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Procès Verbal - PV du 16 Septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 Septembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du lundi 16 Septembre 2024 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Quatre, le lundi seize septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 06 Septembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la
Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 24
Mme le Maire, Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire : M. BONNEVILLE – Mme VOGT - M. WALD
Les Conseillers Municipaux :
M. AY – Mme BOYLY - M. BUCHER - Mme ENDERLIN – Mme FESSY - Mme FEST – M. GRANDHOMME -
M. KETTERING – Mme KLEIN – M. KOTLENGA - M. LAZARUS - Mme MAECHLER - Mme MELLON –
Mme METZ – Mme PFUND - Mme PRINTZ – M. SCHNEIDER – M. SOMMER - M. STEINMETZ –
M. WAGNER
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 03
Mme VAÏSSE qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
M. BUISSON qui donne pouvoir à M. KOTLENGA
M. FUND qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue
de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services. LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire salue les conseillers présents à cette séance de reprise après la période estivale, en
espérant que chacun aura pu bénéficier d’un bel été et de quelques jours de repos également afin de
revenir en plein forme.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 Juillet 2024.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
3. Présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Commune du Pays de Niederbronn-les-Bains.
4. Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de Niederbronn/Reichshoffen. 4/1. Présentation du projet d’intégration de l’activité électrique de La Régie au sein du Groupe ES. 4/2. Projet de cession entre Etablissements Locaux de Distribution – Information à la Direction Générale de l’Energie et du Climat.
5. Chaufferie Bois – Réseau de chaleur – Etude de faisabilité – Demande de subvention
auprès de l’ADEME.
5/1. Réalisation d’une étude de faisabilité et d’un schéma directeur – Demande de subvention auprès de l’ADEME.
5/2. Etude de faisabilité et d’un schéma directeur - Attribution de la mission.
6. Aménagement du Chemin des Pierres – Adoption de l’avant-projet – Consultation.
7. Affaires financières et immobilières diverses :
7/1. Provision pour créances non recouvrées – Décision Budgétaire Modificative n°1.
7/2. Abattement pour spectacles de qualité – Décision Budgétaire Modificative n°2.
7/3. Emprunt Budget principal – Décision Budgétaire Modificative n°3.
7/4. Admissions en non-valeur.
7/5. Consultation en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Annexe Lotissement Forêt.
7/6. Révision du tarif des fermages.
7/7. Billetterie du Moulin9 – Adoption de tarifs spécifiques pour le spectacle de la Revue Scoute.
7/8. Paroisse Protestante - Demande de subvention.
7/9. Festival Mômes en scène 2024 - Avenant à la convention de partenariat avec RAI.
7/10. Cession de parcelle Route de Reichshoffen / Rue de la Forêt – Changement d’acquéreur.
7/11. Acquisition de parcelles hors périmètre du lotissement de la Forêt.
8. Divers et communications.
9. Affaires de personnel.
9/1. Nomination de stagiaires sur les grades d’adjoint administratif territorial et d’adjoint technique
territorial en place à la Piscine Les Aqualies – Modification du tableau des effectifs.
- - - - - - - 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Juillet 2024.
En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Juillet 2024 est adopté à l’unanimité.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 8 Juillet 2024, les commissions suivantes se sont tenues :
- 10 Juillet : COPIL Lecture Publique
- 04 Septembre : Commission Evènements, Manifestations et Vie Associative - 05 Septembre : Commission Développement Durable
- 10 Septembre : Commissions Réunies des Conseils Municipaux de Reichshoffen et de Niederbronn- les-Bains relatives au transfert de la Régie d’Electricité et de Téléservices
- 11 Septembre : Commissions Réunies
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 8 Juillet 2024 au 16 Septembre 2024
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE LOT TITULAIRE MONTANT DU MARCHE (HT)
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER / AVOCAT MONTANT
NEANT TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
19/06/2024 15 27 - 114 6, Rue de la Forêt 3 ares 64 Immeuble NON PREEMPTION 25/06/2024
05/07/2024 17 184 28, Rue de l’Ancienne Gare 6 ares 14 Immeuble NON PREEMPTION 11/07/2024
22/07/2024 12 242 2, Route de Jaegerthal 3 ares 51 Terrain NON PREEMPTION 23/07/2024
05/08/2024 11 79 61, Rue du Général de Gaulle 13 ares 83 Immeuble NON PREEMPTION 13/08/2024
09/08/2024 15 242 Lieudit « Krummacker » Rue des Aulnes 5 ares 86 Terrain NON PREEMPTION 13/08/2024
13/08/2024 31 509 7, Rue des Genêts 9 ares 22 Immeuble NON PREEMPTION 26/08/2024
16/08/2024 10 147 6, Rue des Romains Lot 4 - Appartement 13 ares 91 Immeuble NON PREEMPTION 30/08/2024
16/08/2024 10 147 6, Rue des Romains Lots 1 – 2 – 3 - 5 13 ares 91 Immeuble NON PREEMPTION 30/08/2024
27/08/2024 31 617 – 619 - 620 23, Rue des Genêts Lot 14 18 ares 34 Garage NON PREEMPTION 30/08/2024
29/08/2024 13 180/24 Lieudit « Ville » Rue du Quillier 21 ares 57 Terrain NON PREEMPTION 02/09/2024
Mme le Maire précise à propos des terrains d’une surface de 21,57 ares, qu’il s’agit des serres et jardins de la Rue du Quillier, cédés par la Congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur à MM. GERBER. Par conséquent, les serres communales devront être délocalisées prochainement.
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE PC Démolition d’un bâtiment annexe et changement
de destination d’une ancienne imprimerie en un
collectif de 4 logements
64, Rue de la République 01/07/2024
DP Construction d’une pergola bioclimatique 5, Rue des Marguerites 05/07/2024 DP Installation de 4 panneaux photovoltaïques sur
toiture
10, Rue des Roses 05/07/2024
PC Modification du local de commerce en logement
d’habitation
54, Rue du Général de Gaulle 09/07/2024
DP Construction d’un abri ouvert 14, Rue Claude Pagnier 17/07/2024 DP Remplacement des fenêtres en PVC blanc 21, Route de Jaegerthal 17/07/2024 DP Réalisation d’un jardin d’hiver 4, Rue des Pêchers 18/07/2024 DP Création d’une porte de garage en façade 1, Faubourg des Pierres 19/07/2024 DP Pose d’une serre de jardin 6, Rue des Pêchers 23/07/2024 DP Changement des tuiles en tradi 12 rouge sur une
partie de la toiture
53, Rue de la Vallée 25/07/2024
DP Peinture des façades 2, Rue des Erables 25/07/2024 DP Changement de la porte de garage 4, Rue des Sorbiers 12/08/2024 DP Couverture d’une terrasse existante 6, Rue des Roses 12/08/2024 DP Construction d’une piscine enterrée 1, Rue des Genêts 12/08/2024 DP Création d’une porte de garage 1, Faubourg des Pierres 27/08/2024 DP Réalisation d’une clôture 11, Rue des Elfes 29/08/2024 DP Extension d’une terrasse 11, Route de Reichshoffen 29/08/2024 DP Construction d’un carport 8A, Rue des Oiseaux 30/08/2024 PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable.
Concernant la modification du local commercial au 54 Rue du Gal. de Gaulle, Mme le Maire précise
qu’il s’agit de l’ancienne pharmacie de l’Eau Vive qui sera transformée en logements.
3. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains – présentation du rapport
d’activités 2023.
Le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a fait
l’objet d’un envoi électronique le 16 Juillet 2024 aux Conseillers Municipaux.
Mme le Maire présente :
Les principales décisions prises par le Conseil Communautaire :
• Nomination du Directeur de la régie de transport à la demande
• Approbation de la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) • Appel à manifestation d’intérêt « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité » - demande de subvention pour l’installation de bornes numériques interactives • Fixation des taux d’imposition 2023
• Taxe GEMAPI – fixation du produit
• Approbation du contrat de territoire Nord Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace • Convention de prestation de services avec le PETR de l’Alsace du Nord pour la mise en place, la gestion et l’animation d’une plateforme de covoiturage
• Approbation de la convention relative à l’accompagnement technique de l’ATIP et concernant l’inventaires des zones d’activités économiques
• Reprise en régie de l’activité des établissements d’accueil de la petite enfance de Niederbronn- les-Bains et de Mertzwiller
• Ouverture de nouveaux services d’accueil périscolaire à la rentrée scolaire 2023-2024 (extension des sites de Reichshoffen De Leusse et de Gundershoffen élémentaire) • Approbation du projet d’extension de la gendarmerie intercommunale de Niederbronn/Reichshoffen
• Transfert complet de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM)
• Candidature au label « Pays d’Art et d’Histoire » (PAH)
• Approbation de la convention de mise à disposition d’un module de gestion des DIA et services associés par l’ATIP
• Avis relatif au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) révisé • Retrait de la délibération concernant le transfert complet de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au SMICTOM
• Approbation de l’harmonisation de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères proposée par le SMICTOM et transfert de la facturation de ce service au SMICTOM Nord Alsace • Contournement de Mertzwiller – position politique de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains Mme le Maire rappelle l’ancienneté de ce dossier plutôt compliqué, puisque la Communauté de
Communes est invitée à recenser 200 ha de terrains à céder à la CEA pour compensation et
renaturation par rapport à l’emprise du contournement. Toutes les communes de la Communauté sont
sollicitées à ce titre.
• Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
Les moyens financiers
• Recettes de fonctionnement : 13.795.039 €
• Dépenses de fonctionnement : 12.502.995 €
• Recettes d’investissement : 669.274 €
• Dépenses d’investissement : 1.770.335 €
Mme le Maire revient sur la décision de la Communautés de Communes de prendre une nouvelle fois
à sa charge l’intégralité du FPIC (+380.000 €), dont 118.306 € au titre de sa propre part et 58.356 € au
titre de Niederbronn-les-Bains.
A travers ce fonds de péréquation, des communes ou Communautés de Communes contribuent
solidairement à soutenir des collectivités qui disposent de moins de capacités financières.
Le personnel :
Reprise en régie directe des établissements petite-enfance de Niederbronn-les-Bains et Mertzwiller,
représentant 18 nouveaux postes.
