-
les
structures
d’accueil
des
adolescents
(12-17
ans)
8 e
Création,
gestion
et entretien
des
équipements
complémentaires
concernant
:
-
les
centres
de
loisirs
et structures
d’accueil
périscolaires
et de
la Petite
Enfance
-
les
structures
d’accueil
des
adolescents
(12-17
ans)
e
Mise
en place
des
transports
concomitants.
L'intérêt
communautaire
est établi
lorsque :
-
l'équipement
accueille
ou
sera
destiné
à
accueillir
régulièrement
des
administrés
de
plusieurs
communes
ou - la
mise
en
commun
de
l'équipement
permet
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
d'administrés
de plusieurs
communes
ARTICLE
13
: AUTRES
COMPETENCES
e
Développement
d’actions
à caractère
culturel
e
Organisation
et fonctionnement
du
service
public
de
la distribution
d’électricité.
La
Communauté
exerce
les
compétences
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité.
Exerçant
le
pouvoir
concédant
que
les
lois
et
règlements
en
vigueur
confèrent
aux
communes
en
matière
d’électricité,
elle
exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
-
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
d’électricité,
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées
-
exercice
du
contrôle
des
distributions
d’énergie
électrique
prévu
par
les
articles
16
de
la loi
du
15
juin
1906
et
17
de
la
loi
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
Service
public
de
l’électricité,
codifié
à
l’article
L2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
représentation
des
collectivités
membres
auprès
des
concessionnaires,
des
tiers
et dans
tous
les
cas
où
le
contrat
de
concession,
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
usagers
doivent
être
représentés
ou
consultés
-
programmation,
maîtrise
d'ouvrage
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d’énergie
électrique
dont
l'initiative
revient
à la Communauté.
Après
que
le Conseil
Communautaire
en
ait
pris
la
décision,
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
distribution
d’énergie
électrique
pourra
être
directement
exercée
par
les
membres
qui
le
demandent
expressément
et qui
participent
à leur
financement
|
-
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l’utilisation
des
réserves
d’énergie
électrique
perception
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements,
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations
liées
à
l’exercice
de
ses
compétences,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
ou
de
conventions
en
vigueur.
La
communauté
est en
outre
compétente
:
-
dans
le
domaine
de
la
création
et
l’exploitation
de
réseaux
de
télécommunication
(notamment
par
l’utilisation
de
la
technologie
des
courants
porteurs
en
ligne)
et
de
vidéocommunication
-
dans
l’aide
à l’utilisation
rationnelle
de
l’électricité
-
dans
la gestion
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
; en particulier
l’éclairage
public
par
l’utilisation de
l’informatique
pour
la cartographie e
Restauration
scolaire.
Organisation
et
gestion
du
service
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
sur
le territoire
communautaire.
e
Aménagement
numérique.
La
communauté
intervient
aux
côtés
de
la
Région
Ile
de
France
et
du
Département
de
l'Essonne
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial
d’ Aménagement
Numérique
élaboré
pour
le territoire
essonnien.
e
Action
culturelle
Gestion
et entretien
des
équipements
existants
d’intérêt
communautaire
:
-
conservatoires
et
écoles
de
musique
-
bibliothèques
-
médiathèques
et ludothèques
Création,
gestion
et entretien
des
équipements
complémentaires
concernant
:
-
les
conservatoires
et écoles
de
musique
-
les bibliothèques
-
les médiathèques
et ludothèques
L'intérêt
communautaire
est établi
lorsque :
-
l'équipement
accueille
ou
sera
destiné
à
accueillir
régulièrement
des
administrés
de
plusieurs
communes
du
territoire
de
la
Communauté
ou - la
mise
en
commun
de
l'équipement
permet
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
d’administrés
de plusieurs
communes
de
la Communauté
e
Animation
et coordination
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
ARTICLE
14
: INTERET
COMMUNAUTAIRE
L'intérêt
communautaire
des
compétences
exercées
au
sein
des
groupes
de
compétences
est
déterminé
à la majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la communauté
de
communes.
ARTICLE
15
: MISSIONS,
GESTION
DE
SERVICES
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
des
conditions
définies
par
convention
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
concernées,
ainsi
que
dans
le respect
des
règles
de
concurrence,
la
communauté
de
communes
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
autres
communes
toutes
études,
missions
ou
gestion
de
services.
Cette
intervention
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par
la convention
visée
ci-dessus.
TITRE
IV
- RESSOURCES
10 ARTICLE
16
: RECETTES
Les
recettes
de
la communauté
de
communes
comprennent
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à:
Particle
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts ;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la communauté
de
communes ;
3°
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu ;
4°
Les
subventions
de
l’Etat,
de
la Région,
du
Département
et des
communes
;
5°
Le
produit
des
dons
et legs
;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°
Le
produit
des
emprunts
;
8°
Le
produit
du
versement
destiné
au
transport
en
commun
prévu
à
l’article
L
2333-64
du
CGCT,
lorsque
la communauté
est compétente
pour
l’organisation
des
transports
urbains.
