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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/522 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DE LA MAIRIE DE LUCCIANA
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-
Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie
GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. François BERNARDI à Mme Anne TOMASI
Mme Laura FURIOLI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Laura Maria POLI à Mme Pascale SIMONI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè"e partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008/580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération de la commune de Lucciana en date du 12 juin 2018
relative au renouvellement de la convention de mise à disposition
d'un personnel de la Collectivité de Corse,
VU l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du
16 octobre 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure
d'urgence dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ACCEPTE la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial des
services de la Collectivité de Corse, auprès de la commune de Lucciana, afin
d'y assurer le suivi et la bonne conduite de la finalisation du projet du Musée de Mariana.
ARTICLE 2 :
CONFIRME que cette mise à disposition sera consentie à titre onéreux.
PRECISE que la rémunération de l'agent et les charges salariales induites sont acquittées par la Collectivité de Corse. Elles donneront lieu à remboursement par la commune de Lucciana, à terme échu, au vu des titres de recettes émis par la Collectivité de Corse au prorata du temps de mise à disposition. ARTICLE 3 :
AUTORISE, en conséquence, le Président du Conseil Exécutif de
Corse à signer la convention ci-jointe formalisant cette procédure.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 décembre 2018 .
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/443
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA
COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DE LA MAIRIE DE
LUCCIANA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVMTAÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
7m
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport concerne la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la
Collectivité de Corse auprès de la Mairie de LUCCIANA.
Cette mise à disposition, qui reçoit un avis favorable de principe de la hiérarchie
administrative d'origine de cet agent, et de celle d'accueil, s'inscrit dans le cadre
légal et réglementaire applicable à de telles positions :
-_ durée d’un an,
- caractère onéreux de la mise à disposition, impliquant le remboursement du
traitement et charges salariales induites à l'employeur à hauteur de 7,8 heures de
travail par semaine en moyenne (a priori sur deux demi-journées consécutives).
Je vous remercie de bien vouloir valider le principe et les modalités de cette mise à disposition et m'autoriser à signer la convention ci-jointe formalisant cette procédure.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer. PROJET DE CONVENTION DE PROROGATION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ARTICLE 1er — Rappel des dispositions de la convention en cours
Par convention en date du 1° Déc 2015 passée pour la période du 1-12-15 au 1-12-18 :
ENTRE La Collectivité de Corse représentée par M le Président du Conseil Exécutif, habilité à cette fin par délibération n° 15/229 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 Septembre 2015 d'une part,
ET La Commune de Lucciana représentée par M le Maire,
M ROBIN Patrick a été mis à disposition pour assurer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour une mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage portant sur le suivi technique et la coordination des différents acteurs pour la construction du Musée Archéologique de Mariana
ARTICLE 2 — Prorogation de la durée de mise à disposition
ENTRE La Collectivité de Corse représentée par M le Président du Conseil Exécutif, habilité à cette fin par délibération n°... AC de l'Assemblée de Corse en date du .............…. d'une part,
ET La Commune de Lucciana représentée par M le Maire, habilité à cette fin par délibération n° .......... du conseil municipal en date du .............…. d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La durée de la mise à disposition fixée à l’article 3 de la convention initiale en cours arrivant à échéance au 1°’ décembre 2018 est prolongée d’une durée de 12 mois.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Pour cette nouvelle période de 12 mois, M ROBIN Patrick, Ingénieur en chef est affecté à concurrence de 20 % de son temps de travail à la mairie de Lucciana. Il effectuera 7.8 heures de travail par semaine en moyenne, a priori sur deux demi-journées consécutives, dont l'organisation dépendra de son emploi du temps et des contraintes liées à l'avancement de l'opération.
ARTICLE 4 - Dispositions maintenues
Les dispositions de la convention initiale non modifiées par la présente convention sont prorogées et perdurent jusqu’au terme de la nouvelle convention.
ARTICLE 5 - juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application du présent avenant relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.
Fait à sscsxvenues, lents
Pour La Collectivité de Corse Pour la Commune de Lucciana Le Président du Conseil Exécutif, Le Maire, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA
Objet COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DE LA MAIRIE DE LUCCIANA
Identifiant acte 02A-200076958-20181220-030636-DE
Identifiant interne 030636
Date de r©ception par la pr©fecture 4 janvier 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 20 décembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 4,1.5
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=30636 07/01/2019