Les temps forts de l’année 2023 :
• Opération Passeport pour manger local du 1er Février au 30 juin
• Le service de transport à la demande est devenu TI’GO le 27 Février
• Fibre optique : fin du déploiement le 1er Mai
• Matinée de l’emploi, de la formation et de création d’entreprise le 11 mai • Midi pour manger local le 15 juin
• Extension des deux sites périscolaires – 1er septembre
• Reprise en gestion directe du « Jardin d’Albin » de Niederbronn-les-Bains et du « Tipi des petits » de Mertzwiller – 1er septembre
• Job Dating « la rentrée de l’emploi le 14 septembre
• Inauguration du service de transport à la demande TI’Go le 20 septembre • Signature de la convention de revitalisation de territoire (ORT) le 20 septembre • Portes ouvertes à la zone d’activités du Sandholz le 30 septembre
• La quinzaine des aînés du 6 au 20 octobre
Les principaux travaux de l’année :
• Création d’une maison de Pays
• Installation d’éléments ludiques à la crèche Le Tipi des petits à Mertzwiller • Travaux divers à l’Epicerie sociale de Gundershoffen • Entretien de la voirie communale d’intérêt communautaire
Bilan thématique par compétence
Aménagement de l’espace
PLUi : la CCPN a approuvé définitivement son PLUi le 21 septembre 2020. Depuis, une modification
N°1, une déclaration de projet ainsi qu’une révision N°1 ont été adoptés. Au courant de l’année 2024,
la CCPN sollicitera à nouveau l’ensemble des communes afin de recenser leurs demandes relatives à
l’évolution du PLUi.
Mme le Maire précise que la démarche est en cours depuis quelques semaines avec les Services
Techniques pour repérer les nécessités et possibilités de modifications de zonages.
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)
La démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l’échelle du PETR a été lancée
officiellement le 11 avril 2019. Ce document de planification environnementale est obligatoire pour les
intercommunalités d’au moins 20.000 habitants. Le PCAET a été adopté le 12 septembre 2022. Cette
démarche collective vise à définir et mettre en œuvre un programme d’actions locales très concrètes à
l’horizon 2030 et 2050 pour :
• Réduire les gaz à effet serre
• Développer la sobriété énergétique
• Faciliter le développement des énergies renouvelables
• Améliorer la qualité de l’air
• Adapter le territoire aux changements climatiques pour le rendre résiliant, en préserver la qualité de vie et renforcer son attractivité.
Le PETR a candidaté en 2020 à l’accompagnement à la rénovation énergétique et propose un espace
internet dédié à la rénovation pour les particuliers, copropriétés et petits tertiaires privés : « je rénove
Alsace du Nord ». Ce service a pour objectif de développer quantitativement et qualitativement les
rénovations énergétiques des bâtiments en Alsace du Nord. Le PETR et la CCPN ont signé une
convention en décembre 2022 pour développer l’offre de service d’un Conseiller France Rénov’ sur le
territoire intercommunal. Depuis, une permanence d’un conseiller France Rénov’ a lieu au siège de la
Communauté de Communes les lundis après-midi, les mardis et jeudis en journée.
Favoriser l’emploi et l’activité économique :
• Zone multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgarten
• Soutien à l’activité économique : portes ouvertes de la zone d’activités du Sandholz, Job dating.
• Améliorer l’offre en logements : PIG Rénov’Habitat et PIG Soutien à l’autonomie • Dispositif de sauvegarde et de valorisation du patrimoine
• Mission de conseil architectural
• France Rénov Préserver l’environnement :
• Des aides à l’achat de plants
• Des aides à l’entretien et une démarche solidaire
• Centre de collecte de pommes
• L’atelier d’épluchage de châtaignes : Mme le Maire informe que cet atelier s’est arrêté en raison de casses du matériel et du manque de sollicitation de la part des particuliers. • Promotion du compostage individuel
• Le plan paysage de la traversée du Massif des Vosges
• Gestion des cours d’eau
Renforcer le lien social :
• L’aide sociale légale et le RSA
• Domiciliation postale
• Cours de français
• Actions à destination des seniors
• Un accueil adapté pour la petite-enfance
• Un accueil adapté pour l’enfance
• Une politique d’animation socio-culturelle intercommunale
Développer l’attractivité :
• Dispositif Petites villes de demain (PVD)
• Programme d’itinéraires cyclables avec le recrutement d’un Chargé de Mission pour ce programme est toujours en cours
• Office de tourisme intercommunautaire
Rapport d’activités de l’Espace France Services
• L’Espace France services a été labellisé par arrêté préfectoral le 18 juillet 2022 • Il regroupe en un lieu unique les principaux acteurs publics et associatifs • Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17 h – mercredi uniquement de 9h à 12h
• 2 agents de la CCPN ont été spécialement formés pour accueillir et accompagner les usagers dans les démarches du quotidien
• Un conseiller numérique
Les partenaires nationaux :
• Assurance maladie
• Caisse d’allocations familiales
• Ministère de l’Intérieur – Agence Nationale des Titres Sécurisés
• France Travail
• Mutualité Sociale Agricole
• Assurance Retraite
• Finances publiques : permanence deux lundis par mois
• CDAD – point justice : permanence le dernier jeudi du mois Partenaires locaux :
• Le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF) : un lundi par mois • Conciliateur de justice : permanence le dernier vendredi de chaque mois • CRESUS : permanence suspendue
• France Rénov’ : le conseiller est présent le lundi, mardi et jeudi
Mme le Maire rappelle l’importance de ce service pour nos concitoyens et demande aux Conseillers Municipaux d’en parler largement autour d’eux.
• Service social de la CARSAT : permanence les mardis
• URBAM Conseil : le 1er et 3ème jeudi de chaque mois
• UTILECO : permanence suspendue
Fréquentation de l’Espace France services
1448 demandes ont été traitées par l’Espace France services dont :
• 793 concernant les partenaires sociaux :
• 204 appels téléphoniques
• 313 personnes accueillies en visite spontanée
• 216 personnes accueillies sur rendez-vous
• 60 demandes par mail
• 654 concernant les partenaires locaux
Service de délivrance de cartes nationales d’identité et de passeports
Bilan de l’année 2023 : depuis le 1er juillet 2022, le service de délivrance de cartes nationales
d’identité et de passeports est assuré et financé par le CCPN.
CNI : 2348 demandes, 2341 remises, 2565 titres enregistrés
Passeports : 1687 demandes, 1558 remises, 1539 titres enregistrés
Un agent est affecté à temps plein au service de délivrance des CNI et de passeports.
Les perspectives :
• Intégrer les locaux réhabilités et développer l’espace France services, notamment l’accompagnement aux usagers
• Poursuivre la communication, en mettant à disposition des fiches pratiques sur les situations régulièrement rencontrées
• Renforcer les échanges entre les partenaires et les agents France Services • S’engager dans le programme Services Publics + et se porter candidat au label Service de transport à la demande Ti’Go – rapport d’activités
Ce service fonctionne du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h et le samedi de 8h à 12h.
Le service de réservation est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf le
mercredi après-midi. Pour être prise en compte, la réservation doit être effectuée la veille du
déplacement.
Les réservations peuvent aussi se faire par internet ou via l’application mobile 24h/24 et 7j/7 jusqu’à
2h avant le déplacement. Il est également possible d’annuler sa réservation.
En chiffre : sur l’année 2023 :
• le service Ti’Go a enregistré 536 inscriptions
• 975 voyageurs ont bénéficié du service
• Le service a fonctionné 245 jours dont 90 jours où le second véhicule n’a pas été utilisé • 3853 courses ont été réalisées pour une moyenne de 15,7 courses/jour principalement réalisées du mardi au vendredi
Les communes concernées par les départs les plus nombreux sont les suivantes :
• Niederbronn-les-Bains : 1441
• Reichshoffen : 1185
• Gundershoffen : 664
• Oberbronn : 363
• Tarif normal : 3 € par trajet et par personne
• Tarif réduit : 1 bénéficiaires du RSA, AAH, ASPA).
• Recettes : 10.733 €.
DELIBERATION
Vu l’exposé de Mme le maire par référence à la note de présentation du 6 Septembre 2024,
Vu le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains.
4. Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de Niederbronn/Reichshoffen.
4/1. Présentation du projet d’intégration de l’activité électrique de La Régie au sein du Groupe ES. Mme le Maire expose :
Après une présentation dans les grandes lignes du projet de transfert aux conseillers municipaux lors d’une séance commune de Commissions Réunies en Décembre 2023 avec Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, suivie de nombreuses réunions de travail avec les représentants d’Electricité de Strasbourg, le Conseil d’Administration de la Régie, la Direction de la Régie, les Maires et les représentants des services, nous entrons désormais dans la phase décisionnelle en vue du transfert des activités d’électricité (fourniture et distribution) exercées à ce jour par la Régie d’Electricité, vers le Groupe ES à l’échéance du 31 Décembre 2024.
A ce titre, les conseils municipaux et le Conseil d’Administration se sont à nouveau retrouvés le 10 Septembre dernier pour une présentation détaillée de l’opération par la Direction d’ES et de la Régie d’Electricité de Niederbronn-Reichshoffen, et une délégation de VIALIS.
Mme le Maire précise qu’une nouvelle séance de Commissions Réunies conjointe avec Reichshoffen aura lieu le 22 Octobre prochain, suivie d’un Conseil Municipal extraordinaire portant sur la cession des contrats de concession et le volet financier de l’opération.
La présentation lors de la séance des Commissions Réunies du 10 Septembre portait sur les points suivants menés conjointement avec ES et la Régie :
1. Contexte et enjeux du projet : Périmètre de l’opération – Limites et exclusions – Montage de l’opération – Les contrats de concession.
2. La situation attendue : Le processus et les acteurs.
3. Les conditions de l’opération (cession des activités, à 2 entités différentes du Groupe ES)
4. Les modalités financières : Dimension économique du projet – Méthode de valorisation (travail engagé sur les états financiers de références des activités reprises, les contrats, les salariés)
5. Les impacts.
6. Le planning de l’opération, avec un CSE de la Régie d’Electricité le 27 Septembre suivi d’un Conseil d’Administration de la Régie portant sur les contrats de concession et de cession, puis la séance du Conseil Municipal extraordinaire fixée au 22 Octobre 2024.
