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Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-070118-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/084 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOIS (REGIME INDEMNITAIRE) DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT (ATTEE)
CHÌ APPROVA A MUDIFICAZIONE DI E CUNDIZIONI D’IMPIECU (REGIME INDENNITARIU) DI L’AGENTI TENNICHI TERRITURIALI DI STABILIMENTI D’INSIGNAMENTU
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt neuf juillet, la commission permanente, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Guy TALAMONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à
1 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 07/08/20
l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les arrêtés pris pour application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux corps de la Fonction Publique d’Etat pour lesquels il existe un cadre d’emplois équivalent au sein de la Collectivité de Corse,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/270 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 portant instauration du régime indemnitaire de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020
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Reçu le 07/08/20
décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’avis du Comité Technique,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
INSTAURE, pour les personnels Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement (ATTEE), le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que figurant en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
STIPULE que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu réglementairement.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous les actes et documents à intervenir.
ARTICLE 4 :
Les crédits nécessaires ont été votés lors du Budget Primitif 2020 sur le programme 6161.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 29 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/218
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICAZIONE DI E CUNDIZIONI D’IMPIECU (REGIME
INDENNITARIU) DI L’AGENTI TENNICHI TERRITURIALI
DI STABILIMENTI D’INSIGNAMENTU
MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOIS (REGIME
INDEMNITAIRE) DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX DES ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT (ATTEE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La délibération n° 19/270 AC de l’Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 a instauré, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, le nouveau régime indemnitaire de la Collectivité de Corse et a déterminé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif visant à généraliser de façon progressive le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la Collectivité de Corse.
La délibération susvisée, afin d’anticiper la parution au fil de l’eau des décrets de transposition du RIFSEEP à la fonction publique territoriale, a aussi adopté des principes communs pour tous les agents, y compris pour ceux dont les cadres d’emplois n’étaient pas encore éligibles au RIFSEEP.
Pour rappel, les principes de mise en œuvre sont :
- le principe de parité
- le principe d’égalité
- le principe d’équité
- le principe de transparence.
Les bénéficiaires sont les agents en activité suivants :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
- les agents contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent. Les agents contractuels de droit public recrutés sur emploi non permanent en vertu des articles 3 1° (accroissement temporaire d’activité), 3 2° (accroissement saisonnier d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 et les agents recrutés sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (remplacement maladie) peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire, si cela est prévu dans leur contrat.
Le régime indemnitaire est versé mensuellement.
Il fait l’objet d’une proratisation en fonction de la quotité de temps de travail.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a procédé à l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Il permet ainsi aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier. A ce titre, et conformément à l’annexe 2 dudit décret, les personnels
2 Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) sont désormais éligibles au RIFSEEP.
Il appartient à l’organe délibérant d’approuver, en application de cette évolution réglementaire, l’éligibilité au RIFSEEP de ce cadre d’emploi sur la base des montants minimaux mensuels garantis aux agents et des plafonds réglementaires applicables au cadre d’emplois.
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) : IFSE
Adjoint technique
EE
Adjoint
T echnique
Principal
2ème classe EE
Adjoint
T echnique
Principal
1ère classe EE
Montant maximum
règlementaire
(en € mensuels)
Montant minimum
mensuel (€)
Montant
minimum
mensuel (€)
Montant
minimum
mensuel (€)
Agent
non logé
Agent logé à
titre gratuit
C3 550 570 606 900 562 C2 575 595 631 900 562 C1 600 620 656 945 590
Les groupes de fonction constitués par le regroupement d’emplois et de postes de même catégorie, correspondant à un niveau similaire de responsabilité adoptés par la délibération de 2019 demeurent valables.
Pour la catégorie C, ces groupes de fonctions sont :
C
Groupe de fonction
C1
Encadrement intermédiaire
Groupe de fonction
C2
Niveau de technicité modéré à élevé
Missions nécessitant de mobiliser des
connaissances poussées : mise en œuvre de
savoirs faire supposant un apprentissage préalable
(CAP ou BEP ou habilitations requises) ou par une
pratique professionnelle dans le domaine
d’intervention
Sujétions ou contraintes importantes
3 Groupe de fonction
C3
Réalisation
Missions ne nécessitant pas de connaissances
particulières acquises au-delà de la scolarité
obligatoire.
Les activités liées au poste sont simples et
clairement définies, les solutions à apporter
découlent des connaissances ou des procédures
existantes.
Pas de sujétion importante ni de contraintes
particulières ou sujétions et contraintes modérées.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) : IFSE
Adjoint technique
EE
Adjoint
technique
Principal 2ème
classe EE
Adjoint
technique
Principal 1ère
classe EE
Montant maximum
règlementaire (en €
mensuels)
Montant minimum
mensuel (€)
Montant
minimum
mensuel (€)
Montant
minimum
mensuel (€)
Agent
non logé
Agent logé à
titre gratuit
C3 550 570 606 900 562 C2 575 595 631 900 562 C1 600 620 656 945 590
Groupe de fonction
C1
Encadrement intermédiaire
Groupe de fonction
C2
Niveau de technicité modéré à élevé
Missions nécessitant de mobiliser des connaissances
poussées : mise en œuvre de savoirs faire supposant un
apprentissage préalable (CAP ou BEP ou habilitations
requises) ou par une pratique professionnelle dans le
domaine d’intervention
Sujétions ou contraintes importantes
Groupe de fonction
C3
Réalisation
Missions ne nécessitant pas de connaissances particulières
acquises au-delà de la scolarité obligatoire.
Les activités liées au poste sont simples et clairement
définies, les solutions à apporter découlent des
connaissances ou des procédures existantes.
Pas de sujétion importante ni de contraintes particulières ou
sujétions et contraintes modérées.