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Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071972-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/114 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCEPTANT LA MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DE LA COMMUNE DE LUCCIANA
CHÌ ACCETTA A MESSA À DISPUSIZIONE DI UN FUNZIUNARIU
DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA PRESSU À A CUMUNA DI LUCCIANA _____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son article II,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071972-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2008/580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n° 15/229 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2015 autorisant la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Collectivité Territoriale de Corse auprès de la commune de Lucciana,
VU la délibération n° 18/522 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Collectivité de Corse auprès de la commune de Lucciana,
VU la délibération n° 19/434 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019 autorisant la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Collectivité de Corse auprès de la commune de Lucciana,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la délibération de la commune de Lucciana du 2 juin 2020 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un personnel de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition pour une période de 12 mois avec effet du 1er août 2020, d’un fonctionnaire territorial des services de la Collectivité de Corse, auprès de la Mairie de Lucciana, afin d’y assurer le suivi et la bonne conduite de la finalisation du projet du Musée de Mariana.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-071972-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ARTICLE 2 :
CONFIRME que cette mise à disposition sera consentie à titre onéreux.
PRECISE que la rémunération de l’agent et les charges salariales induites sont acquittées par la Collectivité de Corse. Elles donneront lieu à remboursement par la Mairie de LUCCIANA, à terme échu, au vu des titres de recettes émis par la Collectivité de Corse au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 3 :
AUTORISE, en conséquence, le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention ci-jointe formalisant cette procédure.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/238/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESSA À DISPUSIZIONE DI UN FUNZIUNARIU DI A
CULLETTIVITA DI CORSICA PRESSU À A CUMUNA DI
LUCCIANA
MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA
COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DE LA COMMUNE DE
LUCCIANA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport concerne le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Collectivité de Corse auprès de la commune de LUCCIANA.
Cette mise à disposition, qui reçoit un avis favorable de principe de la hiérarchie administrative d’origine de cet agent, et de celle d’accueil, s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire applicable à de telles positions :
- durée de 12 mois avec effet du 1er août 2020,
- caractère onéreux de la mise à disposition, impliquant le remboursement du traitement et charges salariales induites à l’employeur à hauteur de 7,8 heures de travail par semaine en moyenne (à priori sur deux demi-journées consécutives).
Je vous remercie de bien vouloir valider le principe et les modalités de cette mise à disposition et m’autoriser à signer la convention ci-jointe formalisant cette procédure.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 PROJET DE CONVENTION DE PROROGATION DE MISE À DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
CONTRE REMBOURSEMENT
ARTICLE 1er - Rappel des dispositions de la convention en cours
Par convention en date du 1er décembre 2015 passée pour la période du 1er décembre 2015 au 1er décembre 2018 :
ENTRE
La Collectivité de Corse représentée par M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, habilité à cette fin par délibération n° 15/229 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2015 d’une part, et considérant les renouvellements successifs de mises à disposition allant jusqu’au 1er août 2020
ET
La Commune de Lucciana représentée par M. le Maire,
M. ROBIN Patrick a été mis à disposition pour assurer une assistance à maitrise d’ouvrage pour une mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage portant sur le suivi technique et la coordination des différents acteurs pour la construction du Musée Archéologique de Mariana
ARTICLE 2 - Prorogation de la durée de mise à disposition
ENTRE
La Collectivité de Corse représentée par M. le Président du Conseil Exécutif, habilité à cette fin par délibération n° 20/114 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 d’une part,
ET
La Commune de Lucciana représentée par M. le Maire, habilité à cette fin par délibération n°………. du conseil municipal en date du ………. d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La durée de la mise à disposition fixée à l’article 3 de la convention initiale en cours arrivant à échéance au 1er août 2020 est prolongée d’une durée de 8 mois.
ARTICLE 3 - Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Pour cette nouvelle période de 8 mois, M. ROBIN Patrick, Ingénieur en chef est affecté à concurrence de 20 % de son temps de travail à la mairie de Lucciana. Il effectuera 7.8 heures de travail par semaine en moyenne, a priori sur deux demi-journées consécutives, dont l’organisation dépendra de son emploi du temps et des contraintes liées à l’avancement de l’opération. ARTICLE 4 - Dispositions maintenues
Les dispositions de la convention initiale non modifiées par la présente convention sont prorogées et perdurent jusqu’au terme de la nouvelle convention.
ARTICLE 5 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application du présent avenant relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.
Fait à ………., le ……….
Pour la Collectivité de Corse
Le Président du Conseil
Exécutif de Corse,
Pour la Commune de
Lucciana
Le Maire,