Le détail des différents points est repris intégralement dans le document transmis par ES, ainsi que pour la présentation de VIALIS relative à la transition des activités relatives à la téléphonie, l’internet et la télédistribution.
Sur ce point aucune décision n’est attendue, si ce n’est de prendre acte de la présentation.
M. SOMMER :
« Il s’agit d’une décision importante pour l’avenir de notre commune que nous aurons à prendre. Nous souhaitons tout d’abord exprimer notre soutien à ce projet, tout en évoquant certains points de vigilance. Il faut rappeler ce que nous pensons nous n’être que des avantages apportés par cette fusion. En rejoignant un groupe comme Electricité de Strasbourg nous disposerons d’une Régie avec plus de ressources, des technologies plus avancées, et une capacité d’investissement beaucoup plus forte. La modernisation ira clairement dans le sens des habitants, et c’est vraiment une bonne chose. Les défis énergétiques qui nous attendent sont nombreux, sachant qu’il faut penser à l’avenir. La Régie aussi performante soit-elle, ne peut pas forcément affronter ces défis seule, tout autant qu’un grand groupe comme Electricité de Strasbourg.
Cette fusion nous permettra de renforcer la stabilité financière et notre réseau. Il y a malgré tout certains points de vigilance sur lesquels je souhaitais revenir… la perte d’autonomie locale, ou des réponses importantes et intéressantes ont été apportées, mais il faut malgré tout veiller à ce que la commune conserve une voix afin que nous ne soyons pas dépossédés de notre capacité à influencer sur les décisions (conseil local…).
Un autre point non abordé lors de la présentation porte sur les économies réelles. Il serait bien de disposer de données chiffrées avant la délibération à venir.
Si cette fusion est en partie motivée par le départ du directeur de la Régie, il aurait été intéressant de réfléchir plus longuement à cette opération, et ce départ nous met aujourd’hui dans une situation ou la fusion apparait comme la meilleure option pour assurer la continuité et l’avenir de notre service. Restons exigeants sur les conditions de cette fusion, et faisons en sorte que cela se passe le mieux possible pour les communes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen. »
Mme le Maire remercie M. SOMMER pour cette intervention, en précisant que la commune d’Oberbronn est également concernée.
« Les maires des 2 communes propriétaires travaillent main dans la main sur ce dossier, avec beaucoup de vigilance en tout premier lieu pour les habitants du territoire, afin de garantir qu’il n’y ait pas un séisme consécutif à la cession de la Régie d’Electricité.
L’importance d’avoir cette vigilance sur la préservation du service à la population tel qu’il est engagé à la fois sur le volet électricité ainsi que celui de la télédistribution, nous semblait essentielle. Un autre point de grande vigilance de la part des commune porte sur le maintien d’un accueil et d’une présence sur le territoire. Point non négociable, et sur lequel nous n’avons absolument pas transigé ! Un engagement dans la durée a été pris à ce titre par le Groupe ES.
Un autre volet important concerne les salariés de la Régie, et la Groupe ES a entrepris un travail à la fois collectif et individuel pour accompagner les agents à ce changement, et leur permettre de s’exprimer et de s’épanouir dans un nouveau cadre qu’ils découvriront à compter du 1er Janvier prochain.
La Régie n’est plus en mesure de s’assumer et de s’assurer un avenir dans ce monde de l’électricité très cadré.
En 1946 a eu lieu la nationalisation avec la création d’EDF, sauf que des régies publiques d’électricité existaient déjà qui ont pu bénéficier d’un traitement particulier. Pour autant les régies sont très encadrées, ne serait-ce qu’au niveau du périmètre d’intervention qui ne peut évoluer. Impossibilité de créer une nouvelle ELD (entreprise locale de distribution), par contre la fusion de 2 ELD est autorisée. En l’occurrence le Groupe ES, beaucoup plus important que notre Régie, est une ELD !
Cela veut dire qu’ES à la politique de la proximité et de l’enjeu local pour ce volet électricité sur un périmètre inchangé.
Nous gardons une grande vigilance sur le travail mené sur les états financiers, en raison de l’enjeu. La Régie a une valeur et il n’est pas question de la brader ! Les négociations sont en cours pour le bon fonctionnement futur de la distribution électrique sur le territoire. » M. SOMMER intervient sur le maintien d’une agence sur le territoire, et soulignant les réponses claires et précises qui ont été apportées. Le seul point ou cela semblait moins clair, concernant le remplacement des agents qui s’en iront…
Mme le Maire précise que la rationalisation ne portera pas sur le volet technique (pas de retrait des personnels qui sont en mesure d’intervenir sur le territoire) mais plutôt sur le volet administratif.
M. SOMMER souligne la forte représentation d’ES lors de cette réunion de présentation, qui laisse transparaitre une volonté d’aller de l’avant, le professionnalisme de cette structure et l’envie de construire quelque chose ensemble !
L’ensemble des documents de présentation sont disponibles auprès de la Direction Générale des Services.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 06 Septembre 2024,
Vu la présentation en séance commune des Commissions Réunies du 10 Septembre 2024, des conseils municipaux de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen,
prend acte :
de la présentation du projet d’intégration de l’activité électricité de La Régie au sein du Groupe ES au 31 Décembre 2024.
4/2. Projet de cession entre Etablissements Locaux de Distribution – Information à la Direction Générale de l’Energie et du Climat.
Mme le Maire expose :
Le projet d’intégration de l’activité électricité de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen au sein du Groupe ES, à travers la reprise de l’activité du gestionnaire de réseau de distribution par Strasbourg Electricité Réseaux et l’activité de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente par ES Energies Strasbourg, nécessite d’informer la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC).
En effet le projet entre deux entreprises locales de distribution prendra la forme d’une cession par la Régie de ses contrats de concession de distribution d’électricité et de fourniture au tarif réglementé de vente à Strasbourg Réseaux et ES Energies Strasbourg au 31 Décembre 2024.
La DGEC est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies pour garantir un approvisionnement en énergie sûr et compétitif en France, à travers 4 missions principales :
1. Politique énergétique et sécurité d’approvisionnement ;
2. La lutte contre le réchauffement climatique et pollution atmosphérique (utilisation rationnelle de l’énergie – développement de la chaleur renouvelable – transition vers une économie à faible émission de carbone) ; 3. Gestion des matières premières et énergies renouvelables (surveillance de la régulation des marchés des matières premières énergétiques – suivi des secteurs clés de l’énergie) ; 4. Surveillance et régulation des marchés de l’énergie : responsabilité majeure de la DGEC (suivi des marchés énergétiques - supervision de la tutelle des entreprises et établissement publics dans le secteur de l’énergie, y compris énergies renouvelables).
De par ses actions, la DGEC garantit non seulement la compétitivité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France, mais contribue également à l’élaboration d’un marché plus transparent, juste et stable.
Mme le Maire donne lecture du projet de la lettre d’information à la DGEC qui sera signée conjointement par les communes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen copropriétaires de la Régie d’Electricité, et qui retrace les constats et enjeux plaidants en faveur du transfert auprès du Groupe ES afin de trouver une solution de poursuite et de consolidation des activités historiques de distribution et de fourniture au tarif réglementé d’électricité :
« Monsieur,
La Régie de Niederbronn - Reichshoffen est une « entreprise locale de distribution » (ELD) au sens
de la loi du 09 Avril de 1946, plus précisément d'une régie municipale à personnalité morale et
autonomie financière détenue par nos deux collectivités. Elle assure depuis 1900 la distribution
d'électricité sur le territoire des communes propriétaires, Niederbronn les Bains, Reichshoffen-
Nehwiller, puis Oberbronn ainsi que la commercialisation aux tarifs réglementés sur son
territoire.
Son activité s'est par la suite diversifiée dans la fourniture de services de communication
électroniques (télé, internet, téléphonie) par un réseau hybride fibres avec terminaisons
coaxiales sur le même territoire. Au total, 21 salariés sont répartis dans les différentes activités
de La Régie.
Notre Régie a traversé les dernières crises et évolutions du secteur avec des impacts financiers
significatifs dus notamment à la volatilité du marché. Dans ce contexte, notre diagnostic de
l'évolution du secteur énergétique, tant sur les enjeux nouveaux de transition énergétique que sur
la digitalisation, nous conduit à réinterroger notre organisation et la capacité de La Régie avec
une taille modeste d'entreprise (ressources économiques, humaines et techniques) à absorber
ces futurs défis.
Cette évolution est d'autant plus nécessaire que notre directeur général part en retraite le 31
Décembre 2024, et son adjoint 6 mois plus tard.
Devant ces constats, nous avons sollicité le groupe ÉS pour trouver une solution de poursuite et
de consolidation de nos activités historiques de distribution et fourniture au tarif réglementé
d'électricité, préservant « I' ADN ELD », et en particulier sa proximité au territoire.
C'est ainsi que nous vous informons par la présente de notre projet d'intégration de l'activité
électrique de La Régie Intercommunale d'Électricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen au sein du groupe ÉS, à travers la reprise de l'activité de gestionnaire de réseau de distribution par
Strasbourg Électricité Réseaux et l'activité de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
par ÉS Énergies Strasbourg.
Ce projet entre ces deux entreprises locales de distribution prendra la forme de la cession par La
Régie de ses contrats de concession de distribution d'électricité et de fourniture au tarif
réglementé de vente à respectivement Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg
conformément à l'article R. 3135-6 du code de la commande publique.
Nous visons à finaliser l'opération au 31 Décembre 2024, après consultation et validation des
instances compétentes et notamment de nos Conseils Municipaux et organes de gouvernance de La
Régie de Niederbronn - Reichshoffen.
Nous restons à votre disposition, avec ÉS, pour toute information. »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 06 Septembre 2024,
Vu la présentation en séance commune des Commissions Réunies du 10 Septembre 2024, des conseils municipaux de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen,
Vu le projet de courrier commun entre les Villes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, copropriétaires de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire à signer le courrier d’information à adresser conjointement par les communes propriétaires de la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices à la Direction Générale de l’Energie et du Climat, portant sur le projet de cession par la Régie de ses contrats de concession de distribution d’électricité et de fourniture au tarif réglementé de vente à Strasbourg Réseaux et ES Energies Strasbourg au 31 Décembre 2024.
