Procès Verbal - 2024 12 16 pv cm

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Procès Verbal - 2024 12 16 pv cm Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 16 pv cm)Thèmes du document : Environnement, Budget, Énergies, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Monsieur les Adjoints : Aimée SAUMON – Dominique CHRISTOPHE – Valérie

BARTH- Gilles BERTRAND

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Danielle CARABIN - Pascal CARRIER -

Claire EYLER - Laurent JUSZCZAK- Eric PULBY - Géraldine STRUB- Jocelyne TABOGA- Virginie

WAELDIN -Florent WEBER

Absent excusé :

Denis BECHER avec pouvoir à Valérie BARTH

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du PV du 23 septembre 2024

3. Décision modificative n°2 au BP 2024

4. Virement du budget annexe vers le budget principal

5. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

6. Achat de parcelles

7. Subventions pour ravalement de façade

8. Autorisation de signature d’un protocole d’accord entre la Commune et la société SFR Fibre SAS

9. Poursuite de la procédure de désignation de la zone AENR (zone d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Madame le Maire ouvre la séance à 20H00 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1°-2024-40 Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aimée SAUMON est désignée secrétaire de séance A L’UNANIMITE.

2°-2024-41 Approbation du PV du 23 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 est ADOPTE A L’UNANIMITE.3°-2024-42 Décision modificative n°2 au budget primitif 2024

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder à une décision

modificative du budget primitif 2024.

Dépenses d’investissements :

Compte 2111 : - 60 000,00 €

Compte 202 : + 60 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

SUR RAPPORT de Madame le Maire,

VU le budget primitif 2024,

DECIDE A L’UNANIMITE de procéder aux modifications nécessaires pour finaliser les écritures

de fin d’année.

4°-2024-43 Virement du budget annexe vers le budget principal

Mme le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de notifier par délibération la reprise d’une partie de l’excédent prévisionnel inscrite au budgets primitifs forêt 2024 et budget général 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A LUNANIMITE la reprise de l’excédent prévisionnel du budget forêt 2024 vers le budget général 2024 commue suit :

Budget forêt : article 6522 : - 10 000,00 €

Budget primitif : article 7551 : + 10 000,00 €

5°-2024-44 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépensesd’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 : 42 000 € au chapitre 21 et 16 250€ au chapitre 20.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits d’investissements inscrits au BP 2023,

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 un montant de 42 000 € au chapitre 21 et 16 250€ au chapitre 20.

6°-2024-45 Achat de parcelles

Madame le Maire informe l’Assemblée que Mme Marie-Louise SCHACH a contacté la Mairie concernant la vente d’une parcelle lui appartenant d’une surface de 20,08 ares. (Section 15 – parcelle 78).

De même, la famille Schilles souhaite vendre une parcelle lui appartenant d’une surface de 11,95 ares. (Section 18 – parcelle 139).

Madame le Maire propose d’acquérir ces parcelles au prix de 30 € l’are.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITÉ de se porter acquéreur des parcelles cadastrées :

- Section 15 numéro 078 d’une contenance de 20.08 ares pour un montant de 602,40 € - Section 18 numéro 139 d’une contenance de 11.95 ares pour un montant de 358,50 € DIT que les frais d’arpentage et de notaire seront pris en charge par la commune, DIT que le montant de l’acquisition et des frais inerrants sont inscrits au BP 2024, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents dans cette affaire.

7°-2024-46 Subventions pour ravalement de façade

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU ses délibérations en date des 6 mai 1997 et 30 avril 2002 portant sur les conditions d’attribution d’une subvention communale pour ravalement de façade aux administrés qui en effectuent la demande,

VU les demandes de subvention présentée par :

- Madame Marie-Christine HIRSCHEL 4 rue du Stade à Dinsheim-sur-Bruche - Monsieur Julien FISCHER 81 rue du Général de Gaulle à Dinsheim-sur-Bruche - Monsieur Alain MIRENDA 18 A rue du Camp à Dinsheim-sur-Bruche

VU la conformité des dossiers ;DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subvention pour ravalement de façade d’un montant de 310 € à :

- Madame Marie-Christine HIRSCHEL 4 rue du Stade à Dinsheim-sur-Bruche - Monsieur Julien FISCHER 81 rue du Général de Gaulle à Dinsheim-sur-Bruche - Monsieur Alain MIRENDA 18 A rue du Camp à Dinsheim-sur-Bruche

DIT que les crédits suffisants sont inscrits au compte 6574 du BP 2024.