TITRE
V
- ADHESION,
DEPART
ET
EVOLUTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
17
: ADMISSION
D’UNE
NOUVELLE
COMMUNE
Une
nouvelle
commune
peut
être
admise,
sur
sa
demande,
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
admission
nécessitera
l’accord
du
conseil
de
communauté
statuant
à la majorité
simple
et
la
non
opposition
de
plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
au moins
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté.
ARTICLE
18
: RETRAIT
D’UNE
COMMUNE
MEMBRE
Une
commune
membre
peut
se
retirer
de
la communauté
de
communes
avec
le
consentement
du
conseil
de
communauté,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
5211-19
du
C.G.C.T.
ARTICLE
19
: ADHESION
A UN
EPCI
L’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
décidée
par
le
conseil
de
communauté
statuant
à
la
majorité
simple
et
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
la communauté.
TITRE
VI
- DISPOSITIONS
DIVERSES
11 ARTICLE
20:
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L
1321-2
et des
articles
L
1321-3,
L
1321-4
et
L
1321-5
du CGCT.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la compétence
informe
les
contractants
de
cette
substitution.
ARTICLE
21
: NOMINATION
DU
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
sont
exercées
par
le
comptable
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
lequel
est
affecté
à la Trésorerie
d’Etampes
ARTICLE
22
: REPRESENTATION
- SUBSTITUTION
Conformément
à
l’article
L
5214-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
lPexercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
est
substituée
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
Communauté
dans
un
syndicat
de
communes,
lequel
devient
un
syndicat
mixte
au
sens
de
l'article
L
5711-1
du
C.G.C.T.
Ni
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
il
exerce
ses
compétences
ne
sont
modifiés.
ARTICLE
23
: ANNEXES
AUX
DELIBERATIONS
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
les
approuvant.
Vus
pour être annexés
à mon
arrêté n° 2018-PREF-DRCL/C
% }
du
AK
%
uiet
10\8
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
1
L4 CZ
Fieu
LE
Mathieu
LEFEBVRE 12 PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
ARRÊTÉNe 20118-00155
portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le
poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des
personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses
portant limitation de vitesse et_interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de
véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF)
Le Préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 :
Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu laudioconférence en date du 28 février 2018 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu les prévisions météorologiques de Météo France en date du 28 février 2018 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administratives nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter
atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le plan Neige Verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie
des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que des départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau « orange » par Météo France, en raison de précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de température négative sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le 28 février 2018 à 18h00 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Ile-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisé relatifs à la
gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du mercredi 28 février 2018 à 22h00 et jusqu’à ce les conditions météorologiques le permettent, les véhicules :
- et ensemble de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
- destinés au transport de personnes incluant, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d’enfants, les véhicules affectés au transport d’enfants,
- de transport de matières dangereuses,
sont interdits de circulation sur la RN 118, axe inclus au sein du réseau routier du périmètre
d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté.
Article 2 :
À compter du mercredi 28 février 2018 à 22h00 et jusqu’à ce les conditions météorologiques le permettent, la vitesse, des véhicules mentionnés à l’article 1, est limitée à 80 kilomètres/heure, sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives, sur les axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à l’exception de la RN 118.
2018-60155 Article 3 :
À compter du mercredi 28 février 2018 à 22h00 et jusqu’à ce les conditions météorologiques le permettent, les véhicules mentionnés à l’article 1 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF
mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à l’exception de la RN 118.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la
région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- direction de l’ordre public et de la circulation ;
- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
-_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; -_ direction des transports et de la protection du public ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 28 février 2018
Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et dé sécurité de Paris,
Michel DELPUECH
Î
|
20178-09155 ANNEXE DE L’ARRETE n° 2018-00155
Liste des axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues par les articles 1 à 3 de l’arrêté
Réseau concédé au société d’autoroutes
Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes Al et A4
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS, ASa, A5b, A6, A6a, A6b et
A77
COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE) pour les autoroutes
A10,A11 et le Duplex A86
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13, A14 et A16
Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93)
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93)
Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77)
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92) jonction RD933
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78)
Autoroute AIS de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95)
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction N184 à Sannois (95) jonction A15
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92)
A106 de l'aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78)
N184 entre N104 et A16
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51)
RN?2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77)
RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93)
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)
RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94)
RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91)
RN 20 entre la N 104 (91) et la jonction avec l’A10 (91)
Barreau de liaison (93) entre A86 et AI (A16)
Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique
Autoroute A86
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78) jonction A12
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis)
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction Al au noeud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne)
RN104 du nœud de Val Maubuée (77) à Marcoussis (91) jonction A10 (Francilienne)
RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95) jonction Al à Villiers-Adam (95) jonction N184 (Francilienne)
N184 de Villiers-Adam (95) jonction N104 jonction avec l’autoroute A15 e Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6
e RN104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute AI (95) desservant l’accès
Est de l’aéroport CDG
e RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du
module Chamant
o RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroport de Paris /A]
Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres)
RN13 (entre porte Maillot et la jonction A14 / A86)
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92)
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118)
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78)
RNI entre N104 et A16
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86
2018-00155