5. Chaufferie bois – Réseau de chaleur – Réalisation d’un schéma directeur et d’une étude de faisabilité – Attribution de la mission – Demande de subvention auprès de l’ADEME.
5/1. Réalisation d’un schéma directeur et d’une étude de faisabilité – Demande de subvention auprès de l’ADEME.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 11 Avril 2022, le Conseil Municipal avait validé l’engagement d’une consultation pour une mission d’étude portant sur les choix techniques proposés au titre de l’évolution de l’équipement (évolution de la règlementation ICPE, ancienneté des équipements), et la rédaction du cahier des charges nécessaire au renouvellement du marché d’exploitation (31 Août 2025 suite au dernier avenant), et la passation d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux. Suite aux discussions engagées avec l’exploitant ENGIE lors de la présentation du rapport d’activité 2023 du réseau de chaleur en Commissions Réunies du 02 Juillet dernier, il avait été proposé d’intégrer à l’étude un volet concernant la réalisation d’un schéma directeur et d’une étude de faisabilité au titre de l’extension du réseau existant ou de la réalisation d’un réseau complémentaire au centre-ville.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, puis la loi énergie climat en 2019 imposent la réalisation de schémas directeurs pour les réseaux de chaleur et de froid publics.
L’étude permettra de recenser l’ensemble des bâtiments, projets de construction ou groupes de bâtiments (publics et privés) susceptibles d’être raccordés à un réseau de chaleur existant OU à créer.
Cette réflexion stratégique doit permettre de redéfinir le service en terme :
• de périmètre géographique desservi ;
• de mix énergétique de la chaleur livrée (quelle énergie / quelle part d’énergie renouvelable ?)
• de schéma organisationnel pour les travaux à engager, et l’exploitation.
Par ailleurs, concernant le besoin en matière de contrôle d’exploitation pour la prochaine saison de chauffe, la réalisation du schéma directeur doit être complétée par :
• un suivi énergétique, technique et financier ;
• l’analyse du rapport annuel de l’exploitant.
Les études à mener étant susceptibles de bénéficier d’un soutien technique et financier de l’ADEME, au titre de la transition écologique et énergétique, jusqu’à 80% du coût de l’étude, il est proposé d’enclencher les démarches nécessaires, sachant que la validation du dossier par l’ADEME est préalable à tout engagement d’étude.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Septembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide par 26 voix pour – 1 abstention (Mme PFUND) :
a) de solliciter l’ADEME au titre d’un soutien financier pour la mission d’études relative à la définition du schéma directeur du réseau actuel de chaleur, assorti d’un volet relatif à la rédaction des cahiers des charges nécessaires au renouvellement du marché d’exploitation à compter du 1er Septembre 2025, et la passation d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux à réaliser ;
b) de charger Mme le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cet effet, dès validation du dossier de candidature. 5/2. Etude de faisabilité et d’un schéma directeur - Attribution de la mission.
Mme le Maire expose :
Suite à la validation de l’engagement d’une mission d’étude portant sur les choix techniques proposés au titre de l’évolution de l’équipement, et la rédaction du cahier des charges nécessaires au renouvellement du marché d’exploitation (31 Août 2025 suite au dernier avenant), la passation d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux, et l’intégration du volet concernant la réalisation d’un schéma directeur et d’une étude de faisabilité au titre de l’extension du réseau existant ou de la réalisation d’un réseau complémentaire,
4 bureaux d’études ont été consultés, et seul le Cabinet MANERGY de Nancy, a répondu et déposé une offre. Les autres bureaux d’études ont décliné compte-tenu de leur plan de charge.
Les prestations proposées par MANERGY se déclinent comme suit :
Phases/Missions Détails Temps consacré Coût détaillé H.T.
SCHEMA DIRECTEUR
1- Etat des lieux du réseau
existant
Diagnostic réseau
Audit technique financier et juridique
Restitution
9 jours 7.050,00 €
2- Diagnostic énergétique du
territoire
Cartographie du besoin de chaleur
Etude comparative pour le choix des
scénarios à développer
Restitution
13 jours 10.050,00 €
3- Prédimensionnement du
projet
Etudes techniques financières et
juridiques 9 jours 6.950,00 €
4- Programmation Etablissement du plan d’actions et du
calendrier
Concertation pour validation du projet
Restitution du rapport
5 jours 3.900,00 €
Sous-total 36 jours 27.950,00 € EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR ACTUEL
Suivi d’exploitation Suivi de la réglementation
Suivi énergétique et financier
Analyse rapport annuel de l’exploitant
Présentation bilan de synthèse
Assistance ponctuelle
14,5 jours 11.375,00 €
Totaux 50,5 jours 39.325,00 €
Le montant des honoraires pour la mission représente une dépense prévisionnelle H.T. de 39.325,00 €, soit 47.190,00 € T.T.C., susceptible de bénéficier d’un soutien financier de l’ADEME à hauteur de 80% pour la partie concernant le schéma directeur, ce qui signifie un reste à charge pour la commune de l’ordre de 8 à 10.000 €.
La démarche sera engagée une fois la validation de la demande de participation par l’ADEME acquise.
DELIBERATION Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Septembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’attribuer la mission d’étude au Cabinet MANERGY de Nancy, pour un montant global de 39.325,00 € H.T., soit 47.190,00 € T.T.C., dont :
• 27.950,00 € HT au titre de l’étude relative à la réalisation du schéma directeur ;
• 11.375,00 € HT au titre de l’étude pour le renouvellement du contrat d’exploitation au 1er
Septembre 2025 ;
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal (Etude schéma directeur) ainsi qu’au Budget Annexe Chaufferie Bois pour la partie relative au suivi de l’exploitation et à la rédaction du cahier des charges nécessaires au renouvellement du marché d’exploitation au 1er Septembre 2025.
6. Chemin des Pierres - Projet d’aménagement d’une aire de retournement et réfection de la voirie - Adoption de l’Avant-projet – Consultation - Acquisitions foncières pour l’aire de retournement et pour des alignements de voirie.
Mme le Maire expose :
Vu l’étroitesse et l’état général de la voirie du Chemin des Pierres, se pose la question de la création d’une aire de retournement pour les engins de service (SDEA, SMICTOM, SIS67, etc…).
Une première étape d’un projet d’aménagement porterait sur l’implantation de cette aire de retournement à proximité des premiers terrains agricoles, impliquant des acquisitions foncières ou échanges de terrains, de part et d’autre de la voirie pour disposer de l’emprise nécessaire d’une part pour pratiquer des alignements de voirie du côté des habitations, et permettre l’élargissement de la voie qui est inférieure à 3 mètres à certains endroits.
Quatre maisons ne disposant pas d’un assainissement collectif, le SDEA prévoit la pose d’un réseau d’assainissement collectif et le renouvellement de la conduite d’eau potable pour un montant estimatif de 120.000,00 € H.T, montant qui pourra être imputé sur le budget du SDEA.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 11 Juillet 2023, avait autorisé le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre en vue de l’étude d’une aire de retournement et du réaménagement global de cette rue très étroite (inférieure à 4 mètres par endroit), portant sur l’élargissement de la voirie à 5 mètres en différents endroits, l’amélioration de l’éclairage, et la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques.
L’aire de retournement et l’élargissement de la voirie nécessitent l’acquisition de quelques fractions de parcelles. Les riverains ont été consultés individuellement pour leur présenter un avant-projet et définir les limites des propriétés futures à acquérir ou échanger.
A) La Mission de maîtrise d’œuvre :
Suite à la consultation, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet BAUR de Haguenau, moyennant un montant d’honoraires de 7.800,00 € H.T. se décomposant comme suit :
Eléments de mission Montants H.T.
AVP – Avant-projet 800,00 €
PRO - Projet 1.800,00 €
EXE – Etudes d’exécution 500,00 €
ACT – Assistance pour la passation des contrats de
travaux / DCE - consultation des entreprises et
analyse des offres
800,00 €
DET – Direction de l’Exécution des Travaux 3 400,00 €
AOR – Assistance aux Opérations de Réception 500,00 €
TOTAL H.T. 7.800,00 €
TOTAL T.T.C. 9.360,00 €
Le planning prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
• Adoption de l’AVP mi-septembre 2024 ;
• Lancement de la phase PRO – DCE pour mi- Octobre 2024 ;
• Attribution des travaux pour fin Novembre 2024 ;
• Travaux : période de préparation en fin d’année pour des travaux en 2025.
B) Adoption de l’Avant-Projet :
A ce stade, l’estimation du projet d’aménagement se présente comme suit :
Travaux Montants H.T.
Terrassement – Voirie 94.472,50 € Génie-civil réseaux secs 8.180,00 € Génie-civil desserte téléphonique / télédistribution 2.700,00 € Génie-civil éclairage public et fourniture et pose de candélabres 12.250,00 € Essais et récolements 1.400,00 € TOTAL TRAVAUX H.T. 119.002,50 € Divers – Imprévus - Arrondi 5.997,50 € SOUS TOTAL H.T. 125.000,00 €
TOTAL T.T.C. 150.000,00 €
Cette estimation ne tient pas compte des travaux concernant les réseaux Eau et Assainissement qui sont fléchés sur les budgets respectifs, ni les travaux de mise en souterrain des réseaux téléphoniques et de la fibre (hors génie-civil) pour lesquels les montants ne sont pas encore connus.
Par ailleurs, la mise en souterrain des réseaux électriques (câblage) devrait être entièrement prise en charge par l’Electricité de Strasbourg qui prendra la suite de la Régie d’électricité Intercommunale dans les conditions actuelles pour ce type de travaux. C) Acquisitions foncières pour l’aire de retournement et l’élargissement de la voirie.
Dans le cadre de la création d’une aire de retournement et de l’élargissement de la voirie à certains endroits, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de fractions de parcelles auprès de 4 riverains.
Le prix d’acquisition validé par le Conseil Municipal pour du terrain classé en zonage UB du PLUi pour pratiquer des alignements de voirie est de 1.500,00 € T.T.C l’are, et de 45,00 € TTC de l’are pour un terrain classé en zonage A.