8°- 2024-47 Autorisation de signature d’un protocole d’accord entre la Commune et la société SFR Fibre SAS

Dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la Commune de Dinsheim-sur-Bruche a conclu le 7 mai 1991 avec la société Est- Vidéocommunication aux droits de laquelle vient la société SFR FIBRE SAS (dénommée précédemment NC Numéricable), une « convention d’établissement et d’exploitation du réseau de communication audiovisuelle par câble entre la Ville de Dinsheim-sur-Bruche et la société Est Vidéocommunication » dénommée ci-après « la Convention ».

Un avenant a été conclu en date du 23 novembre 1993 pour porter la durée de la convention de 25 à 30 ans.

La durée de la Convention est de 30 ans à compter de l’ouverture commerciale du réseau constatée contradictoirement et par écrit par la Commune et la Société.

L'ouverture commerciale exigeait au préalable une autorisation d’exploitation délivrée à l’époque par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Celle-ci a été délivrée par décision n° 95-112 du 21 mars 1995 publiée au Journal Officiel n° 89 du 14 avril 1995.

La date d’ouverture commerciale du réseau ne pouvant être, en conséquence, pour le moins, antérieure à la publication de l’autorisation d’exploitation délivrée par la CSA, la Convention arrivera à échéance postérieurement au 13 avril 2025 à une date arrêtée entre la Commune et la Société, à défaut de procès-verbal établi précédemment constatant l’ouverture commerciale.

En conséquence de ce dispositif contractuel, la Société a déployé et exploite un réseau câblé sur le territoire de la Commune dénommé « le Réseau ».

En raison du déploiement de la fibre (FTTH) par le réseau d’initiative publique, la Commune a été amenée à s’interroger sur la poursuite du service et devenir du réseau.

Des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord quant aux modalités de fin de la Convention et de remise des biens constitutifs du Réseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,APPROUVE la conclusion d’un protocole d’accord entre la Commune et la société SFR FIBRE SAS ayant pour objet :

o De fixer la date de fin de la Convention à la date du 31 décembre 2025, o De fixer les modalités de fin d’exécution des obligations découlant de la Convention dans l’intérêt des 2 Parties,

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, le projet de protocole d’accord tel qu’annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Commune, toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. 2024-48- Poursuite de la procédure de désignation de la zone AENR (zone d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 8 juillet 2024 par laquelle la commune avait décidé de s’inscrire dans la démarche. Elle rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vis à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en matière d’électricité.

Les zones d’accélération illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Es projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération de garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions règlementaires applicables.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

DECIDE A L’UNANIMITE de définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones suivantes :

ZONE 1 – ZONE ACTIVITÉS EST

Références cadastrales ZAER

030056 ; 030058 ; 030059 ; 030060 ; 030061 ; 030062 ; 030063 ; 030064 ; 030080 ; 030081 ; 030082 ; 030084 ; 030085 ; 030086 ; 030087 ; 030088 ; 030089 ; 030090 ; 030091 ; 030092 ; 030093 ; 030128 ; 030129 ; 030145 ; 030263 ; 030264 ; 030317 ; 030350 ; 030351 ; 030352 ; 030353 ; 030354 ; 030355 ; 030356 ; 030357 ; 030358 ; 030359 ; 030360 ; 030361 ; 030364 ; 030365 ; 030370 ; 030371 ; 030372 ; 030373 ; 030374 ; 030375 ; 030376 ; 030377 ; 030378 ; 030379 ; 030380 ; 030381 ; 030385 ; 030386 ; 030387 ; 030388 ; 030389 ; 030390 ; 030391 ; 030392 ; 030393 ; 030396 ; 030397 ; 030438 ; 030439 ; 030440 ; 030442 ; 030443 ; 030498 ; 030499 ; 030500 ; 030501 ; 030507 ; 030526 ; 030527 ; 030528 ; 030529 ; 030531 ; 030532 ; 030533 ; 030534 ; 030535 ; 030536 ; 030545 ; 030546 ; 030639 ; 030641

Photovoltaïque

ZONE 2 – ZONE ACTIVITÉS OUESTRéférences cadastrales ZAER

070245 ; 070246 ; 070249 ; 070267 ; 070268 ; 070273 ; 070274 ; 070393 ; 070396 ; 070397 ; 070398 ; 070399 ; 070400 ; 070401 ; 070402 ; 070403 ; 070404 ; 070405 ; 070406 ; 070407 ; 070408 ; 070409 ; 070425 ; 070426

Photovoltaïque

ZONE 3 – ZONE CENTRE VILLAGE

Références cadastrales ZAER

020133 ; 020263 ; 030220 ; 040147 ; 040195 ; 040196 ; 040283 ; 040286 ; 040289 ; 040292 ; 040293 Photovoltaïque

CONSIDERANT les zones d’accélération identifiées pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) conformément aux plans annexés, CONSIDERANT la consultation au public sur le site internet de la Commune, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document dans cette affaire.