Les opérations foncières se déclinent comme suit :
Les acquisitions devront être enclenchés prochainement afin que la commune soit propriétaire des espaces concernés au moment du démarrage des travaux.
A ce stade, tous les riverains rencontrés ont déjà fait part de leur accord pour les opérations foncières nécessaires.
Lors de la séance des Commissions Réunies avait été évoqué le surdimensionnement des conduites d’assainissement pour anticiper des constructions nouvelles sur le secteur. Le SDEA a depuis confirmé que les conduites prévues étaient en capacité de supporter l’adjonction de 4 constructions nouvelles.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 11 Septembre 2024,
Vu la présentation de l’avant-projet ;
Vu les tarifs d’achat et de vente des terrains en fonction de la leur classement au PLUi, fixés par
délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 ;
Vu l’accord des riverains en faveur de la cession ou acquisitions des fractions de parcelles nécessaires
aux opérations d’alignement ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Propriétaires Parcelle mère Section Zonage Tarif T.T.C. de l’are
ACQUISITION CESSION
Fraction à
acquérir
Prix
d’achat
TTC
Fraction à
céder
Prix de vente
T.T.C.
SARRON Nicolas 47 17
UBa 1.500,00 €
0,05 are 75,00 €
Commune NLB
Cession à Mme OBER
Christiane
289/46 17 1,28 ares 1.920,00 €
OBER Christiane 266/54 17 1,01 ares 1.515,00 € 286/41 17 A 45,00 0,52 are 23,40 €
SCI FREUNDLAND 257/54 17
UBa
1.500,00 0,02 are 30,00 €
DOERR Claude 258/54 17 1.500,00 0,57 are 855,00 € 251/55 17 1.500,00 0,20 are 300,00 €
TOTAUX 2,37 ares 2.798,40 € 1,28 ares 1.920,00 € Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider l’avant-projet de l’opération d’aménagement du Chemin des Pierres comprenant une aire
de retournement comme présenté ci-dessus, pour un montant de 125.000,00 € H.T., hors marché de
maîtrise d’œuvre (7.800,00 € H.T. – Marché Cabinet BAUR), et frais annexes ;
b) d’autoriser Mme le Maire à lancer une consultation d’entreprises pour les travaux présentés ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document avec les différents
concessionnaires pour la mise en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques et télédistribution ;
d) d’acquérir et de céder les fractions de parcelles auprès des riverains afin de pouvoir créer l’aire de
retournement et procéder aux alignements de voirie nécessaires :
frais de Géomètre et de Notaire à charge de la Commune pour l’ensemble des opérations.
f) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne
exécution de la présente délibération, notamment les actes de ventes afférents aux susdites
acquisitions en l’étude de Maître SERFATY, Notaire à Niederbronn-les-Bains.
7. Affaires financières et immobilières diverses.
7/1. Décision Budgétaire Modificative n°1 au Budget Principal – Provisionnement des créances.
Propriétaires Parcelle mère Section Zonage Tarif T.T.C. de l’are
ACQUISITION CESSION
Fraction à
acquérir
Prix
d’achat
TTC
Fraction à
céder
Prix de
vente T.T.C.
SARRON Nicolas
4 Chemin des Pierres
en ville
47 17
UBa 1.500,00 €
0,05 are 75,00 €
Commune NLB
Cession à Mme OBER
Christiane
289/46 17 1,28 ares 1.920,00 €
OBER Christiane
43 rue du Général de
Gaulle en ville
266/54 17 1,01 ares 1.515,00 €
286/41 17 A 45,00 0,52 are 23,40 €
SCI FREUNDLAND
3 rue Jacques Prévert
67370 GRIESHEIM sur
Souffel
257/54 17
UBa
1.500,00 0,02 are 30,00 €
DOERR Claude
11 Chemin des
Pierres en ville
258/54 17 1.500,00 0,57 are 855,00 €
251/55 17 1.500,00 0,20 are 300,00 €
TOTAUX 2,37 ares 2.798,40 € 1,28 ares 1.920,00 € L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit, en application du principe de prudence, que des provisions doivent être constituées dès lors qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative ou que des restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis.
La liste ci-dessous, transmise à la collectivité par le Comptable Public, recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Références titre Date de prise en charge Reste dû
T-1538 31/12/2009 21,50 €
T-1146 11/08/2017 18.544,05 €
T-529 24/05/2018 576,36 €
T-628 28/07/2021 60,00 €
T-717 02/09/2021 217,04 €
Il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans non encore acquittées, soit de 2.912,84 €.
Une provision de 874,90 € ayant déjà été faite sur le compte 4911, il convient d’ajuster son montant avec un complément de 2.037,94 €.
Pour permettre la comptabilisation de ces écritures, il y a lieu de prendre un décision budgétaire modificative n°1 au budget principal de l'exercice 2024 :
• Dépenses (chapitre 68) : Article 6817 – Fonction 01 : + 2.100,00 €
Total dépenses de fonctionnement : + 2.100,00 €
• Recettes (chapitre 75) : Article 75888 – Fonction 512 : + 2.100,00 €
Total recettes de fonctionnement : + 2.100,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 1612-16, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 6 septembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 septembre 2024,
Considérant le risque associé aux créances douteuses et/ou contentieuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du Comptable Public,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’inscrire une provision de 2.037,94 € à l’article 6817 sur l’exercice 2024, au titre des créances prises en charge depuis plus de deux ans non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses ; b) d'adopter la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal de l'exercice 2024, comme suit :
• Dépenses (chapitre 68) : Article 6817 – Fonction 01 : + 2.100,00 €
Total dépenses de fonctionnement : + 2.100,00 €
• Recettes (chapitre 75) : Article 75888 – Fonction 512 : + 2.100,00 €
Total recettes de fonctionnement : + 2.100,00 €
7/2. Affaires financières : Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°2 – Reversement des abattements supplémentaires définitifs du Casino.
Mme le Maire expose :
Suite à l’élaboration du décompte définitif de fin de saison, le Casino Barrière de Niederbronn-les-Bains s’est vu attribuer des abattements supplémentaires au titre de diverses manifestations artistiques de qualité organisées durant la saison 2022/2023.
Le crédit d’impôt obtenu s’élève globalement à 46.431,00 € et se répartit entre les prélèvements opérés au bénéfice de l’Etat et de la Commune.
La part communale à rembourser, résultant d’un trop perçu par la Ville au titre du prélèvement prévu au cahier des charges, s’élève à 8.084,00 €.
Il convient de procéder au remboursement de la somme.
La Ville n'ayant pas connaissance des demandes d'abattements sollicitées au moment de l’élaboration du Budget Primitif, il y a lieu de procéder à un virement de crédits budgétaires pour en permettre le reversement.
Les crédits nécessaires peuvent être compensés par un ajustement de la recette perçue au titre du prélèvement de l’état sur les jeux de cercle en ligne, qui est reversé annuellement aux communes sièges d’un casino.
Ainsi, la décision modificative n° 2 au budget principal 2024 se présente comme suit :
Section de fonctionnement :
• Dépenses – Chapitre 014 – Article 7398 – Fonction 012 : + 8.100,00 € • Recettes – Chapitre 731 – Article 731731 – Fonction 012 : + 8.100,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 6 septembre 2024 ;
Vu le décompte définitif de fin de saison N°D 01, notifié à la commune à la date du 17 juillet 2024 ; Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'adopter la décision budgétaire modificative n°2 au budget principal de l'exercice 2024, comme suit :
Section de fonctionnement :
• Dépenses – Chapitre 014 – Article 7398 – Fonction 012 : + 8.100,00 € • Recettes – Chapitre 731 – Article 731731 – Fonction 012 : + 8.100,00 €
- - - - -
Mme le Maire informe de l’achèvement de l’aménagement de la terrasse du Casino, avec la mise en place du mobilier. M. WALD confirme que l’espace était bien fréquenté durant le concert dominical.
7/3. Emprunt sur le budget principal pour le financement du programme d’investissement 2024 –
Attribution du contrat - Décision budgétaire modificative n°3.
Mme le Maire expose :
Le programme d’investissements approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 mars 2024, équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 3.084.000,00 €, prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 1.601.507,34 €, représentant 51,9 % du financement de la section d’investissement.
Une consultation a été engagée auprès d’établissements bancaires, selon les caractéristiques suivantes :
• Montant à financer : 800.000 €
• Durée d’amortissement : 15 à 20 ans
• Nature du prêt : taux fixe
• Type d’amortissement : linéaire
• Périodicité des échéances : trimestrielle, semestrielle ou annuelle
• Conditions de déblocage des fonds : avant le 01/10
Mme le Maire rappelle les projections relatives à l’évolution de l’encours de la dette et de la capacité de désendettement examinées en Commissions Réunies à l’aide des documents préparatoires, ainsi que la synthèse des 4 offres réceptionnées dans le cadre de la consultation.
Il est proposé de retenir l’offre de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, qui présente les meilleures conditions pour une durée d’emprunt de 15 ans, avec un taux d’intérêt fixe de 3,80 %.
Il convient de prévoir les crédits nécessaires au remboursement de la première échéance du prêt par le biais d’une décision budgétaire modificative n°3 au Budget Principal de l’Exercice 2024 :
Section de fonctionnement :
• Dépenses - Article 66111 - Fonction 01 : + 15.200,00 €
• Recettes - Article 75811 - Fonction 01 : + 15.200,00 € Section d’investissement :
• Dépenses - Article 1641 - Fonction 01 : + 26.700,00 €
• Recettes - Article 1641 - Fonction 01 : + 26.700,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3 et L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération du 26 mars 2024,
Vu le besoin de financement externe prévisionnel inscrit au budget principal 2024,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 6 septembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de contracter un emprunt d’un montant de 800.000,00 € auprès de l’établissement Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, selon les caractéristiques suivantes :
• Capital : 800.000,00 €
• Taux fixe : 3,80 %
• Durée d’amortissement : 15 ans (180 mois)
• Profil d’amortissement : capital constant
• Périodicité de remboursement : trimestrielle
• Frais de dossier : 800,00 €
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer le contrat de prêt correspondant
c) de prévoir les crédits nécessaires au remboursement de la première échéance du prêt par le biais d’une décision budgétaire modificative n°3 au Budget Principal de l’Exercice 2024 :
Section de fonctionnement :
• Dépenses - Article 66111 - Fonction 01 : + 15.200,00 €
• Recettes - Article 75811 - Fonction 01 : + 15.200,00 €
Section d’investissement :
• Dépenses - Article 1641 - Fonction 01 : + 26.700,00 €
• Recettes - Article 1641 - Fonction 01 : + 26.700,00 € 7/4. Affaires financières - Demandes d'admission en non-valeur.
Mme le Maire expose :
La Ville est sollicitée par le Service de Gestion Comptable de Haguenau pour l'admission en non-valeur de créances éteintes ou qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites.
Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
N° de la liste : 6338910232
Exercice Pièce Nature Montant 2018 T. 529 Vente de bois 576,36 € 2022 T. 1779 Occupation du domaine public 148,40 € Total 724,76 €
Demande d’admission en non-valeur de créances éteintes
N° de la liste : 7117900032
Exercice Pièce Nature Montant 2019 T. 1990 Occupation du domaine public 35,00 €
Au vu des éléments présentés, Mme le Maire propose d'accepter les admissions en non-valeur sollicitées par le Comptable Public.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation 06 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de prononcer l'admission en non-valeur des créances irrecouvrables listées ci-dessus, pour un montant total de 724,76 €, selon la demande présentée par le Comptable Public de Haguenau ;
b) de prononcer l'admission en non-valeur de la créance éteinte d’un montant de 35,00 €, selon la demande présentée par le Comptable Public de Haguenau ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre ;
prend acte :
d) que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6541 (créances admises en non-valeur) et 6542 (créances éteintes) du BP 2024, une prévision de 1 000 € étant inscrite à chaque article. 7/5. Affaires financières – Lancement d’une consultation en vue du renouvellement d’un contrat de
ligne de trésorerie sur le budget annexe lotissement Forêt.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du préfinancement des travaux de viabilisation du lotissement de la Forêt, une ligne de trésorerie a été souscrite auprès de la Banque Populaire en date du 11 décembre 2023.
La situation financière du budget annexe restant déficitaire, il est proposé de lancer une consultation en vue de la reconduction du contrat de ligne de trésorerie, selon les critères suivants :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois ou ESTR
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 6 septembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget annexe lotissement Forêt, sur la base des conditions financières suivantes :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois ou ESTR
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
7/6. Affaires financières - Révision du tarif des fermages.
Mme le Maire expose :
Chaque année, il y a lieu de déterminer le prix de location des terrains communaux non soumis au statut de fermage.
Depuis la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010, l’actualisation annuelle est calculée sur la base d’un indice national.
Cette disposition s’applique aux baux en cours. Par référence à l’arrêté ministériel du 17 Juillet 2024, l’indice des fermages s’établit à 122,55 soit une variation des fermages 2024 de 5,23 % par rapport à l’indice de l’année 2023 (116,46).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 6 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 Juillet 2024 constatant pour l’année 2024 l’indice national des fermages ;
Considérant la valeur de l'indice des fermages de 122,55 au 17 juillet 2024, date de parution, soit une variation de 5,23 % par rapport à celle de 2023,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
l’application de la variation de l’indice, soit une variation de 5,23 % en 2024, correspondant à un prix de l’are pour la location des terrains communaux non soumis au statut de fermage de 0,96 € pour 2024 (pm : 0,82 € en 2019 – 0,82 € en 2020 – 0,83 € en 2021 – 0,86 € en 2022 – 0,91 € en 2023).
7/7. Billetterie du Moulin9 – Adoption de tarifs spécifiques pour le spectacle de la Revue Scoute.
Mme le Maire expose :
La Revue Scoute est une troupe de 12 comédiens et musiciens qui propose un spectacle de cabaret
réputé, basé sur un grand thème d’actualité et les aléas de la politique alsacienne.
Chaque année, après une quarantaine de représentations jouées à Schiltigheim entre janvier et mars,
la Revue Scoute part en tournée dans une dizaine de communes du Nord au Sud de l’Alsace, pour un
total de 70 représentations et 35 000 spectateurs. Le taux de remplissage des salles lors de la tournée
2024 était de 99%.
Acte 5, l’agence qui produit la Revue Scoute, recherche depuis plusieurs années une nouvelle salle en
Alsace du Nord, au-delà d’une ligne Saverne – Bischwiller, pour compléter son maillage du territoire.
Le service culturel de la Ville de Niederbronn-les-Bains s’est mis en relation avec cette agence afin de
saisir cette opportunité qui entre par ailleurs en résonnance avec les résultats de la récente enquête
menée par le Moulin 9 et La Castine, faisant apparaitre que les spectacles d’humour sont ceux auxquels
une nette majorité des plus de 700 sondés a indiqué préférer assister.
Les échanges entre le service culturel et l’agence Acte 5 ont permis d’aboutir à un accord pour la venue
de la Revue Scoute à Niederbronn-les-Bains pour deux représentations les 29 et 30 mars 2025. Ces
deux dates seront les premières de la tournée après les représentations données à Schiltigheim.
La Revue Scoute est un spectacle entièrement renouvelé chaque année avec un très fort pouvoir de
fidélisation du public. L’objectif de la Ville est de faire de ce spectacle un rendez-vous annuel pérenne
avec la possibilité, si les dates de 2025 rencontrent le succès espéré, de proposer 3 voire 4
représentations à partir de 2026. Le principe d’une tournée sur un territoire régional limité implique une certaine uniformité des tarifs
proposés par les différentes salles, la politique tarifaire étant également une donnée importante pour
l’équilibre budgétaire de l’opération.
Il a été convenu avec l’agence Acte 5 de proposer les mêmes tarifs que ceux de la salle de la MAC à
Bischwiller, qui partagera avec le Moulin 9 une partie du public haguenovien.
Les tarifs qu’il est proposé d’adopter se déclinent comme suit :
- Plein tarif : 30 €
- Réduit : 28 € (groupes d’au moins 10 personnes, cartes IRCOS, CEZAM, MGEN) - Mini : 22 € (moins de 18 ans, étudiants de moins de 25 ans, demandeurs d’emploi, RSA, PMR).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Septembre 2024,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider la programmation au Moulin9 de spectacles de la Revue Scoute à compter de 2025 ;
b) d’adopter les tarifs spécifiques uniformisés avec la MAC de Bischwiller, comme suit :
- Plein tarif : 30 €
- Réduit : 28 € (groupes d’au moins 10 personnes, cartes IRCOS, CEZAM, MGEN) - Mini : 22 € (moins de 18 ans, étudiants de moins de 25 ans, demandeurs d’emploi, RSA, PMR).
7/8. Demande de subvention d'équipement – Paroisse Protestante.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Presbytéral de la Paroisse Protestante St Jean sollicite le soutien financier de la commune pour la restauration du système électrique de l’église protestante Saint Jean, qui présente des signes de vétusté.
Les travaux envisagés consistent au remplacement de l’armoire électrique, du système de programmation du chauffage et au renouvellement d’éclairages dans le cadre d’un passage à la technologie LED.
Les travaux s’élèvent à 20.701,88 € TTC.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande de subvention formulée par le Conseil Presbytéral en date du 6 août 2024 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'attribuer une subvention d'investissement de 2 070,19 € au Conseil Presbytéral de la Paroisse Protestante St Jean, correspondant à 10 % du montant des investissements envisagés dans le cadre de la restauration du système électrique de l’église, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation de la facture justificative acquittée ;
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422 du Budget Principal 2024.
7/9. Festival Mômes en Scène – convention de partenariat avec l’association Réseau Animation Intercommunale pour l'édition 2024.
Mme le Maire expose :
Par délibération du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association Réseau Animation Intercommunale (RAI), fixant les modalités pratiques d'organisation et de cofinancement de la 20ème édition du Festival « Mômes en scène » qui s’est déroulée du mercredi 31 Juillet au dimanche 04 Août 2024.
Comme en 2023, il était prévu que la commune prenne en charge l'ensemble des engagements relatifs aux spectacles et que les droits d’auteurs et de diffusion soient directement pris en charge par l’association, les déclarations y relatives étant réalisées par elle en sa qualité d’organisateur de l’évènement.
Toutefois, les contrats des artistes étant conclus avec la commune et afin que l’association RAI bénéficie de tarifs SACEM plus avantageux, il est proposé de revoir le plan de financement prévisionnel de la manifestation, en y incluant les droits d’auteur et de diffusion.
Il est précisé que le montant de la participation communale accordée est inchangé, les droits d’auteur et de diffusion étant refacturés à RAI après la réalisation du bilan définitif du festival.
Ainsi, le budget prévisionnel 2024 actualisé se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Frais de représentations 60.548,38 € Participation Ville 27.000,00 € Frais annexes (déplacement, etc.) 7.536,90 € Participation des 9 communes 4.500,00 € Droits d’auteur / de diffusion 6.000,00 € Participation RAI 42.585,28 € TOTAL 74.085,28 € TOTAL 74.085,28 € DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies 11 Septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’actualiser le budget prévisionnel 2024 comme suit, avec prise en compte des droits d’auteur et de diffusion :
Dépenses Recettes
Frais de représentations 60.548,38 € Participation Ville 27.000,00 € Frais annexes (déplacement, etc.) 7.536,90 € Participation des 9 communes 4.500,00 € Droits d’auteur / de diffusion 6.000,00 € Participation RAI 42.585,28 € TOTAL 74.085,28 € TOTAL 74.085,28 €
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention de partenariat avec l'association RAI ;
7/10. Cession d’une fraction de parcelle – Intersection Route de Reichshoffen - Rue de la Forêt dans le cadre d’un projet de réhabilitation – Changement de la dénomination de l’acquéreur.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 11 Juillet 2023, le Conseil Municipal avait délibéré pour la cession au profit de la Société ESPACE FONCIER à Mittelhausbergen, d’une fraction de la parcelle N° 106 – Section 14 – Zonage UB du PLUi, dans le cadre de son projet de réhabilitation de l’immeuble situé au 41, Route de Reichshoffen, avec un aménagement sur la façade située Rue de la Forêt.
En date du 04 Juin 2024, l’étude notariale en charge du dossier nous informe du changement de dénomination de la société ESPACE FONCIER. Celle-ci est en effet nouvellement dénommée ESPACE IMMOFRANCE (siège social et immatriculation inchangés), et il convient de reprendre délibération pour acter la nouvelle dénomination de l’acquéreur.
- - - - - -
La fraction de parcelle à céder porte sur une surface de 92 m², soit 0,92 are.
Cette parcelle relevant du domaine public de la Commune, il est nécessaire, du fait de l’inaliénabilité du domaine public, de procéder à son déclassement au titre de l’article L 21-41- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. De même, il est précisé que la cession de cette parcelle ne portant pas atteinte à la circulation ou à l’accès de la Rue de la Forêt, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie publique. A noter que le trottoir longeant la fraction de parcelle n’est pas concerné par la cession. La fraction de parcelle n’étant pas affectée à un service public ou à l’usage du public, il est proposé aux Conseil Municipal de procéder au déclassement de cette parcelle, de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune et d’autoriser sa cession.
Le prix de cession proposé à ESPACE IMMOFRANCE reste fixé à 7.000 € l’are TTC pour du terrain classé UB, non viabilisé ou attenant à un terrain viabilisé, frais d’acte à charge de l’acquéreur.
Ce dernier ayant fait part de son accord pour les conditions proposées, a pris directement en charge les frais de géomètre déjà occasionnés.
Le prix de la fraction de parcelle se décline comme suit :
Section Parcelle mère
Fraction de
parcelle
cédée
Zonage Surface cédée Prix de vente de l’are TTC
Prix de vente
TTC de la
parcelle
14 106/42 S= 3,38 ares 174/42 UB 0,92 are 7.000,00 € 6.440,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 06 Septembre 2024,
Vu la délibération du 28 Septembre 2020, portant fixation des tarifs de vente et d’acquisition de terrains communaux en fonction du zonage PLUi,
Vu la délibération du 11 Juillet 2023, portant notamment cession de la susdite fraction de parcelle au profit d’ESPACE FONCIER à Mittelhausbergen,
Vu le changement de dénomination opéré par l’acquéreur, signifié en date du 04 Juin 2024,
Vu l’article L 21-41-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie publique,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide par 26 voix pour – 1 abstention (M. AY) :
a) de déclasser de la parcelle inscrite en voirie publique section 14 n°106/42 d’une contenance globale de 3,38 ares, une fraction d’une surface de 0,92 are suivant le procès-verbal d’arpentage à établir par le géomètre expert, et de l’incorporer au domaine privé de la commune ;
b) d’autoriser la cession de la fraction de parcelle déclassée N° 174/42, au prix de 7.000,00 l’are T.T.C., soit un prix de vente de 6.440,00 € T.T.C. pour 0,92 are, au profit d’ESPACE IMMOFRANCE – 22, route de Niederhausbergen – 67206 MITTELHAUSBERGEN, représenté par Mme Claudine ECKELS,
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente en l’étude de Maître Catherine DREYFUSS à Strasbourg ; d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
e) prend acte que le tableau de classement de la voirie communale n’est pas modifié par cette opération.
7/11. Acquisition de parcelles hors périmètre du lotissement de la Forêt.
Mme le Maire expose :
Lors de la Commission des Affaires Foncières et Immobilières du 18 Mars 2024, avait été présenté une proposition de rachat de plusieurs parcelles classées en zonage A du PLUi, situées en limite des lots de construction N°03 à 06 du lotissement de la Forêt :
Section Parcelles Contenance Propriétaires
15
86 6,32 ares Mme Madeleine MUNCH
87 10,03 ares Mme Edith PFALZGRAF
88 6,43 ares M. Philippe ULLMANN
89 11,31 ares Congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur
Total 34,09 ares
Une fois acquises, et après un redécoupage adéquat, ces parcelles permettraient de doubler quasiment la surface des susdits lots de construction, sans pour autant modifier le zonage actuel qui ne permet pas de constructions.
Il est proposé d’acquérir ces parcelles au prix de 45,00 € TTC de l’are (tarif instauré par le Conseil Municipal pour ce zonage), de réaliser les arpentages nécessaires pour le découpage (Géomètre), puis d’intégrer les nouvelles parcelles aux lots de construction N°03 à 05, notamment afin d’éviter d’avoir à entretenir des surfaces non attribuées (problématique d’accès).
Ces surfaces complémentaires seraient vendues à prix coutant (prix d’acquisition + frais de géomètre et de notaire répartis au prorata de la surface de 34,09 ares).
Le lot de construction N°06 ayant déjà trouvé preneur, la vente de la surface complémentaire lui sera également proposée aux mêmes conditions, une fois l’opération finalisée.
La Commission des Affaires Foncières et Immobilières avait également suggéré de prendre l’attache du propriétaire de la parcelle située à l’arrière du lot de construction N°01 pour la même opération.
A ce jour, sur les 4 parcelles susvisées, deux propriétaires ont fait part de leur accord pour une vente au profit de la commune. Le troisième est identifié mais il reste à contacter l’ensemble de la famille pour obtenir une décision de vente.
La quatrième parcelle est inscrite au nom d’une personne décédée, et la recherche de famille n’a pour l’instant pas abouti. Il est fort probable que la procédure « biens sans maître » devra être enclenchée.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer dès à présent sur l’acquisition de 2 parcelles aux conditions suivantes : Section Parcelles Contenance Zonage PLUi Prix d’achat de l’are TTC
Prix d’achat
de la
parcelle TTC
Propriétaires
15
87 10,03 ares
A 45,00 €
451,34 €
Mme Edith PFALZGRAF
10, rue de la Vallée
Niederbronn-les-Bains
89 11,31 ares 508,95 €
Congrégation des Sœurs du
Très Saint Sauveur
2, rue Principale - Oberbronn
Total 21,34 ares
Les frais de Notaire inhérents à ces acquisitions sont à charge de la commune.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation 06 Septembre 2024,
Vu la délibération du 28 Septembre 2020, portant fixation des tarifs de vente et d’acquisition de terrains communaux en fonction du zonage PLUi,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et immobilières du 18 Mars 2024,
Vu l’avis favorable de Mme Edith PFALZGRAF en date du 1er Août 2024,
Vu l’avis favorable de la Congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur en date du 14 Avril 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider l’opération foncière visant à acquérir les parcelles ci-après désignées, situées en limite du lotissement Forêt, en vue d’un redécoupage permettant d’adjoindre de la surface non constructible (zonage A) aux lots de construction N° 03 à 06 du lotissement ;
Section Parcelles Surfaces
15
86 6,32 ares
87 10,03 ares
88 6,43 ares
89 11,31 ares
Total 34,09 ares
b) d’acquérir auprès de Mme Edith PFALZGRAF, domiciliée 10 Rue de la Vallée à Niederbronn-les-Bains, la parcelle cadastrée Section 15 – N° 87 – classée en zonage A du PLUi, d’une contenance de 10,03 ares, à raison de 45,00 € TTC de l’are, soit un prix d’achat de 451,35 € TTC, frais de Notaire à charge de l’acquéreur ;
c) d’acquérir auprès de la Congrégation des Sœurs du Très Saint Sauveur – 2, rue Principale à Oberbronn, la parcelle cadastrée Section 15 – N° 89 – classée en zonage A du PLUi, d’une contenance de 11,31 ares, à raison de 45,00 € TTC de l’are, soit un prix d’achat de 508,95 € TTC, frais de Notaire à charge de l’acquéreur ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, en l’étude de Maître SERFATY, Notaire à Niederbronn-les-Bains ;
e) de charger Mme le Maire d’enclencher les procédures nécessaires pour l’acquisition des parcelles N° 86 et 88 – Section 15 ;
f) de charger Mme le Maire de solliciter le propriétaire de la parcelle N°386 – Section 12 située à l’arrière du lot de construction N°01 pour son acquisition ;
g) charge Mme le Maire de déterminer le prix coûtant de vente à l’are des surfaces nouvellement créées en vue de leur cession future aux acquéreurs des lots 01 – 03 à 06.
prend acte :
h) que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles et les frais y afférents, sont prévus au Budget Principal de l’exercice 2024 ;
i) que les recettes générées par la vente des parcelles redécoupées seront prises en compte au Budget Principal et non au Budget Annexe du Lotissement Forêt.
8. Divers et communications.
COMMUNICATIONS :
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER pour la présentation des questions déposées :
• Gymnase de l’Ecrin – Traitement de la infiltrations et de fléchissement de la poutre centrale.
M. SOMMER souhaite revenir aux questions posées lors de plusieurs séances du Conseil Municipaux,
notamment sur l’avancée du dossier.
Mme le Maire précise qu’effectivement le dossier n’a pas évolué pour l’instant, et qu’il faut absolument
engager le contact avec les entreprises et les assureurs sur l’automne afin de trouver une solution pour
garantir une utilisation des locaux dans des conditions plus sympathiques et favorables.
• Circulation autour des établissements scolaires.
M. WAGNER fait état du non-respect du code de la route et du dépose-minute qui n’est pas une place
de stationnement. Beaucoup de véhicules remontent le sens interdit de la Rue du Stade vers l’Ecrin. Il
remercie la Police Municipale pour la circulation et les interventions auprès des parents d’élèves.
M. WAGNER propose de faire de la prévention auprès des élèves afin de les sensibiliser au sens de
circulation et de l’utilité du dépose-minutes, puis de faire de la répression si la situation ne devait pas
s’améliorer.
Mme le Maire relève une situation compliquée, car déjà interpelée par des parents d’élèves pour des
situations dangereuses rencontrées, sauf que les seuls qui circulent à cette heure-là dans le quartier
sont bien des parents d’élèves. Les associations de parents d’élèves et leurs représentants ont déjà été
sensibilisés au civisme et au respect les uns des autres, notamment pour des parents menaçants à
l’égard de notre Police Municipale avec un danger d’écrasement. M. WAGNER souhaite que l’on se fasse appuyer par la Gendarmerie pour une action de prévention,
surtout que la problématique du stationnement ne se cantonne pas qu’aux écoles.
Mme le Maire fait état d’une évolution sociale peu sympathique, car la règlementation n’est pas
observée à tout endroit... avec par exemple des voitures qui remontent à contresens dans la Rue du
Montrouge…
Mme le Maire sollicitera à nouveau la Gendarmerie pour des actions de sensibilisation.
Elle revient sur le Pedibus, mis en place pour permettre aux enfants d’arriver à l’école sereinement et
pour désengorger les axes d’accès vers l’école. Il n’a pas rencontré le succès escompté car les parents
ne souhaitaient pas en faire bénéficier leurs enfants, ce qui est regrettable.
M. WAGNER relate encore les véhicules mal garés qui empêchent même les bus de redescendre la Rue
des Sœurs.
Mme le Maire rappelle que 2 policiers municipaux sont présents tous les matins aux écoles avant le
début de la classe (école maternelle et groupe scolaire), pour faire la circulation alors qu’en fait il n’y a
pas lieu de le faire.
En cette période de reprise scolaire, Mme le Maire propose de sensibiliser à nouveau les représentants
des parents d’élèves car cela relève également de leur mission.
M. BUCHER, ancien professeur du collège, précise que la situation n’est pas nouvelle, et relate son
expérience personnelle sur les difficultés de circulation.
En réponse à Mme ENDERLIN qui trouverait intéressant de repenser le plan de circulation autour des
écoles, Mme le Maire précise que cela a déjà été fait, en déplaçant notamment l’entrée de l’école
primaire pour sécuriser l’arrivée des enfants. Une zone piétonne avait également été évoquée, mais le
problème du stationnement des véhicules resterait entier.
Mme MELLON évoque les emplacements de stationnement relativement étroits autour des écoles.
• Prévention débordements du Falkensteinerbach
Mme MELLON constate que le sable s’amoncelle dans le lit de la rivière, que les poissons disparaissent,
et que la SNCF a fait récemment couper tous les arbres le long de la ligne sans pour autant procéder à
leur évacuation. On retrouve donc régulièrement des troncs dans la rivière, ce qui pourrait obstruer le
cours d’eau.
Des travaux pour limiter les ruissellements, de désensablement avaient déjà été évoqués… qu’en est-
il ?
Mme le Maire précise que le cahier des charges pour les travaux de restauration du Falkensteinerbach,
qui inclut un rétrécissement de la largeur du ruisseau pour lui donner un peu plus de vitesse et
permettre au sable de se déplacer, a été déposé par le SDEA dans le cadre de la GEMAPI.
La consultation des entreprises devrait être effective sur la fin d’année voire début 2025.
Mme le Maire revient sur l’intervention radicale de la SNCF au niveau de l’emprise de la ligne, le SDEA
a été missionné pour vérifier si un embâcle était présent dans la rivière, et le cas échéant faire procéder
à son évacuation. Concernant le désensablement, Mme le Maire relate la sollicitation de curage du dessableur, avec une
réponse à la fois de la Police de l’Eau et de la DDT , sollicitant des anciens documents justifiant qu’il
s’agit bien d’un dessableur, et dans la mesure du possible des photos d’anciennes actions de curages.
Une étude des espèces protégées et des sédiments (pollution potentielle) est également demandée,
tout comme un lieu de dépôt des sables retirés, et la justification des bienfaits du curage !
Le technicien « Rivières » SDEA a été sollicité pour accompagner la commune dans ces études à mener,
sachant cependant qu’une étude « Faune – Flore » a déjà été faite dans le cadre du programme de
restauration du Falkensteinerbach ! La durée de validité de cette étude étant dépassée, il serait
nécessaire de réengager l’étude sur les espèces protégées.
Mme le Maire tiendra le Conseil Municipal informé de la suite du dossier, sachant que si les étapes
évoquées étaient réalisées, il n’y aurait pas nécessité de déposer un dossier d’autorisation Loi sur l’eau
qui prolongerait d’un an et demi la procédure.
M. SCHNEIDER revient sur la solution des chicanes dans le lit de la rivière, mises en place au niveau de
Philippsbourg et qui ne donnent pas les résultat escompté.
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• VALVITAL – Bilan de la saison 2023
La fréquentation de l’établissement thermal de Niederbronn-les-Bains est en augmentation de + 8,75
% par rapport à 2022, à comparer au niveau national qui a constaté une évolution de 4,71 %, et à celle
de Morsbronn-les-Bains avec 0,38 %.
La moyenne d’âge des curistes est de 68,47 ans !
50% des curistes sont originaires d’Alsace, 31 % de Lorraine, puis principalement des Hauts de France
pour le restant.
1311 clients ont été accueillis à l’Institut thermal (bien-être) en 2023 (79% de femmes).
Niederbronn-les-Bains est considéré comme l’établissement du Groupe VALVITAL qui accueille le mieux les curistes.
• Accueil d’une délégation d’Eymoutiers du 29 Novembre au 1er Décembre 2024 – Evoquer le
85ème anniversaire de l’évacuation à Eymoutiers en 2025.
Une délégation du Conseil Municipal sera accueillie du 29 Novembre au 1er Décembre 2024 à l’occasion
de l’inauguration du Marché de Noël. L’occasion sera donnée pour renouer les liens, sachant qu’il y a
85 ans que les niederbronnois ont été évacués et accueillis à Eymoutiers.
Une exposition sur le sujet sera proposée aux collégiens et au tout public.
Mme le Maire rappelle l’inauguration de la Salle Schoeneck le Vendredi 20 Septembre à la Maison de
l’Archéologie, le Week-end du Bien-être les 21 et 22 Septembre, et l’inauguration de l’aménagement
de l’Entrée Nord en présence notamment de M. le Sous-Préfet le 22 Septembre. DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
17 Septembre 18h COPIL Lecture Publique Salle CM
18 Septembre 18h Comité OCSL Salle CM
20 Septembre 17h Inauguration Salle Schoeneck Musée
22 Septembre 11h Inauguration Entrée Nord Sur site
21 et 22 Septembre Journées du Patrimoine Musée
21 et 22 Septembre Week-End Mondial du Bien-Etre Parc du Golf
24 Septembre 20h Conférence Moulin 9
25 Septembre 18h Commission Foncière et Immobilière Salle CM
27 Septembre 14h Commission d’Appel d’Offres Salle CM
27 Septembre 18h30 COPIL Mobilité Douce Salle CM
1er Octobre 14h30 Commission Locale SDEA Salle CM
4 Octobre 19h Cérémonie des Champions Sportifs Moulin 9
22 Octobre 18h Commissions Réunies avec les collègues
de Reichshoffen
Moulin 9
22 Octobre 20h Conseil Municipal Extraordinaire Moulin 9
23 Octobre 18h Commission des Finances Salle CM
27 Octobre 10h30 Cérémonie de remise des prix du
fleurissement
Salle CM
27 Octobre Fête d’Automne et du Terroir Place du Bureau
Central 29 Octobre 20h Conférence Moulin 9
29 Octobre 18h Commissions Réunies Salle CM
30 Octobre 18h Commissions Réunies Salle CM
3 Novembre Montée du Wintersberg
3 Novembre 12h Choucroute Foyer St. Martin
4 Novembre 20h Conseil Municipal Salle du CM
Avant de passer à la séance à huis clos, Mme le Maire remercie M. VASSEUR de sa présence et de son écoute lors de cette séance de travail.
SEANCE A HUIS CLOS
Avant d’aborder l’unique point des affaires de personnel, Mme le Maire souhaite évoquer l’évolution du dossier de centre de secours intercommunal.
Après quelques inquiétudes sur les volets règlementaire et législatif à propos de la possibilité de construction d’un centre de secours intercommunal à proximité de la brigade de Gendarmerie, un article déniché dans le Code Général des Collectivités territoriales autorise une Communauté de Communes ou une Commune, à construire pour l’Etat ou pour un service départemental d’incendie et de sécurité.
Il s’agit d’une excellente nouvelle, qui simplifiera la procédure.
Une réponse définitive du SIS67 devant intervenir dans les prochains jours, la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pourra ainsi construire ce centre de secours à ses frais, selon un cahier des charges défini avec le SIS67, avec un début de chantier en 2028…
Cette évolution favorable permet de se projeter sur le devenir du Centre de Secours Rue A l’Ancienne Gare, en lien avec le dossier de nos ateliers municipaux.
Le terrain d’implantation du futur centre de secours étant classé en zonage N, et appartenant à la Commune de Niederbronn-les-Bains, il convient de procéder rapidement à une cession à la Communauté de Communes, afin de pouvoir intégrer la modification de zonage en Ux (services).
Il s’agit d’un beau projet dans l’intérêt général de l’ensemble de nos concitoyens, qui risque par ailleurs de faire jurisprudence.
9. Affaires de personnel.
9/1. Nomination de stagiaires sur les grades d’adjoint administratif territorial et d’adjoint technique territorial à la Piscine Les Aqualies - Modification du tableau des effectifs. Mme le Maire expose :
Vu les recrutements d’un agent contractuel à temps complet sur l’emploi d’adjoint administratif en date du 17 octobre 2022, chargée de caisse – entretien piscine, et d’un agent contractuel à temps complet sur l’emploi d’adjoint technique en date du 10 octobre 2022, chargée de l’entretien piscine ;
Vu les besoins en effectif du service ;
Il est proposé de créer un poste permanent d’adjoint administratif et un poste permanent d’agent technique et de nommer les agents concernés par voie statutaire en vue de la pérennisation des postes de chargée d’accueil et entretien Piscine.
Le tableau des effectifs adopté dans la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, doit être modifié en procédant à l’inscription d’un poste d’adjoint administratif territorial et d’un poste d’adjoint technique territorial dans les emplois titulaires et en les retirant des emplois contractuels.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Septembre 2024,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 11 Septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de modifier avec effet au 20 septembre 2024 le tableau des effectifs, en inscrivant un poste d’adjoint administratif et un poste d’adjoint technique dans les emplois titulaires et en retirant ceux figurants dans la grille des contractuels ;
b) de charger Mme le Maire de procéder à la nomination des agents concernés en qualité de stagiaire ;
c) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2024.
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L’ordre du jour étant clos, Mme le Maire souhaite encore une bonne soirée au conseillers municipaux et lève la séance.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
30 Octobre 2024
Niederbronn-les-Bains, le 30 Octobre 2024
Le Maire,
Anne GUILLIER Le Secrétaire de séance,
Bruno WALD
Le Secrétaire Adjoint,
Alain WEISGERBER